01/08/2015

La loi existe. Le Préfet de vendée ne veut rien entendre. Les Ministres agiront-ils ?

navrant.gifAprès 7 mois d'échanges de courriers avec le Préfet de Vendée, Jean-Benoit Albertini, qui semble bien en peine pour respecter la loi relative à la gratuité des visites médicales pour les conducteurs en situation de handicap, nous avons été contraints de solliciter l'intervention de 3 Ministres : Christiane Taubira-Ministre de la Justice, Ségolène Neuville-Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et Alain Vidalies-Secrétaire d'Etat chargé des transports.

L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ». Une circulaire ministérielle du 11 janvier 2008 précise que tous les titulaires du permis de conduire présentant un taux d'invalidité au moins égal à 50% bénéficient de cette gratuité.

Et bien en Vendée, obtenir la gratuité de la visite médicale est mission impossible ! Aucune information n'est faite auprès des médecins agréés par la Préfecture qui réclament aux personnes d'être payés. Aucune information n'est faite aux conducteurs handicapés contraints de passer ces visites médicales. Et lorsque les personnes connaissent leurs droits et en demandent le respect, le Préfet de Vendée et ses services leur demandent de justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80% et de faire des dizaines de kilomètres pour espérer se faire rembourser les 33 € que coûte l'examen ! La loi vue par le Représentant de l'Etat...

Pour reprendre une citation de notre ancien Président de l'APF Jean-Marie Barbier : "ça serait drôle si ce n'était pas dramatique"

Pour lire le courrier adressé aux Ministres, cliquez ici.

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