Droit de vote des majeurs en tutelle

L’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice abroge l’article L. 5 du code électoral. Il s'ensuit que les majeurs en tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice recouvrent ce droit. Les majeurs en tutelle qui ont été privés de leur droit de vote par décision du juge devront, pour voter, effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales.

Pour participer aux élections européennes du 26 mai 2019, ils ont jusqu’au 16 mai 2019 pour s’inscrire sur les listes, par les canaux habituels (courrier, en guichet en mairie ou par internet), en appuyant leur demande de la production de leur jugement de tutelle.

Le majeur protégé qui choisit de voter à l’urne exerce personnellement son droit de vote : la personne chargée de la mesure de protection ne peut donc pas voter à sa place (art. L. 72-1).

Les mairies ayant refusées l’inscription de personne sous tutelle ne sont donc pas dans leur droit. Il est nécessaire de leur rappeler la législation en vigueur.

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