18/06/2015

Calcul de l'AAH : la CAF de Vendée condamnée par la Cour d'Appel

C’est une belle victoire remportée par le droit sur un fonctionnement bureaucratique que vient d’obtenir l’APF, au travers ses actions de défense des droits des personnes en situation de handicap menées par la Délégation Départementale de Vendée.

Dans son arrêt du 10 juin 2015, la Cour d’Appel de Poitiers dit que la caisse d’allocations familiales de la Vendée doit procéder au calcul de l’Allocation Adulte Handicapé de Monsieur Craipeau à compter de l’année 2009 en tenant compte des frais réels déclarés par l’intéressé et validés par l’administration fiscale.

Le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dépend des ressources de son bénéficiaire et de celles de son conjoint.

Jusqu’en 2011 ces ressources étaient évaluées chaque année par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), sur la base des ressources déclarées auprès de l’administration fiscale. Chacun avait le choix de déclarer ses éventuels frais professionnels réels qui étaient alors pris en compte pour le calcul de l’AAH.

Depuis 2011, pour les personnes exerçant une activité professionnelle et bénéficiant de l’AAH, les ressources sont évaluées tous les 3 mois, par le biais d’une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) même si elles n’ont pas changé. Avec cette nouvelle règle, la CAF a décidé de ne plus prendre en compte les frais professionnels réels.

La Cour d’Appel de Poitiers vient d’en décider autrement, et dorénavant la CAF devra procéder au calcul de l’AAH en tenant compte des frais réels déclarés par l'intéressé et validés par l’administration fiscale.

Une belle victoire pour la Délégation Départementale de l’APF qui a fait de la défense des droits des personnes une priorité d’action, et qui permet aux personnes en situation de handicap de gagner très régulièrement face à la MDPH, la CPAM ou encore la CAF

Lire le communiqué de presse national ici

Commentaires

Je travaille et percois l AAH. J'ai mis 14 mois à obtenir le traitement du dossier et le paiement. J'ai bien vu que le gestionnaire tiquait au seul nom de frais mais il ne m'a pas indiqué la manière dont je devais les déclarer sur le bordereau trimestriel. Comment faut il que je fasse pour les inscrire dans la CAF 35 (ille et vilaine). Quelle case ?

Merci

Écrit par : sylvie tual | 02/07/2015

Les commentaires sont fermés.