Un nouveau jugement confirme que les travaux de mise aux normes d'accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) incombent au bailleur et non au locataire, au nom de « l'obligation de délivrance » de l'article 1719 du code civil. Ce qui concernent les collectivités qui louent des bâtiments à usage commercial à des acteurs économiques.
Les établissements recevant du public (ERP) non conformes le 1er janvier 2015 aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ont du s’engager à réaliser les travaux nécessaires en signant un agenda d’accessibilité programmée fixant des délais limités. Lire la suite...
Source : La gazette.fr