30/12/2010

Accompagnement des élèves handicapés : une détérioration

école accueille tout le monde.jpgUne détérioration de l'accompagnement des élèves handicapés ? C'est ce que dénonce la FGPEP* arguant que les inspections académiques se retranchent derrière la perte supposée de leurs moyens de financement pour refuser les réemplois des AVS.

* Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (PEP)

Depuis la rentrée, le manque de réemploi des AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire) et AVSi (Auxiliaires de Vie Scolaire individualisés) est un leitmotiv qui agite le milieu scolaire ordinaire, laissant ainsi s'échapper des compétences reconnues (120 AVSi réemployés pour 500 potentiels). La continuité de ces compétences était pourtant l'un des engagements du ministère.

Pour lire la suite sur Handicap.fr, cliquez ici.

A ce jour, Malgré l'annonce de Laurent Wauquiez (cliquez ici) et notre courrier du 12 novembre dernier (cliquez ici), le Préfet de Vendée n'a à ce jour, toujours pas répondu à notre correspondance, et des enfants de Vendée sont toujours en attente de leur AVS.

29/12/2010

L'Union Européenne lance la stratégie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées

fauteuil en haut escalier.jpgLe 15 novembre la Commission Européenne a adopté une nouvelle stratégie afin de supprimer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la société au même titre que les autres.

Pour la plupart des gens, il semble tout naturel de sauter dans un bus pour aller faire des courses, de rendre visite à des amis, d'aller au théâtre ou de pratiquer un sport. Surfer sur internet ou regarder une série télévisée semble naturel, tout comme le droit de voter. Mais des obstacles importants peuvent parfois rendre ces activités inaccessibles aux 80 millions de personnes handicapées en Europe. La stratégie explique comment l’UE et les gouvernements des États membres peuvent donner aux personnes handicapées les moyens de jouir de leurs droits.  Les mesures spécifiques qui s’étaleront sur la prochaine décennie vont de l'étude de la reconnaissance mutuelle des cartes nationales de handicapé à la promotion de la normalisation, en passant par une utilisation mieux ciblée des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État.

Pour lire la suite, cliquez ici.

28/12/2010

Place de stationnement déconcertante...

Une adhérente nous a transmis cette photo prise aux Sables d'Olonne !

stationnement sables cheval sur trottoir.JPG

Il ne suffit pas de mettre un peu de peinture bleue pour qu'une place de stationnement soit adaptée aux personnes en situation de handicap !

Réforme de l'AAH

AAH fauteuil.jpgLa réforme de l’AAH entrera en vigueur au 1er janvier 2011. Les volets essentiels du nouveau dispositif sont les suivants :

 

- La gestion trimestrielle des ressources des bénéficiaires d’AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire :

La déclaration trimestrielle des ressources (DTR) concerne les bénéficiaires de l’AAH identifiés en décembre 2010 en activité salariée en milieu ordinaire ou non salariée. Si la personne cesse son activité pour la reprendre, le système de la DTR est maintenu.

Les droits seront révisés au bout de 9 mois consécutifs d’inactivité en fonction des ressources au 1er janvier de l’année suivant le changement de situation.

La détermination du trimestre de référence lors de la bascule dans le nouveau système (DTR) obéit à la règle suivante : lorsque la demande d’AAH est antérieure au 1er janvier 2011, le premier trimestre de référence est octobre novembre- décembre 2010 pour la détermination des droits à compter de janvier 2011.

 

- Les nouvelles règles de cumul de l’allocation avec les revenus d’activité :

Les personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire cumuleront intégralement les revenus tirés de leur activité avec leur AAH pendant six mois fractionnables sur une période de 12 mois glissants, puis partiellement.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le début ou la reprise d’activité a lieu avant la date d’ouverture du droit à l’AAH. Pour les travailleurs en ESAT bénéficiaires de l’AAH, le système reste inchangé. Les nouvelles règles de cumul partiel sont applicables également aux bénéficiaires d’AAH inactifs disposant de revenus d’activité en année de référence.

Association des Paralysés de France – CTN : LA/MH/FM - Circulaire n°234

Réforme de l’Allocation Adulte Handicapé – 15 décembre 2010 Circulaire 2/20

 

- La nouvelle mesure d’abattement proportionnel à la réduction d’activité :

L’abattement est applicable, en gestion trimestrielle et annuelle, aux réductions d’activités (en milieu ordinaire ou protégé) égales ou postérieures au 1er janvier 2011.

Les mesures de neutralisation mises en oeuvre avant le 1er janvier 2011, compte tenu du passage d’un temps plein à un mi-temps, seront maintenues au maximum jusqu’au 31 mars 2011 (pour les allocataires ayant basculé en DTR) et jusqu’au 31 décembre 2011 pour les autres allocataires sauf dans l’hypothèse d’une variation du taux d’activité supérieure à un mi-temps.

En cas de réductions d’activités successives sur un même trimestre, il convient de se référer à la dernière réduction d’activité pour déterminer le taux de l’abattement proportionnel à appliquer.

 

- Le dispositif des avances :

1) Dispositions transitoires applicables au 1er janvier 2011 :

Si le bénéficiaire d’AAH qui bascule en gestion trimestrielle de ressources au 1er janvier 2011 ne renvoie pas sa première DTR correspondant au trimestre de référence octobre-novembre-décembre 2010, les droits à l’AAH auront la nature d’avances et seront calculés sur la base des ressources perçues en année de référence pour les mois de janvier-février-mars 2011.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en l’absence de fourniture de la DTR au terme du trimestre de droit, un indu sera constaté.

2) Dispositions applicables au régime de croisière :

Là encore nous attirons particulièrement votre attention : en l’absence de fourniture de la DTR, une avance correspondant à 50% de la dernière mensualité d’AAH est versée pendant deux mois. Au terme du deuxième mois, l’avance est mise en indu si la DTR n’est toujours pas fournie.

 

- Le dispositif de compensation :

Lorsque le passage en gestion trimestrielle se traduit par une diminution du montant d’AAH : un dispositif est prévu, durant au plus un trimestre (durant le seul premier trimestre 2011), pour garantir le même montant d’AAH que celui dû en application de la logique annuelle des ressources.

 

- Les modalités de recouvrement des indus constatés concernant les bénéficiaires d’AAH en gestion trimestrielle :

Le barème de recouvrement des indus sera déterminé, concernant les bénéficiaires d’AAH en gestion trimestrielle, en fonction des ressources déclarées trimestriellement, à l’identique des bénéficiaires du RSA.

Un décret doit paraître.

Attention, il n’est pas exclu que la création d’indu puisse conduire, dans certains cas, à l’absence de versement de l’AAH.

Rencontres sur l’infirmité motrice cérébrale le 5 février à Montpellier

IMC montpellier.jpgDans le cadre du développement d’actions répondant aux attentes et besoins spécifiques des personnes avec une IMC, la Délégation départementale APF de l’Hérault et l’ADIMCH (Association des infirmes moteurs cérébraux de l’Hérault) organisent une journée de rencontres sur l’Infirmité Motrice Cérébrale, la scolarité et l’insertion professionnelle le 5 février 2011.

Cette manifestation destinée aux personnes ayant une IMC, leurs accompagnants, entourage familial, professionnels du handicap et de l’insertion en général, s’interrogeant sur les modalités actuelles et les actions possibles concernant l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire.

Le programme et le bulletin d'inscription à télécharger : PROG-IMC7-8basse_def.pdf_v4.pdf

Voir aussi le site APF sur l'Infirmité Motrice Cérébrale en cliquant ici.

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Toutes les questions que vous vous posez sur le stationnement !

logo carré bleu.jpgLe blog "Pour une accessibilité universelle" de l'APF propose désormais une nouvelle rubrique intitulée "Synthèse des questions/réponses". cette rubrique est inaugurée par les questions liées au stationnement.

Au sommaire :
STATIONNEMENT-VOIRIE
► L'utilisation de la carte de stationnement
► Demande de création d'une place de stationnement
► Gratuité
► Police de stationnement
♦ Les contraventions
♦ La contestation d'un procès-verbal
STATIONNEMENT ET LOGEMENT
► Achat d'un logement et d'une place adaptée
► La commercialisation des places réservées aux futurs acquéreurs
► Le statut des places de parking
► Parking ouvert à la circulation du public

La synthèse à télécharger : veille stationnement - VD - décembre 2010.pdf

Les droits de l'enfant en terme de santé

sparadra.jpgL'Association Sparadrap propose un dossier en ligne élaboré pour les parents sur les droits de l'enfant malade, pris en charge dans une structure médicalisée.

Votre enfant dispose de droits encadrés par divers textes juridiques ou réglementaires s'il doit être soigné à l’hôpital ou dans d’autres lieux de soins. Au-delà des lois, circulaires, chartes…, les soignants doivent aussi répondre à un code déontologique ou de « bonne conduite » pour une prise en charge adaptée à l’enfant et soucieuse de respecter ses besoins spécifiques.

Ce dossier a pour objectif de vous aider à mieux connaître vos droits et ceux de votre enfant lorsqu’il est soigné ou hospitalisé.

Sommaire :
* Cadre juridique et réglementaire
* Droit à être informé sur les soins, la maladie...
* Droit à être soulagé de sa douleur
* Droit de voir ses parents et ses proches
* Droit de jouer, s'amuser...
* Droit à son intimité
* Droit à ne pas être hospitalisé avec des adultes
* Droit à poursuivre sa scolarité pendant l'hospitalisation et/ou la maladie
* Droit de suivre un traitement médical à l'école
* Décisions médicales pour un enfant : qui détient l’autorité parentale ?
* Refus d’un enfant d’informer ses parents sur un soin ou un traitement
* Consentement d’un enfant aux soins médicaux
* Refus de soins par les parents d’un enfant
* Consentement de l’enfant à une recherche biomédicale
* Les aides financières lors de maladie grave ou chronique d'un enfant
* Droits des enfants étrangers malades ou hospitalisés
* Droits de l'enfant et de sa famille dans le cadre des soins palliatifs et de la fin de vie
* Droits des parents en cas de décès d'un enfant à l'hôpital
* Si les droits de mon enfant ne sont pas respectés

Pour accéder au site, cliquez ici.

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Lancement du label Cap'Handéo

cap handéo.jpgCap'Handéo est un outil de repérage offrant plus de visibilité aux services prestataires et plus de lisibilité aux usagers en situation de handicap.

Après plus d'un an de travaux et de consultations associant personnes en situation de handicap, réseaux prestataires, administrations et partenaires, le label Cap'Handéo a été présenté officiellement le 25 novembre dernier lors du Salon national des services à la personne, à Paris.

Le label s'appuie sur un référentiel spécifique aux différentes situations de handicap, autour de cinq thématiques et vingt caractéristiques.

Quels sont les "plus" apportés par ce label ? Les garanties sur lesquelles le prestataire labellisé Cap'Handéo s'engage sont notamment :
* une offre de prestations entre 6H le matin et 23H le soir au moins ;
* le remplacement dans l'heure suivante de l'intervenant absent ;
* des intervenants formés sur les différents handicaps ;
* du lien avec les associations spécialistes du handicap ;
* la mesure de la satisfaction des personnes par enquête individuelle mais aussi en réunion locale.

La labellisation des services est une démarche dynamique consistant à accompagner l'ensemble du secteur de l'aide à domicile vers une meilleure adaptation des services pour les personnes en situation de handicap. Tout prestataire de services agréé qualité peut dès à présent solliciter le label en allant sur le site Internet www.handeo.fr.

Handéo a été créée en 2007 sous l'impulsion de fédérations, associations et unions nationales du secteur handicap (Fédération des APAJH, APF, FEGAPEI, Association P. Guinot, UNAFTC, Unapei, Mutuelle Intégrance, A.S.E.I, FISAF, FFAIMC et Trisomie 21 France). Enseigne nationale de services à la personne dédiée à toutes les situations de handicap, son objectif est de contribuer à la constitution d'un réseau national de prestataires à domicile qualifiés et formés sur le handicap, et à en faire reconnaître les spécificités.

Contact Handéo : Alexandre PERDRIAU – Assistant en charge de la communication Siège administratif : 14, rue de la Tombe Issoire – 75 014 Paris Tél. : 01 43 12 19 29 – Mail : alexandre.perdriau@handeo.frwww.handeo.fr

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16/12/2010

AAH : les réponses du gouvernement à L. GUEDON et D. CAILLAUD

assemblée nationale photo.jpgNous vous informions au mois de juillet de la démarche des Conseillers Départementaux auprès des 8 Parlementaires Vendéens, suite à l'annonce du report de l'augmentation de l'AAH (cliquez ici) qui a créé un si grand mécontentement des personnes en situation de handicap.

Cinq Parlemantaires Vendéens se sont fait porte-parole des personnes en situation de handicap aurpès du Ministre et de la secrétaire d'état (Louis GUEDON, Dominique SOUCHET, Dominique CAILLAUD, Jean-Luc PREEL et Bruno RETAILLEAU). Nous vous communiquons régulièrement sur ce blog les réponses qu'ils nous transmettent.

Louis GUEDON et Dominique CAILLAUD nous ont fait parvenir les réponses qu'ils ont reçues du Ministre : cliquez ici et ici.

Pour rappel, le président de la République a promis qu'il tiendrait sa promesse d'augmenter l'AAH de 25% sur 5 ans  (cliquez ici)

Nous ne pouvons que regretter l'absence d'intérêt que Véronique BESSE, Philippe DARNICHE, et Jean-Claude MERCERON ont montré sur cette question de l'AAH.

Logements adaptés : 10 pavillons à louer au Bourg sous la Roche

oryon.jpgLa Société ORYON construit une nouvelle résidence de 27 pavillons au Bourg sous la Roche : la résidence Coteau-Richelieu, rue A. Politkovskaïa à La Roche sur Yon.

17 pavillons ordinaires (T3 et T4), et 10 pavillons adaptés aux personnes en situation de handicap (T3) seront ainsi livrés en octobre 2011. Les loyers hors charges sont compris entre 342 et 476 €.

Pour poser une candidature pour ces logements, vous devez déposer un dossier auprès des bailleurs sociaux ; les candidatures sont soumises aux règles d'attribution en vigueur dans le parc HLM. Téléchargez le dossier en cliquant ici.

Vous pouvez adresser votre dossier à ORYON, 92 bd Gaston Defferre, BP 737, 85018 La Roche sur Yon cedex.

Vous pouvez également joindre Madame S. HERBERT au 02 51 37 33 08, herbert.s@oryon.fr.

Si votre situation nécessite une attention particulière, n'hésitez pas à contacter la Délégation Départementale pour nous en informer.

13/12/2010

Éric Molinié nommé Président de la HALDE

éric molinié.jpgEric MOLINIE, Vice Président de l'APF vient d'être nommé Président de la HALDE.

Eric Molinié était vice-président de la HALDE après avoir été nommé par décret du Président de la République du 16 avril 2010. Agé de 50 ans et diplômé d’HEC il est directeur adjoint du développement durable du groupe EDF et conseiller du PDG d’EDF sur le handicap.

Il assure parallèlement plusieurs responsabilités. Après avoir été notamment Président de l’AFM (Association Française contre les Myopathies) il est aujourd’hui Vice-Président de l’APF (Association des Paralysés de France), Président d’Handéo (enseigne de services à la personne handicapée) membre de l’assemblée des « 100 » de l’institut Pasteur et administrateur de la Fondation Ophtalmologique Adolphe de Rothschild.

Félicitations à notre Vice Président !

A la question posé par le Figaro : La HALDE coûte-t-elle trop cher ? Eric Molinié répond : "Dans son rapport final, la Cour des comptes valide, dans l'ensemble, sa gestion. Les dépenses de communication, importantes, étaient nécessaires et efficaces puisque désormais la majorité des Français savent qu'ils peuvent saisir la Halde. Il ne faut évaluer son action au simple nombre de dossiers traités. Nous rendons une mission de service public, de cohésion sociale. Toutes les victimes de discriminations doivent savoir que la République les soutient."


Parfumerie DOUGLAS : plein de beaux paquets cadeaux !

paquets cadeaux rouges.jpg9 bénévoles de l'APF ont bravé le froid et la neige les 2, 3 et 4 décembre derniers pour confectionner les paquets cadeaux des clients de la Parfumerie DOUGLAS de la rue Clémenceau à La Roche sur Yon.

Ces bénévoles charmantes et dynamiques ont ainsi permis, grâce à leur dextérité et leur sourire, de collecter quelques fonds et surtout, de communiquer sur l'action de l'association en faveur des personnes en situation de handicap.

Nous les remercions chaleureusement, ainsi que l'ensemble de l'équipe de la parfumerie et sa responsale Sarah pour leur gentillesse et leur accueil chaleureux.

SEP : groupe d'échange le 16 décembre

arsep.jpgL'ARSEP vous donne rendez-vous :
jeudi 16 décembre 2010
de 15h à 17h

Maison de la santé (à gauche à l'entrée du CHD), La Roche sur Yon

Cette rencontre sera consacrée à la relation patients / malade, avec la participation d'une psychothérapeute.

Pour lire l'invitation, cliquez ici

09/12/2010

Soutenir l'association par un don

don.jpgEn cette fin d'année, nous sommes interpellés pour expliquer les modalités pour faire un don à l'association, et les avantages fiscaux associés. Il nous semble donc intéressant de vous présenter ici les différentes possibilités qui s'offrent à vous :

- vous pouvez vous connectez sur le site de l'APF, et réaliser un don en ligne très facilement : cliquez ici

- vous pouvez opter pour un don régulier par prélèvement automatique : cliquez ici

- vous pouvez adresser un chèque à l'adresse de la Délégation Départementale, en précisant vos coordonnées complètes afin que nous puissions vous adresser un reçu fiscal (APF, 40 rue de Wagram, Résidence les Terrasses, D 80, 85000 La Roche sur Yon)

- vous pouvez venir dans les locaux de la Délégation Départementale, et faire un don en espèce ou par chèque.

aspects fiscaux

Les cotisations et dons versés à l'Association ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu :
la réduction d'impôt est égale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. (Loi 2001-1275 du 28/12/2001 art 6.1)
Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, vous devrez joindre à votre déclaration de revenus, les reçus que nous vous adresserons.

Par exemple, un don de 100 € ne vous côute en fait que 34 €

En dehors des dispositions légales (publication annuelle, audits, contrôles, etc.), l'association s'est dotée de moyens supplémentaires afin de garantir à ses donateurs un haut niveau de transparence :

comité de la charte.jpg- l'APF est membre du Comité de la Charte du don en confiance www.comitecharte.org

- le rapport moral et le rapport financier de l'association sont disponibles sur le site http://www.apf.asso.fr/, et le rapport d'activité de la Délégation Départementale est disponible sur ce blog (cliquez ici)

- les comptes de l'association sont certifiés par un commissaire aux comptes

Vous souhaitez en savoir plus plus les actions conduites en Vendée ? N'hésitez pas à nous contacter au 02 51 37 03 47 !

Place Napoléon, des barrières à la place des horodateurs

Un adhérent qui se rend régulièrement dans le centre de la Roche sur Yon, nous a alerté sur un projet à venir qui risque de géner encore plus son quotidien : la fermeture du parking de la place Napoléon par les barrières :

place napoleon parking.jpg

"À compter du 1er janvier, les automobilistes devront passer par des barrières automatiques pour accéder aux 192 places de stationnement. Les tarifs ne sont pas modifiés. Pour la Ville de La Roche-sur-Yon, il s’agit de rendre le paiement du parking incontournable. C’est aussi un test : « Ce système permettra de déterminer avec précision les besoins de stationnement à envisager pour le futur parking prévu aux abords du collège Piobetta puisqu’à terme, il n’y aura plus de stationnement place Napoléon », détaille Patrick You, adjoint aux déplacements." source : larochesuryon.maville.com

Cet adhérent nous fait part de son inquiètude :

Que devient la gratuité des places accordées aux personnes en situation de handicap par la ville de La Roche sur Yon ?

Espérons que le système est inspiré du télépéage des sociétés d'autoroute et que les personnes qui ne peuvent utiliser les machines ne vont pas rester bloquées devant les barrières...

Nous allons poser ces questions à Patrick You, et vous communiquerons sa réponse sur ce blog.

Code des transport : un droit au transport réaffirmé

autobus.jpgLe "Code des transports", entré en vigueur le 1er décembre 2010, concrétise une ambition ancienne : réunir, organiser et clarifier un ensemble de dispositions législatives définissant la politique des transports dans ses composantes techniques, économiques, sociales, environnementales, etc.

Il conforte les principes initiés dès 1982 par la loi d'orientation des transports intérieurs, à savoir:

  • une politique globale des transports instituant une coordination des politiques des collectivités publiques, la promotion de l’intermodalité, la protection de l’environnement et la participation des citoyens
  • l’affirmation d’un droit au transport qui se décline en considération du handicap physique, économique ou géographique
  • la prévention des risques et l’amélioration de la sécurité qui justifie l’intervention déterminante de l’Etat dans le régime de travail des personnels et jusque dans l’activité des entreprises

Concernant plus particulièrement la mobilité des personnes handicapées, le code des transports précise que:

  • des dispositions particulières peuvent être prises pour assurer le droit au transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu'à leurs accompagnateurs : article L1111-5
  • les services de transport collectif doivent être accessibles au plus tard le 12 février 2015 : article L1112-1
  • lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s'avère impossible techniquement, un moyen de transport adapté doit être mis à disposition : article article L1112-4
  • la loi impose une méthode pour la mise en accessibilité des réseaux, l'élaboration de schémas directeurs d'accessibilité : article L1112-2
  • le matériel roulant acheté, neuf ou d'occasion, doit être accessible : article L1112-10
  • les aides publiques au développement des transports publics sont subordonnées à l'accessibilité : article L1112-6
  • chaque autorité organisatrice des transports doit mettre en place une procédure de dépôt de plainte concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite : article L1112-7
  • les détenteurs de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée" accèdent en priorité aux places assises dans les transports publics : article L1112-8
  • les chiens accompagnant les personnes handicapées doivent être acceptés librement et gratuitement dans les transports publics : article 1112-9

Enfin le code des transports précise également les modalités d'application du règlement européen n°1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires aux transports régionaux, départementaux et urbains d'une part et aux transports nationaux d'autre part : article L2151-2.

Retrouver toute la réglementation relative à l'accessibilité aux transports dans la rubrique dédiée du site du ministère du développement durable.

source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/

08/12/2010

Sclérose en plaques et vaccination contre l'hépatite B

vaccin peur.jpgPlusieurs pistes existent pour faire reconnaitre l'imputabilité juridique de la maladie à la vaccination.

La première piste est celle d'une prise en charge par l'Etat, des dommages qui sont la conséquence de vaccinations obligatoires. La personne qui recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique doit établir, non seulement le caractère obligatoire de la vaccination à laquelle est imputé le dommage (est considérée comme obligatoire, la vaccination imposée par la loi en vigueur au moment de sa réalisation, et effectuée soit dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un établissement ou organisme public ou privé de soins, soit dans le cadre d'un cursus scolaire), mais aussi l'existence d'un lien de causalité direct entre cette vaccination et le dommage dont la réparation est demandée (c'est à la victime d'apporter cette preuve).

Il faudra donc, avant toute action faire réaliser une expertise médicale, complexe et confiée à un spécialiste de cette question. Les frais de cette expertise seront à la charge de la victime. C'est vers l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qu'il faut ensuite diriger sa demande d'indemnisation.

La deuxième piste consiste à de tenter de demander une indemnisation au titre de la législation sur les accidents du travail. Pour que la maladie qui en résulte soit qualifiée d'accident du travail, il est nécessaire que la vaccination soit imposée par l'employeur en raison de l'activité professionnelle. Il faut faire une demande de reconnaissance d'accident du travail.

Reste la piste de la procédure civile (responsabilité du laboratoire du fait des produits défectueux), mais qui semble en l'état actuel des textes et de la jurisprudence, difficile à mettre en œuvre.

L'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage. Une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes. Selon les textes, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et, notamment, de sa présentation, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Toutefois, tant que ne sera pas scientifiquement reconnu de lien entre la vaccination et l'apparition de séquelles, il sera très difficile de se lancer dans une quelconque procédure d'indemnisation.

source : http://vos-droits.apf.asso.fr/

06/12/2010

SEP et Vaccinations

vaccin.jpgLors des groupes d'échanges organisés par l'ARSEP, la question de la vaccination revient de manière récurente.

Pour éclairer chacun, l'ARSEP propose à chacun de prendre connaissance de cette brochure réalisée par le Professeur Christian CONFAVREUX, membre du comité médico scientifique.

Pour télécharger la brochure, cliquez ici.

AAH : Nadine Morano répond à Bruno Retailleau

assemblée nationale photo.jpgNous vous informions au mois de juillet de la démarche des Conseillers Départementaux auprès des 8 Parlementaires Vendéens, suite à l'annonce du report de l'augmentation de l'AAH (cliquez ici) qui a créé un si grand mécontentement des personnes en situation de handicap.

Cinq Parlemantaires Vendéens se sont fait porte-parole des personnes en situation de handicap aurpès du Ministre et de la secrétaire d'état (Louis GUEDON, Dominique SOUCHET, Dominique CAILLAUD, Jean-Luc PREEL et Bruno RETAILLEAU)

Bruno RETAILLEAU nous a fait parvenir la réponse de Nadine MORANO : cliquez ici

Pour rappel, le président de la République a promis qu'il tiendrait sa promesse d'augmenter l'AAH de 25% sur 5 ans  (cliquez ici)