La Ville de La Roche-sur-Yon a décidé d'accorder un abattement de taxe d’habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée. Institué au Conseil municipal du 22 septembre, il entrera en application au 1er janvier 2016.
Cet abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune s’applique au logement affecté à l’habitation principale et occupé par des personnes remplissant l’une des conditions suivantes :
- titulaires de l’allocation du fonds spécial de l’invalidité,
- titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- titulaires de la carte d’invalidité,
- personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence,
- personnes qui, sans remplir ces conditions, occupent leur habitation avec une ou plusieurs personnes handicapées ou invalides au sens sus-indiqué.
Cet abattement est estimé à environ 70 euros.
Ne sont pas concernées, les personnes handicapées qui bénéficient d'une exonération (sous conditions de ressources) de la taxe d'habitation.
Pour en bénéficier, le contribuable doit impérativement en faire la demande, avant le 1er janvier 2016, auprès de l'administration des impôts.
Cette demande doit être effectuée sur un imprimé (formulaire 1206 GD-SD) accompagné de justificatifs. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Contact :
Centre Finances Publiques, service des impôts des particuliers, rue du 93ème RI (Cité Travot),
au 02 51 45 11 00 et à sip-la-roche-sur-yon@dgfip.finances.gouv.fr
Voici les liens pour le document à fournir au service des impôts :