Si vous n'êtes pas encore inscrit.e sur les listes électorales pour pouvoir voter lors des prochains scrutins, vous avez jusqu'au 7 février prochain pour le faire.

Il s'agit d'un droit fondamental...

Comment faire ?

• ENJEUX :

Le projet associatif « Pouvoir d’Agir, Pouvoir choisir » consacre l’approche par les droits plutôt que par les besoins, et incite chaque acteur de l’association à s’investir et s’impliquer en tant que citoyen.

L’inscription sur les listes électorales étant un préalable pour pouvoir voter, il est important de s’assurer que chaque personne accompagnée et chaque adhérent·e a pu faire cette démarche pour pouvoir, s’il ou elle le souhaite, accomplir cette démarche le jour du scrutin.

En population générale, il est estimé que 20 % de la population pouvant voter ne sont pas inscrits ou sont mal inscrits sur les listes électorales (radiation, inscription sur une ancienne commune, etc.).

Par ailleurs, renforcer l’inscription sur les listes des personnes en situation de handicap renforce leur poids électoral, et peut donc contribuer en partie à la prise en compte de leurs besoins et leurs attentes par les candidats et les élus.

• CADRE LEGAL :

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter. Celle-ci doit faire l’objet d’une démarche volontaire de l’électeur. Toutefois, rien n’empêche une association de conduire des campagnes incitant ses adhérents, usagers ou toutes autres personnes à s’inscrire sur les listes électorales, et à faciliter cette inscription. APF France handicap peut donc parfaitement favoriser cette inscription auprès de ses acteurs et faciliter celles-ci.

• COMMENT S’INSCRIRE :

Trois solutions sont possibles pour s’inscrire sur les listes : en ligne, sur place ou par correspondance.

La solution la plus simple à mettre en œuvre est l’inscription par correspondance. Il faut alors renvoyer sous enveloppe :

• le CERFA 12669-02 (pièce jointe) complété ;
• une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport, en cours de validité ou périmé de moins de 5 ans). En l’absence de ces deux pièces, voir les autres possibilités ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34779
• un justificatif de domicile de moins de trois mois: facture (abonnement internet ou fluides, attestation d’assurance…) indiquant le nom et l’adresse de l’électeur, avis d’imposition, bulletin de salaire, quittance de loyer… ; voir précisions éventuelles ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1965
• pour les personnes vivant en établissement, à la place du justificatif de domicile, une attestation datée du directeur sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et établissant la réalité de l'hébergement (modèle en pièce jointe).

NB : pour la pièce d’identité et le justificatif, l’impression d’une photo prise par un smartphone peut remplacer, si besoin, une photocopie.

Il suffit de renvoyer ces trois éléments à la mairie pour que l’inscription soit prise en compte. Une structure peut évidemment renvoyer elle-même les documents, et peut faire inscrire plusieurs personnes dans la même correspondance.

• DATE BUTTOIRE :

Pour les élections municipales de 2020, la date buttoir pour s’inscrire est le 7 février 2020 dans la plupart des cas.

Une dérogation existe jusqu’au 5 mars notamment lorsque ces situations suivantes sont intervenues après le 7 février :

• Personnes ayant atteint la majorité ;
• Déménagement pour raison professionnelle ;
• Personnes ayant recouvré le droit de vote ou obtenu la nationalité ;

Pour les élections suivantes, la date buttoir est le sixième vendredi précédent le scrutin.

• CAS PARTICULIER – DIRECTEUR·TRICE OU CADRE CANDIDAT·E AUX ELECTIONS :

Il convient d’être attentif dans le cas très particulier où le directeur ou un cadre de l’établissement serait candidat à une élection.

En 1977, le tribunal d’Amiens a annulé l’élection municipale de Quincampoix. Le directeur d’un établissement de personnes aveugles y était candidat sur une liste. Or une vingtaine d’usagers avaient été accompagnés pour voter par le personnel de l’établissement (souvent le directeur lui-même). Compte tenu du faible écart de voix, le juge a considéré que cette démarche avait entaché la sincérité du scrutin. (ref. TA Amiens 21 juin 1977, El. Mun. de Quincampoix).

• PROCURATION :

En cas d’impossibilité de la personne à se déplacer le jour du scrutin, elle peut donner une procuration à l’électeur de son choix votant dans la même commune. Cette procuration nécessite que l’électeur donnant procuration se déplace en personne dans n’importe quel commissariat de police ou gendarmerie, ou dans le tribunal dont dépend son domicile ou son lieu de travail.

Les conditions d’établissement de la procuration sont détaillées ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

• PROCHAIN SCRUTIN :

Elections municipales les 15 et 22 mars 2020.