Cinq députés PS ont adressé, le 10 décembre, un courrier à Bruno Le Roux, le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale.

Ils demandent que le projet de loi de ratification soit soumis aux débats de l’Assemblée et non pas simplement enregistré comme l’autorise le règlement. Objectif : que « les députes puissent l’examiner et apprécier l’opportunité de ne pas ratifier cette ordonnance ou de l’amender par un retrait des dispositions qui ne seraient pas conformes à l’esprit de la loi d’habilitation. »

Martine Carillon-Couvreur a d’ailleurs interpellé Ségolène Neuville (à la 31e minute sur cette vidéo) sur ce point lors de la séance des questions au gouvernement, mercredi 17 décembre. La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées s’est engagée à ce que le projet de loi soit débattu devant le Parlement début 2015.

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