Droits et Démarches

  • Pétition : Non au recul des droits et à l’aggravation de la précarité !

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    Recul du pouvoir d'achat pour 500 000 personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante : l'APF et 10 autres associations disent non !

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  • Une nouvelle carte trois en une pour les personnes handicapées

    paking-handicap-660x330.jpgÀ partir du 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion va remplacer les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. De plus, sa fabrication ne sera plus assurée par les MDPH. Le gouvernement en attend un raccourcissement des délais de délivrance.

    Le portefeuille des personnes en situation de handicap va s’alléger… lire la suite en cliquant ici 

    source : www.faire-face.fr

  • Droits des personnes handicapées : les retards coupables de la France

    logo_faireface_mini_c.pngRendu public le 17 février, le rapport du Commissaire européen aux droits de l’Homme, Nils Muižnieks, dresse un bilan critique de la politique française en matière des droits des personnes handicapées. Il souligne l’écart persistant entre les lois et la réalité.

    « La question du handicap est rarement abordée sous l’angle des droits de l’Homme en France. Bien que le cadre juridique se soit développé et donne la priorité à l’autonomie et à l’inclusion dans la société (…), celles-ci ne sont toujours pas garanties en pratique, en raison des difficultés de mobilité et d’accessibilité et des défaillances des dispositifs d’orientation et d’accompagnement des personnes handicapées. » ... Lire la suite en cliquant ici

    Source :  Faire Face.fr

  • Guide de scolarisation pour les enfants malades et handicapés

    ob_b22f67_rubon39.gifIl y a quelques jours nous vous proposions un guide pour les grandes écoles (voir ici). Aujourd’hui, encore un guide, mais pour les plus jeunes …
    Nous n’en sommes qu’à la fin du 1er trimestre et il peut paraitre un peu tôt pour penser à la rentrée. Mais puisque qu’il s’agit d’un fait d’actualité, pourquoi ne pas l’aborder ici ? Lire la suite ici. 

    Source : "BIP, le Blog des parents d'enfants en situation de handicap" 


  • stationnement gênant ! A ceux qui se garent sur les trottoirs, désormais cela pourrait vous coûter 135€ !

    2013-01-03 rue des glycines (2)-m.jpgDepuis l'été dernier (décret du 2 juillet 2015), une nouvelle infraction a fait son apparition dans le code de la route : le stationnement « très gênant ».

    Sont ainsi considérés comme « très gênant » les stationnements :
    - Sur les voies réservées aux bus, taxis …
    - Sur les emplacements réservés aux personnes en situation de handicap
    - Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds
    - Sur les passages piétons ainsi que 5 mètres en amont de ces passages
    - Sur les trottoirs et pistes cyclables
    - Devant un panneau de signalisation ou un feu tricolore lorsque le véhicule en masque la vue
    - Près des bouches d’incendie

    Contrairement au procès-verbal classique pour stationnement gênant d’un montant de 35€, l’amende forfaitaire pour stationnement « très gênant » s’élève à 135€ ! Et peut même être majorée à 375€ au-delà du délai de paiement de 45 jours (à compter de la date de réception du PV). En revanche, aucun retrait de point n’est à prévoir.

    Source : décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et le stationnement.

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    Faites le savoir autour de vous !

    Nous sommes nombreux à être gênés dans notre quotidien par l'incivisme de certains conducteurs qui n'hésitent pas à se stationner sur les trottoirs ou à s'approprier les emplacements réservés.

     

     

  • La Roche-sur-Yon : abattement spécifique sur la taxe d'habitation

    index.jpgLa Ville de La Roche-sur-Yon a décidé d'accorder un abattement de taxe d’habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée. Institué au Conseil municipal du 22 septembre, il entrera en application au 1er janvier 2016.
    Cet abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune s’applique au logement affecté à l’habitation principale et occupé par des personnes remplissant l’une des conditions suivantes :
    - titulaires de l’allocation du fonds spécial de l’invalidité,
    - titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
    - titulaires de la carte d’invalidité,
    - personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence,
    - personnes qui, sans remplir ces conditions, occupent leur habitation avec une ou plusieurs personnes handicapées ou invalides au sens sus-indiqué.
    Cet abattement est estimé à environ 70 euros.
    Ne sont pas concernées, les personnes handicapées qui bénéficient d'une exonération (sous conditions de ressources) de la taxe d'habitation.
    Pour en bénéficier, le contribuable doit impérativement en faire la demande, avant le 1er janvier 2016, auprès de l'administration des impôts.

    Cette demande doit être effectuée sur un imprimé (formulaire 1206 GD-SD) accompagné de justificatifs. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante.

     Contact :

    Centre Finances Publiques, service des impôts des particuliers, rue du 93ème RI (Cité Travot),

    au 02 51 45 11 00 et à sip-la-roche-sur-yon@dgfip.finances.gouv.fr

    Voici les liens pour le document à fournir au service des impôts :