10/03/2015

La MDPH de Vendée voit sa condamnation pour faute confirmée par la Cour Nationale !

justice marteau.jpgNous relations en juin 2013 la condamnation de la MDPH de Vendée par le Tribunal des Pays de la Loire (TCI), pour faute ayant entraîné un préjudice moral et financier. Une première en France. C'est l'affaire nommée du souhait même des parents "Jurisprudence Jean-Marc"

Retrouvez les articles et communiqués de presse de 2013 ici et ici.Après cette 1ère condamnation de la MDPH par le Tribunal des Pays de la Loire, le Conseil Général de Vendée présidé par Bruno Retailleau avait diffusé un communiqué de presse relayé par les médias, indiquant  "Nous estimons que la MDPH a fait son travail" et affirmait ne pas comprendre la décision du tribunal. (voir ici)

Cette décision de justice a donc été contestée, et c'est la Cour Nationale (CNITAAT) qui vient de rendre son jugement. Elle confirme la condamnation de la MDPH. Cette dernière devra verser 15 000 € aux parents de Jean-Marc, ainsi que 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans un même temps, en réponse à un deuxième recours formé par les parents avec l'appui de l'APF, la Cour Nationale reconnait également le besoin de Jean-Marc à bénéficier de 23h d'aide humaine par jour, alors que la MDPH ne lui en accordait que 9h.

Deux condamnations prononcées le 18 février 2015 donc l'APF se félicite puisqu'elles vont dans le sens du respect des droits des personnes en situation de handicap.

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Commentaires

cette jurisprudence Jean Marc est d'ores et déjà acquise puisque le directeur de la mdph nous a téléphoné pour nous prévenir de son intention de ne pas aller en cassation !
cet appel téléphonique nous a surpris car nous avons des avocats et c'est leur travail de finaliser ces jugements ! d'autre part nous avons été etonnés des propos de ce directeur ! avait-il lu les jugements ? savait-il que nos avocats ont déjà échangés des pièces avant l'audience a Amiens le 13 janvier 2015 ?
Cette jurisprudence est un immense hommage à notre Jean Marc trop tôt disparu.
je sais , que de là ou il est, il est très fier que ses droits bafoués pendant des années soient enfin reconnus !
je sais aussi qu'il est très fier que cette jurisprudence Jean marc va servir à toutes les personnes en situation de handicap en France pour qui la loi n'est pas appliquée par les mdph !
merci à l'APF pour le travail et le soutien qui nous a été apporté !
Nadine et Roland

Écrit par : gremamie | 10/03/2015

Je félicite la famille de Jean-Marc, ainsi que l'APF de ne pas avoir baissé les bras. Et j'encourage toutes les familles a effectuer la bataille contre tout organisme qui ne respecte pas les lois. Certes la bataille est longue mais quand la réponse est en la faveur de la famille, cela prouve que même nous, petits citoyens que nous sommes et z'handicapés de surcroit, nous avons raison de nous battre!!!

Écrit par : alexis | 10/03/2015

En espérant que la MDPH ne poursuive pas en cassation ...

En tout cas , déjà une belle victoire pour Jean-Marc et sa famille !!

Nous vivons une procédure semblable en ce moment sur le Morbihan .
Nous avons fait appel de la décision de la MDA au TCI .
Après 18 mois de procédure : 4 audiences et 3 expertises médicales pour notre fille : nous avons eu gain de cause .
Complément 5 d'AEEH accordé à la place du 4 .

La MDA vient de contester la décision et faire appel ...
La suite au CNITAAT ...:(

Écrit par : ladoudou56 | 10/03/2015

on constate que le conseil général a de l'argent à mettre dans les procédures...(surtout quand c'est celui du contribuable)
quelle injure pour le TCI de voir ses décisions sans cesse contestées.
Quand se remettront ils en cause ?
Bon courage à ladoudou 56, vous êtes en bonne voie
amitiés

Écrit par : roland | 10/03/2015

Meme si c'est triste de devoir se féliciter pour ce qui aurait dû être reconnu immédiatement, sans imposer cette bataille judiciaire, je suis contente pour la famille de Jean Marc et pour l'APF pour cette victoire.

Écrit par : claire | 10/03/2015

Heureux de constater que la justice a fait son travail en condamnant ceux qui se croient intouchables et tout puissants.

Écrit par : un digné | 10/03/2015

bravo aux parents a l'apf et aux avocats

Écrit par : Dinari | 10/03/2015

merci à tous !
je voudrais dire à ladoudou 56 de nous appeler si elle le souhaite avant le CNITAT (demander notre téléphone a l'APF de Vendée) !
nous savons maintenant comment cela se passe et nous sommes prêts a partager cette expérience difficile, stressante...
Les personnes rencontrées à la Cour Nationale sont très professionnelles et n'ont pas la grosse tête, elles ne vous prennent pas pour des moins que rien.....

Écrit par : gremamie | 11/03/2015

Bravo à tous ceux qui ont contribué à ce résultat positif, félicitations à l' A.P.F. de Vendée,
amicalement à toute l'Equipe

Écrit par : Soulard | 14/05/2015

Bonjour,
Je suis actuellement en attente d'une audience auprès de la CNITAAT. En effet la MDA du Morbihan a fait appel, d'un jugement que le TCI de Lorient avait rendu en notre faveur, aussi pour une histoire d'aide humaine sous évaluée
cdlt

Eric

Écrit par : eric | 09/08/2015

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