Défenseur des Droits - Page 4

  • La députée Véronique BESSE veut supprimer la HALDE

    halde ouvert à tous.jpgDans le journal Ouest France de ce week-end, nous pouvons lire :

    "La Députée villiériste veut supprimer la HALDE

    La Vendéenne Véronique BESSE a déposé une proposition de loi pour supprimer la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), "Coûteuse" et "inutile" selon elle"

    Pour lire l'article, cliquez ici.

    Pour consulter le site de la HALDE, cliquez ici.

    Extrait du texte de proposition :

    "...elle est non seulement illégitime et inutile, mais elle est, par dessus tout, extrêmement coûteuse pour la collectivité.

    ...la HALDE agit au mépris des principes fondamentaux de la République, notamment l’unité et l’indivisibilité de celle-ci. D'autant que ses avis sont souvent infondés en droit et invérifiables en fait.

    ...Non contente d'être illégitime, la HALDE se révèle également inutile puisque la loi détermine déjà les discriminations...

    ...En outre, la République laisse à la HALDE le loisir de se créer elle-même sa propre charge de travail. Pour conserver sa légitimité, celle-ci s’est donc lancée dans une grotesque chasse aux sorcières, inventant même des discriminations afin de justifier son existence..."

    source : blog médias France Libre

  • HALDE : délibération relative à un refus d'entreposer un fauteuil roulant dans un local collectif d'immeuble

    HALDE.jpgLa délégation départementale a été interpellée par une personne en situation de handicap qui se voit interdire par sa copropriété d'entreposer son fauteuil roulant dans un local commun de l'immeuble.

    Il nous semble donc intéressant, si vous êtes confronté à ce type de difficulté, de vous présenter une délibération de la HALDE sur ce sujet.

    La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par
    Madame X d’une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par son syndic de copropriété d’entreposer son fauteuil roulant électrique dans le local du rez-de-chaussée de sa résidence. La réclamante allègue qu’il s’agit d’un local à vélos commun à tous les copropriétaires. Le mis en cause affirme que ce local est exclusivement réservé au stockage des produits d’entretien. L’enquête menée par la haute autorité révèle que le refus opposé à la réclamante est injustifié.

    Pour lire la suite et télécharger la délibération, cliquez ici.

    Pour contacter la HALDE en Vendée :

    Daniel TRAN
    Préfecture de la Vendée
    29 rue Delille
    85 000 La Roche-sur-Yon
    Permanence le vendredi de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous au 02 51 36 72 13

    daniel.tran@halde.fr

  • La Halde poursuit Easyjet

    HALDE.jpgLa patience de la Halde a des limites. Elle a annoncé, ce lundi 14 juin, avoir engagé une procédure judiciaire contre Eaysjet, afin d’obtenir les pièces nécessaires à l'une de ses enquêtes.

     

    La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité avait été saisie en mars 2010 par une Niçoise paraplégique, qui avait été débarquée d’un vol Paris-Nice, opéré par Easyjet. Elle avait dû embarquer sur le vol suivant, après qu’un passager ait été sollicité par le personnel au sol pour lui servir d’accompagnateur.

     

     « Nous avons, à plusieurs reprises, mis cette société en demeure de nous fournir ses justifications, explique la présidente de la Halde, dans un entretien paru dans La Croix. Nous n’avons pas reçu ces éléments. (…) Nous avons décidé de saisir le tribunal de grande instance pour obtenir la communication de ces pièces. »

     

    Jeannette Bougrab précise que la Halde suit ce dossier avec attention, parce que ce cas « est assez emblématique de pratiques qui ont tendance à se développer dans certaines compagnies low-cost (…) À l’évidence, certaines abusent en refusant l’accès à leurs appareils, au nom d’impératifs de sécurité. D’autres exigent que des personnes, pourtant capables de voyager seules, soient accompagnées. »

     

    Par ailleurs, la Halde a adopté, ce lundi 14 juin, un avis sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé. Elle y rappelle le cadre juridique et précise les pratiques pouvant être développées dans le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination

     

    Source : http://www.faire-face.fr/

  • Discrimination en Vendée : exemple de situation traitée par la HALDE

    HALDE.jpgNous vous l'annoncions récemment : une nouvelle rubrique HALDE (Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l'Egalité) est créée sur notre blog. Vous y retrouverez régulièrement des exemples de situations pour lesquelles le correspondant local , Daniel TRAN, a été saisi. Ces exemples permettent de mieux comprendre dans quel cadre la HALDE peut être interpellée, et de quelle manière elle peut intervenir pour régler des situations de discrimination.


    Je reçois Monsieur X accompagné de son épouse, lors d’une de mes pemanences du vendredi après-midi. Monsieur X est handicapé moteur reconnu à 60%. Retraité, ayant quelque difficulté à se déplacer ,son seul plaisir est de pratiquer la pétanque sur le terrain de boules municipal géré par une association. Hélas, au bout de quelques semaines, les représentants de l’association lui signifient son expulsion de l’association et de fait, l’impossibilité désormais pour lui de pratiquer son loisir favori. Les arguments invoqués par l’association pour son expulsion sont peu clairs mais je comprends que la situation de handicap de Monsieur X fait problème.

    Je prends contact avec la mairie et me renseigne sur le statut de ce terrain de boules : c’est bien un terrain municipal. Je prends contact, à défaut du Maire absent, avec son premier adjoint et lui décrit la situation. Ce dernier s’engage à intervenir immédiatement. Il appelle les membres du  bureau de l’association et leurs  rappelle l’obligation légale d’avoir à accepter en son sein tout citoyen  quels que soit son origine ou son degré de handicap. Je précise que le refus persistant de cette association priverait Monsieur X d’un droit au nom de son handicap , constituant alors un acte de discrimination passible de poursuites en justice. Le lendemain Monsieur X intégrait à nouveau le club et se livrait à son loisir favori.

     

    Vous pensez être victime d'une discrimination ? Vous pouvez contacter Daniel TRAN, correspondant en Vendée :

    Daniel TRAN
    Préfecture de la Vendée
    29 rue Delille
    85 000 La Roche-sur-Yon
    Permanence le vendredi de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous au 02 51 36 72 13

    daniel.tran@halde.fr

  • Inquiétude des associations sur l’intégration de la Halde au défenseur des droits

    halde cris le fort.jpg"Une trentaine d'organisations ont exprimé le 21 mai 2010 leur inquiétude sur le rattachement de la Halde au futur défenseur des droits, voté au Sénat, exigeant le maintien des statuts actuels de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

    La majorité sénatoriale de la commission des Lois a adopté le 19 mai un amendement en ce sens du rapporteur Patrice Gélard (UMP) au projet de loi organique prévu par la révision constitutionnelle de 2008 créant un Défenseur des droits et des libertés.

    « Le rapport sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits publié ce jour inquiète nos organisations et associations de lutte contre les discriminations notamment sur les discriminations liées au sexisme, au racisme, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, au handicap ou à l’état de santé », affirment ces associations dans un communiqué.

    « Le rapport Gélard concède donc sans ménagement la remise en cause de l’impartialité d’une autorité indépendante », observent les associations. Et de se demander: « Quel intérêt a le législateur de diluer plusieurs organisations dans une même entité ? Quelles améliorations réelles sont attendues avec cette réforme ? S’agit-il d’envisager l’invisibilité des discriminations au sein du Défenseur des droits? Pourquoi le Défenseur des droits dispose-t-il d’un pouvoir supérieur par rapport à celui de la Halde? »

    La Halde, diluée au sein du Défenseur des Droits
    « Nos organisations et associations demandent au gouvernement de montrer sa détermination à faire progresser la lutte contre toutes les discriminations » et « exigent que la Halde « ne soit pas intégrée et diluée au sein du Défenseur des Droits », selon ce communiqué signé notamment par la Ligue des Droits de l’homme, SOS Racisme, la CGT, la CFDT, le syndicat de la magistrature et la fédération des centres LGBT.

    Le projet de loi instaurant le Défenseur des droits doit être examiné en séance publique à partir du 27 mai en première lecture par le Sénat.

    source : la gazette des communes

  • Licenciement : un employeur condamné pour discrimination

    HALDE.jpg"Le licenciement de cette salariée handicapée est discriminatoire", vient de trancher le Conseil des prud’hommes de Nantes. Il a donc condamné la pharmacie qui l’employait à lui verser 42 000 € d’indemnités, dont 33 000 € de dommages et intérêts, dans un jugement rendu le 22 avril, et rendu public par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).


    Embauchée en juin 2000 en qualité de préparatrice en pharmacie, pour 30 heures hebdomadaires, Mme X avait été reconnue travailleur handicapé en 2008. Suite à un arrêt maladie, elle avait été autorisée à reprendre le travail, en novembre 2008, sous réserve de bénéficier d’un aménagement de ses horaires (amplitude de 7h30 maximum par jour et éviter de terminer chaque soir à 21 heures). Mais aucune des propositions de planning qui lui avaient été transmises par la pharmacie ne respectait les préconisations du médecin du travail. Et le 3 février 2009, Mme X était licenciée au motif, qu’elle avait refusé d’accepter ses nouveaux horaires et qu’il n’existait aucune « autre possibilité de reclassement ».

    Un licenciement que le Conseil des prud’hommes a jugé « discriminatoire », compte tenu du fait, entre autres, que l’employeur ne pouvait justifier que l’aménagement des horaires de Mme X était incompatible avec l’organisation de la pharmacie. La Halde, saisie par la plaignante, avait également estimé dans une délibération, rendu fin 2009, que ce licenciement était discriminatoire, et avait présenté ses observations devant le Conseil des prud’hommes.

     

    Pour contacter le correspondant local de la HALDE :

    Daniel TRAN
    Préfecture de la Vendée
    29 rue Delille
    85 000 La Roche-sur-Yon
    Permanence le vendredi de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous au 02 51 36 72 13

    daniel.tran@halde.fr