Défenseur des Droits - Page 5

  • Inquiétude des associations sur l’intégration de la Halde au défenseur des droits

    halde cris le fort.jpg"Une trentaine d'organisations ont exprimé le 21 mai 2010 leur inquiétude sur le rattachement de la Halde au futur défenseur des droits, voté au Sénat, exigeant le maintien des statuts actuels de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

    La majorité sénatoriale de la commission des Lois a adopté le 19 mai un amendement en ce sens du rapporteur Patrice Gélard (UMP) au projet de loi organique prévu par la révision constitutionnelle de 2008 créant un Défenseur des droits et des libertés.

    « Le rapport sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits publié ce jour inquiète nos organisations et associations de lutte contre les discriminations notamment sur les discriminations liées au sexisme, au racisme, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, au handicap ou à l’état de santé », affirment ces associations dans un communiqué.

    « Le rapport Gélard concède donc sans ménagement la remise en cause de l’impartialité d’une autorité indépendante », observent les associations. Et de se demander: « Quel intérêt a le législateur de diluer plusieurs organisations dans une même entité ? Quelles améliorations réelles sont attendues avec cette réforme ? S’agit-il d’envisager l’invisibilité des discriminations au sein du Défenseur des droits? Pourquoi le Défenseur des droits dispose-t-il d’un pouvoir supérieur par rapport à celui de la Halde? »

    La Halde, diluée au sein du Défenseur des Droits
    « Nos organisations et associations demandent au gouvernement de montrer sa détermination à faire progresser la lutte contre toutes les discriminations » et « exigent que la Halde « ne soit pas intégrée et diluée au sein du Défenseur des Droits », selon ce communiqué signé notamment par la Ligue des Droits de l’homme, SOS Racisme, la CGT, la CFDT, le syndicat de la magistrature et la fédération des centres LGBT.

    Le projet de loi instaurant le Défenseur des droits doit être examiné en séance publique à partir du 27 mai en première lecture par le Sénat.

    source : la gazette des communes

  • Licenciement : un employeur condamné pour discrimination

    HALDE.jpg"Le licenciement de cette salariée handicapée est discriminatoire", vient de trancher le Conseil des prud’hommes de Nantes. Il a donc condamné la pharmacie qui l’employait à lui verser 42 000 € d’indemnités, dont 33 000 € de dommages et intérêts, dans un jugement rendu le 22 avril, et rendu public par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).


    Embauchée en juin 2000 en qualité de préparatrice en pharmacie, pour 30 heures hebdomadaires, Mme X avait été reconnue travailleur handicapé en 2008. Suite à un arrêt maladie, elle avait été autorisée à reprendre le travail, en novembre 2008, sous réserve de bénéficier d’un aménagement de ses horaires (amplitude de 7h30 maximum par jour et éviter de terminer chaque soir à 21 heures). Mais aucune des propositions de planning qui lui avaient été transmises par la pharmacie ne respectait les préconisations du médecin du travail. Et le 3 février 2009, Mme X était licenciée au motif, qu’elle avait refusé d’accepter ses nouveaux horaires et qu’il n’existait aucune « autre possibilité de reclassement ».

    Un licenciement que le Conseil des prud’hommes a jugé « discriminatoire », compte tenu du fait, entre autres, que l’employeur ne pouvait justifier que l’aménagement des horaires de Mme X était incompatible avec l’organisation de la pharmacie. La Halde, saisie par la plaignante, avait également estimé dans une délibération, rendu fin 2009, que ce licenciement était discriminatoire, et avait présenté ses observations devant le Conseil des prud’hommes.

     

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