La réglementation prévoit qu’une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité permanent est supérieur à 80 % ou qui est dans l'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap peut bénéficier d’une aide-ménagère au titre de l’aide sociale (L241-1 du Code de l’action sociale et des familles).

Cette aide est conditionnée à un plafond de ressources égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui est fixé annuellement par décret du Premier Ministre.

Le Département de la Vendée a, quant à lui, souhaité mettre en place un plafond de ressources plus favorable que ne le prévoit la loi.

En effet, le Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS) prévoit que le plafond de ressources (en vigueur depuis le 1^er avril 2018) s’élève :

• pour une personne seule, à hauteur de 851,12 € * par mois (au lieu de 833,20 € : plafond réglementaire), soit 10 213,40 € * par an (au lieu de 9 998,40 € : plafond réglementaire).
• pour un couple, à hauteur de 1 311,46 € * par mois (au lieu de 1 293,54 € : plafond réglementaire), soit 15 737,54 € * par an (au lieu de 15 522,54 € : plafond réglementaire).

Par conséquent, les personnes établies en Vendée, bénéficiaires de l’AAH – à hauteur de 819 € * par mois – peuvent prétendre à l’aide-ménagère au titre de l’aide sociale.

Par ailleurs, la pratique en Vendée est d’exclure des ressources la majoration vie autonome ou le complément de ressources de l’AAH.

En effet, si tel n’était pas le cas,  les bénéficiaires de ces allocations pourraient en effet se situer au-dessus du plafond, et de ce fait se voir notifier un rejet d’aide-ménagère au titre de l’aide sociale :

• la majoration vie autonome étant à ce jour fixé à 104,77 € * par mois,
• le complément de ressources étant à ce jour fixé à 179,31 € * par mois.

Toutefois, en mars 2017 la CNSA a rappelé aux MDPH les limites du volet « aide humaine » de la PCH.

Ainsi, dans son guide d’appui aux pratiques des MDPH de mars 2017, la CNSA rappelle qu’ en application du Point c) du 1 de la section 1 du chapitre 2 de l’annexe 2-5 du CASF, la notion de participation à la vie sociale concerne les différents besoins qui peuvent être pris en charge à un autre titre : « Ce temps exclut les besoins d'aide humaine qui peuvent être pris en charge à un autre titre, notamment ceux liés à l'activité professionnelle, à des fonctions électives, à des activités ménagères, etc ».

Exemple : dans certaines situations, accompagner la personne pour aller faire des courses peut être une aide à la participation à la vie sociale. En revanche, faire les courses sans sa présence est une activité domestique exclue de la participation à la vie sociale et ne pouvant pas être prise en charge au titre de l’élément aide humaine de la PCH.

* Ces informations transmises par le Département de la Vendée datent d'octobre 2018, les montants indiqués dans cette note ont donc pu évoluer en fonction notamment de la revalorisation de l'AAH