18/05/2016

Ad’ap et accessibilité : des sanctions à reculons

pas-sur-des-marches-2-660x330.jpgPrès de huit mois après la date limite de dépôt des agendas d’accessibilité programmée, un décret vient enfin de préciser la procédure que devront suivre les autorités pour contrôler et punir les contrevenants. La sanction financière ne sera prononcée qu’après deux courriers d’avertissement. 

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Source : faire-face.fr

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