26/09/2016

Le Conseil d'Etat soutient l'APF - L'Esprit de la loi handicap est consolidé

Accessibilité : le Conseil d’État censure une disposition rétrograde !

L’Association de Défense et d’Entraide des Personnes Handicapées (ADEP), l’Association des paralysés de France (APF) et le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques (GIHP) se félicitent de la décision du Conseil d’Etat de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), suite au recours qu'elles avaient déposé conjointement avec l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM).

De plus, le Conseil d’État a décidé que cette disposition avait un effet rétroactif. Ainsi, tous les agendas d’accessibilité programmée ayant été déposés jusqu’à présent devront être réexaminés pour invalider ceux invoquant le motif de dérogation de l'article 1er.

La décision du Conseil d’État qui censure l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fait suite à un recours pour excès de pouvoir engagé par l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et le GIHP contre cet arrêté qui ouvrait la porte à des dérogations systématiques et non plus justifiées à la mise en accessibilité.

L’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 prévoyait en effet que les établissements recevant du public (ERP) attenants à un trottoir de moins de 2,80 mètres avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm, étaient automatiquement exonérés de recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice. Or, un grand nombre d’ERP répondent à ces caractéristiques et étaient donc exemptés, de fait, de toute mise en accessibilité.

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Schéma proposé  par Ph. LESCURIEUX

Les associations s’étaient particulièrement élevées contre cet article, à l’opposé de l’esprit de la loi handicap de 2005, qui accordait déjà 3 motifs de dérogation sur justifications (économique, technique et préservation du patrimoine).

Elles sont donc aujourd’hui, très satisfaites de voir cet article censuré avec en outre un effet rétroactif.

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