12/05/2016

Une nouvelle carte trois en une pour les personnes handicapées

paking-handicap-660x330.jpgÀ partir du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion va remplacer les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. De plus, sa fabrication ne sera plus assurée par les MDPH. Le gouvernement en attend un raccourcissement des délais de délivrance.

Le portefeuille des personnes en situation de handicap va s’alléger… lire la suite en cliquant ici 

source : www.faire-face.fr

22/02/2016

Droits des personnes handicapées : les retards coupables de la France

logo_faireface_mini_c.pngRendu public le 17 février, le rapport du Commissaire européen aux droits de l’Homme, Nils Muižnieks, dresse un bilan critique de la politique française en matière des droits des personnes handicapées. Il souligne l’écart persistant entre les lois et la réalité.

« La question du handicap est rarement abordée sous l’angle des droits de l’Homme en France. Bien que le cadre juridique se soit développé et donne la priorité à l’autonomie et à l’inclusion dans la société (…), celles-ci ne sont toujours pas garanties en pratique, en raison des difficultés de mobilité et d’accessibilité et des défaillances des dispositifs d’orientation et d’accompagnement des personnes handicapées. » ... Lire la suite en cliquant ici

Source :  Faire Face.fr

16/12/2015

Guide de scolarisation pour les enfants malades et handicapés

ob_b22f67_rubon39.gifIl y a quelques jours nous vous proposions un guide pour les grandes écoles (voir ici). Aujourd’hui, encore un guide, mais pour les plus jeunes …
Nous n’en sommes qu’à la fin du 1er trimestre et il peut paraitre un peu tôt pour penser à la rentrée. Mais puisque qu’il s’agit d’un fait d’actualité, pourquoi ne pas l’aborder ici ? Lire la suite ici. 

Source : "BIP, le Blog des parents d'enfants en situation de handicap" 


01/12/2015

stationnement gênant ! A ceux qui se garent sur les trottoirs, désormais cela pourrait vous coûter 135€ !

2013-01-03 rue des glycines (2)-m.jpgDepuis l'été dernier (décret du 2 juillet 2015), une nouvelle infraction a fait son apparition dans le code de la route : le stationnement « très gênant ».

Sont ainsi considérés comme « très gênant » les stationnements :
- Sur les voies réservées aux bus, taxis …
- Sur les emplacements réservés aux personnes en situation de handicap
- Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds
- Sur les passages piétons ainsi que 5 mètres en amont de ces passages
- Sur les trottoirs et pistes cyclables
- Devant un panneau de signalisation ou un feu tricolore lorsque le véhicule en masque la vue
- Près des bouches d’incendie

Contrairement au procès-verbal classique pour stationnement gênant d’un montant de 35€, l’amende forfaitaire pour stationnement « très gênant » s’élève à 135€ ! Et peut même être majorée à 375€ au-delà du délai de paiement de 45 jours (à compter de la date de réception du PV). En revanche, aucun retrait de point n’est à prévoir.

Source : décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et le stationnement.

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Faites le savoir autour de vous !

Nous sommes nombreux à être gênés dans notre quotidien par l'incivisme de certains conducteurs qui n'hésitent pas à se stationner sur les trottoirs ou à s'approprier les emplacements réservés.

 

 

La Roche-sur-Yon : abattement spécifique sur la taxe d'habitation

index.jpgLa Ville de La Roche-sur-Yon a décidé d'accorder un abattement de taxe d’habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée. Institué au Conseil municipal du 22 septembre, il entrera en application au 1er janvier 2016.
Cet abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune s’applique au logement affecté à l’habitation principale et occupé par des personnes remplissant l’une des conditions suivantes :
- titulaires de l’allocation du fonds spécial de l’invalidité,
- titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- titulaires de la carte d’invalidité,
- personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence,
- personnes qui, sans remplir ces conditions, occupent leur habitation avec une ou plusieurs personnes handicapées ou invalides au sens sus-indiqué.
Cet abattement est estimé à environ 70 euros.
Ne sont pas concernées, les personnes handicapées qui bénéficient d'une exonération (sous conditions de ressources) de la taxe d'habitation.
Pour en bénéficier, le contribuable doit impérativement en faire la demande, avant le 1er janvier 2016, auprès de l'administration des impôts.

Cette demande doit être effectuée sur un imprimé (formulaire 1206 GD-SD) accompagné de justificatifs. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante.

 Contact :

Centre Finances Publiques, service des impôts des particuliers, rue du 93ème RI (Cité Travot),

au 02 51 45 11 00 et à sip-la-roche-sur-yon@dgfip.finances.gouv.fr

Voici les liens pour le document à fournir au service des impôts :

 

 

06/11/2015

48 000 signatures pour dire stop à l'indécence : pari gagné !

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Une semaine après la mise en ligne de la pétition "Stop à l'indécence" et après une pression politique intense de l'APF auprès des parlementaires, le gouvernement a annoncé le retrait de la mesure scandaleuse concernant le calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Un grand merci à celles et ceux qui se sont mobilisés, qui ont signé et relayé la pétition !

Alain Rochon, Président

Prosper Teboul, Directeur général

 

Pour en savoir plus sur les enjeux de cette victoire, rendez-vous sur www.reflexe-handicap.org, le blog politique de l'APF.

 

Revue de presse :

rtl.jpg

 

RTL : Interview de Pascale Ribes, Vice-présidente de l'APF

Réécouter l'interview >

 

france 3.jpgFrance 3 : Patrice Tripoteau, Directeur général adjoint et Karen Darnaud, Vice-présidente de l'APF

Début du sujet à 1min40. Replay disponible jusqu'au 10 novembre.

Voir le replay >

france inter.jpgFrance inter : Interview de Véronique Bustreel, Conseillère nationale Travail-Emploi, Formation et Ressources

Réécouter l'interview >

 

 

 

04/11/2015

AAH : le gouvernement renonce à prendre en compte les revenus d’épargne

Neuville-assemblee-nationale-3-novembre-660x330.pngLes intérêts non imposables des comptes d’épargne ne seront finalement pas pris en compte dans le calcul de l’AAH. (Voir ici) Ségolène Neuville l’a annoncé aux députés, mardi 3 novembre. La colère des personnes handicapées avait fini par être relayée par de nombreux médias et élus. Lire la suite ici 

Source Faire-Face.fr

28/10/2015

Economies sur le dos des personnes handicapées, Stop à l'indécence ! Signez la pétition !

Main basse du gouvernement sur les ressources des personnes en situation de handicap !

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L’Association des Paralysés de France (APF) lance une alerte vigoureuse sur l’impact des mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 sur les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de ses compléments. Les nouveaux modes de calcul de l’AAH et de l’APL proposés par le PLF 2016 vont avoir un effet désastreux sur le niveau de vie de plusieurs centaines de milliers de personnes en situation de handicap.

Le PLF 2016 en prévoyant de prendre en compte dans le calcul de l’AAH les menus intérêts des livrets non soumis à l’imposition sur le revenu va faire perdre des sommes considérables à plus de 200 000 personnes, parmi les plus vulnérables, en les excluant de leurs droits connexes (complément de ressources et majoration pour la vie autonome). 

Et cela ne suffisant pas, le PLF prévoit également d’intégrer le patrimoine et le montant exorbitant de certains loyers dans les critères d’éligibilité de l’aide personnalisée au logement (APL) sans s’interroger sur l’impact de cette mesure sur les personnes en situation de handicap. 

Ces deux décisions vont venir aggraver considérablement les conditions de vie déjà précaires d’un grand nombre de citoyens qui vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Pour une poignée d’euros, le gouvernement est prêt à sacrifier les personnes en situation de handicap.

C’est pourquoi l’APF, révoltée par ces nouvelles mesures d’économie prises sur le dos des citoyens les plus pauvres, dit « Stop à l’indécence ! » et lance une pétition en ligne sur www.change.org/HandicapStopIndecence pour appeler le gouvernement et les parlementaires à les supprimer.

Pour télécharger le communiqué complet, cliquez ici

Source : réflexe handicap. org

 

23/09/2015

Bénéficiaire de la PCH : Evaluez votre compensation sur le Baromètre de la compensation .fr

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 En juillet dernier, l’APF et le magazine Faire Face lancaient le baromètre de la compensation. Voir notre précédent article ici.

Un questionnaire en ligne qui permet aux bénéficiaires de la PCH d’évaluer leur compensation.

Vous êtes bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)?

Alors venez évaluer votre compensation en trois étapes et rejoignez les 800 participants qui ont déjà répondu au questionnaire en ligne : www.compensationhandicap.fr/
Si vous ne savez pas encore comment faire, ces vidéos de quelques secondes vous montrent la marche à suivre.

 

 

01/09/2015

MDPH : l'APF sollicite l'analyse du Préfet de Vendée

Depuis des années l'APF intervient auprès de la Direction de la MDPH, auprès des cadres et des élus du Conseil Départemental (anciennement Conseil Général), mais aussi dans le cadre de la CDAPH et de la COMEX pour faire évoluer des pratiques que nous jugeons contraires aux textes et contraires aux intérêts des personnes en situation de handicap.

Pour mettre un terme à ces échanges stériles et obtenir un arbitrage fiable et incontestable, nous avons décidé d'interpeler le plus haut représentant de l'Etat dans le Département, le Préfet Jean-Benoit Albertini.

Pour lire le courrier adressé au Préfet de Vendée, cliquez ici.

Le Représentant et la Directrice de l'APF (Thierry Craipeau et Stéphanie Ottou) ont rencontré en juillet le nouveau Président du Conseil Départemental de Vendée Yves Auvinet et la nouvelle Présidente de la MDPH, Isabelle Moinet. Ces nouveaux élus ont exprimé une forte volonté de voir la situation s'améliorer et se sont engagés à étudier les demandes et propositions de l'APF pour y apporter une réponse fin septembre.

01/08/2015

La loi existe. Le Préfet de vendée ne veut rien entendre. Les Ministres agiront-ils ?

navrant.gifAprès 7 mois d'échanges de courriers avec le Préfet de Vendée, Jean-Benoit Albertini, qui semble bien en peine pour respecter la loi relative à la gratuité des visites médicales pour les conducteurs en situation de handicap, nous avons été contraints de solliciter l'intervention de 3 Ministres : Christiane Taubira-Ministre de la Justice, Ségolène Neuville-Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et Alain Vidalies-Secrétaire d'Etat chargé des transports.

L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ». Une circulaire ministérielle du 11 janvier 2008 précise que tous les titulaires du permis de conduire présentant un taux d'invalidité au moins égal à 50% bénéficient de cette gratuité.

Et bien en Vendée, obtenir la gratuité de la visite médicale est mission impossible ! Aucune information n'est faite auprès des médecins agréés par la Préfecture qui réclament aux personnes d'être payés. Aucune information n'est faite aux conducteurs handicapés contraints de passer ces visites médicales. Et lorsque les personnes connaissent leurs droits et en demandent le respect, le Préfet de Vendée et ses services leur demandent de justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80% et de faire des dizaines de kilomètres pour espérer se faire rembourser les 33 € que coûte l'examen ! La loi vue par le Représentant de l'Etat...

Pour reprendre une citation de notre ancien Président de l'APF Jean-Marie Barbier : "ça serait drôle si ce n'était pas dramatique"

Pour lire le courrier adressé aux Ministres, cliquez ici.

27/07/2015

Fauteuils roulants électriques : une assurance multirisques habitation suffit

Une information qui clarifie les choses pour nombre d'entre nous : nous pouvons circuler en fauteuil roulant sur les trottoirs ET sur la chaussée, et n'avons pas d'obligation de souscrire une assurance spécifique.

Information publiée le 21.07.2015 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) :

"Les personnes handicapées propriétaires d’un fauteuil roulant électrique (FRE) sont tenues de souscrire une assurance. L’obligation d’assurance des propriétaires de FRE peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu’elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015, le ministre de l’Intérieur rappelle que les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons. Elles sont en droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur la chaussée en application du code de la route selon lequel « les infirmes qui se déplacent en chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée ».

Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route. Il n’est, par ailleurs, pas soumis, par le code des assurances, à une obligation d’assurance spécifique."

source : Service-public.fr

23/07/2015

Autisme: l'Etat condamné, d'autres actions pourraient suivre

Paris (AFP14211800.jpg) - Sept familles ont obtenu en justice des dédommagements de l'Etat totalisant 240.000 euros pour "carences" de prise en charge de leurs enfants autistes, une "première" qui pourrait encourager d'autres actions devant les tribunaux, d'autant plus que le gouvernement a décidé de ne pas faire appel....

Lire la suite sur nouvelobs.com en cliquant ici

27/06/2015

Faire valoir les droits des enfants en situation de handicap, une priorité pour la délégation APF de Vendée

C’est avec grand plaisir que nous partageons ce message qui vient de nous être adressé par une maman que nous avons accompagnée l’année dernière :

« Je reviens vers vous pour vous annoncer une excellente nouvelle pour mon fils Hugo.

 Enfin ilest admis dans un IME en septembre, tout n'est pas perdu, il faut être tenace,savoir, avoir le courage de se faire aider.

 Je tiens à vous remercier de tout cœur pour toute l'aide que vous nous avez apportée, ce grand soutien ou on se sent moins seul face à l’indifférence, merci, merci beaucoup. Et merci à toute l'équipe »

En effet, en juillet 2014, Madame avait fait appel à notre délégation APF, car depuis deux années déjà l’orientation de son fils en IME n’était pas respectée. L’inspection académique avait, en plus, décidé sans aucune concertation avec la famille, que le petit Hugo devait quitter la CLIS ou il était scolarisé, en raison de son âge.

Notre association avait alors saisi l’ARS et l’Inspection académique de Vendée afin qu’une concertation soit engagée entre les services : la famille exigeait, à juste titre, soit une entrée en IME soit un maintien en CLIS par défaut de place en IME.

Le maintien en CLIS avait finalement été accordé en aout 2014 par la Direction Académique des services de l’Education Nationale, tandis que l’ARS s’était engagé à ce qu’Hugo intègre un IME pour la rentrée scolaire 2015/2016.

Ce qui est chose faite. Nous nous félicitons donc de cette bonne nouvelle pour le petit Hugo et sa maman !

Si vous aussi vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à prendre contact avec notre délégation au 02 51 37 03 47.

26/06/2015

Faire valoir les droits des personnes en situation de handicap, une mission essentielle de l’APF.

marteau.jpgMonsieur G.  obtient gain de cause après 4 années de combat grâce au soutien de l’APF

Nous avons rencontré Monsieur G, au Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales. Une rencontre tout à fait fortuite puisque nous étions convoqués à la même audience pour une autre affaire.

Nous avons assisté à la procédure orale relative à la situation de Monsieur G et nous nous  sommes aperçus très rapidement que Monsieur et sa femme étaient en grande difficulté pour se défendre.

A la sortie du Tribunal nous leur avons « tendu » notre carte, en leur proposant d’étudier leur situation s’ils le désiraient.

Quelques jours plus tard, ils nous ont appelé et nous avons convenu d’un rendez-vous en délégation

Cette rencontre a été le point de départ de notre accompagnement.

Nous les avons informés de leurs droits, guidés dans les différentes démarches à réaliser, et préparé ensemble leur nouvelle convocation au Tribunal suite à l’expertise médicale demandée par le Tribunal.

L’APF a assisté Monsieur G au Tribunal en avril 2015,  c’est donc avec le plus grand plaisir que nous avons pris connaissance du jugement :

« L’état pathologique relatif à l’épaule droite constaté le 16 février 2012 constitue une rechute de l’accident de travail du 12 janvier 2011 »

Cette décision va permettre à Monsieur G une prise en charge post consolidation des soins de son épaule droite mais également une révision de son taux d’incapacité permanent. Ce qui est véritablement une bonne nouvelle.

Monsieur nous a joint un petit message de remerciement :

« Nous avons enfin obtenu gain de cause, après 4 années de galère, nous remercions vivement l’équipe de l’APF pour son soutien, son écoute et sa disponibilité.

Grâce à vous, nous ne sommes plus seuls. Encore merci. »

Si comme Monsieur G, vous avez besoin d’un avis pour un recours, n’hésitez pas à prendre contact avec notre délégation au 02 51 37 03 47.

 

24/06/2015

Prise en compte des frais réels pour les bénéficiaires de l'AAH "Le travailleur handicapé obtient justice"

anim-sign297x52.gif"La CAF ne prenait plus en compte ses frais professionnels depuis 2011. Le jugement en appel pourrait faire jurisprudence." Extrait de l'article de Ouest France du 23 juin 2015, lire la suite en cliquant ici.

Pour voir tous nos articles sur ce dossier, cliquez ici

22/06/2015

Prise en compte des frais professionnels réels pour les bénéficiaires de l’AAH : une victoire justifiée !

 anim-sign297x52.gifL’Association des paralysés de France (APF) se félicite de la décision de la Cour d’appel de Poitiers qui stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). Cette décision, qui concerne un adhérent APF de Vendée, répond à une revendication portée par l’APF depuis 2010 auprès des pouvoirs publics et de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Une victoire justifiée obtenue notamment grâce à l’implication et à la détermination de la délégation départementale APF de Vendée.

L’APF salue cet arbitrage juste qui prend en compte la réalité des situations vécues par les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH et qui correspond aux textes de loi, contrairement aux pratiques des CAF !

L’association espère que cette décision fera jurisprudence et demande ainsi à toutes les CAF d’appliquer ce principe dès maintenant.

 

Pour télécharger le communiqué de presse complet, cliquez ici.

18/06/2015

Calcul de l'AAH : la CAF de Vendée condamnée par la Cour d'Appel

C’est une belle victoire remportée par le droit sur un fonctionnement bureaucratique que vient d’obtenir l’APF, au travers ses actions de défense des droits des personnes en situation de handicap menées par la Délégation Départementale de Vendée.

Dans son arrêt du 10 juin 2015, la Cour d’Appel de Poitiers dit que la caisse d’allocations familiales de la Vendée doit procéder au calcul de l’Allocation Adulte Handicapé de Monsieur Craipeau à compter de l’année 2009 en tenant compte des frais réels déclarés par l’intéressé et validés par l’administration fiscale.

Le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dépend des ressources de son bénéficiaire et de celles de son conjoint.

Jusqu’en 2011 ces ressources étaient évaluées chaque année par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), sur la base des ressources déclarées auprès de l’administration fiscale. Chacun avait le choix de déclarer ses éventuels frais professionnels réels qui étaient alors pris en compte pour le calcul de l’AAH.

Depuis 2011, pour les personnes exerçant une activité professionnelle et bénéficiant de l’AAH, les ressources sont évaluées tous les 3 mois, par le biais d’une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) même si elles n’ont pas changé. Avec cette nouvelle règle, la CAF a décidé de ne plus prendre en compte les frais professionnels réels.

La Cour d’Appel de Poitiers vient d’en décider autrement, et dorénavant la CAF devra procéder au calcul de l’AAH en tenant compte des frais réels déclarés par l'intéressé et validés par l’administration fiscale.

Une belle victoire pour la Délégation Départementale de l’APF qui a fait de la défense des droits des personnes une priorité d’action, et qui permet aux personnes en situation de handicap de gagner très régulièrement face à la MDPH, la CPAM ou encore la CAF

Lire le communiqué de presse national ici

16/06/2015

AAH : une jurisprudence exceptionnelle prononcée par la Cour d'Appel de Poitiers

APF bouge les lignes gros.jpgLa Cour d’appel de Poitiers vient de rendre un arrêt remarquable qui stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Cette décision, qui concerne un adhérent APF de Vendée, répond à une revendication portée par l’APF depuis 2010 auprès des pouvoirs publics et de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).

Une victoire justifiée obtenue notamment grâce à l’implication et à la détermination de la délégation départementale APF de Vendée qui, accompagnée par le service juridique de l'association, a assisté l'adhérent dans ses démarches auprès du TASS de Vendée et la Cour d'Appel de Poitiers.

Une très belle victoire !

Pour lire le communiqué de presse complet, cliquez ici

12/05/2015

Campagne 2015 de déclaration des revenus

280x160_declaration 12_21_55.gifLa Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée informe que dans le cadre de la campagne 2015 de déclaration des revenus, les contribuables ont jusqu'au 19 mai pour déposer leur déclaration sous format papier, ou disposeront d'un délai supplémentaire, fixé au 9 juin pour la Vendée, en choisissant de déclarer leurs revenus en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Retrouvez des informations très importantes le blog du service juridique droits des personnes et des familles de l'APF "Faites valoir vos droits" :

- déclaration de l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt sur le revenu, cliquez ici 

- crédit d'impôt sur le revenu, cliquez ici 

- déclaration de la prestation de compensation pour l'impôt sur le revenu, cliquez ici

 

03/05/2015

Droit du handicap : décisions de justice rendues publiques

Une avocate du barreau de Paris spécialisée en droit du handicap s'est rapprochée de notre Délégation Départementale de Vendée pour avoir copie des arrêts de la CNITAAT concernant  les affaires Jean-Marc Muller contre la MDPH de Vendée (voir ici). De son côté elle rend publiques les décisions de justice qu'elle obtient.

Elle souhaite ainsi contribuer à aider les familles à faire valoir leurs droits.

Décisions concernant les enfants

Décisions concernant les adultes

29/04/2015

Pas de place en Sessad pour une fillette handicapée, l’État condamné

Aurore,douze ans, scolarisée en milieu ordinaire, n’a pas obtenu de place en Service d’éducation et de soins à domicile (Sessad) pendant un an. L’État vient d’être condamné à l’indemniser, elle et ses parents. Un jugement qui pourrait conforter les actions en justice d’autres parents et enfants confrontés au même problème.

C’est une première mais certainement pas une dernière. Il y a quelques semaines, le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l’État à indemniser une jeune fille handicapée et ses parents parce qu’il ne lui avait pas octroyé une place en service d’éducation et de soins à domicile (Sessad).

Lire la suite sur Faireface.fr

En Vendée, les derniers chiffres connus font état de 271 places manquantes en SESSAD. Des enfants restent sans aucune prise en charge pendant parfois 4 ans !

Si votre enfant ne bénéficie pas de place en SESSAD, n'hésitez pas à nous contacter : nous vous accompagnerons pour faire valoir vos droits auprès du tribunal.

20/03/2015

Accès au vote des personnes handicapées : le Défenseur des droits adresse aux maires ses recommandations

533997126.jpgA la veille des élections départementales qui se dérouleront les 22 et 29 mars prochains, le Défenseur des droits, Jacques Toubon,  a adressé à l’ensemble des maires un rappel des règles et procédures à appliquer afin que les personnes en situation de handicap puissent exercer leur devoir civique dans les meilleures conditions. Lire la suite ici

Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à saisir le défenseur des droits !

17/03/2015

Permis de conduire et gratuité des visites médicales : l'APF demande une information des usagers

Nous vous rapportions notre démarche auprès du Préfet de Vendée pour que la gratuité des visites médicales soit une disposition effective et respectée : voir ici.

Un troisième courrier (jamais 2 sans 3 il paraît...) vient de lui être adressé en ce sens : à lire ici.

on y croit bébé.jpgEspérons que cette simple demande, assortie d'une proposition d'information des usagers tout aussi simple et pragmatique à mettre en œuvre soit entendue et suivie d'effet...

 

25/02/2015

permis de conduire : gratuité des visites médicales non respectée en Vendée !

La Préfecture de Vendée impose aux personnes en situation de handicap le règlement des visites médicales obligatoires dans le cadre du permis de conduire. C'est illégal !

Nous avons déjà publié des articles sur notre blog pour vous informer des dispositions légales qui prévoient la gratuité des visites médicales, et vous informer des démarches à réaliser s'il vous était imposé le règlement de la visite : voir ici

L’un de nos adhérents a formulé une réclamation aux services de la préfecture le 13 septembre 2014 afin d’obtenir le remboursement de cette visite réalisée par un médecin agréé.

Notre adhérent n’ayant pas obtenu de réponse dans un délai de 2 mois, nous avons interpellé  le Préfet de Vendée afin que ses services prennent en compte cette mesure légale. Pour consulter la lettre adressée à Monsieur le Préfet cliquez ici.

Notre courrier est toujours sans réponse à ce jour, et notre adhérent n’a toujours pas obtenu le remboursement des frais engagés. Nous venons donc de relancer le Préfet de Vendée : voir ici

 témoignage :

« Suite au contact que j’ai eu avec la délégation APF, j’ai envoyé un mail de réclamation le 13 septembre dernier à la Préfecture de Vendée afin d’obtenir le remboursement de ma visite médicale. J’y ai joint mon permis de conduire et une notification de la CDAPH de Vendée attestant mon taux d’incapacité de 50%.

J’ai alors reçu un mail automatique confirmant que ma demande avait bien été réceptionnée le 15 septembre 2014.

Ce n’est que 4 mois plus tard (!) le 15 janvier 2015, qu’un agent de la Préfecture a pris contact avec moi. D’après cet agent, il suffisait que je reprenne contact avec le médecin agréé pour obtenir le remboursement.

Très motivée puisque simple à faire, j’ai tout de suite contacté le cabinet. J’ai explicité la situation auprès de la secrétaire qui semblait méconnaitre ce cadre réglementaire. Elle m’a demandé de lui adresser l’ensemble des pièces attestant de ma situation. Ce que j’ai fait dans la foulée.

Plus d’un mois après ce contact, je n’ai toujours pas obtenu de remboursement.

Je suis perplexe face à ces manquements, je comprends que les gens laissent tomber, les délais de réponse de la préfecture sont aberrants, les services sont injoignables par téléphone, et les médecins ne connaissent même pas le cadre réglementaire encadrant ces visites.

De plus, à aucun moment, la Préfecture informe les personnes en situation de handicap que cette visite peut être prise en charge sous certaines conditions. Je trouve cela déplorable. Lorsque vous consultez, la seule information indiquée sur la liste des médecins agréés fournie par la Préfecture,  est que la visite médicale n’est pas prise en charge par la Sécurité Sociale.  Sous-entendu les frais de visite sont intégralement à votre charge...

A croire que la préfecture de Vendée économise sur le dos des personnes en situation de handicap déjà si économiquement affaiblies. »

Si vous êtes dans la même situation, n’hésitez pas à prendre contact avec notre délégation !

19/02/2015

Faites valoir vos droits ! La lettre d'actualité juridique N° 111 est en ligne.

Lire la dernière lettre N° 111 en cliquant ici

L'APF au service de vos droits

Le blog juridique est destiné à toutes les personnes en situation de handicap. Il a été créé à l'initiative du service juridique droit des personnes et des familles dont la mission est d'apporter un soutien aux acteurs de l'association concernant la réponse aux questions individuelles mettant en jeu le droit des personnes. Le service juridique droit des personnes et des familles est composé d'une équipe de 5 personnes, la responsable du service, 3 juristes et une secrétaire de direction. Lire la suite, cliquez ici

04/02/2015

Quelles conséquences au déces du particulier employeur bénéficiaire de la PCH ?

Mourir au-dessus de ses moyens, tel est le sort du bénéficiaire du volet aide humaine de la PCH qui recourt à l'emploi direct ! Cette note vous explique pourquoi en exposant les obligations légales à respecter par le particulier employeur et en indiquant l’étendue de la prise en charge de cette situation par la PCH.

Un excellent article du blog APF dédié à la PCH, à consulter ici

26/11/2014

Logement : congé donné par le locataire, préavis réduit dans certains cas

Logement-temporaire.jpgLe locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ. Voir les conditions ici : site du Ministère.

Ce qu'il faut retenir :
Le préavis est réduit à un mois pour les personnes qui disposent de l'AAH, ceux qui disposent d'un logement social ou ceux dont l'état de santé justifie un changement de domicile quelque soit l'âge.
 
Vigilance cependant, les titulaires d'un contrat de bail avant le 25 mars 2014 ne seront pas concernés par ces cas de préavis réduits.

24/11/2014

La pensée de la semaine...

Quand l'injustice devient loi, la résistance est un devoir.

citation injustice banderolle APF - Copie.jpg

20/11/2014

C'est la Ministre de l'Education Nationale qui le dit !

"Les enfants ont des droits. Aux adultes de garantir leur respect."

Najat_Vallaud_Belkacem web petit.jpg"Dénoncer ce qui dans le monde foule du pied les droits de l’enfant, agir pour surmonter les freins qui subsistent,  je le faisais comme ministre des droits des femmes, notamment pour combattre les violences. Je m’y emploie aujourd’hui à l’Éducation nationale, tant il est vrai qu’il n’y a pas de respect des droits de l’enfant sans éducationet que l’inverse est vrai: il n’y a pas d’épanouissement possible des élèves et des jeunes si leurs droits essentiels sont déniés. L’enfant a des droits. Aux adultes d’en garantir le respect."

Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Ca c'est la très louable déclaration. Ici, la très lamentable réalité.

Trouvé sur le site du Ministère de l'Education Nationale, ici