22/11/2016

École et handicap : le Défenseur des droits fait encore et toujours la leçon - Article Faire Face

defenseur-des-droits-ecole-ardoise-995x498.jpgDans un récent rapport, le Défenseur des droits recense les problèmes récurrents que rencontrent toujours les élèves en situation de handicap et leurs parents pour faire valoir leur droit à la scolarisation. Il rappelle aussi les principes s’appliquant à l’école. Reste à savoir s’il sera entendu.

« L’augmentation indéniable du nombre d’enfants handicapés scolarisés depuis 2005 ne saurait cacher les difficultés rencontrées dans leur accompagnement. » Ces « difficultés », le Défenseur des droits les détaille dans son rapport 2016 sur les droits de l’enfant, rendu public vendredi 18 novembre. Elles contribuent sans doute à expliquer que plus d’un élève handicapé sur deux quitte l’école ordinaire avant ses 10 ans.

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Source : Faire-Face

08/06/2016

Exclusion discrimination, pensez au Défenseur des Droits

"Les beaux jours arrivent avec de nombreuses possibilités de loisirs de plein air dont nos enfants en situation de handicap sont parfois (encore trop souvent !) exclus. Si cela vous arrive n’hésitez pas à saisir le défenseur des droits.' Lire la suite en cliquant ici

Source : BIP - le Blog des Parents d'enfants en situation de handicap

 

11/04/2014

Décès de Dominique Baudis : L’APF rend hommage à un fervent défenseur des droits

dominique baudis.jpgL’APF tient à rendre hommage à Dominique Baudis, Défenseur des droits.

Nommé en juin 2011 dans cette fonction nouvellement créée, il a su prendre la mesure de sa mission et défendre pleinement les droits des personnes discriminées, en particulier des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Lançant régulièrement des appels à témoignages, sur l'accès des enfants porteurs de handicap aux activités périscolaires et extrascolaires, ou encore tout récemment sur l’accès aux bureaux de vote, il œuvrait aussi au développement de bonnes pratiques. Ainsi, en février dernier, le Défenseur des droits publiait un guide sur l’accessibilité à destination des collectivités.

Pointant sans relâche les discriminations dont sont victimes les personnes en situation de handicap notamment dans l’emploi, il a aussi pris fortement la parole sur le sujet de l’accessibilité par exemple.

Ainsi dans une décision du 11 février 2013, il déclarait : « L’accessibilité constitue un moyen de lutter contre les discriminations. Plus généralement, l’accessibilité pour tous constitue une réponse sociétale en améliorant la qualité de vie de tous les citoyens et en anticipant sur les conséquences sociales et économiques de l’allongement de l’espérance de vie. C’est pourquoi le Défenseur des droits considère que les objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité [les bâtiments et les transports doivent être mis aux normes au plus tard début 2015] doivent être réaffirmés comme un enjeu prioritaire. »

L’APF adresse ses sincères condoléances à ses proches et à son équipe.

11/12/2013

Discrimination à l'emploi : information du Défenseur des Droits

Défenseur_des_droits web petit.jpgLe Défenseur des Droits à publié sa seconde lettre d'information, sur le thème de la discrimination à l'emploi.

Pour la consulter, cliquez ici.

Trouvé ici

21/02/2013

Accessibilité : recommandations du Défenseur des Droits

Dans une « décision » transmise à six ministres, Dominique Baudis, Défenseur des droits formule une série de recommandations relatives à l'accessibilité. Retrouvez ces recommandations ci-dessous :

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30/06/2012

Le Défenseur des Droits : quand et comment le saisir ?

défenseur des droits.jpgle Défenseur des droits a succèdé, depuis le 1er mai 2011, au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

Il est chargé

  • de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
  • de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
  • de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité,
  • de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Qui peut le saisir ? Comment ?

La saisine peut se faire directement auprès du Défenseur des Droits

Défenseur des droits
7 rue saint Florentin
75008 Paris

ou par internet via le site : cliquez ici.

28/06/2012

Le handicap, deuxième cause de discrimination en France, selon le Défenseur des droits

 baudis pascal segrette.jpgLe handicap et l’état de santé ont représenté la 2e cause de discrimination invoquée (23 %) dans les réclamations enregistrées par le Défenseur des droits, Dominique Baudis, en 2011. C’est presque autant que l’origine (23,5 %), révèle son rapport annuel, rendu public ce 26 juin.

Le nombre de réclamations, presque 1 900, a diminué par rapport à 2010 (-20 %). Une diminution qui s’explique en partie par la disparition, en mai 2011, de la Halde, à la notoriété bien établie et son remplacement par le tout nouveau Défenseur des droits (DD). De plus, les doubles saisines, sur des dossiers relevant à la fois de la lutte contre les discriminations et d’un autre domaine (l'enfance, par exemple), sont désormais moins nombreuses. Ce qui contribue donc également à la diminution du nombre de réclamations enregistrées. 

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22/12/2011

Dominique Baudis, le Défenseur des Droits, juge que le réseau Foncia discrimine des personnes en situation de handicap

foncia.jpgLe Défenseur des Droits, Dominique Baudis, a jugé discriminatoire la pratique du groupe immobilier Foncia de refuser de louer des appartements à des personnes handicapées au motif que l'allocation adulte handicapé (AHH) ne pouvait être saisie en cas de non-paiement du loyer.

Dans une recommandation récemment rendue, révélée ce matin par France Inter, le Défenseur des Droits demande au groupe immobilier de « réformer ses pratiques » dans un délai de quatre mois. Il estime que « la politique adoptée par le groupe Foncia consistant à écarter les personnes vivant de l'AAH, voire celles percevant une pension d'invalidité, était de nature à caractériser l'existence d'une discrimination indirecte fondée sur le handicap ».

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04/09/2011

L'emploi des personnes en situation de handicap sans discrimination...

imagesCARZ4PJ5.jpgLe Défenseur des droits succède à compter du 1er mai 2011 au Médiateur de la République, au défenseur des enfants, à la HALDE et à la commission nationale de déontologie de la sécurité.
Les anciennes prérogatives de la HALDE sont confiées à la Mission Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité.

Un document relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, à l'attention des employeurs comme des salariés, vient d'être publié : cliquez ici.

28/06/2011

Regroupement familial refusé à un ressortissant algérien bénéficiaire de l’AAH, le tribunal administratif suit les observations de la HALDE*

HALDE.jpgLa HALDE a été saisie par un ressortissant algérien bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), d’une réclamation relative au refus de regroupement familial que lui avait opposé l’autorité préfectorale.

Ce refus était fondé sur le fait que ses ressources, provenant uniquement de l’AAH, ne pouvaient être considérées comme suffisantes au sens de la réglementation en vigueur.

Le Collège a présenté ses observations devant le Tribunal administratif de Besançon (délibération n°2010-269 du 29 novembre 2010)

Pour lire la suite, cliquez ici.

23/06/2011

Dominique Baudis nommé défenseur des droits

dominique baudis.jpgNicolas Sarkozy a nommé, hier, Dominique Baudis défenseur des droits.

Il est le premier à exercer cette fonction, avec un mandat non renouvelable de six ans, et pour cause : sa fonction a été instituée par la révision constitutionnelle de 2008. Le défenseur des droits remplace ainsi cinq institutions existantes : le médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et, à partir de 2014, le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Vaste tâche.

Voulu par le président de la République ce "super défenseur" a été pourtant contesté : la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans un avis du 10 février 2010 estimait que : « [Ayant autorité sur toutes ces institutions], il aurait fallu des garanties supplémentaires dans son mode de nomination. D'autant que ses adjoints sont nommés par le Premier ministre sur proposition du défenseur lui-même. » Autre point d'achoppement : la charge immense qui l'attend. Selon les chiffres actuels, le nombre total de dossiers traités par les institutions qu'il absorbe est d'environ 100 000 par an.

Source : Faire Face

07/05/2011

La Halde tirera sa révérence sur un bilan positif pour 2010

HALDE.jpgL’heure du bilan a sonné pour la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Elle a présenté, le 29 avril, son dernier rapport annuel d’activité, avant de passer la main au Défenseur des droits en juin prochain.

Pour lire la suite, cliquez ici

29/04/2011

Le handicap est la 2e cause de discrimination, derrière l’origine, selon la Halde

halde cris le fort.jpgLe handicap et l’état de santé représentaient la 2e cause de discrimination invoquée (19%) dans les réclamations enregistrées par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité en 2010. Son rapport annuel révèle que, comme les années précédentes, l’origine est le motif de saisine le plus courant (27%), devant le sexe et l’état de grossesse (9%), l’âge (6%), les activités syndicales (5%), etc. Près de 50% portaient sur l’emploi, loin devant le fonctionnement des services publics (11,5%), les biens et services privés (10,6%), etc. Le handicap est la première cause de discrimination en matière d’emploi public et la 2e dans le secteur privé.

L’an passé, la Halde a reçu près de 12 500 réclamations, soit 18% de plus qu’en 2009. 5 700 ont fait l’objet d’une enquête approfondie, après avoir été jugées recevables. Dans 86% des cas, la discrimination n’était pas établie et dans 8%, le dossier avait été clos avant la fin de la procédure. Au final, seuls 279 ont donc fait l’objet d’une délibération (recommandation, observation devant les tribunaux, médiation, etc.). « C’est en matière de handicap que la Halde constate le taux le plus élevé de réussite des missions de bons offices de ses correspondants locaux et de règlements amiables obtenus par ses chargés d’enquête » se félicite l’institution. Certainement parce que « la solution relève souvent du bon sens ».

Dans des affaires où le « bon sens » n’a pas prévalu, la Halde a souvent été amenée à présenter ses observations devant la juridiction saisie par le plaignant. La tribunal administratif de Rouen a ainsi donné gain de cause au postulant à un poste de professeur d’éducation physique, dont la candidature avait été rejetée par l’Education nationale au motif qu’il ne pouvait satisfaire aux prérequis concernant le sauvetage aquatique, en raison de son handicap. Dans un autre dossier, le Conseil d’Etat a suivi la délibération de la Haute autorité et reconnu le caractère discriminatoire de l’absence d’aménagement pour rendre accessibles les tribunaux à une avocate à mobilité réduite.

source : Faire Face

13/12/2010

Éric Molinié nommé Président de la HALDE

éric molinié.jpgEric MOLINIE, Vice Président de l'APF vient d'être nommé Président de la HALDE.

Eric Molinié était vice-président de la HALDE après avoir été nommé par décret du Président de la République du 16 avril 2010. Agé de 50 ans et diplômé d’HEC il est directeur adjoint du développement durable du groupe EDF et conseiller du PDG d’EDF sur le handicap.

Il assure parallèlement plusieurs responsabilités. Après avoir été notamment Président de l’AFM (Association Française contre les Myopathies) il est aujourd’hui Vice-Président de l’APF (Association des Paralysés de France), Président d’Handéo (enseigne de services à la personne handicapée) membre de l’assemblée des « 100 » de l’institut Pasteur et administrateur de la Fondation Ophtalmologique Adolphe de Rothschild.

Félicitations à notre Vice Président !

A la question posé par le Figaro : La HALDE coûte-t-elle trop cher ? Eric Molinié répond : "Dans son rapport final, la Cour des comptes valide, dans l'ensemble, sa gestion. Les dépenses de communication, importantes, étaient nécessaires et efficaces puisque désormais la majorité des Français savent qu'ils peuvent saisir la Halde. Il ne faut évaluer son action au simple nombre de dossiers traités. Nous rendons une mission de service public, de cohésion sociale. Toutes les victimes de discriminations doivent savoir que la République les soutient."


17/11/2010

Discriminations liées au handicap et à la santé

discrimination visage.jpgL'INSEE a publié en juillet dernier les résultat d'une enquête sur les dicriminations liées au handicap et à la santé.

Pour consulter le document, cliquez ici.

15/11/2010

Collectif SOS HALDE

HALDE.jpgUn collectif SOS HALDE s'est mis en place sur Facebook :

"Au moment où le gouvernement veut mettre la Halde, tout comme le défenseur des enfants, le médiateur de la république et la commission de déontologie de la sécurité, sous tutelle avec la création du "défenseur des droits", soyons nombreux à soutenir la liberté d'action de ces organismes, garants du peu de liberté qui nous reste et qui doivent être indépendants du pouvoir pour remplir leurs missions en toute liberté."

Pour en savoir plus, cliquez ici.

09/11/2010

Discrimination en Vendée : exemple de situation traitée par la HALDE

HALDE.jpgNous vous l'annoncions au premier semestre : une nouvelle rubrique HALDE (Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l'Egalité) est créée sur notre blog. Vous y retrouverez régulièrement des exemples de situations pour lesquelles le correspondant local , Daniel TRAN, a été saisi. Ces exemples permettent de mieux comprendre dans quel cadre la HALDE peut être interpellée, et de quelle manière elle peut intervenir pour régler des situations de discrimination. En effet, l'objectif de la HALDE n'est pas de porter en justice l'ensemble des situations qui lui sont soumises : l'objectif du correspondant est avant tout de trouver une solution au service de l'intérêt de la personne qui l'interpelle, et de faire évoluer les mentalités.

Pour rappel, le handicap est le 2ème motif de discrimination pour lequel la HALDE est saisie.

Alexandre, sourd et muet de naissance est agent d’entretien dans une collectivité de Vendée. Il est marié avec une jeune femme malentendante. Ils ont un joyeux petit garçon qui fait leur bonheur mais Alexandre rencontre de plus en plus de problèmes relationnels au sein de son service. Peu à peu des incompréhensions, des crispations se sont faites jours notamment avec sa hiérarchie.

Grace à l’amour de se parents et à leur constant accompagnement Alexandre dès son plus jeune âge a appris à lire sur les lèvres de ses interlocuteurs ainsi que le langage des signes. Ses relations au sein de sa famille sont normales et faciles car chacun est « outillé »afin de pouvoir naturellement communiquer.

Il en va tout autrement au sein de son service avec les autres membres de l’équipe comme avec sa hiérarchie car si Alexandre peut comprendre ce que disent les personnes à condition qu’elles soient bien en face de lui il ne peut pas ou très mal communiquer son ressenti. Il aurait besoin d’un interprète maîtrisant le langage des signes qui puisse alors traduire précisément ses propos. Les interprètes sont trop peu nombreux et leurs interventions ont un prix.

Des menaces s’expriment, Alexandre a peur d’un licenciement, il tombe malade, victime d’une dépression certainement provoquée par ce mal vivre. A son retour il a fallu adapter ses horaires et son rythme de travail afin qu’il retrouve peu à peu sa pleine capacité de travail : il a fallu discuter avec la hiérarchie… sans interprète… nouvelles interprétations, nouvelles crispations, nouvelle déprime en vue !

A la demande d’Alexandre et de sa famille le correspondant de la HALDE les a reçu, a régulièrement communiqué avec la famille et est intervenu à plusieurs reprises auprès de l’employeur et de sa hiérarchie afin de rapprocher les points de vue dans une démarche de conciliation et de bons offices. Peu à peu la confiance de part et d’autre s’est rétablie, au dernier entretien d’évaluation Alexandre a été reconnu comme un parfait employé.

La HALDE rappelle aussi le droit dans une démarche d’acceptation de la différence, de promotion de l’égalité réelle et contribue à l’éducation citoyenne.

Vous pensez être victime d'une discrimination ? Vous pouvez contacter Daniel TRAN, correspondant en Vendée :

Daniel TRAN
Préfecture de la Vendée
29 rue Delille
85 000 La Roche-sur-Yon
Permanence le vendredi de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous au 02 51 36 72 13

daniel.tran@halde.fr

08/11/2010

La députée Véronique BESSE veut supprimer la HALDE

halde ouvert à tous.jpgDans le journal Ouest France de ce week-end, nous pouvons lire :

"La Députée villiériste veut supprimer la HALDE

La Vendéenne Véronique BESSE a déposé une proposition de loi pour supprimer la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE), "Coûteuse" et "inutile" selon elle"

Pour lire l'article, cliquez ici.

Pour consulter le site de la HALDE, cliquez ici.

Extrait du texte de proposition :

"...elle est non seulement illégitime et inutile, mais elle est, par dessus tout, extrêmement coûteuse pour la collectivité.

...la HALDE agit au mépris des principes fondamentaux de la République, notamment l’unité et l’indivisibilité de celle-ci. D'autant que ses avis sont souvent infondés en droit et invérifiables en fait.

...Non contente d'être illégitime, la HALDE se révèle également inutile puisque la loi détermine déjà les discriminations...

...En outre, la République laisse à la HALDE le loisir de se créer elle-même sa propre charge de travail. Pour conserver sa légitimité, celle-ci s’est donc lancée dans une grotesque chasse aux sorcières, inventant même des discriminations afin de justifier son existence..."

source : blog médias France Libre

18/10/2010

HALDE : délibération relative à un refus d'entreposer un fauteuil roulant dans un local collectif d'immeuble

HALDE.jpgLa délégation départementale a été interpellée par une personne en situation de handicap qui se voit interdire par sa copropriété d'entreposer son fauteuil roulant dans un local commun de l'immeuble.

Il nous semble donc intéressant, si vous êtes confronté à ce type de difficulté, de vous présenter une délibération de la HALDE sur ce sujet.

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie par
Madame X d’une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par son syndic de copropriété d’entreposer son fauteuil roulant électrique dans le local du rez-de-chaussée de sa résidence. La réclamante allègue qu’il s’agit d’un local à vélos commun à tous les copropriétaires. Le mis en cause affirme que ce local est exclusivement réservé au stockage des produits d’entretien. L’enquête menée par la haute autorité révèle que le refus opposé à la réclamante est injustifié.

Pour lire la suite et télécharger la délibération, cliquez ici.

Pour contacter la HALDE en Vendée :

Daniel TRAN
Préfecture de la Vendée
29 rue Delille
85 000 La Roche-sur-Yon
Permanence le vendredi de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous au 02 51 36 72 13

daniel.tran@halde.fr

15/06/2010

La Halde poursuit Easyjet

HALDE.jpgLa patience de la Halde a des limites. Elle a annoncé, ce lundi 14 juin, avoir engagé une procédure judiciaire contre Eaysjet, afin d’obtenir les pièces nécessaires à l'une de ses enquêtes.

 

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité avait été saisie en mars 2010 par une Niçoise paraplégique, qui avait été débarquée d’un vol Paris-Nice, opéré par Easyjet. Elle avait dû embarquer sur le vol suivant, après qu’un passager ait été sollicité par le personnel au sol pour lui servir d’accompagnateur.

 

 « Nous avons, à plusieurs reprises, mis cette société en demeure de nous fournir ses justifications, explique la présidente de la Halde, dans un entretien paru dans La Croix. Nous n’avons pas reçu ces éléments. (…) Nous avons décidé de saisir le tribunal de grande instance pour obtenir la communication de ces pièces. »

 

Jeannette Bougrab précise que la Halde suit ce dossier avec attention, parce que ce cas « est assez emblématique de pratiques qui ont tendance à se développer dans certaines compagnies low-cost (…) À l’évidence, certaines abusent en refusant l’accès à leurs appareils, au nom d’impératifs de sécurité. D’autres exigent que des personnes, pourtant capables de voyager seules, soient accompagnées. »

 

Par ailleurs, la Halde a adopté, ce lundi 14 juin, un avis sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé. Elle y rappelle le cadre juridique et précise les pratiques pouvant être développées dans le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination

 

Source : http://www.faire-face.fr/

03/06/2010

Discrimination en Vendée : exemple de situation traitée par la HALDE

HALDE.jpgNous vous l'annoncions récemment : une nouvelle rubrique HALDE (Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l'Egalité) est créée sur notre blog. Vous y retrouverez régulièrement des exemples de situations pour lesquelles le correspondant local , Daniel TRAN, a été saisi. Ces exemples permettent de mieux comprendre dans quel cadre la HALDE peut être interpellée, et de quelle manière elle peut intervenir pour régler des situations de discrimination.


Je reçois Monsieur X accompagné de son épouse, lors d’une de mes pemanences du vendredi après-midi. Monsieur X est handicapé moteur reconnu à 60%. Retraité, ayant quelque difficulté à se déplacer ,son seul plaisir est de pratiquer la pétanque sur le terrain de boules municipal géré par une association. Hélas, au bout de quelques semaines, les représentants de l’association lui signifient son expulsion de l’association et de fait, l’impossibilité désormais pour lui de pratiquer son loisir favori. Les arguments invoqués par l’association pour son expulsion sont peu clairs mais je comprends que la situation de handicap de Monsieur X fait problème.

Je prends contact avec la mairie et me renseigne sur le statut de ce terrain de boules : c’est bien un terrain municipal. Je prends contact, à défaut du Maire absent, avec son premier adjoint et lui décrit la situation. Ce dernier s’engage à intervenir immédiatement. Il appelle les membres du  bureau de l’association et leurs  rappelle l’obligation légale d’avoir à accepter en son sein tout citoyen  quels que soit son origine ou son degré de handicap. Je précise que le refus persistant de cette association priverait Monsieur X d’un droit au nom de son handicap , constituant alors un acte de discrimination passible de poursuites en justice. Le lendemain Monsieur X intégrait à nouveau le club et se livrait à son loisir favori.

 

Vous pensez être victime d'une discrimination ? Vous pouvez contacter Daniel TRAN, correspondant en Vendée :

Daniel TRAN
Préfecture de la Vendée
29 rue Delille
85 000 La Roche-sur-Yon
Permanence le vendredi de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous au 02 51 36 72 13

daniel.tran@halde.fr

25/05/2010

Inquiétude des associations sur l’intégration de la Halde au défenseur des droits

halde cris le fort.jpg"Une trentaine d'organisations ont exprimé le 21 mai 2010 leur inquiétude sur le rattachement de la Halde au futur défenseur des droits, voté au Sénat, exigeant le maintien des statuts actuels de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

La majorité sénatoriale de la commission des Lois a adopté le 19 mai un amendement en ce sens du rapporteur Patrice Gélard (UMP) au projet de loi organique prévu par la révision constitutionnelle de 2008 créant un Défenseur des droits et des libertés.

« Le rapport sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits publié ce jour inquiète nos organisations et associations de lutte contre les discriminations notamment sur les discriminations liées au sexisme, au racisme, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre, au handicap ou à l’état de santé », affirment ces associations dans un communiqué.

« Le rapport Gélard concède donc sans ménagement la remise en cause de l’impartialité d’une autorité indépendante », observent les associations. Et de se demander: « Quel intérêt a le législateur de diluer plusieurs organisations dans une même entité ? Quelles améliorations réelles sont attendues avec cette réforme ? S’agit-il d’envisager l’invisibilité des discriminations au sein du Défenseur des droits? Pourquoi le Défenseur des droits dispose-t-il d’un pouvoir supérieur par rapport à celui de la Halde? »

La Halde, diluée au sein du Défenseur des Droits
« Nos organisations et associations demandent au gouvernement de montrer sa détermination à faire progresser la lutte contre toutes les discriminations » et « exigent que la Halde « ne soit pas intégrée et diluée au sein du Défenseur des Droits », selon ce communiqué signé notamment par la Ligue des Droits de l’homme, SOS Racisme, la CGT, la CFDT, le syndicat de la magistrature et la fédération des centres LGBT.

Le projet de loi instaurant le Défenseur des droits doit être examiné en séance publique à partir du 27 mai en première lecture par le Sénat.

source : la gazette des communes

14/05/2010

Licenciement : un employeur condamné pour discrimination

HALDE.jpg"Le licenciement de cette salariée handicapée est discriminatoire", vient de trancher le Conseil des prud’hommes de Nantes. Il a donc condamné la pharmacie qui l’employait à lui verser 42 000 € d’indemnités, dont 33 000 € de dommages et intérêts, dans un jugement rendu le 22 avril, et rendu public par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).


Embauchée en juin 2000 en qualité de préparatrice en pharmacie, pour 30 heures hebdomadaires, Mme X avait été reconnue travailleur handicapé en 2008. Suite à un arrêt maladie, elle avait été autorisée à reprendre le travail, en novembre 2008, sous réserve de bénéficier d’un aménagement de ses horaires (amplitude de 7h30 maximum par jour et éviter de terminer chaque soir à 21 heures). Mais aucune des propositions de planning qui lui avaient été transmises par la pharmacie ne respectait les préconisations du médecin du travail. Et le 3 février 2009, Mme X était licenciée au motif, qu’elle avait refusé d’accepter ses nouveaux horaires et qu’il n’existait aucune « autre possibilité de reclassement ».

Un licenciement que le Conseil des prud’hommes a jugé « discriminatoire », compte tenu du fait, entre autres, que l’employeur ne pouvait justifier que l’aménagement des horaires de Mme X était incompatible avec l’organisation de la pharmacie. La Halde, saisie par la plaignante, avait également estimé dans une délibération, rendu fin 2009, que ce licenciement était discriminatoire, et avait présenté ses observations devant le Conseil des prud’hommes.

 

Pour contacter le correspondant local de la HALDE :

Daniel TRAN
Préfecture de la Vendée
29 rue Delille
85 000 La Roche-sur-Yon
Permanence le vendredi de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous au 02 51 36 72 13

daniel.tran@halde.fr