Vous souhaitiez savoir s'il était normal que M. se voit refuser l'aide ménagère à domicile au motif que l'AAH serait supérieure au plafond d'attribution de l'aide.
Eléments de réponse…
- Sur l'aide-ménagère et la PCH
Les textes prévoient que la PCH ne couvre pas les taches liées au ménage. Certains départements avaient jusqu'à récemment une interprétation plus large que les textes et le toléraient. Depuis peu, on constate un recul net de cette tolérance et une interprétation stricte des textes. Les personnes sont donc invitées à solliciter l'attribution de l'aide ménagère départementale.
- Sur l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale
Il s'agit d'une mesure d'aide sociale assumée par le département. Le dossier d'admission doit être retiré en mairie ou auprès du département. Les textes posent un plafond de ressources au niveau de l'ASPA (allocation spéciale aux personnes âgées). Cela peut donc entraîner des difficultés pour les bénéficiaires de l'AAH lorsque le montant de l'AAH est supérieur à celui de l'ASPA, mais cela n'est plus le cas depuis avril 2018. Ainsi, le plafond avancé est erroné et il convient de se rapprocher des services du département.
En effet, le règlement départemental d'aide sociale du CD 85 (en PJ) reprend les dispositions règlementaires et prévoit :
"Art. 178 - Condition de ressources : l’aide-ménagère est attribuée aux personnes âgées disposant de ressources inférieures au plafond annuel d’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)."
Ce plafond est applicable aux personnes en situation de handicap (cf. article 221) :
"Toute personne handicapée dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi peut bénéficier de l’aide-ménagère et de la prise en charge des frais de repas, sous réserve des conditions de ressources prévues aux articles 178 et 182 du présent règlement."
Actuellement, le plafond annuel de l'ASPA, revalorisé au 1er avril 2018 est de : 9 998,40 €. Il est donc supérieur à celui de l'AAH (9 828 €). M. ouvre donc bien droit à l'aide-ménagère et peut solliciter cette prestation.
Un point d'alerte : l'aide-ménagère est récupérable sur la succession du bénéficiaire après son décès à la différence de la PCH.