26/11/2014

Logement : congé donné par le locataire, préavis réduit dans certains cas

Logement-temporaire.jpgLe locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ. Voir les conditions ici : site du Ministère.

Ce qu'il faut retenir :
Le préavis est réduit à un mois pour les personnes qui disposent de l'AAH, ceux qui disposent d'un logement social ou ceux dont l'état de santé justifie un changement de domicile quelque soit l'âge.
 
Vigilance cependant, les titulaires d'un contrat de bail avant le 25 mars 2014 ne seront pas concernés par ces cas de préavis réduits.

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