Droits et Démarches - Page 5

  • Permis de conduire et gratuité des visites médicales : l'APF demande une information des usagers

    Nous vous rapportions notre démarche auprès du Préfet de Vendée pour que la gratuité des visites médicales soit une disposition effective et respectée : voir ici.

    Un troisième courrier (jamais 2 sans 3 il paraît...) vient de lui être adressé en ce sens : à lire ici.

    on y croit bébé.jpgEspérons que cette simple demande, assortie d'une proposition d'information des usagers tout aussi simple et pragmatique à mettre en œuvre soit entendue et suivie d'effet...

     

  • permis de conduire : gratuité des visites médicales non respectée en Vendée !

    La Préfecture de Vendée impose aux personnes en situation de handicap le règlement des visites médicales obligatoires dans le cadre du permis de conduire. C'est illégal !

    Nous avons déjà publié des articles sur notre blog pour vous informer des dispositions légales qui prévoient la gratuité des visites médicales, et vous informer des démarches à réaliser s'il vous était imposé le règlement de la visite : voir ici

    L’un de nos adhérents a formulé une réclamation aux services de la préfecture le 13 septembre 2014 afin d’obtenir le remboursement de cette visite réalisée par un médecin agréé.

    Notre adhérent n’ayant pas obtenu de réponse dans un délai de 2 mois, nous avons interpellé  le Préfet de Vendée afin que ses services prennent en compte cette mesure légale. Pour consulter la lettre adressée à Monsieur le Préfet cliquez ici.

    Notre courrier est toujours sans réponse à ce jour, et notre adhérent n’a toujours pas obtenu le remboursement des frais engagés. Nous venons donc de relancer le Préfet de Vendée : voir ici

     témoignage :

    « Suite au contact que j’ai eu avec la délégation APF, j’ai envoyé un mail de réclamation le 13 septembre dernier à la Préfecture de Vendée afin d’obtenir le remboursement de ma visite médicale. J’y ai joint mon permis de conduire et une notification de la CDAPH de Vendée attestant mon taux d’incapacité de 50%.

    J’ai alors reçu un mail automatique confirmant que ma demande avait bien été réceptionnée le 15 septembre 2014.

    Ce n’est que 4 mois plus tard (!) le 15 janvier 2015, qu’un agent de la Préfecture a pris contact avec moi. D’après cet agent, il suffisait que je reprenne contact avec le médecin agréé pour obtenir le remboursement.

    Très motivée puisque simple à faire, j’ai tout de suite contacté le cabinet. J’ai explicité la situation auprès de la secrétaire qui semblait méconnaitre ce cadre réglementaire. Elle m’a demandé de lui adresser l’ensemble des pièces attestant de ma situation. Ce que j’ai fait dans la foulée.

    Plus d’un mois après ce contact, je n’ai toujours pas obtenu de remboursement.

    Je suis perplexe face à ces manquements, je comprends que les gens laissent tomber, les délais de réponse de la préfecture sont aberrants, les services sont injoignables par téléphone, et les médecins ne connaissent même pas le cadre réglementaire encadrant ces visites.

    De plus, à aucun moment, la Préfecture informe les personnes en situation de handicap que cette visite peut être prise en charge sous certaines conditions. Je trouve cela déplorable. Lorsque vous consultez, la seule information indiquée sur la liste des médecins agréés fournie par la Préfecture,  est que la visite médicale n’est pas prise en charge par la Sécurité Sociale.  Sous-entendu les frais de visite sont intégralement à votre charge...

    A croire que la préfecture de Vendée économise sur le dos des personnes en situation de handicap déjà si économiquement affaiblies. »

    Si vous êtes dans la même situation, n’hésitez pas à prendre contact avec notre délégation !

  • Faites valoir vos droits ! La lettre d'actualité juridique N° 111 est en ligne.

    Lire la dernière lettre N° 111 en cliquant ici

    L'APF au service de vos droits

    Le blog juridique est destiné à toutes les personnes en situation de handicap. Il a été créé à l'initiative du service juridique droit des personnes et des familles dont la mission est d'apporter un soutien aux acteurs de l'association concernant la réponse aux questions individuelles mettant en jeu le droit des personnes. Le service juridique droit des personnes et des familles est composé d'une équipe de 5 personnes, la responsable du service, 3 juristes et une secrétaire de direction. Lire la suite, cliquez ici

  • Quelles conséquences au déces du particulier employeur bénéficiaire de la PCH ?

    Mourir au-dessus de ses moyens, tel est le sort du bénéficiaire du volet aide humaine de la PCH qui recourt à l'emploi direct ! Cette note vous explique pourquoi en exposant les obligations légales à respecter par le particulier employeur et en indiquant l’étendue de la prise en charge de cette situation par la PCH.

    Un excellent article du blog APF dédié à la PCH, à consulter ici

  • Logement : congé donné par le locataire, préavis réduit dans certains cas

    Logement-temporaire.jpgLe locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ. Voir les conditions ici : site du Ministère.

    Ce qu'il faut retenir :
    Le préavis est réduit à un mois pour les personnes qui disposent de l'AAH, ceux qui disposent d'un logement social ou ceux dont l'état de santé justifie un changement de domicile quelque soit l'âge.
     
    Vigilance cependant, les titulaires d'un contrat de bail avant le 25 mars 2014 ne seront pas concernés par ces cas de préavis réduits.

  • La pensée de la semaine...

    Quand l'injustice devient loi, la résistance est un devoir.

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