- Page 5

  • Access : analyse du courrier de Ségolène Neuville à Véronique Besse. Ca fait froid dans le dos.

    Nous vous proposons une petite analyse de texte. Et c'est à partir du courrier que la secrétaire d’État, Ségolène Neuville a adressé à la Députée Vendéenne Véronique Besse (voir ici)

    La réponse de Ségolène Neuville est biaisée et hautement simplifiée: dire que 80% des ERP seront accessibles d'ici trois ans est une fausse information.

    Si on se réfère à l'Ordonnance on peut faire les constats suivants:

    Article 3. II les délais du dépôt d'Ad'AP         

    L'Ad'AP doit être déposé avant le 26 septembre 2015 (un samedi) soit 1 an après l'Ordonnance. Le 26 septembre 2015 devient donc la nouvelle date butoir non pas pour la mise en accessibilité mais pour le dépôt d'Ad'AP. En réalité les gestionnaires d'ERP auront seulement 10 mois devant eux pour déposer leur Ad'AP, puisque le CERFA et les décrets sortiront en novembre.    

    + report "sine die": - si au 26 septembre 2015 le dossier d'Ad'AP est rejeté, le gestionnaire gagne 3 ans supplémentaires: 26 septembre 2018.

    ex: je suis boulanger, j'élabore mon Ad'AP tout seul en remplissant mon CERFA, j'indique n'importe quoi dessus sans faire appel à un diagnostiqueur. Je dépose mon Ad'AP au dernier moment le 25 septembre 2015. L'Ad'AP est rejeté. Je gagne 3 ans de délai supplémentaire pour déposer mon Ad'AP. Je dois donc le déposer avant octobre 2018 soit une accessibilité en octobre 2021.

    - si au 26 décembre 2015, le gestionnaire apporte la preuve à la Préfecture qu'il est en difficultés financières il gagne aussi 3 ans supplémentaires: 26 septembre 2018. ERP accessible en octobre 2021 (voire  octobre 2024 pour Cat. 1 à 4 et octobre2027 pour patrimoine complexe)

    Article 3. III les délais de la réalisation d'un Ad'AP

    Durée d'exécution d'un Ad'AP:

    - ERP catégorie 5 = 3 ans  +en cas de difficultés financières: 3 ans supplémentaires soit 6 ans

    - ERP catégorie 1 à 4 = 6 ans

    - Si le gestionnaire possède plusieurs ERP de catégorie 5 et au moins 1 ERP de catégorie 1 à 4= 6 ans

    exemple : une Mairie possède une bibliothèque (ERP cat. 5) et plusieurs autres ERP de taille plus importante. Le 26 sept 2015 son dossier d'Ad'AP est rejeté, report du dépôt au 26 sept 2018. Oct. 2018, elle engage son Ad'AP de 6 ans. Accessibilité de cette bibliothèque: oct. 2024 (soit 9 ans après 2015)

    Article 3. IV les patrimoines complexes

    Si un gestionnaire possède plusieurs ERP (dont des ERP cat. 1 à 4), implantés sur différents départements et que le coût des travaux est trop important par rapport à la capacité d'investissement l'Ad'AP peut se faire sur 9 ans.

    Pour rappel avec le report du délai de dépôt d'Ad'AP de 3 ans, les gestionnaires de patrimoines complexes pour rendre leurs ERP accessibles ont jusqu'en octobre 2027 (soit 12 ans après 2015)

    On peut ajouter à cela que dans son courrier Ségolène Neuville ne parle pas des échéances de mise en accessibilité des transports dont la Loi du 11 février 2005 imposait la mise en accessibilité pour février 2015. Elle n'en parle pas car pour le transport le constat est encore plus catastrophique : pas de sanctions pour les gestionnaires et des SDA-ADAP à la carte.

    Et c'est censé nous rassurer comme l'écrit si légèrement Madame Neuville dans son joli courrier...

    Nous avons donc fait part de notre analyse à notre Députée Vendéenne Véronique Besse : voir ici.

  • Aide à domicile : aucune réflexion engagée en Vendée.

    Depuis une quinzaine d'années les dispositifs d'aide à domicile se multiplient afin d'accompagner les personnes âgées et les personnes handicapées qui souhaitent rester à domicile malgré leur perte d'autonomie. 

    La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) accompagne les Conseils Généraux dans leurs projets de modernisation, de structuration des services et de renforcement de la qualité de la prestation.

    interrogation réflexion.gif81 départements engagés dans la démarche. Aucune réflexion engagée en Vendée.

    Voir l'article dans la lettre 27 de la CNSA ici.

  • Access : Véronique Besse nous transmet un courrier de la Ministre S. Neuville.

    La Députée Véronique Besse vient de nous transmettre un courrier de Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées. La Députée Besse s'était fait le relais de nos inquiétudes quand au projet d'ordonnance sur l'accessibilité (voir ici)

    Des éléments d'information de nature à nous rassurer d'après S. Neuville...

    Depuis cette inquiétude s'est avérée plus que fondée et s'est transformée en colère et indignation : voir ici.

    Pour voir cette réponse de Ségolène Neuville, cliquez ici.

  • AAH : les conditions de renouvellement vont se durcir. Ca promet.

    Dans le Projet de Loi de Finances 2015 gouvernement affiche sa volonté de faire passer de 90 à 80% le taux d’accord aux demandes de renouvellement de l’AAH pour les demandeurs ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%. vu ici

    C’est digne du pays des Droits de l'Homme ça ! La compensation du handicap n'est pas pas liée à la situation de la personne. Elle est liée à un quota défini par des costumes/cravates bien pensants installés au chaud dans leurs bureaux ministériels, et au budget que le gouvernement veut bien consentir pour les concitoyens en situation de handicap...

    Classe.

  • L’emploi des travailleurs handicapés au pain sec et à l’eau, selon le PLF pour 2015

    Le gouvernement sait-il que le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap a doublé depuis 2007 ? La lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 en fait douter car il n’inclut aucune mesure d’ampleur en faveur des travailleurs handicapés.

    Lire l'article de Faire Face ici.