Soyez vigilant ! Des sociétés proposent des diagnostics pour les commerces qui se transforment en commande ferme. Si vous recevez des courriers de ce type : cliquez ici ne donnez pas suite.
Voir aussi, en cliquant ici un article paru dans Ouest France le 29 septembre dernier.
Pour connaitre les procédures, rendez-vous sur le site de la Préfecture en cliquant ici ou contactez le service accessibilité à la Direction Départementale du Territoire et de la Mer (DDTM): 02 51 44 31 29
Photo prise aujourd'hui à La Roche sur Yon,
près de l'école de la Généraudière !
L'accessibilité, cheval de bataille de l'Association des Paralysés de France
Cliquez ci-dessous pour voir l'émission
Les Ad’AP* : triste anniversaire que ce 27 septembre 2016 ;
fin 2015, seulement 40% des ERP dans la loi !
Que font les autres 60% ?
* Agendas d'Accessibilité programmée
Accessibilité : le Conseil d’État censure une disposition rétrograde !
L’Association de Défense et d’Entraide des Personnes Handicapées (ADEP), l’Association des paralysés de France (APF) et le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques (GIHP) se félicitent de la décision du Conseil d’Etat de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), suite au recours qu'elles avaient déposé conjointement avec l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM).
De plus, le Conseil d’État a décidé que cette disposition avait un effet rétroactif. Ainsi, tous les agendas d’accessibilité programmée ayant été déposés jusqu’à présent devront être réexaminés pour invalider ceux invoquant le motif de dérogation de l'article 1er.
La décision du Conseil d’État qui censure l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fait suite à un recours pour excès de pouvoir engagé par l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et le GIHP contre cet arrêté qui ouvrait la porte à des dérogations systématiques et non plus justifiées à la mise en accessibilité.
L’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 prévoyait en effet que les établissements recevant du public (ERP) attenants à un trottoir de moins de 2,80 mètres avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm, étaient automatiquement exonérés de recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice. Or, un grand nombre d’ERP répondent à ces caractéristiques et étaient donc exemptés, de fait, de toute mise en accessibilité.
Les associations s’étaient particulièrement élevées contre cet article, à l’opposé de l’esprit de la loi handicap de 2005, qui accordait déjà 3 motifs de dérogation sur justifications (économique, technique et préservation du patrimoine).
Elles sont donc aujourd’hui, très satisfaites de voir cet article censuré avec en outre un effet rétroactif.
Communiqué de presse
La Semaine européenne de la mobilité, soutenue par la Commission européenne, s'est ouverte vendredi 16 septembre. Jusqu’au 22 septembre, des conférences, des manifestations et des sensibilisations se dérouleront sur le thème de « Mobilité intelligente. Economie performante ». Le Collectif pour une France accessible soutient cette semaine et ses initiatives et participera notamment aux manifestations organisées par le Centre de Ressources & d’Innovation Mobilité Handicap (CEREMH) autour de la mobilité inclusive.
Le collectif rappelle que la mobilité est un droit essentiel à tout être humain. Et que pour de nombreuses personnes, en situation de handicap, âgées, usagers des transports, piétons, parents avec poussette, ce droit à la liberté de déplacement n’existe pas ! Lire le communiqué de presse, cliquez ici.
Source : http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr
