Mise aux normes d’accessibilité : les travaux incombent au bailleur

Un nouveau jugement confirme que les travaux de mise aux normes d'accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) incombent au bailleur et non au locataire, au nom de « l'obligation de délivrance » de l'article 1719 du code civil. Ce qui concernent les collectivités qui louent des bâtiments à usage commercial à des acteurs économiques.

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes le 1er janvier 2015 aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ont du s’engager à réaliser les travaux nécessaires en signant un agenda d’accessibilité programmée fixant des délais limités. Lire la suite...

Source : La gazette.fr

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