Droits et Démarches - Page 9

  • Vendée : des enfants handicapés mis à la rue !

    cimade.jpgLa CIMADE dénonce l'attitude des autorités Vendéennes qui vont mettre à la rue des enfants en situation de handicap et leurs familles. (Et oui, ça marche comme ça au beau pays des Droits de l'Homme et des Droits de l'enfant...)

    "Deux familles, demandeurs du Droit d'Asile en France et se trouvant en Vendée, doivent quitter leur logement le 25 septembre prochain. Dans le cas contraire, il sera fait appel à la force publique" indique la CIMADE (entendez par là une compagnie de CRS lourdement équipée, comme cela avait été le cas pour expulser 8 enfants en septembre 2011, à 6 heures du matin : voir ici)

    Bernard Bulteau, en première ligne pour la défense des migrants, refuse « la misère qui provient de l'action des hommes ». Il précise :

    "Parmi ces familles il y a une femme seule avec un enfant qui a des handicaps. Comme elle ne peut recevoir qu’une autorisation de séjour pour enfant malade et non pas une carte (le législateur n’a pas prévu de cartes pour eux !). elle ne peut accéder à un logement social.

    Idem pour une autre famille en couple avec également un enfant portant un handicap. Cette famille a des autorisations et des ressources. Mais pour accéder à un autre logement, il faudrait que la préfecture daigne leur accorder au moins une carte ce qui est légalement possible.

    Ces deux exemples montrent que le système est bloqué car la préfecture rechigne à donner la solution… alors que les familles ne demandent qu’à avoir leur propre logement…"

    Et de poursuivre, inquiet des conséquences de ces accueils indignes qui n'en sont d'ailleurs pas :

    "Comme le système est « embolisé », les primo-arrivants ne trouvent pas également leur compte. Le 115 continue à attribuer 3 nuits /mois à l’hôtel et 27 nuits /mois nulle part ! C’est ainsi qu’au petit matin du 20 août, à la Roche sur Yon, une personne a fait une tentative de suicide à l’hôtel… ne pouvant supporter l’idée de dormir dehors avec son enfant. Cette personne est à l’hôpital, mais toujours pas de solution pour qu’elle puisse en sortir… les mêmes causes pouvant produire les mêmes effets… la Direction de la Cohésion Sociale a été aussitôt informée, sans suite."

    Unissons-nous pour défendre les droits humains, défendre les droits des enfants !

    Nous vous tiendrons informés des actions sur ce blog prochainement.

  • Manque de places médico-sociales. Utilisez la procédure de traitement des "situations critiques"

    Le 22 novembre 2013, et suite à "l'affaire Amélie", la CNSA et la Direction Générale de la cohésion sociale ont publié une circulaire relative à la mise en œuvre d'une procédure de prise en compte des situations individuelles critiques.

    Les situations critiques sont des situations de ruptures de parcours (retour en famille non souhaité, exclusion d'établissement, non admission en établissement) et dans lesquelles l'intégrité, la sécurité de la personne ou de sa famille sont mises en cause.

    Chaque MDPH a mis en place une commission en charge de la gestion des situations critiques, commission qui travaillera en lien avec la CDAPH. Elle doit formuler une solution et signaler à l'ARS les situations pour lesquelles aucune solution n'est trouvée.

    A son niveau, l'ARS doit désigner un référent des situations critiques.

    Pour lire l'intégralité de la circulaire précisant le dispositif, cliquez ici.

    Si vous ne bénéficiez pas d'une place en strucuture médico-sociale, malgré une notification de la MDPH, activez cette procédure !

    Appelez le 3977

    image procédure - web petit.jpg

    Nous venons d'apprendre que cette cellule ne prend plus en compte la situation des enfants... Dans le cas d'un mineur, il faut contacter le 119 : cliquez ici

  • Manque de place médico-sociale : appelez le 119 "Enfance en danger"

    Votre enfant n'a pas de place en structure médico-sociale (IME, IEM, SESSAD, etc) malgré une notification de la MDPH ? Votre enfant est menacé de déscolarisation du fait de son handicap, et faute de moyens suffisants mis en œuvre par la DASEN ou l'ARS ? Il ne bénéficie pas des soins nécessaires ?

    Saisissez le 119 "Allo enfance en Danger"

    un numéro gratuit 7 jours/7

    119_sos_enfants_en_danger_ok_0.jpg

  • Ou apprendre à conduire ?

    Une personne en situation de handicap physique peut passer son permis de conduire ou continuer à conduire après la survenue du handicap.

    Pour tout savoir sur les conditions, cliquez ici.

    Pour connaître les auto-école adaptées, cliquez ici.

    Pour connaître les centres dévaluation, cliquez ici.

    Et n'oubliez pas : les visites médicales obligatoires doivent être gratuites ! La Préfecture ne peut vous obliger à en régler le montant ! Cliquez ici

  • Permis de conduire : gratuité des visites médicales

    faites valoir droits.jpgCertaines Préfectures imposent aux personnes en situation de handicap le règlement des visites médicales obligatoire dans le cadre du permis de conduire. C'est illégal !

    La situation

    L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ».

    Une circulaire du 23 mai 2005 précisait bien que tous les examens afférents au handicap exigé par la commission médicale sont gratuits, que les personnes soient ou non déjà titulaires du permis de conduire

    Or, une nouvelle circulaire du 11 janvier 2008 du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable annule celle de 2005 et indique désormais que la gratuité des visites médicales est « accordée selon les modalités suivantes :

    - aux seuls titulaires du permis de conduire ;

    - pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».

    Le problème rencontré

    Cette circulaire est appliquée et les personnes handicapées rencontrent une impossibilité d'obtenir la gratuité lorsqu'elle passe le permis dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions posées par cette dernière qui remet en cause le principe de gratuité posé par le législateur.

    Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

    L'APF peut vous aider à la rédaction d'un recours individuel devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence pour tenter de faire annuler cette circulaire faisant grief, restrictive et contraire à l'esprit du législateur.

    N'hésitez donc pas à nous solliciter en délégation (02 51 37 03 47 ou dd.85@apf.asso.fr) si vous souhaitez être soutenu dans ce type de démarche.

  • Présentation de la nouvelle mesure de réduction d'impôt sur le revenu

    logo.pngMessage de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée

    La Loi de Finances rectificative pour 2014 instaure une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. La réduction est automatiquement accordée aux contribuables bénéficiaires sans qu'aucune démarche particulière ne soit à effectuer.

    Les modalités d'application de cette nouvelle mesure sont explicitées dans le communiqué de presse de la Direction Générale des Finances Publiques du 11 août 2014, joint au présent message que vous trouverez en cliquant ici.

    Dans le but d'informer largement les usagers sur ce dispositif, un dépliant vous est mis à disposition en version dématérialisée (cliquez ici). Ce dernier récapitule, de manière simple, les différents seuils et le montant de la réduction d'impôt sur le revenu qui s'applique.
    Une fiche questions - réponses, ainsi qu'un simulateur, sont également disponibles sur 
    www.impots.gouv.fr pour compléter cette information.