Nous vous proposons une petite analyse de texte. Et c'est à partir du courrier que la secrétaire d’État, Ségolène Neuville a adressé à la Députée Vendéenne Véronique Besse (voir ici)
La réponse de Ségolène Neuville est biaisée et hautement simplifiée: dire que 80% des ERP seront accessibles d'ici trois ans est une fausse information.
Si on se réfère à l'Ordonnance on peut faire les constats suivants:
Article 3. II les délais du dépôt d'Ad'AP
L'Ad'AP doit être déposé avant le 26 septembre 2015 (un samedi) soit 1 an après l'Ordonnance. Le 26 septembre 2015 devient donc la nouvelle date butoir non pas pour la mise en accessibilité mais pour le dépôt d'Ad'AP. En réalité les gestionnaires d'ERP auront seulement 10 mois devant eux pour déposer leur Ad'AP, puisque le CERFA et les décrets sortiront en novembre.
+ report "sine die": - si au 26 septembre 2015 le dossier d'Ad'AP est rejeté, le gestionnaire gagne 3 ans supplémentaires: 26 septembre 2018.
ex: je suis boulanger, j'élabore mon Ad'AP tout seul en remplissant mon CERFA, j'indique n'importe quoi dessus sans faire appel à un diagnostiqueur. Je dépose mon Ad'AP au dernier moment le 25 septembre 2015. L'Ad'AP est rejeté. Je gagne 3 ans de délai supplémentaire pour déposer mon Ad'AP. Je dois donc le déposer avant octobre 2018 soit une accessibilité en octobre 2021.
- si au 26 décembre 2015, le gestionnaire apporte la preuve à la Préfecture qu'il est en difficultés financières il gagne aussi 3 ans supplémentaires: 26 septembre 2018. ERP accessible en octobre 2021 (voire octobre 2024 pour Cat. 1 à 4 et octobre2027 pour patrimoine complexe)
Article 3. III les délais de la réalisation d'un Ad'AP
Durée d'exécution d'un Ad'AP:
- ERP catégorie 5 = 3 ans +en cas de difficultés financières: 3 ans supplémentaires soit 6 ans
- ERP catégorie 1 à 4 = 6 ans
- Si le gestionnaire possède plusieurs ERP de catégorie 5 et au moins 1 ERP de catégorie 1 à 4= 6 ans
exemple : une Mairie possède une bibliothèque (ERP cat. 5) et plusieurs autres ERP de taille plus importante. Le 26 sept 2015 son dossier d'Ad'AP est rejeté, report du dépôt au 26 sept 2018. Oct. 2018, elle engage son Ad'AP de 6 ans. Accessibilité de cette bibliothèque: oct. 2024 (soit 9 ans après 2015)
Article 3. IV les patrimoines complexes
Si un gestionnaire possède plusieurs ERP (dont des ERP cat. 1 à 4), implantés sur différents départements et que le coût des travaux est trop important par rapport à la capacité d'investissement l'Ad'AP peut se faire sur 9 ans.
Pour rappel avec le report du délai de dépôt d'Ad'AP de 3 ans, les gestionnaires de patrimoines complexes pour rendre leurs ERP accessibles ont jusqu'en octobre 2027 (soit 12 ans après 2015)
On peut ajouter à cela que dans son courrier Ségolène Neuville ne parle pas des échéances de mise en accessibilité des transports dont la Loi du 11 février 2005 imposait la mise en accessibilité pour février 2015. Elle n'en parle pas car pour le transport le constat est encore plus catastrophique : pas de sanctions pour les gestionnaires et des SDA-ADAP à la carte.
Et c'est censé nous rassurer comme l'écrit si légèrement Madame Neuville dans son joli courrier...
Nous avons donc fait part de notre analyse à notre Députée Vendéenne Véronique Besse : voir ici.
Commentaires
Il faut réclamer l'abrogation de cette ordonnance inique dont la complexité incroyable ne fait que cacher l'essentiel : exonérer les "méchants " de toute punition ou amendes prévues dès 2005 et envoyer les z'handicapés paître pour un bon moment. Mais sont-ils des moutons ?
Quoique... "sale gosse" ce projet d'ordonnance entraine une conséquence inattendue pour les "méchants" comme tu dis. Car certains étaient "légalement" inaccessibles : ils avaient bénéficié de passe-droits ou de largesses voire d'aveuglement opportun. Ou tout simplement de l'accord des autorités municipales ou départementales au grand dam à l'époque des associations qui avaient sans doute voté contre dans les commissions adéquates (CCDSA et Commissions avant ouverture) mais dont l'avis négatif n'avait pas été suivi. Or avec le projet d’ordonnance tout le monde est remis à zéro. Gentils comme méchants devront se déclarer "obligatoirement" (dit Ségolène Neuville). Ceux qui se croyaient à l'abri, ceux qui n'étaient que partiellement accessibles ou avaient fait du tape à l’œil (une rampe mais pas les toilettes). A défaut "sanctions pénales prévus par la loi de 2005" écrit la ministre : chiche !!
je prouve inadmissible de voire qu'au lieu d'avancer on recule trés fort .