Droits et Démarches - Page 2

  • stationnement gênant ! A ceux qui se garent sur les trottoirs, désormais cela pourrait vous coûter 135€ !

    2013-01-03 rue des glycines (2)-m.jpgDepuis l'été dernier (décret du 2 juillet 2015), une nouvelle infraction a fait son apparition dans le code de la route : le stationnement « très gênant ».

    Sont ainsi considérés comme « très gênant » les stationnements :
    - Sur les voies réservées aux bus, taxis …
    - Sur les emplacements réservés aux personnes en situation de handicap
    - Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds
    - Sur les passages piétons ainsi que 5 mètres en amont de ces passages
    - Sur les trottoirs et pistes cyclables
    - Devant un panneau de signalisation ou un feu tricolore lorsque le véhicule en masque la vue
    - Près des bouches d’incendie

    Contrairement au procès-verbal classique pour stationnement gênant d’un montant de 35€, l’amende forfaitaire pour stationnement « très gênant » s’élève à 135€ ! Et peut même être majorée à 375€ au-delà du délai de paiement de 45 jours (à compter de la date de réception du PV). En revanche, aucun retrait de point n’est à prévoir.

    Source : décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d’actions pour les mobilités actives et le stationnement.

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    Faites le savoir autour de vous !

    Nous sommes nombreux à être gênés dans notre quotidien par l'incivisme de certains conducteurs qui n'hésitent pas à se stationner sur les trottoirs ou à s'approprier les emplacements réservés.

     

     

  • La Roche-sur-Yon : abattement spécifique sur la taxe d'habitation

    index.jpgLa Ville de La Roche-sur-Yon a décidé d'accorder un abattement de taxe d’habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée. Institué au Conseil municipal du 22 septembre, il entrera en application au 1er janvier 2016.
    Cet abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune s’applique au logement affecté à l’habitation principale et occupé par des personnes remplissant l’une des conditions suivantes :
    - titulaires de l’allocation du fonds spécial de l’invalidité,
    - titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
    - titulaires de la carte d’invalidité,
    - personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence,
    - personnes qui, sans remplir ces conditions, occupent leur habitation avec une ou plusieurs personnes handicapées ou invalides au sens sus-indiqué.
    Cet abattement est estimé à environ 70 euros.
    Ne sont pas concernées, les personnes handicapées qui bénéficient d'une exonération (sous conditions de ressources) de la taxe d'habitation.
    Pour en bénéficier, le contribuable doit impérativement en faire la demande, avant le 1er janvier 2016, auprès de l'administration des impôts.

    Cette demande doit être effectuée sur un imprimé (formulaire 1206 GD-SD) accompagné de justificatifs. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivante.

     Contact :

    Centre Finances Publiques, service des impôts des particuliers, rue du 93ème RI (Cité Travot),

    au 02 51 45 11 00 et à sip-la-roche-sur-yon@dgfip.finances.gouv.fr

    Voici les liens pour le document à fournir au service des impôts :

     

     

  • 48 000 signatures pour dire stop à l'indécence : pari gagné !

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    Une semaine après la mise en ligne de la pétition "Stop à l'indécence" et après une pression politique intense de l'APF auprès des parlementaires, le gouvernement a annoncé le retrait de la mesure scandaleuse concernant le calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH).

    Un grand merci à celles et ceux qui se sont mobilisés, qui ont signé et relayé la pétition !

    Alain Rochon, Président

    Prosper Teboul, Directeur général

     

    Pour en savoir plus sur les enjeux de cette victoire, rendez-vous sur www.reflexe-handicap.org, le blog politique de l'APF.

     

    Revue de presse :

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    RTL : Interview de Pascale Ribes, Vice-présidente de l'APF

    Réécouter l'interview >

     

    france 3.jpgFrance 3 : Patrice Tripoteau, Directeur général adjoint et Karen Darnaud, Vice-présidente de l'APF

    Début du sujet à 1min40. Replay disponible jusqu'au 10 novembre.

    Voir le replay >

    france inter.jpgFrance inter : Interview de Véronique Bustreel, Conseillère nationale Travail-Emploi, Formation et Ressources

    Réécouter l'interview >

     

     

     

  • AAH : le gouvernement renonce à prendre en compte les revenus d’épargne

    Neuville-assemblee-nationale-3-novembre-660x330.pngLes intérêts non imposables des comptes d’épargne ne seront finalement pas pris en compte dans le calcul de l’AAH. (Voir ici) Ségolène Neuville l’a annoncé aux députés, mardi 3 novembre. La colère des personnes handicapées avait fini par être relayée par de nombreux médias et élus. Lire la suite ici 

    Source Faire-Face.fr

  • Economies sur le dos des personnes handicapées, Stop à l'indécence ! Signez la pétition !

    Main basse du gouvernement sur les ressources des personnes en situation de handicap !

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    L’Association des Paralysés de France (APF) lance une alerte vigoureuse sur l’impact des mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 sur les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de ses compléments. Les nouveaux modes de calcul de l’AAH et de l’APL proposés par le PLF 2016 vont avoir un effet désastreux sur le niveau de vie de plusieurs centaines de milliers de personnes en situation de handicap.

    Le PLF 2016 en prévoyant de prendre en compte dans le calcul de l’AAH les menus intérêts des livrets non soumis à l’imposition sur le revenu va faire perdre des sommes considérables à plus de 200 000 personnes, parmi les plus vulnérables, en les excluant de leurs droits connexes (complément de ressources et majoration pour la vie autonome). 

    Et cela ne suffisant pas, le PLF prévoit également d’intégrer le patrimoine et le montant exorbitant de certains loyers dans les critères d’éligibilité de l’aide personnalisée au logement (APL) sans s’interroger sur l’impact de cette mesure sur les personnes en situation de handicap. 

    Ces deux décisions vont venir aggraver considérablement les conditions de vie déjà précaires d’un grand nombre de citoyens qui vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Pour une poignée d’euros, le gouvernement est prêt à sacrifier les personnes en situation de handicap.

    C’est pourquoi l’APF, révoltée par ces nouvelles mesures d’économie prises sur le dos des citoyens les plus pauvres, dit « Stop à l’indécence ! » et lance une pétition en ligne sur www.change.org/HandicapStopIndecence pour appeler le gouvernement et les parlementaires à les supprimer.

    Pour télécharger le communiqué complet, cliquez ici

    Source : réflexe handicap. org

     

  • Bénéficiaire de la PCH : Evaluez votre compensation sur le Baromètre de la compensation .fr

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     En juillet dernier, l’APF et le magazine Faire Face lancaient le baromètre de la compensation. Voir notre précédent article ici.

    Un questionnaire en ligne qui permet aux bénéficiaires de la PCH d’évaluer leur compensation.

    Vous êtes bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)?

    Alors venez évaluer votre compensation en trois étapes et rejoignez les 800 participants qui ont déjà répondu au questionnaire en ligne : www.compensationhandicap.fr/
    Si vous ne savez pas encore comment faire, ces vidéos de quelques secondes vous montrent la marche à suivre.