26/08/2016

pas d'AVS : Mise en demeure de l'Inspection d'Académie de Vendée de respecter la notification de la CDAPH

Si le jour de la rentrée l'AVS n'est pas présente auprès de votre enfant, agissez sans attendre !

faites valoir droits.jpgLa CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie) a reconnu que votre enfant a besoin d'être accompagné d'un AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) pour sa scolarité en milieu ordinaire, mais l’Éducation Nationale ne respecte pas ou seulement partiellement la notification.

L’Etat est tenu d’une obligation d’offrir à l’ensemble des enfants une prise en charge éducative adaptée à leurs aptitudes et à leurs besoins, notamment par le biais d’aides humaines. Il s’agit d’une obligation de résultat comme le rappelle la circulaire du Ministère de l’Education nationale n°2009-135 du 5 octobre 2009 « l’Etat a, en matière de réponse aux besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés, une obligation de résultat ».

C’est l’Etat, par le biais de son Ministère de l’Education Nationale et plus spécifiquement du Directeur Académique des services l’éducation nationale (DASEN), qui a l’obligation de recruter les auxiliaires de vie scolaire ou d'en autoriser le recrutement pour les établissements privés. Cela est d’ailleurs confirmé par la circulaire du ministère de l’éducation n° 2004-117 du 15 juillet 2004.

Aussi, en l'absence d'AVS, ou de présence partielle, vous pouvez mettre la DASEN en demeure d'appliquer la notification de la CDAPH. Celle-ci dispose de deux mois pour  exécuter la décision de la CDAPH, ou répondre par un refus d'appliquer la décision. 

En cas de refus, ou en cas de silence pendant deux mois valant refus, vous pourrez engager une procédure devant le tribunal administratif, via une requête en référé suspension.

Nous vous proposons donc des modèles de mise en demeure :

- en cas d'absence totale d'AVS

- en cas d'absence partielle d'AVS quantifiée

- en cas d'absence partielle non quantifiée

- copie au Préfet, représentant de l’État

Parallèlement vous pouvez alerter différents acteurs :voir ici

 

Commentaires

Bonjour,
Plus que jamais il faut batailler pour conserver nos droit, souvent acquis mais peu respecter ! En effet depuis quelques temps les soins, droits, aide aux besoins se dégradent régulièrement, et avec un mouvement d'accélération sous le gouvernement hollande (volontairement sans majuscule, signe de respect) qui a trahis tous ses électeurs ! Il est vrai qu'être handicapés et, ou malade est une lourde charge pour notre économie nationale, surtout avec l'argent que nous plaçons dans les paradis fiscaux ! Il est vrai qu'être pauvre ou handicapés lui donne le droit de nous appeler "les sans dents"... Tout son respect pour des êtres humains, en dehors de ses grands copains, patrons ou investisseurs sont dans ces trois mots ! Vivre la France, pauvre France.... Il nous reste à espérer que des associations humanitaires, n'ayons pas peur des mots, comme l'APF, essaie d'apporter quelques améliorations dans des vies qui ne sont que souffrances ! A vous j'adresse de sincères considérations ! Patrick

Écrit par : MOREL | 03/09/2014

Cette circulaire a été abrogée et remplacée par la Circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page257.htm

Écrit par : Noel | 04/09/2014

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