Après 7 mois d'échanges de courriers avec le Préfet de Vendée, Jean-Benoit Albertini, qui semble bien en peine pour respecter la loi relative à la gratuité des visites médicales pour les conducteurs en situation de handicap, nous avons été contraints de solliciter l'intervention de 3 Ministres : Christiane Taubira-Ministre de la Justice, Ségolène Neuville-Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et Alain Vidalies-Secrétaire d'Etat chargé des transports.

L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ». Une circulaire ministérielle du 11 janvier 2008 précise que tous les titulaires du permis de conduire présentant un taux d'invalidité au moins égal à 50% bénéficient de cette gratuité.

Et bien en Vendée, obtenir la gratuité de la visite médicale est mission impossible ! Aucune information n'est faite auprès des médecins agréés par la Préfecture qui réclament aux personnes d'être payés. Aucune information n'est faite aux conducteurs handicapés contraints de passer ces visites médicales. Et lorsque les personnes connaissent leurs droits et en demandent le respect, le Préfet de Vendée et ses services leur demandent de justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80% et de faire des dizaines de kilomètres pour espérer se faire rembourser les 33 € que coûte l'examen ! La loi vue par le Représentant de l'Etat...

Pour reprendre une citation de notre ancien Président de l'APF Jean-Marie Barbier : "ça serait drôle si ce n'était pas dramatique"

Pour lire le courrier adressé aux Ministres, cliquez ici.

Une information qui clarifie les choses pour nombre d'entre nous : nous pouvons circuler en fauteuil roulant sur les trottoirs ET sur la chaussée, et n'avons pas d'obligation de souscrire une assurance spécifique.

Information publiée le 21.07.2015 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) :

"Les personnes handicapées propriétaires d’un fauteuil roulant électrique (FRE) sont tenues de souscrire une assurance. L’obligation d’assurance des propriétaires de FRE peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu’elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule

Dans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015, le ministre de l’Intérieur rappelle que les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons. Elles sont en droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur la chaussée en application du code de la route selon lequel « les infirmes qui se déplacent en chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée ».

Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route. Il n’est, par ailleurs, pas soumis, par le code des assurances, à une obligation d’assurance spécifique."

source : Service-public.fr

Paris (AFP) - Sept familles ont obtenu en justice des dédommagements de l'Etat totalisant 240.000 euros pour "carences" de prise en charge de leurs enfants autistes, une "première" qui pourrait encourager d'autres actions devant les tribunaux, d'autant plus que le gouvernement a décidé de ne pas faire appel....

Lire la suite sur nouvelobs.com en cliquant ici

C’est avec grand plaisir que nous partageons ce message qui vient de nous être adressé par une maman que nous avons accompagnée l’année dernière :

« Je reviens vers vous pour vous annoncer une excellente nouvelle pour mon fils Hugo.

 Enfin ilest admis dans un IME en septembre, tout n'est pas perdu, il faut être tenace,savoir, avoir le courage de se faire aider.

 Je tiens à vous remercier de tout cœur pour toute l'aide que vous nous avez apportée, ce grand soutien ou on se sent moins seul face à l’indifférence, merci, merci beaucoup. Et merci à toute l'équipe »

En effet, en juillet 2014, Madame avait fait appel à notre délégation APF, car depuis deux années déjà l’orientation de son fils en IME n’était pas respectée. L’inspection académique avait, en plus, décidé sans aucune concertation avec la famille, que le petit Hugo devait quitter la CLIS ou il était scolarisé, en raison de son âge.

Notre association avait alors saisi l’ARS et l’Inspection académique de Vendée afin qu’une concertation soit engagée entre les services : la famille exigeait, à juste titre, soit une entrée en IME soit un maintien en CLIS par défaut de place en IME.

Le maintien en CLIS avait finalement été accordé en aout 2014 par la Direction Académique des services de l’Education Nationale, tandis que l’ARS s’était engagé à ce qu’Hugo intègre un IME pour la rentrée scolaire 2015/2016.

Ce qui est chose faite. Nous nous félicitons donc de cette bonne nouvelle pour le petit Hugo et sa maman !

Si vous aussi vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à prendre contact avec notre délégation au 02 51 37 03 47.

Monsieur G.  obtient gain de cause après 4 années de combat grâce au soutien de l’APF

Nous avons rencontré Monsieur G, au Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales. Une rencontre tout à fait fortuite puisque nous étions convoqués à la même audience pour une autre affaire.

Nous avons assisté à la procédure orale relative à la situation de Monsieur G et nous nous  sommes aperçus très rapidement que Monsieur et sa femme étaient en grande difficulté pour se défendre.

A la sortie du Tribunal nous leur avons « tendu » notre carte, en leur proposant d’étudier leur situation s’ils le désiraient.

Quelques jours plus tard, ils nous ont appelé et nous avons convenu d’un rendez-vous en délégation

Cette rencontre a été le point de départ de notre accompagnement.

Nous les avons informés de leurs droits, guidés dans les différentes démarches à réaliser, et préparé ensemble leur nouvelle convocation au Tribunal suite à l’expertise médicale demandée par le Tribunal.

L’APF a assisté Monsieur G au Tribunal en avril 2015,  c’est donc avec le plus grand plaisir que nous avons pris connaissance du jugement :

« L’état pathologique relatif à l’épaule droite constaté le 16 février 2012 constitue une rechute de l’accident de travail du 12 janvier 2011 »

Cette décision va permettre à Monsieur G une prise en charge post consolidation des soins de son épaule droite mais également une révision de son taux d’incapacité permanent. Ce qui est véritablement une bonne nouvelle.

Monsieur nous a joint un petit message de remerciement :

« Nous avons enfin obtenu gain de cause, après 4 années de galère, nous remercions vivement l’équipe de l’APF pour son soutien, son écoute et sa disponibilité.

Grâce à vous, nous ne sommes plus seuls. Encore merci. »

Si comme Monsieur G, vous avez besoin d’un avis pour un recours, n’hésitez pas à prendre contact avec notre délégation au 02 51 37 03 47.

"La CAF ne prenait plus en compte ses frais professionnels depuis 2011. Le jugement en appel pourrait faire jurisprudence." Extrait de l'article de Ouest France du 23 juin 2015, lire la suite en cliquant ici.

Pour voir tous nos articles sur ce dossier, cliquez ici