• Le Défenseur des Droits : quand et comment le saisir ?

    défenseur des droits.jpgle Défenseur des droits a succèdé, depuis le 1er mai 2011, au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

    Il est chargé

    • de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
    • de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
    • de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité,
    • de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

    Qui peut le saisir ? Comment ?

    La saisine peut se faire directement auprès du Défenseur des Droits

    Défenseur des droits
    7 rue saint Florentin
    75008 Paris

    ou par internet via le site : cliquez ici.

  • Charte Université-Handicap

    universite handicap.jpgSignée le 4 mai dernier après des mois d’attente, la nouvelle Charte Université – Handicap aura paradoxalement peu fait parler d’elle. Pourtant, c’est un engagement sur les cinq années à venir qui a été validé.

    Quelles remarques ? Cette Charte est la déclinaison de la proposition faite au moment de la Conférence nationale du Handicap d’élaborer au sein des établissements d’enseignement supérieur un schéma directeur pluriannuel, qui mette en place des politiques inclusives transversales, à destination des étudiants et des personnels en situation de handicap. Ces schémas intègrent également tout le volet formation et recherche en vue d’une (meilleure) lisibilité et visibilité.

    Pour ce qui concerne les étudiants, cette nouvelle Charte se situe dans la continuité, et cela est réaffirmé, de celle de 2007. Ainsi les enjeux en termes d’accueil, d’existence de structures dédiées au sein des établissements, de lien avec l’ensemble des partenaires dans la mise en œuvre des accompagnements -notamment le rôle des associations, sont réaffirmés.

    L’article 3 confirme les enjeux d’évaluation des besoins et le rôle de l’équipe plurielle.

    Néanmoins, l’évolution des établissements eux-mêmes en matière d’accession à l’autonomie, inquiète particulièrement quand à la pérennisation d’un certain nombre d’engagements. L'association "Droit au Savoir" déclare qu'elle restera vigilante sur l’égalité des droits et la liberté de choix des jeunes en situation de handicap, qui sont les deux piliers d’une politique inclusive digne de ce nom, qui permette de respecter pleinement le projet de vie des jeunes concernés.

    Pour lire la Charte, cliquez ici.

    source : www.droitausavoir.asso.fr

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  • Le Représentant Départemental à l'honneur dans "Ma Ville Solidaire"

    Daniel SELLIER ma ville solidaire.jpgLe blog "Ma Ville Solidaire" consacre un article à Daniel SELLIER (photo Ma Ville Solidaire), le nouveau Représentant Départemental de l'association, en Vendée.

    Cliquez ici

  • CP : Transports : Le coût global ne peut pas être un obstacle à la mise en accessibilité pour le Conseil d’Etat !

    Le Conseil d'Etat vient d’estimer dans une décision rendue le 22 juin (ici) qu'une collectivité territoriale ne pouvait se prévaloir d’un coût global élevé pour ne pas mettre en accessibilité les réseaux de transports publics.

    En effet, pour le Conseil d’Etat, une collectivité doit justifier au cas par cas « pour les différents points d'arrêts, d'obstacles techniques impossibles à surmonter, sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné ».

    APF bouge les lignes gros.jpgL’APF qui a accompagné le recours en Conseil d’Etat du plaignant, M. Olivier Bouret, se félicite de cette décision qui va dans le sens de la liberté fondamentale des personnes d’aller et de venir !

    L’APF se félicite en outre qu’une telle plainte d’un usager des transports ait été reconnue recevable !

    Pour lire le communiqué de presse complet, cliquez ici.

    Une excellente décision à faire connaître autour de nous sans modération !!!

  • Le handicap, deuxième cause de discrimination en France, selon le Défenseur des droits

     baudis pascal segrette.jpgLe handicap et l’état de santé ont représenté la 2e cause de discrimination invoquée (23 %) dans les réclamations enregistrées par le Défenseur des droits, Dominique Baudis, en 2011. C’est presque autant que l’origine (23,5 %), révèle son rapport annuel, rendu public ce 26 juin.

    Le nombre de réclamations, presque 1 900, a diminué par rapport à 2010 (-20 %). Une diminution qui s’explique en partie par la disparition, en mai 2011, de la Halde, à la notoriété bien établie et son remplacement par le tout nouveau Défenseur des droits (DD). De plus, les doubles saisines, sur des dossiers relevant à la fois de la lutte contre les discriminations et d’un autre domaine (l'enfance, par exemple), sont désormais moins nombreuses. Ce qui contribue donc également à la diminution du nombre de réclamations enregistrées. 

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