Délégation départementale APF de Vendée (85)

En quelques clics et en seulement 5 minutes, vous pourrez noter plusieurs critères : l’accueil, l’information et l’accompagnement, l’évaluation des besoins, les délais d’instruction, les aides accordées ainsi que la gestion et le suivi des aides. Vous obtiendrez ainsi le niveau de votre compensation noté sur 10. Vous pourrez ensuite comparer votre résultat avec la note dans votre département et au niveau national. 

Alors à vos clics sur compensationhandicap.fr Partagez vos résultats sur les réseaux sociaux et parlez-en autour de vous !

Journée de mobilisation nationale à l’appel de l’Association des Paralysés de France pour dire non au démontage des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Dans la Capitale, une pétition de plus de 36 000 signatures a été remise à Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, pour défendre ces guichets uniques d’accès à leurs droits.

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Malika Boubekeur, conseillère nationale en Compensation et Autonomie à l'APF, invitée de Vivre fm, nous parle de la situation des MDPH et de leur avenir incertain. Pour l'écouter, cliquez ici

Pour rappel, une journée d'action nationale aura lieu demain mercredi 14 octobre afin de soutenir le maintien des Maisons départementales et le renforcement de leurs actions. Un rassemblement est prévu à 14h afin de remettre les 36 000 signatures de la pétition "Touche pas à ma MDPH" www.change.org/p/touche-pas-%C3%A0-ma-mdph à la ministre Marisol Touraine.

Le 14 octobre l’APF appelle à  une journée nationale d’actions  afin de dénoncer les menaces qui pèsent sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment, dans le cadre, du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Depuis janvier 2014, l’APF est en effet mobilisée face à l’inquiétante question du devenir des MDPH dont l’indépendance et l’impartialité décisionnelle sont remises en cause par la  politique de certains conseils départementaux.

Ces guichets uniques d’accès aux droits, grande avancée de la loi handicap de 2005, sont en danger : ils pourraient être remplacés par des dispositifs de plus en plus intégrés aux Conseils départementaux avec le risque de désavantages certains pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Alors que de nombreuses personnes expriment déjà leurs difficultés pour accéder à leurs droits, cette remise en cause des MDPH va accroître ces complications !

Aujourd’hui la priorité n’est pas de modifier les MDPH mais bien de leur donner des moyens supplémentaires afin d’améliorer leur fonctionnement dans l’objectif de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes.

L’APF organise donc à Paris un rassemblement devant le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes le mercredi 14 octobre à 14h et remettra les 34 000 signatures de la pétition à madame la ministre Marisol Touraine.

Pour lire le communiqué de presse complet, cliquez ici

Source: reflexe-handicap.org

Depuis des années l'APF intervient auprès de la Direction de la MDPH, auprès des cadres et des élus du Conseil Départemental (anciennement Conseil Général), mais aussi dans le cadre de la CDAPH et de la COMEX pour faire évoluer des pratiques que nous jugeons contraires aux textes et contraires aux intérêts des personnes en situation de handicap.

Pour mettre un terme à ces échanges stériles et obtenir un arbitrage fiable et incontestable, nous avons décidé d'interpeler le plus haut représentant de l'Etat dans le Département, le Préfet Jean-Benoit Albertini.

Pour lire le courrier adressé au Préfet de Vendée, cliquez ici.

Le Représentant et la Directrice de l'APF (Thierry Craipeau et Stéphanie Ottou) ont rencontré en juillet le nouveau Président du Conseil Départemental de Vendée Yves Auvinet et la nouvelle Présidente de la MDPH, Isabelle Moinet. Ces nouveaux élus ont exprimé une forte volonté de voir la situation s'améliorer et se sont engagés à étudier les demandes et propositions de l'APF pour y apporter une réponse fin septembre.

Excédée des dysfonctionnements récurrents de la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH) de la MDPH de Vendée, l'Association des Paralysés de France a quitté la séance du 18 juin. Une première. L'APF refuse de participer davantage à cette mascarade.

L'APF a sollicité un rendez-vous auprès d'Isabelle Moinet, Présidente de la MDPH pour connaître sa position et ses projets pour la MDPH au titre du Conseil Départemental qui assure la tutelle administrative de la MDPH.

Neuf ans après sa mise en place, il n'est plus tolérable que la MDPH de Vendée ne fasse pas évoluer ses pratiques dans le sens du respect de la loi, du respect des droits des personnes en situation de handicap, et du respect entre autre de l'APF qui siège en commission.

Ce n'est pourtant pas faute d'être pro-actifs dans un esprit de co-construction. Nous n'avons cessé ces dernières années de faire des propositions, des remarques, de soumettre des pistes. Deux plaidoyers ont été rédigés : voir ici le second, rédigé en 2013 mais encore parfaitement d'actualité.

La MDPH de Vendée a même été, et c'est unique en France, condamnée sur la forme, pour faute ayant entraîné préjudice moral et financier par le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité puis par la Cour Nationale !

Il est temps que les élus du Conseil Départemental de Vendée agissent et nous espérons que la nouvelle équipe en place saura prendre la mesure du chantier à engager, au delà des postures de façade qui consistent à dire que tout va bien et que c'est l'APF qui est méchante...

Une avocate du barreau de Paris spécialisée en droit du handicap s'est rapprochée de notre Délégation Départementale de Vendée pour avoir copie des arrêts de la CNITAAT concernant  les affaires Jean-Marc Muller contre la MDPH de Vendée (voir ici). De son côté elle rend publiques les décisions de justice qu'elle obtient.

Elle souhaite ainsi contribuer à aider les familles à faire valoir leurs droits.

Décisions concernant les enfants

Décisions concernant les adultes

Aurore,douze ans, scolarisée en milieu ordinaire, n’a pas obtenu de place en Service d’éducation et de soins à domicile (Sessad) pendant un an. L’État vient d’être condamné à l’indemniser, elle et ses parents. Un jugement qui pourrait conforter les actions en justice d’autres parents et enfants confrontés au même problème.

C’est une première mais certainement pas une dernière. Il y a quelques semaines, le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l’État à indemniser une jeune fille handicapée et ses parents parce qu’il ne lui avait pas octroyé une place en service d’éducation et de soins à domicile (Sessad).

Lire la suite sur Faireface.fr

En Vendée, les derniers chiffres connus font état de 271 places manquantes en SESSAD. Des enfants restent sans aucune prise en charge pendant parfois 4 ans !

Si votre enfant ne bénéficie pas de place en SESSAD, n'hésitez pas à nous contacter : nous vous accompagnerons pour faire valoir vos droits auprès du tribunal.

Ouest France relayait récemment l'agacement de l'Association des Paralysés de France qui ne peut que constater que des familles se retrouvent dans la spirale infernale du redressement fiscal juste parce que la MDPH n'a pas fait son travail de base : les IN-FOR-MER. voir ici

Bruno Retailleau, Président du Conseil Général a utilisé le média pour faire savoir qu'il est "blessé". La belle affaire pour les familles qui subissent les redressements fiscaux !

Bien que la MDPH de Vendée vienne de voir sa condamnation pour faute confirmée par la Cour Nationale, une première en France ! (voir ici), le Président du Conseil Général préfère continuer à marteler "Les équipes sont compétentes" et l'APF est pas gentille.

Des fois que ça finirait par convaincre les familles redressées par le fisc...

Article paru dans Ouest France ce lundi 16 mars 2015, suite au courrier que nous avons adressé à Bruno Retailleau, Président du Conseil Général de Vendée : voir ici

Retrouvez ici l'article de Faire Face qui relate la condamnation pour faute de la MDPH de Vendée.

L'APF vient d'adresser un courrier au Président du Conseil Général de Vendée, Bruno Retailleau, pour faire part de son immense déception, et l'informer d'une possible action collective en justice contre la MDPH.

La question de l'accès à l'information est primordiale pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. C'est l'une des revendications de l'APF auprès de la MDPH de Vendée depuis des années...

La MDPH de Vendée... Une MDPH pour laquelle nous n'avons pas ménagé nos efforts de contribution tant auprès de la CDAPH et de la COMEX dans le seul but d'en améliorer le fonctionnement. Une MDPH pour laquelle nous avons rédigé 2 plaidoyers dans l'espoir d'être lus, à défaut d'être écoutés. Une MDPH qui, cas unique en France, s'est faite condamner pour faute par la justice Française, en 2012 puis en 2015.

En juin 2014 Bruno Retailleau, Président du Conseil Général, nous faisait part, lors d'une rencontre fort cordiale, de son souhait d'une collaboration bienveillante entre la MDPH et l'APF. Il nous demandait de prioriser les sujets sur lesquels il fallait agir au sein de la MDPH. Nous l'avons donc invité à agir sur l'accès à l'information. Il s'y était alors engagé...

Pourtant, l'absence d'information reste la marque de fabrique de la MDPH de Vendée ! Et ce n'est pas faute de soumettre des pistes tout à fait pragmatiques, simples de mise en œuvre.

Nous venons d'adresser un courrier en ce sens à Bruno Retailleau, lui précisant que des familles souhaitent engager une action collective en justice contre la MDPH de Vendée et qu'elles bénéficieront de l'entier soutien de l'APF dans cette démarche. Voir ici

Après la confirmation de la condamnation de la MDPH de Vendée par la Cour Nationale (CNITAAT), Nadine et Roland Muller partagent leur satisfaction. Leur combat, ce combat de trop regrettaient-ils en 2013, ils l'ont mené jusqu'au bout, pour leur Jean-Marc et pour tous les Jean-Marc de France :

"Cette jurisprudence Jean-Marc est d'ores et déjà acquise puisque le directeur de la MDPH nous a téléphoné pour nous prévenir de son intention de ne pas aller en cassation. Cet appel téléphonique nous a surpris car nous avons des avocats et c'est leur travail de finaliser ces jugements !

Cette jurisprudence est un immense hommage à notre Jean Marc trop tôt disparu.
Je sais , que de là ou il est,  il est très fier que ses droits bafoués pendant des années  soient enfin reconnus !
Je sais aussi qu'il est très fier que cette jurisprudence Jean-Marc puisse servir à toutes les personnes en situation de handicap de France pour qui la loi n'est pas appliquée par les MDPH !

Merci à l'APF pour le travail et le soutien qui nous a été apporté !
Nadine et Roland"

Rappelons qu'en 2013, après la 1ère condamnation de la MDPH par le Tribunal des Pays de la Loire, le Conseil Général avait diffusé un communiqué de presse relayé par les médias, indiquant  "Nous estimons que la MDPH a fait son travail" et affirmait ne pas comprendre la décision du tribunal. (voir ici)

Nous relations en juin 2013 la condamnation de la MDPH de Vendée par le Tribunal des Pays de la Loire (TCI), pour faute ayant entraîné un préjudice moral et financier. Une première en France. C'est l'affaire nommée du souhait même des parents "Jurisprudence Jean-Marc"

Retrouvez les articles et communiqués de presse de 2013 ici et ici.Après cette 1ère condamnation de la MDPH par le Tribunal des Pays de la Loire, le Conseil Général de Vendée présidé par Bruno Retailleau avait diffusé un communiqué de presse relayé par les médias, indiquant  "Nous estimons que la MDPH a fait son travail" et affirmait ne pas comprendre la décision du tribunal. (voir ici)

Cette décision de justice a donc été contestée, et c'est la Cour Nationale (CNITAAT) qui vient de rendre son jugement. Elle confirme la condamnation de la MDPH. Cette dernière devra verser 15 000 € aux parents de Jean-Marc, ainsi que 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans un même temps, en réponse à un deuxième recours formé par les parents avec l'appui de l'APF, la Cour Nationale reconnait également le besoin de Jean-Marc à bénéficier de 23h d'aide humaine par jour, alors que la MDPH ne lui en accordait que 9h.

Deux condamnations prononcées le 18 février 2015 donc l'APF se félicite puisqu'elles vont dans le sens du respect des droits des personnes en situation de handicap.

Le projet de loi Adaptation de la Société au Vieillissement, après une discussion à l’Assemblée nationale en septembre 2014, sera discuté en séance publique au Sénat en mars prochain.

Nous avons donc adressé aux 3 Sénateurs de Vendée l'avis de l'APF concernant le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi que des propositions d'amendements.

Mourir au-dessus de ses moyens, tel est le sort du bénéficiaire du volet aide humaine de la PCH qui recourt à l'emploi direct ! Cette note vous explique pourquoi en exposant les obligations légales à respecter par le particulier employeur et en indiquant l’étendue de la prise en charge de cette situation par la PCH.

Un excellent article du blog APF dédié à la PCH, à consulter ici

C'est avec  une grande joie que Madame G. nous confirme que la décision de la MDPH de Vendée a été infirmée par le Tribunal qui lui reconnait le droit à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) :

"Presque 3 ans de lutte,  avec un passage au TCI... Je viens d'obtenir la reconnaissance de mon handicap avec un taux d'incapacité supérieur à 50% et la reconnaissance de la difficulté substantielle et durable d'accès à l'emploi nécessaire pour l'obtention de l'AAH. Un grand merci à la délégation APF de Vendée !"

En février 2012 la MDPH refuse une première fois l'AAH à Mme G.  Elle décide de déposer une nouvelle demande en juillet 2013. Face aux modalités d'instruction de sa demande par la MDPH qui la révoltent, elle décide de saisir l'APF en juillet afin d'être soutenue dans ses démarches. L'APF a entre autre accompagné Me G. lors de la commission pour faire valoir ses droits.

Mais la MDPH adresse à nouveau une notification de refus à Madame G. en décembre, au motif qu'elle présente un taux d'incapacité inférieur à 50%.

Avec notre aide, Madame a formé un recours auprès du Tribunal (TCI) : il s'agissait de démontrer qu'elle présentait à la fois un taux d'incapacité supérieur à 50% et une Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi (RSDAE) : voir ici. Nous l'avons également assistée lors de l'audience au tribunal.

Les conclusions du médecin expert désigné par le Tribunal sont sans appel : " en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées, le taux d'incapacité de Madame est au moins égal à 50%"

Le Tribunal a également reconnu que Madame G. subit une Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi (RSDAE) et lui a accordé l'AAH.

Si comme Madame G. vous estimez que vos droits sont méconnus par la MDPH de Vendée, contactez nous au 02 51 37 03 47 ou dd.85@apf.asso.fr

  Pour évaluer le taux d’incapacité applicable à une déficience motrice, il faut considérer la lésion et son retentissement par rapport au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées issu du décret du 4 novembre 1993.

Concernant les déficiences de l’appareil locomoteur, les règles générales fixées au chapitre VII prévoient, que « toutes déficiences entrainant la dépendance d’un tiers pour la réalisation d’un ou plusieurs actes essentiels de la vie doit être considérées comme une déficience sévère ». La personne atteinte de cette déficience se verra attribuée un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.

Le barème précise la notion d’actes essentiels : il s’agit notamment,

 -                     des transferts

 -                     la toilette du corps et les soins d’apparence

 -                     l’habillage et déshabillage

 -                     la prise du repas

 -                     les déplacements

 Il faut souligner que le guide-barème ne conditionne pas la reconnaissance d’une déficience sévère justifiant l’attribution d’un taux d’incapacité supérieure ou égale à 80% à une dépendance totale pour ces actes. Une dépendance partielle pour la réalisation de ces actes peut donc suffire.

Si vous estimez que vos droits sont méconnus par la MDPH de Vendée, n'hésitez pas à nous contacter : 02 51 37 03 47 ou dd.85@apf.asso.fr

Dans le Projet de Loi de Finances 2015 gouvernement affiche sa volonté de faire passer de 90 à 80% le taux d’accord aux demandes de renouvellement de l’AAH pour les demandeurs ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%. vu ici

C’est digne du pays des Droits de l'Homme ça ! La compensation du handicap n'est pas pas liée à la situation de la personne. Elle est liée à un quota défini par des costumes/cravates bien pensants installés au chaud dans leurs bureaux ministériels, et au budget que le gouvernement veut bien consentir pour les concitoyens en situation de handicap...

Classe.

Depuis deux ans, Stella Manchon, maman de Mary, 17 ans, atteinte de dysphasie sévère, ne s'est vu proposer aucune solution pour celle-ci, qui vit cloîtrée, sans prise en charge, au domicile familial.

Stella vit un enfer au quotidien. Lasse de se battre, elle envisage de s'immoler dans les prochains jours devant la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'Avignon.

Lire la suite ici

Alors que le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement doit être débattu à l'Assemblée nationale le 9 septembre, le Comité d’entente interpelle dans un courrier Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Le Comité d’entente se dit « particulièrement étonné » que l’avis du CNCPH sur ce projet de loi n’ait pas été évoqué dans le rapport parlementaire sur ce sujet.

L’inquiétude majeure des associations réside toutefois dans le risque de réintroduction de dispositions relatives à la gouvernance locale (MDA, conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie - CDCA).

Le Comité d’entente souligne son attachement au statut des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la nécessité d’améliorer leur fonctionnement.

Ce mardi 9 septembre vont débuter à l'Assemblée Nationale les débats autour du Projet de Loi sur l'"Adaptation de la société au vieillissement"

L'APF a été très active ces derniers mois à ce sujet, en participant aux concertations lors des travaux préparatoires du projet de loi, mais aussi en alertant les groupes parlementaires sur les limites du texte proposé, en juin dernier, avant les débats en Commission des Affaires Sociales.

Thierry Craipeau, Représentant Départemental de l'APF en Vendée, vient d'adresser un courrier à chacun des 5 députés Vendéens pour attirer leur attention sur certains aspects du projet de loi qui nécessitent vigilance et révision, et leur soumettre des propositions d'amendements : Sylviane Bulteau, Véronique Besse, Hugues Fourage, Alain Leboeuf et Yannick Moreau.

Pour voir le courrier adressé aux Députés, cliquez ici.

Pour voir l'avis de l'APF et les propositions d'amendements soumises aux Députés, cliquez ici.

Le 22 novembre 2013, et suite à "l'affaire Amélie", la CNSA et la Direction Générale de la cohésion sociale ont publié une circulaire relative à la mise en œuvre d'une procédure de prise en compte des situations individuelles critiques.

Les situations critiques sont des situations de ruptures de parcours (retour en famille non souhaité, exclusion d'établissement, non admission en établissement) et dans lesquelles l'intégrité, la sécurité de la personne ou de sa famille sont mises en cause.

Chaque MDPH a mis en place une commission en charge de la gestion des situations critiques, commission qui travaillera en lien avec la CDAPH. Elle doit formuler une solution et signaler à l'ARS les situations pour lesquelles aucune solution n'est trouvée.

A son niveau, l'ARS doit désigner un référent des situations critiques.

Pour lire l'intégralité de la circulaire précisant le dispositif, cliquez ici.

Si vous ne bénéficiez pas d'une place en strucuture médico-sociale, malgré une notification de la MDPH, activez cette procédure !

Appelez le 3977

Nous venons d'apprendre que cette cellule ne prend plus en compte la situation des enfants... Dans le cas d'un mineur, il faut contacter le 119 : cliquez ici

Votre enfant n'a pas de place en structure médico-sociale (IME, IEM, SESSAD, etc) malgré une notification de la MDPH ? Votre enfant est menacé de déscolarisation du fait de son handicap, et faute de moyens suffisants mis en œuvre par la DASEN ou l'ARS ? Il ne bénéficie pas des soins nécessaires ?

Saisissez le 119 "Allo enfance en Danger"

un numéro gratuit 7 jours/7

Et n'hésitez pas à nous contacter : 02 51 37 3 47 - dd.85@apf.asso.fr

Question écrite n° 12343 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/2014 - page 1600

Mme Maryvonne Blondin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de la fiscalisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) et, en particulier, sur la situation de l'aidant familial dédommagé.

Cette disposition particulière n'existe que dans le cadre de la PCH et est encadrée par le code de l'action sociale et des familles, notamment à son article L. 245-12. Ce statut reconnaît financièrement l'aide apportée à une famille et prend ainsi en compte, par une majoration, une cessation partielle ou totale d'activité pour un aidant.

La PCH est une prestation exonérée de l'impôt. Ce dédommagement est donc reconnu par les services fiscaux comme un revenu non professionnel et non commercial. Cette distinction entraîne alors la possible fiscalisation de ces revenus, dès lors qu'ils sont perçus par un aidant familial.

Ce dernier doit donc déclarer non pas la PCH mais bien les sommes perçues en tant qu'aidant, faute de quoi il risque de se trouver en délicatesse avec les services fiscaux. De plus, suite à une évolution réglementaire récente, ces sommes sont soumises aux prélèvements de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui met en difficulté de nombreuses familles.

Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'envisager la mise en place d'un dispositif d'exonération totale des sommes perçues dans ce cadre précis et selon des critères à définir avec les principaux acteurs.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes publics

source : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140712343&idtable=q288722

Pour en savoir plus sur ce qu'il faut déclarer aux impôts : cliquez ici

Nous sommes régulièrement questionnés sur la fiscalité appliquée à la Prestation de Compensation du Handicap, la Majoration Tierce Personne.

Faut-il déclarer les sommes perçues au titre de la PCH ?

L'aidant familial doit-il déclarer les sommes qu'il perçoit ?

Peut-on déduire le coût d'une aide à domicile financée par la PCH ?

Nous vous proposons quelques éléments de réponse dans cette fiche.

Ce qu'il faut retenir :

- la PCH n'est pas imposable : pas besoin de la déclarer

- l'aidant familial doit déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement aidant familial, et doit également payer la CSG et la CRDS sur ces sommes

- le reste à charge supporté par la personne en situation de handicap pour ce qui concerne l'aide humaine (emploi direct, prestataire ou mandataire), après déduction de la PCH perçue, est déductible des impôts

- l'ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) et la MTP (Majoration Tierce Personne) n'ont pas à être déduites des sommes engagées pour l'aide humaine déclarées aux impôts

- la MTP (Majoration Tierce Personne) n'a pas à être déclarée.

Des aidants familiaux se retrouvent en difficulté avec l'administration fiscale, car personne ne leur a jamais dit que les sommes perçues étaient doublement imposables (CSG-CRDS et impôts). Nous allons donc alerter la MDPH sur cette question afin qu'une information complète soit donnée aux personnes en même temps que la notification de PCH aide humaine-aidant familial.

L'accès à l'information pour les usagers de la MDPH est une revendication forte de notre association auprès de la MDPH de Vendée depuis plusieurs années. Bruno Retailleau, Président du Conseil Général, nous a assuré, lors d'une rencontre ce 13 juin, qu'en septembre 2014 une page WEB permettra à chacun d'accéder aux informations sur les droits, les prestations, les orientations, mais également les procédures d'étude des dossiers.

Un flyer sera également joint aux dossiers de demande de prestation/orientation pour ne pas pénaliser celles et ceux qui n'utilisent pas internet.

Nous ne manquerons pas de faire la promotion de ces outils. En attendant, n'hésitez pas à nous solliciter si vous rencontrez quelque difficulté que ce soit.

Les directeurs de maison départementale de personnes handicapées proposent des mesures de simplification qui allègeraient les tâches administratives qui pèsent inutilement sur elles et recentreraient leur activité sur l’accompagnement. (voir article ici)

Le 11 avril dernier, l'Association des Directeurs de MDPH (ADMDPH) a publié un communiqué de presse présentant 11 mesures qui leur semblent essentielles : voir ici.

L'APF, qui est en lien avec cette association, estime qu'il est en effet temps de " soulager" les MDPH de certaines dispositions pour recentrer leurs actions sur de vrais accompagnements... Nous allons même plus loin en demandant par exemple de revenir sur la réforme de l'AAH.

Il y a cependant une proposition avec laquelle nous ne sommes pas du tout d'accord, c'est la première, qui vise la suppression du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) dans les cas estimés simples par la MDPH. Maintenir (ou rendre systématiques les PPC comme nous le réclamons en Vendée depuis des années), c'est le seul moyen de conduire les équipes pluridisciplinaires d'évaluation (EPE) des MDPH à réaliser des évaluation globales, au delà de la simple expression d'une demande. En effet, n'ayant aucune possibilité de connaître leurs droits, faute d'information, les personnes ne sollicitent pas toujours les prestations auxquelles elles pourraient cependant prétendre pour compenser les conséquences de leur handicap !

Et surtout, le PPC est une étape importante de dialogue entre la MDPH et la personne qui est ainsi informée, en amont de la commission qui va rendre la décision, de l'évaluation et des préconisations qui sont faites. Si elle n'est pas en accord avec celles-ci, elle peut alors formuler des observations qui seront portées à la connaissance des membres de la commission.

Nous espérons que les Directeurs des MDPH seront entendus par les pouvoirs politiques, et que des simplifications/améliorations, dans l'intérêt des personnes en situation de handicap, verront jour rapidement.

En Vendée nous continuons à être pro-actifs et force de proposition pour faire évoluer favorablement le fonctionnement de la MDPH, tant en COmmission EXécutive (COMEX) qu'en Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH).

Suite à la mobilisation de l'APF, la Ministre Carlotti avait communiqué sur un abondement des Fonds Départementaux de Compensation (rattachés aux MDPH) à hauteur de 4 millions d'euros sur les réserves de la CNSA correspondant à la quote part de l'Etat pour 2014.

Lors du dernier conseil de la CNSA, l'APF a eu la désagréable surprise de constater que l'enveloppe n'était finalement plus que de 3 millions d'euros, et qui plus est, prélevée sur l'enveloppe budgétaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) !

D'autre part, nous n'avons plus aucune nouvelle des annonces de Me Delaunay concernant l'intervention de son Ministère pour abonder les Fonds Départementaux de Compensation à hauteur de 5 millions d'euros par an à partir de 2015...

Sur ces 2 sujets l'APF vient d'interpeller les deux nouvelles Secrétaires d'Etat : Me Neuville et Me Rossignol.

La DREES a publié un dossier sur l'AAH et les disparités d'attribution entre départements (voir ici)

La Vendée fait partie des départements où le taux taux de prévalence de l’AAH (nombre d’allocataires pour 1000 habitants de 20 à 59 ans) est très faible : il est de de 22 à 26 pour 1000, alors que la moyenne nationale est de 33.

Nous avons demandé à ce que ce sujet soit étudié par la COMEX (COmmission EXécutive de la MDPH) : nous pensons en effet que ce sont peut-être que les modalités d’instructions des demandes, mises en place par la MDPH de Vendée, qui expliquent ce taux faible.

La personne qui souhaite prétendre à l’AAH doit avoir :

• Soit une incapacité permanente d’au moins 80% en vertu des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale,
• Soit une incapacité permanente entre 50% et 79% si la commission des droits et de l’autonomie reconnaît, compte tenu du handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), et ce en vertu de l’article L821-2 du code de la sécurité sociale.

Pour définir le droit à l’AAH il ne s’agit nullement de savoir si la personne est apte à travailler, sur un poste adapté ou non. Ce sont pourtant ces questions qui se posent au sein de la MDPH de Vendée, et qui conduisent à des refus d'AAH.

Nous pensons nécessaire que la MDPH s'attache aux modalités d’instruction de la RSDAE telles que prévues par la loi (article D821-1-2 du code de la sécurité sociale et circulaire n°DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011) et avons fait remonter une note en ce sens aux membres de la COMEX.