Accessibilité du stationnement et CMI

Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 9 septembre dernier sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a jugé inconstitutionnelle l’obligation de régler préalablement, et sans prévoir aucune exception, un forfait de post-stationnement (FPS) pour pouvoir le contester devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Ce dispositif critiqué tant par le Défenseur des droits que par une mission sénatoriale, instauré pour réduire l’engorgement de cette juridiction administrative, portait, en effet, une atteinte substantielle au droit d’exercer un recours effectif. Et, tout particulièrement, pour les personnes handicapées titulaires d’une Carte mobilité inclusion (CMI) « stationnement » ou d’une carte européenne de stationnement, qui bénéficient de la gratuité sur l’ensemble des places de stationnement sur voirie.

Par ailleurs, la CNIL, dans une communication du 25 août dernier, a indiqué avoir officiellement adressé des mises en demeure à quatre communes contre leur recours illégal à des dispositifs de verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) pour la recherche et la constatation d’infractions au code de la route.

Le recours à ces dispositifs de LAPI est néanmoins autorisé, sous certaines conditions rappelées par la CNIL dans ses recommandations de novembre 2017, dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (FPS).

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