La Ville de La Roche-sur-Yon a décidé d'accorder un abattement de taxe d’habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée. Institué au Conseil municipal du 22 septembre, il entrera en application au 1er janvier 2016.
Cet abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune s’applique au logement affecté à l’habitation principale et occupé par des personnes remplissant l’une des conditions suivantes :
- titulaires de l’allocation du fonds spécial de l’invalidité,
- titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- titulaires de la carte d’invalidité,
- personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence,
- personnes qui, sans remplir ces conditions, occupent leur habitation avec une ou plusieurs personnes handicapées ou invalides au sens sus-indiqué.
Cet abattement est estimé à environ 70 euros.
Ne sont pas concernées, les personnes handicapées qui bénéficient d'une exonération (sous conditions de ressources) de la taxe d'habitation.
Pour en bénéficier, le contribuable doit impérativement en faire la demande, avant le 1er janvier 2016, auprès de l'administration des impôts.

Cette demande doit être effectuée sur un imprimé (formulaire 1206 GD-SD) accompagné de justificatifs. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante.

 Contact :

Centre Finances Publiques, service des impôts des particuliers, rue du 93ème RI (Cité Travot),

au 02 51 45 11 00 et à sip-la-roche-sur-yon@dgfip.finances.gouv.fr

Voici les liens pour le document à fournir au service des impôts :

• http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8981/fichedescriptiveformulaire_8981.pdf

• http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8982/fichedescriptiveformulaire_8982.pdf

Une semaine après la mise en ligne de la pétition "Stop à l'indécence" et après une pression politique intense de l'APF auprès des parlementaires, le gouvernement a annoncé le retrait de la mesure scandaleuse concernant le calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Un grand merci à celles et ceux qui se sont mobilisés, qui ont signé et relayé la pétition !

Alain Rochon, Président

Prosper Teboul, Directeur général

Pour en savoir plus sur les enjeux de cette victoire, rendez-vous sur www.reflexe-handicap.org, le blog politique de l'APF.

Revue de presse :

RTL : Interview de Pascale Ribes, Vice-présidente de l'APF

Réécouter l'interview >

France 3 : Patrice Tripoteau, Directeur général adjoint et Karen Darnaud, Vice-présidente de l'APF

Début du sujet à 1min40. Replay disponible jusqu'au 10 novembre.

Voir le replay >

France inter : Interview de Véronique Bustreel, Conseillère nationale Travail-Emploi, Formation et Ressources

Réécouter l'interview >

Les intérêts non imposables des comptes d’épargne ne seront finalement pas pris en compte dans le calcul de l’AAH. (Voir ici) Ségolène Neuville l’a annoncé aux députés, mardi 3 novembre. La colère des personnes handicapées avait fini par être relayée par de nombreux médias et élus. Lire la suite ici 

Source Faire-Face.fr

Main basse du gouvernement sur les ressources des personnes en situation de handicap !

L’Association des Paralysés de France (APF) lance une alerte vigoureuse sur l’impact des mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 sur les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de ses compléments. Les nouveaux modes de calcul de l’AAH et de l’APL proposés par le PLF 2016 vont avoir un effet désastreux sur le niveau de vie de plusieurs centaines de milliers de personnes en situation de handicap.

Le PLF 2016 en prévoyant de prendre en compte dans le calcul de l’AAH les menus intérêts des livrets non soumis à l’imposition sur le revenu va faire perdre des sommes considérables à plus de 200 000 personnes, parmi les plus vulnérables, en les excluant de leurs droits connexes (complément de ressources et majoration pour la vie autonome). 

Et cela ne suffisant pas, le PLF prévoit également d’intégrer le patrimoine et le montant exorbitant de certains loyers dans les critères d’éligibilité de l’aide personnalisée au logement (APL) sans s’interroger sur l’impact de cette mesure sur les personnes en situation de handicap. 

Ces deux décisions vont venir aggraver considérablement les conditions de vie déjà précaires d’un grand nombre de citoyens qui vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Pour une poignée d’euros, le gouvernement est prêt à sacrifier les personnes en situation de handicap.

C’est pourquoi l’APF, révoltée par ces nouvelles mesures d’économie prises sur le dos des citoyens les plus pauvres, dit « Stop à l’indécence ! » et lance une pétition en ligne sur www.change.org/HandicapStopIndecence pour appeler le gouvernement et les parlementaires à les supprimer.

Pour télécharger le communiqué complet, cliquez ici

Source : réflexe handicap. org

 En juillet dernier, l’APF et le magazine Faire Face lancaient le baromètre de la compensation. Voir notre précédent article ici.

Un questionnaire en ligne qui permet aux bénéficiaires de la PCH d’évaluer leur compensation.

Vous êtes bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)?

Alors venez évaluer votre compensation en trois étapes et rejoignez les 800 participants qui ont déjà répondu au questionnaire en ligne : www.compensationhandicap.fr/
Si vous ne savez pas encore comment faire, ces vidéos de quelques secondes vous montrent la marche à suivre.

Depuis des années l'APF intervient auprès de la Direction de la MDPH, auprès des cadres et des élus du Conseil Départemental (anciennement Conseil Général), mais aussi dans le cadre de la CDAPH et de la COMEX pour faire évoluer des pratiques que nous jugeons contraires aux textes et contraires aux intérêts des personnes en situation de handicap.

Pour mettre un terme à ces échanges stériles et obtenir un arbitrage fiable et incontestable, nous avons décidé d'interpeler le plus haut représentant de l'Etat dans le Département, le Préfet Jean-Benoit Albertini.

Pour lire le courrier adressé au Préfet de Vendée, cliquez ici.

Le Représentant et la Directrice de l'APF (Thierry Craipeau et Stéphanie Ottou) ont rencontré en juillet le nouveau Président du Conseil Départemental de Vendée Yves Auvinet et la nouvelle Présidente de la MDPH, Isabelle Moinet. Ces nouveaux élus ont exprimé une forte volonté de voir la situation s'améliorer et se sont engagés à étudier les demandes et propositions de l'APF pour y apporter une réponse fin septembre.