Le 5 septembre, Luc Broussy, Conseiller Général du Val d'Oise, missionné par l'Assemblée des Départements de France (ADF) pour étudier les conditions d'instauration des Maisons Départementales de l'Autonomie (MDA) qui remplaceraient les MDPH, a proposé aux associations du Comité d'Entente National de signer une déclaration commune.

L'APF a décidé de ne pas signer cette déclaration car :

- nous ne pouvons pas signer une déclaration avec un partenaire dont nous ne partageons pas l'objectif final : intégrer les MDPH dans les services des Conseils Généraux

- nous considérons que le sujet des MDA n'est pas prioritaire et que nous avons d'autres sujets à inscrire d'urgence à l'agenda politique du gouvernement : compensation, ressources, accessibilité, etc

- il est délicat de signer une telle déclaration sans avoir au préalable partagé le projet de MDA avec le secteur des personnes âgées

Nous continuerons toutefois à participer à tous les débats sur les MDA et allons renforcer notre veille sur les initiatives de terrains prises par les Conseils Généraux.

Nous vous parlions de la situation de la petite Coleen ici. Ces dernières semaines ont été éprouvantes pour cette famille qui ne demande rien d'autre que le respect des droits d'une enfant :

1- la MDPH de Vendée retire à la fillette sa carte d'invalidité, sa carte de stationnement, le complément 3 de l'AEEH, lui refuse une AVSi 24/h par semaine ainsi un ordinateur pour sa scolarisation en classe ordinaire

2- les parents forment un recours amiable auprès de la MDPH

3- la MDPH refuse d'étudier le recours amiable

4- les parents forment un recours contentieux devant le tribunal de contentieux et de l'incapacité (TCI)

5- Le Président de la MDPH, Gérard Villette, informe les parents par courrier que la situation de Coleen sera de nouveau examinée le 3 septembre par la Commission des Droits et de l'Autonomie de la MDPH. Il veut les convaincre de la bonne volonté de la MDPH et de son souhait d'aboutir à une situation apaisée. Il en profite tout de même pour les accuser d’agressivité, de violence, de menaces.

6- Les parents, assistés de leur avocate, se rendent à la commission.

7- L'avocate est informée le lendemain que la CDAPH n'a pas statué, le Président de la MDPH préférant attendre la décision du tribunal.

C'est aujourd'hui que s'est tenue l'audience publique au TCI de Nantes. Les parents en ressortent soulagés : la réalité de la situation et du handicap de leur petite fille a bien été étudiée par le tribunal. Ils espèrent juste qu'ils n'auront pas à verser les 2500 € que la MDPH de Vendée leur réclame pour payer les frais de l'avocat qu'elle a mandaté...

Le tribunal rendra sa décision le 8 novembre prochain.

Interview du Président du Conseil Général, Bruno Retailleau et du Président de la MDPH, Gérard Villette, à l'occasion de la récente inauguration des nouveaux locaux de la MDPH de Vendée.

Tumblr trouvé ici

Souvenez-vous : la petite Coleen, 6 ans, a tout perdu à l'occasion d'un renouvellement auprès de la MDPH : le complément 3 de l'AEEH, sa carte d'invalidité et sa carte de stationnement (voir ici)

Les parents de la fillette ont engagé les procédures pour contester ces décisions de la MDPH, tant sur le fond que sur la forme.

L'attribution de la carte européenne de stationnement est une décision administrative de la Préfecture sur avis de la MDPH. C'est auprès de la Préfecture qu'on conteste le refus d'attribution de cette carte, et c'est elle qui traite les recours amiables qui lui sont adressés directement par les demandeurs. Etonnament, pour Coleen, ce n'est pas la Préfecture qui vient de répondre à la demande de recours formé par les parents de Coleen, c'est la MDPH...

"La MDPH a réexaminé votre demande et a émis un avis favorable pour l'attribution de la carte de stationnement. Cette carte de stationnement est attribuée sur avis médical (décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 qui stipule : "...le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande..."). La carte de stationnement ne fait pas l'objet d'une étude par la CDAPH.    La MDPH informe ce jour par courrier la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la suite favorable donnée à votre demande. Afin de vous établir cette carte de stationnement le plus rapidement possible, la MDPH vous saurait gré de bien vouloir faire parvenir une photo de votre enfant."

Habituellement, dans le cadre d'un recours amiable, la Préfecture adresse au demandeur les coordonnées d'un médecin agréé auprès duquel le demandeur doit passer une visite médicale, afin de permettre au Préfet de statuer sur le recours formé... Mais ça, c'est habituellement...

La maman de Coleen (voir ici) nous donne des nouvelles. Le hasard faisant bien les choses ;0) au moment de la parution des articles de presse, les parents de la fillette ont reçu une convocation pour rencontrer un médecin de la MDPH...

"Quand on a reçu cette convocation on a appelé le directeur adjoint de la MDPH pour comprendre, puisque notre demande de recours amiable avait été refusée et qu'il nous écrivait que c'était maintenant au Tribunal de se prononcer. Il nous a expliqué qu'il y avait eu un "petit soucis" dans l'étude du dossier et qu'il fallait que le médecin la voit. Il nous a également informé que le dossier repasserait en commission fin août ou début septembre !

On est donc allé à ce rendez-vous médical avec notre fillette. Nous lui avons demandé comment il avait pu donner un avis sur l'état de santé de Coleen et ses besoins sans jamais l'avoir vue. Il nous a répondu : "J'ai 6 000 dossier à traiter, je ne peux pas rencontrer tout le monde"

C'est révoltant ! On n'est pas des numéros, des simples dossiers ! Il s'agit de notre petite fille, de son avenir. S'il n'a pas le temps de rencontrer les personnes pour lesquelles il détermine les conditions de vie pour les mois, les années à venir, c'est qu'il y a vraiment quelquechose qui ne va pas !

Il nous a dit, en nous parlant de la pince (capacité à attrapper des objets entre le pouce et les autres doigts, que Coleen n'a pas) : "Ho, ça va revenir". On aimerait bien nous que "ça revienne", mais ce n'est pas l'avis des spécialistes qui suivent Coleen et qui la connaissent bien !

On est sorti de là dépité... Mais on compte bien assister à la commission, accompagnés par notre avocate. Je l'ai dit au Directeur Adjoint : tant que notre fillette n'aura pas obtenu de la MDPH tout ce dont elle a besoin, on ne lâchera pas, on ira jusqu'au bout, et jusque devant la cours nationale s'il le faut."