28/12/2010

Réforme de l'AAH

AAH fauteuil.jpgLa réforme de l’AAH entrera en vigueur au 1er janvier 2011. Les volets essentiels du nouveau dispositif sont les suivants :

 

- La gestion trimestrielle des ressources des bénéficiaires d’AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire :

La déclaration trimestrielle des ressources (DTR) concerne les bénéficiaires de l’AAH identifiés en décembre 2010 en activité salariée en milieu ordinaire ou non salariée. Si la personne cesse son activité pour la reprendre, le système de la DTR est maintenu.

Les droits seront révisés au bout de 9 mois consécutifs d’inactivité en fonction des ressources au 1er janvier de l’année suivant le changement de situation.

La détermination du trimestre de référence lors de la bascule dans le nouveau système (DTR) obéit à la règle suivante : lorsque la demande d’AAH est antérieure au 1er janvier 2011, le premier trimestre de référence est octobre novembre- décembre 2010 pour la détermination des droits à compter de janvier 2011.

 

- Les nouvelles règles de cumul de l’allocation avec les revenus d’activité :

Les personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire cumuleront intégralement les revenus tirés de leur activité avec leur AAH pendant six mois fractionnables sur une période de 12 mois glissants, puis partiellement.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le début ou la reprise d’activité a lieu avant la date d’ouverture du droit à l’AAH. Pour les travailleurs en ESAT bénéficiaires de l’AAH, le système reste inchangé. Les nouvelles règles de cumul partiel sont applicables également aux bénéficiaires d’AAH inactifs disposant de revenus d’activité en année de référence.

Association des Paralysés de France – CTN : LA/MH/FM - Circulaire n°234

Réforme de l’Allocation Adulte Handicapé – 15 décembre 2010 Circulaire 2/20

 

- La nouvelle mesure d’abattement proportionnel à la réduction d’activité :

L’abattement est applicable, en gestion trimestrielle et annuelle, aux réductions d’activités (en milieu ordinaire ou protégé) égales ou postérieures au 1er janvier 2011.

Les mesures de neutralisation mises en oeuvre avant le 1er janvier 2011, compte tenu du passage d’un temps plein à un mi-temps, seront maintenues au maximum jusqu’au 31 mars 2011 (pour les allocataires ayant basculé en DTR) et jusqu’au 31 décembre 2011 pour les autres allocataires sauf dans l’hypothèse d’une variation du taux d’activité supérieure à un mi-temps.

En cas de réductions d’activités successives sur un même trimestre, il convient de se référer à la dernière réduction d’activité pour déterminer le taux de l’abattement proportionnel à appliquer.

 

- Le dispositif des avances :

1) Dispositions transitoires applicables au 1er janvier 2011 :

Si le bénéficiaire d’AAH qui bascule en gestion trimestrielle de ressources au 1er janvier 2011 ne renvoie pas sa première DTR correspondant au trimestre de référence octobre-novembre-décembre 2010, les droits à l’AAH auront la nature d’avances et seront calculés sur la base des ressources perçues en année de référence pour les mois de janvier-février-mars 2011.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en l’absence de fourniture de la DTR au terme du trimestre de droit, un indu sera constaté.

2) Dispositions applicables au régime de croisière :

Là encore nous attirons particulièrement votre attention : en l’absence de fourniture de la DTR, une avance correspondant à 50% de la dernière mensualité d’AAH est versée pendant deux mois. Au terme du deuxième mois, l’avance est mise en indu si la DTR n’est toujours pas fournie.

 

- Le dispositif de compensation :

Lorsque le passage en gestion trimestrielle se traduit par une diminution du montant d’AAH : un dispositif est prévu, durant au plus un trimestre (durant le seul premier trimestre 2011), pour garantir le même montant d’AAH que celui dû en application de la logique annuelle des ressources.

 

- Les modalités de recouvrement des indus constatés concernant les bénéficiaires d’AAH en gestion trimestrielle :

Le barème de recouvrement des indus sera déterminé, concernant les bénéficiaires d’AAH en gestion trimestrielle, en fonction des ressources déclarées trimestriellement, à l’identique des bénéficiaires du RSA.

Un décret doit paraître.

Attention, il n’est pas exclu que la création d’indu puisse conduire, dans certains cas, à l’absence de versement de l’AAH.

06/11/2010

Faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur après un accident de travail

accident travail.jpgLe seul moyen d’obtenir une indemnisation, en cas d’accident du travail, est d’engager une procédure devant la Sécurité Sociale. La victime d’un accident du travail, doit dans les 24 heures qui suivent l’accident, en informer son employeur, qui le déclare à la caisse primaire d’assurance maladie. A partir du moment où la caisse est saisie, elle peut faire diligenter une enquête par l’inspection du travail (notamment pour déterminer les circonstances de l’accident et prouver l’imputabilité) et faire procéder à un examen du blessé par son médecin.

La procédure peut très bien d’arrêter là : la victime perçoit des indemnités journalières jusqu’à la consolidation de son état, puis se voit attribuer une rente d’invalidité, si elle conserve des séquelles.

Dans la plupart des cas, les victimes demandent la reconnaissance d’une faute inexcusable de leur employeur (ou de l’un de ses préposés) : il s’agit d’un régime de réparation du préjudice, plus favorable. Dès lors qu'il est établi que l'employeur avait conscience du danger d'accident ou de maladie auquel était exposé son salarié, ou qu'un employeur normalement diligent aurait dû avoir conscience de ce danger, l'insuffisance des mesures préventives constitue une faute inexcusable. La demande de reconnaissance de la faute inexcusable doit être adressée à la Caisse primaire, par la victime.

Du point de vue de la procédure, la Caisse primaire engage une tentative de conciliation. En cas d’accord entre les parties, une expertise est ordonnée pour déterminer les conséquences médicales de l’accident, avant indemnisation. En cas d’échec, la Sécurité Sociale rédige un procès verbal de carence (absence de l’une des parties convoquées) ou de non conciliation (absence d’accord entre les parties). La victime exercera alors son recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), puis en deuxième instance, devant la Cour d’appel.

La reconnaissance d'une faute inexcusable a pour effet d'entraîner une majoration de la rente, payée par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l’employeur par l'imposition d'une cotisation complémentaire. L'employeur ne peut pas être condamné à payer une somme directement à la victime. Au surplus, la victime peut demander à l'employeur la réparation des autres préjudices qu'elle a subis : préjudice causé par ses souffrances physiques, préjudice causé par ses souffrances morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, assistance d’une tierce personne, aménagement du logement et du véhicule, etc...

Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter la délégation départementale.

source : http://vos-droits.apf.asso.fr/

18/10/2010

AAH (allocation adulte handicapé) : FAQ

  • blog juridique.JPGPeut-on percevoir l'AAH au-delà de 60 ans?
  • Les dossiers de demande de l'AAH des personnes de plus de 60 ans doivent-ils être instruits ?
  • Les revenus de mes enfants sont-ils pris en compte pour l'attribution de l'AAH ?
  • Quels éléments permet à la CAF d'établir l'existence d'un concubinage ?
  • Quel est l'impact des capitaux placés sur un compte courant sur le montant de l'AAH ?
  • Je perçois une pension d'invalidité, une allocation supplémentaire invalidité puis-je me voir attribuer une AAH ?
  • Puis-je refuser une allocation supplémentaire invalidité pour conserver mon AAH?
  • L'ouverture du droit par la CDAPH garantie-t-elle le versement de l'allocation ?
  • Je travaille en  ESAT ai-je droit à un calcul de l'AAH spécifique ?
  • L'AAH est-elle cumulable avec un héritage ?

Pour lire les réponses à ces questions, cliquez ici.

 

16/10/2010

Barème des prestations - septembre 2010

information point bleu.jpgNous vous proposons la mise à jour des barèmes de prestation au mois de septembre 2010.

Cliquez ici.

 

08/10/2010

Les déplacements en fauteuil roulant électrique

fauteuil électrique.jpgAu sens du code de la route, les fauteuils roulants électriques et les scooters électriques pour personnes à mobilité réduite qui peuvent circuler à une vitesse supérieure à 6 km/h sont des quadricycles légers à moteur. Ils doivent respecter les contraintes réglementaires imposées à ce type de véhicule.

Les fauteuils roulants électriques doivent circuler sur la chaussée et leur conducteur doit respecter les mêmes obligations que celles des automobilistes. Quelle que soit leur vitesse, ils doivent circuler sur le bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche.

 

Quant aux pistes cyclables, ce sont des voies exclusivement réservées aux cycles à 2 ou 3 roues. Les fauteuils roulants électriques n’ont donc pas le droit d’y circuler.

La sécurité du conducteur d'un véhicule et des usagers de la route passe également par une signalisation correcte de chaque véhicule.

Le Code de la route prévoit pour les différents véhicules des dispositifs d'éclairage destinés à mieux voir son chemin mais aussi à signaler sa présence aux autres usagers dans certaines circonstances de temps, c'est-à-dire de nuit, ou de jour lorsque la visibilité est insuffisante. Dans ce cas, dès lors que le véhicule en est équipé, tout conducteur d'un véhicule doit en faire usage.

Le conducteur d’un quadricycle léger à moteur est tenu d'être âgé d’au moins 16 ans et d’être titulaire, soit du brevet de sécurité routière (BSR), soit de la catégorie de permis de conduire correspondant au véhicule. Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une attestation scolaire de sécurité routière de 1er niveau ou de l'attestation de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le préfet.

 

source : http://vos-droits.apf.asso.fr/

Guide de l'expertise médicale amiable en 10 points

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C'est avec un grand plaisir que nous vous annonçons que le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points de l’APF a reçu jeudi 7 octobre le prix « Prescrire 2010 ».

Ce prix récompense chaque année 5 ouvrages particulièrement remarquables par la qualité et l’utilité de l’information apportée au professionnel de santé, aux patients et plus largement au grand public.

Le guide élaboré par l’APF a pour ambition d'aider les victimes d'accident à faire valoir leurs droits lors de l'expertise médicale amiable et de les informer sur leur droit à réparation.

Il a été réalisé en partenariat avec le Médiateur de la République qui a permis sa très large diffusion, gratuite, auprès notamment des professionnels de la santé interlocuteurs directs des victimes, mais plus largement auprès de tous les acteurs en contact avec les victimes.

L’APF remercie chaleureusement le Médiateur de la République et Prescrire.

Ce guide est disponible à la Délégation Départementale, aussi n'hésitez pas à nous contacter pour l'obtenir, ou pour que l'on vous accompagne dans vos démarches.

Vous pouvez également télécharger le guide en cliquant ici.

 

24/08/2010

Vous n’êtes pas obligés d’adhérer au contrat d’assurance de groupe proposé par votre banque

assurance devis.jpgLa situation

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la banque sollicite le plus souvent l’adhésion à une assurance de groupe : c’est un contrat qu’elle a souscrit auprès d’un assureur pour couvrir les échéances des prêts accordés à ses clients, en cas de maladie, d’invalidité ou de décès. Le client ne peut cependant pas adapter le contrat à sa situation particulière ni même négocier un tarif.

Le problème rencontré

Lorsqu’un emprunteur présente des caractéristiques personnelles qui nécessiteraient un contrat d’assurance adapté à sa situation (notamment en cas de risque aggravé de santé), il ne peut pas modifier les termes du contrat car ils ont été négociés par la banque. Celle-ci peut même exiger de lui l’adhésion à ce contrat de groupe.

A partir du 1er septembre 2010, la banque ne peut plus vous imposer d’adhérer à son contrat de groupe et doit vous informer que vous avez la possibilité de souscrire une assurance pour ce crédit, auprès de l’assureur de votre choix.

Si les garanties sont équivalentes, la banque ne peut vous refuser cette autre assurance. Toute décision de refus doit être motivée.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Si vous avez un projet immobilier, faites jouer la concurrence entre les banques, mais aussi entre les assureurs pour obtenir le meilleur tarif, mais surtout les garanties qui correspondent le mieux à votre situation particulière.

Présentez éventuellement à votre banque une autre assurance que celle qu’elle vous propose.

Dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), les banques s’étaient engagées à accepter des garanties alternatives à l’assurance de groupe, désormais cette possibilité est offerte aux personnes qui n’entrent pas dans le champ d’intervention de la convention AERAS.

Si vous rencontrez ce type de difficulté, n'hésitez pas à contacter la délégation qui vous accompagnera dans vos démarches.

source : blog juridique de l'APF

29/07/2010

Si vous êtes victime d’une faute inexcusable de votre employeur, demandez la réparation intégrale de vos préjudices

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La situation

Les victimes d’accident du travail sont indemnisées forfaitairement par la Sécurité Sociale, même si elles obtiennent la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur. Le principe de la réparation intégrale du préjudice ne leur est pas applicable.

Certaines victimes ont donc saisi le Conseil Constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du régime d’indemnisation des accidents du travail aux principes constitutionnels, et notamment aux exigences du préambule de la Constitution de 1946.

Par décision du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a estimé que ce régime légal était conforme aux principes constitutionnels sauf en cas de faute inexcusable, où il émet une réserve.

Le problème rencontré

En cas de faute inexcusable, au-delà de la majoration de rente, la victime peut demander la réparation de certains préjudices énumérés à l’article L. 452-3 du code de la Sécurité Sociale (préjudice causé par ses souffrances physiques, préjudice causé par ses souffrances morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle).

Le Conseil Constitutionnel considère que cet article ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Il faut donc considérer que la liste de l’article L. 452-3 n’est pas limitative.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Le Conseil Constitutionnel ouvre donc aux victimes la possibilité de demander la réparation d’autres préjudices (assistance par une tierce personne, aménagement du logement, par exemple…) à l’employeur, devant la même juridiction.

Au cas par cas, les juridictions de Sécurité Sociale (CPAM et TASS) doivent vérifier si tous les préjudices subis par une victime sont réparés.

Cet avis du Conseil Constitutionnel est d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement au 18 juin 2010.

Si vous êtes en cours de procédure d’indemnisation à la suite d’une faute inexcusable de votre employeur, demandez à votre avocat de compléter votre demande en intégrant tous les préjudices subis ou renseignez vous auprès de notre association.

Si vous n’avez pas encore subi d’expertise, veillez à ce que le médecin désigné par le tribunal (ou par la CPAM) soit invité à se prononcer sur tous les postes de préjudices découlant de l’accident et non pas uniquement sur ceux listés dans l’article L 452-3 du code de la Sécurité Sociale.

Nous vous invitons à nous contacter au 02 51 37 03 47 ou dd.85@apf.asso.fr , si vous souhaitez être soutenu dans ce type de démarche.

Pour consulter la note juridique concernant les accidents du travail dus à la faute inexcusable de l'employeur, cliquez ici.

source : blog du service juridique de l'APF

24/07/2010

Loi handicap : le Conseil d'Etat saisi !

handicap.fr.jpgUne fédération d'associations de défense des personnes aveugles a saisi le Conseil d'Etat pour exiger que les personnes handicapées puissent toucher la prestation de compensation du handicap (PCH) au-delà de 60 ans, comme le prévoyait la loi de 2005

Pour lire la suite, cliquez ici

16/07/2010

La loi de 2005

loi 2005 message.jpgLa loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est la base de toutes les évolutions en matière d'accessibilité, de compensation du handicap. Elle pose le principe d'accès à tout pour tous. Nous y faisons sans cesse référence, aussi il nous a semblé utile de vous proposer ces documents :

Nous vous proposons un diaporama qui vous présente le plan de cette loi, en cliquant ici.

Retrouver le texte intégral de la loi en cliquant ici.

28/06/2010

Vacances : déclarez la valeur de votre fauteuil roulant avant le transport en soute

avion dessin.jpegLa situation

Lors de voyages aériens, les passagers sont amenés à enregistrer leurs bagages en soute avant l'embarquement dans l'avion. Si ces bagages sont détruits ou abimés, la compagnie aérienne devra les indemniser.

Le problème rencontré

En vertu de la Convention de Montréal, la responsabilité du transporteur aérien communautaire, en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux (DTS soit 1.134,71 € au 21/04/2010) par passager. Il s'agit d'un plafond d'indemnisation. Le passager ne pourra percevoir plus, sauf s'il a fait une « déclaration spéciale d'intérêt à la livraison », au moment de l'enregistrement des bagages.

En effet, même si votre fauteuil roulant est d'une valeur supérieure à 1.134 €, si vous n'avez pas effectué de déclaration spéciale d'intérêt, la compagnie ne vous versera pas plus de 1.134 € si elle perd votre fauteuil.

Cette déclaration entraine parfois le paiement d'une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur est en principe tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Il convient donc de ne mettre aucun objet précieux en soute ou de déclarer la valeur des biens transportés lors de la remise des bagages, quitte à payer une surtaxe, pour être sûr de récupérer le montant de la valeur exacte du fauteuil roulant, si celui-ci se trouvait détruit ou abimé lors du transport.

Si vous rencontrez ce type de difficulté, la Délégation Déparementale est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

source : blog juridique de l'APF, Faites valoir vos droits

28/05/2010

Le 3977 : le numéro national d’appel contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.

3977.jpgUn numéro national unique et un traitement local des situations de maltraitance

Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 19 h coût d’un appel local depuis un téléphone fixe

 

Ce numéro est destiné :

  • aux personnes âgées et aux personnes handicapées, victimes de maltraitances ;
  • aux témoins de situations de maltraitance, entourage privé et professionnel ;
  • aux personnes prenant soin d’une personne âgée ou handicapée et ayant des difficultés dans l’aide apportée.

Vous trouverez écoute spécialisée, soutien, conseils.

Si vous le souhaitez, une prise en charge de proximité sera réalisée par les acteurs locaux.

La maltraitance

La maltraitance dont les personnes âgées et les personnes handicapées peuvent être victimes est un phénomène complexe. La notion de maltraitance renvoie une diversité de situations allant de la négligence à la violence. Elle correspond le plus souvent à une succession de petits actes qui, réunis, créent les conditions de l’isolement et de la souffrance des personnes. Quelques exemples de maltraitance :

  • brutalité, sévices ;
  • infantilisation, humiliation ;
  • abus de confiance ;
  • défaut de soins ;
  • privation ou violation de droits.

Chacun d’entre nous peut y être confronté dans son environnement familial, privé ou professionnel. La maltraitance peut exister à domicile ou en établissement. Elle concerne les personnes âgées comme les personnes handicapées. Elle doit être combattue avec détermination pour protéger toutes celles et tous ceux, en situation de fragilité, qui ne peuvent se défendre.

Si vous rencontrez ce type de situation, composer le 3977

Dépliant : cliquez ici

25/05/2010

Indemnisation : les assureurs tentent de porter atteinte au principe de libre disposition des dommages et intérêts !

CESU.jpgUn article du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale introduit la possibilité pour les assureurs d'indemniser les victimes de dommages corporels sous forme de Chèque Emploi Service Universel préfinancé !

Or, pour l'APF, offrir cette possibilité aux assureurs revient tout simplement à écorner le principe de la réparation intégrale et le principe de la non affectation des dommages et intérêts allouées à la victime.

L'association a donc écrit aux ministres concernés et aux sénateurs afin de demander la suppression de cette disposition lors de l'examen du texte au Sénat.

Pour consulter le courrier, cliquez ici.

Aucun délai ne contraint la victime à signer une offre d'indemnisation

blog juridique.JPGA plusieurs reprises, la Délégation Départementale a été interpellée par des personnes victimes d'accident qui se voyaient proposer des offres d'indemnisation par l'assureur adverse.

Pour mieux comprendre ce type de situation, nous vous proposons cette note extraite du blog juridique de l'APF : Faîtes valoir vos droits !

La situation

Lors des négociations entre la victime d'un accident et l'assureur du responsable, ce dernier va être amené à présenter une offre amiable d'indemnisation reprenant l'ensemble des postes de préjudice définis dans le rapport d'expertise médicale et chiffrant leur montant. La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit la possibilité pour la victime de dénoncer l'offre dans les 15 jours qui suivent sa signature. C'est la loi qui impose à l'assureur du responsable d'établir une offre d'indemnisation.

Le problème rencontré

Certains assureurs laissent entendre à la victime qu'elle ne dispose que de 15 jours de réflexion, délai au-delà duquel l'offre est caduque. Même si les textes légaux doivent apparaitre clairement sur l'offre, la victime n'a souvent pas les outils pour comprendre qu'il s'agit en fait d'un délai de recours et non d'un délai de réflexion.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Si vous recevez une offre amiable de la part de l'assurance du responsable, prenez le temps de l'étudier et éventuellement de prendre conseil auprès d'un avocat ou d'une association pour vérifier que les montants proposés correspondent à la réalité de votre préjudice. Vous disposez d'un temps de réflexion et de négociation de l'offre non limité.

Si vous estimez que certains préjudices sont peu ou non évalués, écrivez à l'assureur en lui faisant part de vos observations et en demandant à ce qu'une nouvelle offre vous soit adressée, tenant compte du préjudice oublié ou revalorisant un préjudice sous-évalué.

Lorsque l'offre que vous détenez vous satisfait, datez-la, signez-la puis renvoyez en un exemplaire à l'assureur. C'est la date de votre signature qui fera courir le délai légal de dénonciation. Vous disposez alors d'un délai de 15 jours pour vous rétracter : si vous changez d'avis et que vous voulez finalement reprendre les négociations avec l'assureur, vous pouvez dans les 15 jours qui suivent votre signature, écrire par lettre recommandée avec avis de réception (et uniquement par ce moyen) à l'assureur en lui disant que vous renoncez à cette offre.

Article L 211-16 du code des assurances : « La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. »

 

La Délégation Départementale se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. N'hésitez pas à nous joindre au 02 51 37 03 47

27/04/2010

Vous avez le droit d'être assisté par le médecin de votre choix lors de l'expertise médicale

danger.jpg

Vous êtes nombreux à nous questionner sur les modalités des expertises médicales, aussi, nous vous proposons ces informations tirées du blog juridique de l'APF (http://vos-droits.apf.asso.fr/)

La situation

Lors de l’expertise médicale d’indemnisation après un accident de la route, l’assureur doit indiquer à la victime qu’elle a la possibilité de se faire assister par le médecin de son choix. Cette assistance est essentielle pour garantir le respect de vos droits.

Le problème rencontré

Certains assureurs laissent entendre à la victime que cette assistance est à ses frais, alors que la loi ne le précise pas. Au contraire, les frais d’assistance par un médecin conseil peuvent faire l’objet d’un remboursement par l’assureur du tiers responsable dans le cadre de l’indemnisation du préjudice matériel.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Si vous recevez une convocation à expertise, commencez par prendre contact avec le secrétariat de l’expert et faites vous préciser le cadre de l’expertise : s’agit-il d’une expertise commandée par l’assurance adverse ? S’agit-il d’une expertise judiciaire ? Quelle est la mission exacte de l’expert ? En principe ces informations doivent figurer sur la convocation. Indiquez d’ores et déjà que vous serez assisté(e) par un médecin conseil de votre choix : si vous en avez déjà un, prévenez-le immédiatement de la date de l’expertise et du nom de l’expert nommé pour qu’il se mette en rapport avec lui, notamment pour la communication des pièces médicales (chaque médecin présent à l’expertise doit avoir accès aux mêmes pièces médicales).

Si vous ne connaissez pas de médecin conseil spécialisé en dommage corporel susceptible de pratiquer des expertises, renseignez-vous auprès d’une association ou de votre avocat pour qu’il vous mette en relation avec quelqu’un.

Les honoraires du médecin conseil sont à votre charge (vous devez en faire l’avance) mais conservez la note d’honoraires pour un remboursement ultérieur. Si vous n’avez pas les moyens financiers de procéder à l’avance de frais, renseignez-vous auprès de l’assurance adverse pour savoir si vous pouvez obtenir une provision, ou consultez vos propres contrats de protection juridique : certains prévoient la prise en charge des frais d’assistance à expertise.

Ne vous rendez jamais seul à une expertise médicale : faites-vous accompagner au moins d’un proche et de votre avocat.

Nous vous invitons à nous contacter à la délégation départementale, si vous souhaitez être soutenu dans ce type de démarche ou prendre connaissance du guide relatif à l’expertise médicale amiable contradictoire.

24/03/2010

Convention d'honoraires signée avec un avocat

La Délégation Départementale a été interpellée suite à des conventions d'honoraires proposées par certains avocats, qui méritent une vigilence particulière.

image contrat.jpeg

La situation

Dans le cadre d’une procédure d’indemnisation du dommage corporel, il est conseillé aux victimes de se faire représenter par un avocat spécialisé soit pour intenter une action contre le responsable soit pour transiger avec l’assurance adverse.

La victime, client de l’avocat se voit alors proposer de signer avec lui une « convention d’honoraires » c’est-à-dire un contrat fixant les modalités de calcul et le montant des honoraires qui seront à régler pour mener à bien la procédure.

Il est très fréquent de convenir que quelque soit le résultat obtenu, l'Avocat percevra un honoraire "minimum" (qui est généralement fixé de manière forfaitaire), mais que s'il parvient à tel ou tel résultat il percevra en outre un honoraire "complémentaire" qui peut-être soit forfaitaire soit en fonction du résultat obtenu (en règle générale, il s’agit d’un pourcentage).

 

Le problème rencontré

Parfois, la rédaction de la convention d’honoraires prête à confusion, voire prévoit clairement que le pourcentage sera calculé « sur toutes les sommes obtenues au profit du client y compris les sommes versées par les organismes sociaux ». Cette formulation laisse entendre que l’avocat prendra des honoraires, par exemple, sur la pension d’invalidité versée par la CPAM, puisque le versement de cette pension est consécutif à l’accident, alors même qu’il s’agit d’une prestation légale.

 

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème ?

Lisez attentivement la convention d’honoraires avant de la signer et au besoin, faites vous expliquer clairement les termes ou formulations qui vous semblent flous. Vérifiez que l’avocat que vous allez saisir ne prendra pas d’honoraires sur les prestations servies par les organismes sociaux, dans la mesure où vous percevrez ces prestations en l’absence d’intervention de l’avocat : ce n’est pas son travail qui vous permettra de percevoir ces indemnités.

Les conséquences sont importantes puisqu’en général l’avocat calcule ses honoraires sur les prestations à échoir (c’est-à-dire qui seront versées dans le futur), capitalisées : on reconstitue le montant total qui sera versé à la victime dans l’avenir (alors que la personne ne perçoit réellement sa pension que mensuellement).

En cas de doute sur la rédaction de la convention d’honoraires, différez sa signature et prenez conseil auprès d’une association, dans l’intervalle. Une fois signée, les termes de la convention s’imposent à vous comme à votre avocat et vous engagent comme un contrat.

Nous vous invitons à nous contacter si vous avez le moindre doute ou pour toute question : 02 51 37 03 47

source : blog juridique de l'APF

26/02/2010

Refus de prise en charge par l’assurance maladie, des fauteuils roulants pour les personnes accueillies en établissement

fauteuil rouge.jpgLa Délégation Départementale a été informée que la CPAM de Vendée refuse des demandes de prise en charge des fauteuils roulants des assurés accueillis en établissement au motif que le coût de ceux-ci doit être intégré dans le budget de l’établissement.

Nous vous proposons un modèle de recours pour contester ces décisions de refus de prise en charge, car les motivations de la CPAM sont infondées.
En effet, l’article R314-26 du code de l’action sociale et des familles prévoit que sont exclues du tarif des établissements sociaux et médicaux sociaux « les dépenses afférentes aux équipements individuels qui compensent les incapacités motrices et sensorielles, lorsqu'ils sont également utilisés au domicile de la personne accueillie ou qu'ils ne correspondent pas aux missions de l'établissement ou du service »

N'hésitez donc pas à nous contacter au 02 51 37 03 47 ou par mail.

20/02/2010

Indemnisation des victimes d'accident : l'APF entendue !

loi.jpgLes députés ont adopté mardi dernier, en première lecture, la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes. L'APF est satisfaite car ils ont pris en compte la majeure partie des observations qu'elle avait formulées.

L'association espère que les sénateurs auront à coeur de suivre l'assemblée nationale dans ce vote et adopteront le texte en l'état, texte qui renforcera la garantie du droit à indemnisation des victimes d'accident !

Pour lire le texte adopté par les députés, cliquez ici

Source : Reflexe-handicap.org

28/01/2010

« Le guide de l’expertise médicale amiable en 10 points » : Donner aux victimes d’accidents les moyens de se défendre !

guide expertise médicale.jpg"Le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points", réalisé par l'Association des Paralysés de France en partenariat avec le Médiateur de la République est désormais disponible. Ce guide a pour ambition d'aider les victimes d'accident à faire valoir leurs droits lors de l'expertise médicale amiable et de les informer sur leur droit à réparation. En effet, les victimes étant très souvent démunies face à un système d'indemnisation complexe et les assureurs étant des professionnels du droit à l'indemnisation, il en résulte bien souvent une sous-évaluation des sommes perçues au titre de la réparation du dommage subi par rapport à ce qu'elle aurait pu obtenir devant les tribunaux. Un guide d'utilité publique donc !

Pour télécharger le guide complet, cliquez ici.

La Délégation Départementale reste à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches. N'hésitez pas à nous contacter au 02 51 37 03 47, ou par mail en cliquant ici.

Pour lire le communiqué de presse de l'APF, cliquez ici.

Retraite Tierce personne bénévole

Des dispositifs permettent aux tierces personnes bénévoles de bénéficier de droits personnels à une pension de vieillesse, que ces personnes aient dû cesser leur activité professionnelle ou qu'elles n'aient jamais travaillé.

retraite.jpgNotre Délégation Départementale a été questionnée sur les dispositifs relatifs à la retraite des tierces personnes (ou aidants familiaux) bénévoles. C'est pourquoi nous vous proposons cette information extraite du blog juridique de l'APF (http://vos-droits.apf.asso.fr/)

L'assurance vieillesse obligatoire gratuite est réservée aux tierces personnes bénévoles ayant la charge à leur domicile d'un enfant ou d'une personne handicapée adulte dont l'incapacité est d'au moins 80% et qui satisfont à certaines conditions de ressources. Dans ce cadre, les cotisations d'assurance vieillesse, assises sur un montant forfaitaire, sont à la charge exclusive de l'organisme d'allocations familiales.

Les tierces personnes bénévoles qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'assurance vieillesse obligatoire relèvent de l'assurance vieillesse volontaire. La demande doit être adressée dans un délai de deux ans à compter du début de leur activité au service de la personne en situation de handicap. Dans ce cadre, les tierces personnes doivent s'acquitter du paiement des cotisations.

Il est également possible d'acquérir, passé ce délai de deux ans, pour la ou les périodes durant lesquelles les tierces personnes bénévoles ont rempli ces fonctions, des droits à l'assurance vieillesse. Les personnes qui justifient avoir rempli bénévolement les fonctions de tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille en situation de handicap peuvent en effet être admises, à racheter des cotisations afin d'acquérir des droits à l'assurance vieillesse pour la ou les périodes durant lesquelles elles ont rempli ces fonctions. Dans ce cadre, l'acquisition de droits à l'assurance vieillesse, se fait moyennant le versement par la tierce personne des cotisations afférentes à ces périodes.

Pour consulter la note juridique complète, cliquez ici.