Le projet de loi Adaptation de la Société au Vieillissement, après une discussion à l’Assemblée nationale en septembre 2014, sera discuté en séance publique au Sénat en mars prochain.
Nous avons donc adressé aux 3 Sénateurs de Vendée l'avis de l'APF concernant le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi que des propositions d'amendements.
Les enjeux sont d’importance puisque ce texte de loi impacte directement le secteur du handicap, et notamment sur deux points particuliers:
- les MDPH : dispositifs d’accès aux droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap qui, 10 ans après la loi du 11 février 2005, méritent d’être confortés, accompagnés et stabilisés dans leur fonctionnement. Les MDPH doivent déjà pouvoir répondre de manière satisfaisante aux publics actuellement concernés, ce qui est loin d'être le cas, notamment en Vendée.
Avec le projet des « MDA » que promeut ce texte, nous estimons que «l’encadrement » de ces dispositifs n’est pas assez clair et nous proposons pour les territoires qui voudraient les mettre en place, des dispositifs spécifiques pour d’une part les personnes en situation de handicap (Loi du 11 février 2005 et le GIP MDPH) et d’autre part un accès spécifique pour les personnes éligibles à l’APA.
Ces 2 dispositifs spécifiques pouvant être organisés dans une MDDA (Maison départementale des Droits et de l’Autonomie).
- les CDCA (Conseils départementaux de la Citoyenneté et de l’autonomie) conseils consultatifs locaux dont nous sommes à l’origine.
Notre avis et nos amendements sont portés conjointement avec les associations et organisations représentatives du secteur du handicap et du secteur des personnes âgées et retraitées.
Pour prendre connaissance des positions et propositions de l'APF, cliquez ici
81 départements engagés dans la démarche. Aucune réflexion engagée en Vendée.