11/02/2015

Audience avec le Préfet de Vendée

En cette date anniversaire au goût amer, 5 représentants de l'APF (Le Représentant et 2 conseillers Départementaux, le référent accessibilité et la Directrice de Délégation) ont été reçus par le Préfet de Vendée et son Directeur de Cabinet.

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Thierry Craipeau remet un dossier au Préfet

Thierry Craipeau, Représenant Départemental a rappelé quelques dates importantes :

24 juin 2014 : l'APF quitte la séance du CNCPH, outrée du projet d’ordonnance sur l'accessibilité présenté

10 juillet 2014 : le pré-projet d'ordonnance est validé par le gouvernement malgré l'opposition des associations

27 septembre 2014 : l'ordonnance est publiée au Journal Officiel, et doit être ratifié dans les 5 mois, au plus tard le 27 février 2015

24 octobre 2014 : l'APF signifie son opposition à ce sabotage de la loi de 2005 lors de la venue de la Ministre Ségolène Neuville à Nantes pour la conférence régionale du handicap

Thierry Craipeau a déploré le détricotage inacceptable de la loi sur son volet accessibilité, une loi qui perd tout son sens, notamment sur la notion d'accès à tout pour tous.

Pour l'APF il est choquant d'entendre la Ministre expliquer que les Agenda D'Accessibilité programmée vont tout régler en 3 ans, alors que se sont au moins 650 000 Établissements Recevant du Public (ERP) qui sont inaccessibles en France. Pourquoi ce qui n'a pas été fait en 40 ans serait fait en 3 ans ? D'autant plus que ce délai de 3 ans ne correspond pas à la réalité : voir ici. La réalité, c'est que l'obligation est repoussées pour des années et des années (jusqu'en 2027), parfois, elle disparaît carrément !

Le Représenant de l'APF regrette que la circulaire ministérielle de janvier 2013 invitant les Préfets à faire de la question du handicap et de l'accessibilité une priorité n'ait rien fait avancé localement.

"Les bonnes intentions, les discours empathiques, on les connait. On veut des actes"

Pour le référent accessibilité de la Délégation, c'est un sentiment de retour en arrière qui s'est exprimé : "même si des choses ont été faites, on a l'impression de reculer..."

Le Préfet a indiqué que les objectifs des ADAP étaient que les ERP s'engagent dans la démarche d'accessibilité. Il a tenu à rassurer l'APF en affirmant être décidé à ne pas faciliter les dérogations, ni les rejets d'ADAP si toutefois certains responsables d'ERP cherchaient à gagner du temps en montant mal leur dossier.

Même si la Préfecture possède la liste des quelques 8 000 ERP du département, la question du contrôle se pose en effet. Aussi il invite les associations à signaler les problèmes afin que ses services interviennent.

Par ailleurs, le Représentant de l'Etat s'est engagé à ne verser des subventions qu'aux seules collectivités engagées dans un ADAP. Pour lui, ces investissements ne pourront se faire qu'à la seule condition du respect de la règlementation.

Le Préfet a indiqué que l'ensemble des maires de Vendée a été informé de la nouvelle règlementation liée aux ADAP, et pour lui : "Ce délai supplémentaire doit être compris comme le dernier délai"

Les représentants de l'APF sont sortis satisfaits de cette audience durant laquelle le Préfet s'est montré attentif et espèrent bien que toute l'énergie déployée conduira à une révision de l'ordonnance qui est inacceptable en l'état. Thierry Craipeau a prévenu : "L'APF ne renoncera pas. Ce n'est pas dans sa culture"

Pour contrer la ratification de l'ordonnance, 6 associations ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat : voir ici. Chaque citoyen est également invité à interpeler son député : voir ici.

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Le Préfet raccompagnant les membres de l'APF vers la nouvelle rampe d'accès du bâtiment

 

 

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