Défenseur des Droits - Page 2

  • Le Défenseur des Droits : quand et comment le saisir ?

    défenseur des droits.jpgle Défenseur des droits a succèdé, depuis le 1er mai 2011, au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

    Il est chargé

    • de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
    • de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
    • de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité,
    • de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

    Qui peut le saisir ? Comment ?

    La saisine peut se faire directement auprès du Défenseur des Droits

    Défenseur des droits
    7 rue saint Florentin
    75008 Paris

    ou par internet via le site : cliquez ici.

  • Le handicap, deuxième cause de discrimination en France, selon le Défenseur des droits

     baudis pascal segrette.jpgLe handicap et l’état de santé ont représenté la 2e cause de discrimination invoquée (23 %) dans les réclamations enregistrées par le Défenseur des droits, Dominique Baudis, en 2011. C’est presque autant que l’origine (23,5 %), révèle son rapport annuel, rendu public ce 26 juin.

    Le nombre de réclamations, presque 1 900, a diminué par rapport à 2010 (-20 %). Une diminution qui s’explique en partie par la disparition, en mai 2011, de la Halde, à la notoriété bien établie et son remplacement par le tout nouveau Défenseur des droits (DD). De plus, les doubles saisines, sur des dossiers relevant à la fois de la lutte contre les discriminations et d’un autre domaine (l'enfance, par exemple), sont désormais moins nombreuses. Ce qui contribue donc également à la diminution du nombre de réclamations enregistrées. 

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  • Dominique Baudis, le Défenseur des Droits, juge que le réseau Foncia discrimine des personnes en situation de handicap

    foncia.jpgLe Défenseur des Droits, Dominique Baudis, a jugé discriminatoire la pratique du groupe immobilier Foncia de refuser de louer des appartements à des personnes handicapées au motif que l'allocation adulte handicapé (AHH) ne pouvait être saisie en cas de non-paiement du loyer.

    Dans une recommandation récemment rendue, révélée ce matin par France Inter, le Défenseur des Droits demande au groupe immobilier de « réformer ses pratiques » dans un délai de quatre mois. Il estime que « la politique adoptée par le groupe Foncia consistant à écarter les personnes vivant de l'AAH, voire celles percevant une pension d'invalidité, était de nature à caractériser l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap ».

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  • L'emploi des personnes en situation de handicap sans discrimination...

    imagesCARZ4PJ5.jpgLe Défenseur des droits succède à compter du 1er mai 2011 au Médiateur de la République, au défenseur des enfants, à la HALDE et à la commission nationale de déontologie de la sécurité.
    Les anciennes prérogatives de la HALDE sont confiées à la Mission Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité.

    Un document relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, à l'attention des employeurs comme des salariés, vient d'être publié : cliquez ici.

  • Regroupement familial refusé à un ressortissant algérien bénéficiaire de l’AAH, le tribunal administratif suit les observations de la HALDE*

    HALDE.jpgLa HALDE a été saisie par un ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), d’une réclamation relative au refus de regroupement familial que lui avait opposé l’autorité préfectorale.

    Ce refus était fondé sur le fait que ses ressources, provenant uniquement de l’AAH, ne pouvaient être considérées comme suffisantes au sens de la réglementation en vigueur.

    Le Collège a présenté ses observations devant le Tribunal administratif de Besançon (délibération n°2010-269 du 29 novembre 2010)

    Pour lire la suite, cliquez ici.

  • Dominique Baudis nommé défenseur des droits

    dominique baudis.jpgNicolas Sarkozy a nommé, hier, Dominique Baudis défenseur des droits.

    Il est le premier à exercer cette fonction, avec un mandat non renouvelable de six ans, et pour cause : sa fonction a été instituée par la révision constitutionnelle de 2008. Le défenseur des droits remplace ainsi cinq institutions existantes : le médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et, à partir de 2014, le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Vaste tâche.

    Voulu par le président de la République ce "super défenseur" a été pourtant contesté : la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans un avis du 10 février 2010 estimait que : « [Ayant autorité sur toutes ces institutions], il aurait fallu des garanties supplémentaires dans son mode de nomination. D'autant que ses adjoints sont nommés par le Premier ministre sur proposition du défenseur lui-même. » Autre point d'achoppement : la charge immense qui l'attend. Selon les chiffres actuels, le nombre total de dossiers traités par les institutions qu'il absorbe est d'environ 100 000 par an.

    Source : Faire Face