19/11/2014

Journée internationale des droits de l'enfant : les associations vendéennes dénoncent

Ce jeudi 20 novembre 2014, c'est la journée internationale des Droits de l'enfant et le 25ème anniversaire de l'adoption de la Convention Internationale des Droits de l'enfant par 140 pays, dont la France.

La Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) est un traité international adopté à l'unanimité par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989. Il ne s'agit pas d'une déclaration mais d'une convention : cela signifie qu'elle est contraignante pour l'Etat, qu'il a obligation de la mettre en œuvre.

2014-11-19 conf presse droits enfants.jpgA l'occasion de cet anniversaire, 7 associations vendéennes ont uni leurs voix pour dénoncer les manquements quotidiens aux droits de l'enfant en Vendée. Une conférence de presse s'est tenue cet après-midi avec Réseau Education Sans Frontière, AMNESTY International, CIMADE, SOS Familles EMMAÜS, la Ligue des Droits de l'Homme, pastorale Migrants, et l'APF.

Après avoir rappelé les 4 principes fondamentaux de cette Convention, dont la non discrimination et l'intérêt supérieur de l'enfant, SOS Familles EMMAUS a rappelé que la France fut le 2ème Pays à signer cette Convention.

Le 10 octobre dernier, le Président de la République réaffirmait la détermination de la France pour agir pour la protection effective des droits des enfants.

Pour autant, EMMAUS constate la violation régulière des droits des enfants en Vendée.

31 000 enfants survivent sans domicile fixe en France, et en Vendée des enfants dorment actuellement dans la rue, dont 9 à La Roche sur Yon.

EMMAUS et la CIMADE dénoncent le scandale du 115 géré par l'association Passerelles, qui n'accorde que 3 nuits d'hébergement par mois aux familles sans domicile. Les 27 autres nuits les enfants sont à la rue. Au delà d'être totalement contraire à la loi, contraire à la dignité des familles et à l'intérêt supérieur des enfants, cette pratique prive les enfants de stabilité et les place en constante insécurité.

RESF se révolte d'avoir du agir en urgence lundi dernier à Fontenay-le-Comte alors qu'une autre association, l'AREAMS, a voulu mettre à la rue une famille avec un enfant. Le Préfet de Vendée a présenté le 17 octobre dernier le concept de logement-relais, mais concrètement aucun logement-relais n'a été proposé à cette famille.

La CIMADE s'offusque que des enfants logés dans un squat de La Roche sur Yon soient privés de chauffage et d'électricité depuis que la ville, propriétaire des murs, a fait couper l'électricité, rendant leurs conditions de vie encore plus indignes qu'elles ne le sont déjà. Elle rappelle qu'à La Roche sur Yon il n'existe aucun lieu pour que les enfants sans domicile puissent manger et se doucher. Le déjeuner pris à la cantine est souvent le seul repas pour ces enfants qui se retrouvent sans rien durant les vacances scolaires.

EMMAUS rappelle que "lorsqu'on traite correctement les enfants, on évite de les traumatiser pour les 2 générations à venir"

RESF condamne l'absence d'anticipation de l’Éducation Nationale à accueillir les 50 mineurs isolés en Vendée, redéploiement voulu par l'Etat depuis 2013. Nombre de ces jeunes ne sont pas scolarisés faute de place, alors que c'est une condition à l'obtention de leur titre de séjour ! Ces jeunes se retrouvent exclus du système, désœuvrés, et restent dans leurs familles d'accueil sans autre perspective que celle d'attendre 3, 4, parfois 6 mois...

La CIMADE condamne l'enfermement récent de 4 enfants en Centre de Rétention sur ordre du Préfet de Vendée, alors que l'incarcération des mineurs est strictement interdite par la convention.

L'APF dénonce la discrimination faite aux enfants en situation de handicap en matière de scolarisation, ainsi que le droit à la santé qui n'est pas respecté faute de moyens suffisants mis en œuvre sur le département, tant par l'Education Nationale que par l'Agence Régionale de Santé. Pour lire le communiqué de presse de l'APF, cliquez ici

Pour conclure ce bilan affligeant, les associations ont fait le vœux que les institutions vendéennes et la représentation de l'Etat en Vendée fassent preuve d'une réelle volonté pour que les enfants voient leurs droits respectés en Vendée, car tout n'est que question de volonté.

Pour en savoir plus sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, cliquez ici

Madame G. obtient l'AAH après plus de 2 ans de combat...

C'est avec  une grande joie que Madame G. nous confirme que la décision de la MDPH de Vendée a été infirmée par le Tribunal qui lui reconnait le droit à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) :

"Presque 3 ans de lutte,  avec un passage au TCI... Je viens d'obtenir la reconnaissance de mon handicap avec un taux d'incapacité supérieur à 50% et la reconnaissance de la difficulté substantielle et durable d'accès à l'emploi nécessaire pour l'obtention de l'AAH. Un grand merci à la délégation APF de Vendée !"

En février 2012 la MDPH refuse une première fois l'AAH à Mme G.  Elle décide de déposer une nouvelle demande en juillet 2013. Face aux modalités d'instruction de sa demande par la MDPH qui la révoltent, elle décide de saisir l'APF en juillet afin d'être soutenue dans ses démarches. L'APF a entre autre accompagné Me G. lors de la commission pour faire valoir ses droits.

Mais la MDPH adresse à nouveau une notification de refus à Madame G. en décembre, au motif qu'elle présente un taux d'incapacité inférieur à 50%.

Avec notre aide, Madame a formé un recours auprès du Tribunal (TCI) : il s'agissait de démontrer qu'elle présentait à la fois un taux d'incapacité supérieur à 50% et une Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi (RSDAE) : voir ici. Nous l'avons également assistée lors de l'audience au tribunal.

Les conclusions du médecin expert désigné par le Tribunal sont sans appel : " en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées, le taux d'incapacité de Madame est au moins égal à 50%"

Le Tribunal a également reconnu que Madame G. subit une Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi (RSDAE) et lui a accordé l'AAH.

 

Si comme Madame G. vous estimez que vos droits sont méconnus par la MDPH de Vendée, contactez nous au 02 51 37 03 47 ou dd.85@apf.asso.fr

31/10/2014

Le choc de simplification : pourvu qu'il traverse la frontière Vendéenne !

Un message de notre gouvernement à découvrir avec délice et gourmandise, tant la promesse est grande. Nous on prend tout !

Il s'agit de Thierry Mandon, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification, auprès du Premier Ministre.
Il nous parle du choc de simplification. Extraits :

"Le choc de simplification est une politique qui doit devenir maintenant une priorité de tout le gouvernement" (chouette, donc tout ce qui suit ça concerne aussi le Ministère de la santé (et donc du handicap), de l'éducation Nationale, du travail, etc...)

"Plus que le redressement économique il y a le redressement démocratique car la politique de simplification c'est une politique qui rapproche les Français de leurs administrations" (on va en parler à la maman du petit Antoine : avec le choc de simplification, la DASEN devrait finir par lui répondre au téléphone)

"C'est une politique qui donne aux administrations enfin le pouvoir de dire OUI, plutôt que celui de dire non, de refuser" (on va aussi en parler à la maman d'Antoine : la DASEN devrait enfin pouvoir lui dire "OUI" on va respecter les droits de votre enfant, "OUI" on va respecter la notification de la MDPH, "OUI" votre enfant va être scolarisé, "OUI" on va recruter une AVS.   Et puis on va en parler à l'ARS, car elle devrait enfin pouvoir nous dire "OUI" on va créer toutes les réponses nécessaires à la prise en charge des 479 enfants vendéens laissés sur le carreaux par notre administration)

C'est une politique qui donne aux citoyens le moyen de participer à l'élaboration des politiques publiques car toutes les actions sont mises en œuvre sur le mode collaboratif, c'est-à-dire la coproduction associant l'Etat, ses administrations et les citoyens (Merci au choc de simplification : Plus personne ne devrait dorénavant nous envoyer paître lorsque l'on parle de notre volonté de coconstruire, par respect pour leur Ministre...)

 


La simplification, c'est une coproduction de l... par gouvernementFR

14/10/2014

AAH : les conditions de renouvellement vont se durcir. Ca promet.

Dans le Projet de Loi de Finances 2015 gouvernement affiche sa volonté de faire passer de 90 à 80% le taux d’accord aux demandes de renouvellement de l’AAH pour les demandeurs ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%. vu ici

C’est digne du pays des Droits de l'Homme ça ! La compensation du handicap n'est pas pas liée à la situation de la personne. Elle est liée à un quota défini par des costumes/cravates bien pensants installés au chaud dans leurs bureaux ministériels, et au budget que le gouvernement veut bien consentir pour les concitoyens en situation de handicap...

Classe.

03/09/2014

Lettre ouverte au Président de la République

"Je suis l’aînée d’une famille de 5 enfants (ouais mes parents ont bien bossé) et parmi les 5 enfants, j’ai un frère de 21 ans qui est handicapé mental. Il a une maladie génétique proche de l’autisme (Syndrome X Fragile; je vous expliquerai en détails si ça vous intéresse) et mon frère va devoir quitter son établissement spécialisé pour un "projet de vie adulte" (selon les mots des "professionnels") mais le problème Monsieur, c’est qu’il n’y a pas de place dans le peu d’établissements qui sont adaptés pour lui…les listes d’attente se comptent en dizaine d’années…  Et il n’est pas le seul vous savez. Veille de rentrée scolaire il y a plein de petits enfants handicapés mentaux qui n’ont pas d’école, pas d’établissements, qui restent en marge …et qu’on envoie balader. Des parents qui se battent, qui se mettent en précarité pour s’occuper de leurs enfants.

...

Alors l’égalité des chances, la justice sociale, je ne peux pas m’empêcher d’avoir des doutes… On ne part pas tous armés de la même façon dans la vie…. Et là où je veux en venir dans ce grand étalage confus, c’est que j’aimerai bien que vous et vos ministres et tous les autres qui gravitent avec vous, autour de vous, de gauche comme de droite, arrêtiez de prendre le peuple pour des demeurés.

Moi j’ai l’impression profonde qu’on prend les gens pour des cons. Moi compris évidemment.J’ai l’impression que tout ce qui se passe c’est du bla bla bla.

...

Pour info j’avais essayé de sensibiliser votre ministre de la santé et sa secrétaire aux personnes handicapées : Mme Segolène Neuville – j’ai même crée une pétition et un blog de témoignages de parents, etc. … vous devriez jeter un oeil  (vous hein pas vos chargés de com’ et autres conseillers) – je vous laisse aller voir la page facebook :https://www.facebook.com/uneviedigne

Mais le mieux c’est de consulter ma pétition (d’ailleurs si vous voulez la signer j’en serai très honorée) : https://www.change.org/p/une-vie-digne-signez-pour-une-vie-digne-des-handicap%C3%A9s-mentaux-en-france

..."

Pour lire l'intégralité de cette lettre à coeur ouvert, cliquez ici

Vendée : des enfants handicapés mis à la rue !

cimade.jpgLa CIMADE dénonce l'attitude des autorités Vendéennes qui vont mettre à la rue des enfants en situation de handicap et leurs familles. (Et oui, ça marche comme ça au beau pays des Droits de l'Homme et des Droits de l'enfant...)

"Deux familles, demandeurs du Droit d'Asile en France et se trouvant en Vendée, doivent quitter leur logement le 25 septembre prochain. Dans le cas contraire, il sera fait appel à la force publique" indique la CIMADE (entendez par là une compagnie de CRS lourdement équipée, comme cela avait été le cas pour expulser 8 enfants en septembre 2011, à 6 heures du matin : voir ici)

Bernard Bulteau, en première ligne pour la défense des migrants, refuse « la misère qui provient de l'action des hommes ». Il précise :

"Parmi ces familles il y a une femme seule avec un enfant qui a des handicaps. Comme elle ne peut recevoir qu’une autorisation de séjour pour enfant malade et non pas une carte (le législateur n’a pas prévu de cartes pour eux !). elle ne peut accéder à un logement social.

Idem pour une autre famille en couple avec également un enfant portant un handicap. Cette famille a des autorisations et des ressources. Mais pour accéder à un autre logement, il faudrait que la préfecture daigne leur accorder au moins une carte ce qui est légalement possible.

Ces deux exemples montrent que le système est bloqué car la préfecture rechigne à donner la solution… alors que les familles ne demandent qu’à avoir leur propre logement…"

Et de poursuivre, inquiet des conséquences de ces accueils indignes qui n'en sont d'ailleurs pas :

"Comme le système est « embolisé », les primo-arrivants ne trouvent pas également leur compte. Le 115 continue à attribuer 3 nuits /mois à l’hôtel et 27 nuits /mois nulle part ! C’est ainsi qu’au petit matin du 20 août, à la Roche sur Yon, une personne a fait une tentative de suicide à l’hôtel… ne pouvant supporter l’idée de dormir dehors avec son enfant. Cette personne est à l’hôpital, mais toujours pas de solution pour qu’elle puisse en sortir… les mêmes causes pouvant produire les mêmes effets… la Direction de la Cohésion Sociale a été aussitôt informée, sans suite."

Unissons-nous pour défendre les droits humains, défendre les droits des enfants !

Nous vous tiendrons informés des actions sur ce blog prochainement.

01/09/2014

Manque de places médico-sociales. Utilisez la procédure de traitement des "situations critiques"

Le 22 novembre 2013, et suite à "l'affaire Amélie", la CNSA et la Direction Générale de la cohésion sociale ont publié une circulaire relative à la mise en œuvre d'une procédure de prise en compte des situations individuelles critiques.

Les situations critiques sont des situations de ruptures de parcours (retour en famille non souhaité, exclusion d'établissement, non admission en établissement) et dans lesquelles l'intégrité, la sécurité de la personne ou de sa famille sont mises en cause.

Chaque MDPH a mis en place une commission en charge de la gestion des situations critiques, commission qui travaillera en lien avec la CDAPH. Elle doit formuler une solution et signaler à l'ARS les situations pour lesquelles aucune solution n'est trouvée.

A son niveau, l'ARS doit désigner un référent des situations critiques.

Pour lire l'intégralité de la circulaire précisant le dispositif, cliquez ici.

Si vous ne bénéficiez pas d'une place en strucuture médico-sociale, malgré une notification de la MDPH, activez cette procédure !

Appelez le 3977

image procédure - web petit.jpg

Nous venons d'apprendre que cette cellule ne prend plus en compte la situation des enfants... Dans le cas d'un mineur, il faut contacter le 119 : cliquez ici

Manque de place médico-sociale : appelez le 119 "Enfance en danger"

Votre enfant n'a pas de place en structure médico-sociale (IME, IEM, SESSAD, etc) malgré une notification de la MDPH ? Votre enfant est menacé de déscolarisation du fait de son handicap, et faute de moyens suffisants mis en œuvre par la DASEN ou l'ARS ? Il ne bénéficie pas des soins nécessaires ?

Saisissez le 119 "Allo enfance en Danger"

un numéro gratuit 7 jours/7

Et n'hésitez pas à nous contacter : 02 51 37 3 47 - dd.85@apf.asso.fr

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28/08/2014

Ou apprendre à conduire ?

Une personne en situation de handicap physique peut passer son permis de conduire ou continuer à conduire après la survenue du handicap.

Pour tout savoir sur les conditions, cliquez ici.

Pour connaître les auto-école adaptées, cliquez ici.

Pour connaître les centres dévaluation, cliquez ici.

Et n'oubliez pas : les visites médicales obligatoires doivent être gratuites ! La Préfecture ne peut vous obliger à en régler le montant ! Cliquez ici

Permis de conduire : gratuité des visites médicales

faites valoir droits.jpgCertaines Préfectures imposent aux personnes en situation de handicap le règlement des visites médicales obligatoire dans le cadre du permis de conduire. C'est illégal !

La situation

L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ».

Une circulaire du 23 mai 2005 précisait bien que tous les examens afférents au handicap exigé par la commission médicale sont gratuits, que les personnes soient ou non déjà titulaires du permis de conduire

Or, une nouvelle circulaire du 11 janvier 2008 du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durable annule celle de 2005 et indique désormais que la gratuité des visites médicales est « accordée selon les modalités suivantes :

- aux seuls titulaires du permis de conduire ;

- pouvant présenter devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), quelle que soit la nature de l'incapacité ».

Le problème rencontré

Cette circulaire est appliquée et les personnes handicapées rencontrent une impossibilité d'obtenir la gratuité lorsqu'elle passe le permis dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions posées par cette dernière qui remet en cause le principe de gratuité posé par le législateur.

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

L'APF peut vous aider à la rédaction d'un recours individuel devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence pour tenter de faire annuler cette circulaire faisant grief, restrictive et contraire à l'esprit du législateur.

N'hésitez donc pas à nous solliciter en délégation (02 51 37 03 47 ou dd.85@apf.asso.fr) si vous souhaitez être soutenu dans ce type de démarche.

26/08/2014

Présentation de la nouvelle mesure de réduction d'impôt sur le revenu

logo.pngMessage de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée

La Loi de Finances rectificative pour 2014 instaure une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. La réduction est automatiquement accordée aux contribuables bénéficiaires sans qu'aucune démarche particulière ne soit à effectuer.

Les modalités d'application de cette nouvelle mesure sont explicitées dans le communiqué de presse de la Direction Générale des Finances Publiques du 11 août 2014, joint au présent message que vous trouverez en cliquant ici.

Dans le but d'informer largement les usagers sur ce dispositif, un dépliant vous est mis à disposition en version dématérialisée (cliquez ici). Ce dernier récapitule, de manière simple, les différents seuils et le montant de la réduction d'impôt sur le revenu qui s'applique.
Une fiche questions - réponses, ainsi qu'un simulateur, sont également disponibles sur 
www.impots.gouv.fr pour compléter cette information.

 

25/08/2014

Aidants familiaux : faites valoir votre droit au répit

 ANCV aide au répis - Copie.jpg

 Pour qui ?

Toute personne ayant à charge, au minimum 104 jours par an, une personne
en situation de handicap, et porteuse d’un projet de vacances qui
se fera sans cette personne, dans le cadre d’un séjour dit de répit

Pour quel type de séjour ?

Le projet de séjour de vacances devra se réaliser grâce à des prestataires agréés par l’ANCV en France ou dans l'Union Européenne pour un séjour de 22 jours maximum.
(hôtel, camping, transports et autres prestataires qui acceptent les Chèques Vacances en paiement, voir sur www.ancv.com)

Quel montant ?

Prise en charge entre 40 à 70% des frais, le plafond maximum de l’aide est laissé à l’appréciation de la commission
d’attribution.

Conditions ?

Disposer de faibles ressources : le Revenu Fiscal de Référence indiqué sur l’avis d’imposition 2013 ne doit pas être supérieur à un certains plafond.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à joindre Julie Racaud à la Délégation au 02 51 37 03 47

30/07/2014

Guide pratique : "Usagers, votre santé, vos droits", disponible en ligne

logo_guide_droit_usagers.pngLancé conjointement par le ministère des affaires sociales et de la santé et le défenseur des droits, le  guide pratique « Usagers : votre santé, vos droits » est destiné à la fois aux usagers et aux professionnels de santé.

Structuré autour de 5 thématiques : l’accès aux soins, le patient acteur de sa santé, l’information sur la qualité des soins, l’information sur la fin de vie, l’exercice des droits, il se compose de 26 fiches pratiques et pédagogiques, résumant les points-clés à retenir ainsi que les contacts à prendre. Il sera complété progressivement afin de couvrir l’ensemble du champ du «parcours de santé » en intégrant les droits dans le secteur médico-social.

Disponible en version électronique permettant notamment une consultation fiche par fiche, le guide a vocation à être largement connu et diffusé :

http://www.sante.gouv.fr/usagers-votre-sante-vos-droits.html

Source : ARS Pays de Loire

29/07/2014

Faire simple ! L'administration propose de se moderniser avec nos bonnes idées !

Qui n'a jamais pesté contre les administrations ? Qui n'a jamais eu le sentiment de pouvoir proposer une bonne idée pour simplifier ces démarches qui s'imposent à nous ?

Aujourd'hui chacun de nous peut contribuer à simplifier l'administration et proposer ses idées !

Cliquez ici ! 

25/07/2014

L’APF signe l’appel interassociatif « Rendez-nous la carte de résident ! »

 carte de résident, interassociatifAlors que la carte de résident était à l'origine attribuée de plein droit dès lors que certaines conditions étaient remplies, aujourd'hui dans la quasi-totalité des cas, la délivrance de cette carte n'est qu'une possibilité pour le préfet qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire de refus.

Cette nouvelle formule replace de nombreuses personnes étrangères qui ont construit leur vie en France en grande précarité, dont des personnes en situation de handicap. En effet, la longueur des procédures peut effectivement avoir pour conséquence la suspension de certaines allocations/prestations puisque celles-ci sont conditionnées à la preuve d'un séjour régulier.

L’APF a donc signé l’appel interassociatif « Rendez-nous la carte de résident ! » et son « Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit ».

19/07/2014

Transport des élèves en situation de handicap : faites valoir les droits de votre enfant !

Tout élève qui, en raison de sa situation de handicap, ne peut pas utiliser les moyens de transport en commun, bénéficie d'un transport individuel adapté entre son domicile et son établissement scolaire dont les frais sont pris en charge par le département du domicile de l'élève, quel que soit l'établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire (de droit commun). voir ici

Ca, c'est la théorie... Mais la pratique est parfois un peu plus complexe...

Nous avons été contactés par les parents de Camille, élève scolarisé dans une ULIS (classe spécialisée en collège). Pour la 2ème année consécutive, le Conseil Général de Vendée refuse de prendre en charge le transport de cet élève au motif que le jeune garçon peut prendre le car collectif.

L'année dernière, nous avions du solliciter l'intervention d'Alain Leboeuf, Conseiller Général de Vendée pour débloquer cette situation rocambolesque. Certes, Camille peut prendre le car, mais sous certaines conditions qui, dans son cas, ne sont pas du tout remplies ! Grâce à notre action, Camille avait finalement pu bénéficier d'une prise en charge pour un transport adapté à ses besoins.

Mais voilà que ça recommence cette année : le Conseil Général a informé la famille qu'à la rentrée, il n'y aura pas de prise en charge de transport pour le jeune garçon...

Nous avons donc aidé la famille en rédigeant un courrier expliquant la situation et l'impossibilité pour son enfant de prendre le car. Face aux arguments développés, le service Transport du Conseil Général vient d'informer les parents qu'un transport adapté sera finalement mis en place dès le rentrée !

Les parents sont soulagés, même s'il ne comprennent toujours pas pourquoi ils doivent ainsi chaque année se battre pour un droit aussi fondamental... "Merci pour votre aide. Grâce à vous Camille aura un transport pour l'année scolaire"

Si vous aussi vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à nous joindre au 02 51 37 03 47 ou dd.85@apf.asso.fr

Certains Conseils Généraux vont très loin dans leur déni des droits des personnes comme celui de Haute Savoie qui "s'acharne sur une étudiante handicapée" : voir ici

15/07/2014

Blog juridique de l'APF : http://vos-droits.apf.asso.fr

blog juridique.JPG http://vos-droits.apf.asso.fr  est un outil d'informations et de conseils destiné à toutes les personnes en situation de handicap et aux professionnels, afin de leur permettre de connaître leurs droits et de devenir acteurs de ceux-ci. Il s'agit de rendre accessible des réglementations souvent complexes par le biais de fiches pratiques, de notes juridiques, de recours et lettres type ou encore d'alertes sur des pratiques illégales.

Le blog http://vos-droits.apf.asso.fr a été créé suite au constat suivant : les dispositifs régissant le droit des personnes en situation de handicap étant complexes, des refus d'accès à ces droits ou des mauvaises applications des réglementations arrivent fréquemment. A consulter sans modération !

La Délégation Départementale reste bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Pour joindre la Délégation Départementale, cliquez ici

02/07/2014

Allocation Supplémentaire d'Invalidité : les sommes versées sont acquises sauf fraude !

faites valoir droits.jpgLes bénéficiaire d'une pension d'invalidité peuvent toucher l'ASI (l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité), en fonction des ressources du foyer. Versée par la CPAM, cette allocation est soumise à une déclaration trimestrielle de ressources.

En vertu des articles L.815-29 et L.815-11 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont acquises aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

Dès lors, conformément au code de la sécurité sociale, si vous n'êtes pas responsable de fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans vos déclarations, les sommes que la CPAM vous a versées "en trop" du fait d’une erreur de ses services, vous sont définitivement acquises et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement, et ce indépendamment de votre situation financière.

C'est ce qui arrive à Monsieur P. La CPAM de Vendée lui a adressé un courrier lui indiquant que les services de la caisse ont commis une erreur. Elle lui présente des excuses mais indique être dans l'obligation de lui demander le remboursement des sommes versées. Accompagné par l'APF, Monsieur P. a saisi la Commission de Recours Amiable de la CPAM, rappelant les dispositions légales. Les sommes versées sont acquises à l'allocataire, et la CPAM n'a pas à en exiger le remboursement.

Si vous rencontrez une situation identique, n'hésitez pas à nous contacter : 02 51 37 03 47 - dd.85@apf.asso.fr

Pour en savoir plus sur l'ASI, cliquez ici

18/06/2014

Aide humaine à domicile - aidant familial : que faut-il déclarer aux impôts ?

Nous sommes régulièrement questionnés sur la fiscalité appliquée à la Prestation de Compensation du Handicap, la Majoration Tierce Personne.

Faut-il déclarer les sommes perçues au titre de la PCH ?

L'aidant familial doit-il déclarer les sommes qu'il perçoit ?

Peut-on déduire le coût d'une aide à domicile financée par la PCH ?

Nous vous proposons quelques éléments de réponse dans cette fiche.

Ce qu'il faut retenir :

- la PCH n'est pas imposable : pas besoin de la déclarer

- l'aidant familial doit déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement aidant familial, et doit également payer la CSG et la CRDS sur ces sommes

- le reste à charge supporté par la personne en situation de handicap pour ce qui concerne l'aide humaine (emploi direct, prestataire ou mandataire), après déduction de la PCH perçue, est déductible des impôts

- l'ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) et la MTP (Majoration Tierce Personne) n'ont pas à être déduites des sommes engagées pour l'aide humaine déclarées aux impôts

- la MTP (Majoration Tierce Personne) n'a pas à être déclarée.

Des aidants familiaux se retrouvent en difficulté avec l'administration fiscale, car personne ne leur a jamais dit que les sommes perçues étaient doublement imposables (CSG-CRDS et impôts). Nous allons donc alerter la MDPH sur cette question afin qu'une information complète soit donnée aux personnes en même temps que la notification de PCH aide humaine-aidant familial.

APF bouge les lignes gros.jpgL'accès à l'information pour les usagers de la MDPH est une revendication forte de notre association auprès de la MDPH de Vendée depuis plusieurs années. Bruno Retailleau, Président du Conseil Général, nous a assuré, lors d'une rencontre ce 13 juin, qu'en septembre 2014 une page WEB permettra à chacun d'accéder aux informations sur les droits, les prestations, les orientations, mais également les procédures d'étude des dossiers.

Un flyer sera également joint aux dossiers de demande de prestation/orientation pour ne pas pénaliser celles et ceux qui n'utilisent pas internet.

Nous ne manquerons pas de faire la promotion de ces outils. En attendant, n'hésitez pas à nous solliciter si vous rencontrez quelque difficulté que ce soit.

28/05/2014

Une Vendéenne demande l'annulation des élections municipales, faute d'isoloir accessible

Au Girouard, un recours contre l'élection de l'unique liste en lice aux municipales.

Une habitante de la commune du Girouard (Vendée) a contesté mardi devant le tribunal administratif de Nantes la validité de l’élection de l’unique liste qui s’était présentée aux dernières élections municipales, remportées par le maire sortant Auguste Grit.

L’absence d’isoloir accessibles aux personnes à mobilité réduite était notamment un motif d’annulation de l’élection, a fait valoir Nicole Pauvers. “Ca n’a pas nuit au scrutin final, mais c’est quand même une cause d’annulation”, a-t-elle dit à l’audience. “Je m’en réfère au code électoral, qui est la base de la démocratie.”

Mais le rapporteur public a préconisé le rejet de sa requête, estimant ne pas avoir la preuve que cela avait empêché certains électeurs de voter. La magistrate a relevé au passage que le suspense était “limité” quant à l’issue du scrutin dans cette petite commune de 862 habitants…

Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans un mois./GF (PressPepper)

Source : Journal des Sables

Bravo à cette citoyenne active qui sera sans aucun doute saluée par notre Préfet de Vendée, qui devrait, dans un même temps, tirer les zoreilles des élus pas responsables qui ont organisés ce scrutin.

24/04/2014

Aménagement du logement et crédit d'impôts

Vous êtes nombreux à nous questionner sur le crédit d'impôt lié aux aménagement du logement pour une mise en accessibilité.

Nous vous proposons donc une note rédigée avec notre service juridique ici, ainsi que le bulletin officiel des impôts.

Bonne déclaration ! Et si vous rencontrez des difficultés avec l'administration fiscale, n'hésitez pas à nous contacter comme l'ont fait Monsieur et Madame B. qui, grâce aux informations de l'APF et un courrier de l'association, ont pu faire valoir leurs droits face à une inspectrice des impôts de Vendée.

15/04/2014

Une offre de service à la carte pour les 18-26 ans, proposée par l'APF en Vendée

APF bouge les lignes gros.jpgL'APF propose depuis 2012 un accompagnement personnalisé global, novateur et original pour les jeunes en situation de handicap moteur avec ou sans troubles associés âgés de 18 à 26 ans, sur l'ensemble de la région des Pays de la Loire, dont la Vendée !

Intitulée "plateforme ressources de services", cette offre médico-sociale s'articule autour de deux prestations complémentaires :

- une prestation d'évaluation et d'orientation (aux niveaux professionnel, social et de santé)

- une prestation de coordination, afin de rendre les projets de la personne possibles dans ces mêmes domaines

Cet accompagnement ne nécessite pas d'orientation de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie de la MDPH), et est réalisé sans coût pour la personne (le dispositif est intégralement financé par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire). La seule démarche à réaliser : contacter l'APF ! Notre association s'engage à répondre dans les 72 h !

Pour découvrir l'ensemble du dispositif, consulter la plaquette de présentation ici.

Pour tout renseignement, n'hésitez pas à contacter Stéphanie Ottou, Directrice de la Délégation Départementale Vendée, ou Sandro Gendron, coordinateur du dispositif sur les départements 49 et 85 au 02 41 56 49 19.

09/04/2014

Remboursement des frais de transport par la Sécu obtenus devant le Tribunal

Madame P. a besoin d'une prise en charge en kinésithérapie spécialisée pour traiter les conséquences de l'affection longue durée dont elle souffre. Le kiné le plus proche de son domicile formé à cette prise en charge spécifique exerce en Loire Atlantique. La CPAM de Vendée refuse de prendre en charge les frais de transport au motif que n'importe quel kiné est apte à dispenser ces soins, et que Me P. doit se rendre chez le kiné le plus proche de son domicile.

Soutenue dans ses démarches par l'APF, Madame P. a dans un premier temps formé un recours auprès de la commission de recours amiable de la CPAM qui a confirmé le refus de prise en charge des transports.

Elle a ensuite saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Après avoir obtenu du TASS qu'une expertise médicale soit réalisée (car seul un impératif médical peut justifier une prise en charge par un professionnel éloigné de son domicile), et après 2 ans d'instruction, le TASS vient de donner raison à Me P : la CPAM doit prendre en charge les frais de transport pour qu'elle se rende chez le professionnel de Loire Atlantique, qui est bien le professionnel le plus proche de son domicile apte à la prendre en charge.

 

06/02/2014

Enfants handicapés : 479 places manquent en Vendée. Réponse de l'ARS...

Depuis plusieurs mois nous dénonçons les manques considérables en matière de structures médico-sociales en Vendée : 479 enfants n'ont pas de prise en charge. Toutes les données chiffrées ici.

La Directrice de l'Agence Régionale de Santé (ARS) vient de nous faire part de quelques mesures envisagées à l'horizon 2016 qui "devraient permettre de réduire sensiblement le nombre d'enfants sans prise en charge médico-sociale" (on aime particulièrement le conditionnel de la déclaration, et le "sensiblement") : voir ici

La Ministre Carlotti s’indignait en septembre dernier :"Ce qui est aujourd’hui particulièrement inacceptable est la méconnaissance du nombre exact d’enfants qui restent sans solutions. Nous devons mieux connaitre les besoins pour mieux adapter les réponses. Aujourd’hui, il n’existe pas de données précises" (ici)

C'est beau l'indignation...

29/01/2014

Chèques taxi 2014

téléchargement.jpgVous trouverez, en cliquant ici,  les conditions d’octroi et d'utilisation 2014 des chèques-taxi pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Source : Conseil Général de la Vendée

27/01/2014

Les forfaits prévus par la Sécurité sociale pour la réparation / entretien de nos fauteuils roulants

 u22794884.jpgLa Sécurité Sociale peut rembourser certaines réparations lors d'une panne, casse ou besoin de révisions du fauteuil roulant électrique ou manuel.

 Il existe 3 forfaits différents :

- forfait "roues" (concerne les changements de pneus, roulements, etc.) : 74,82 €/an

- forfait "autre" (sellerie, accoudoirs, cale-pieds, toile de dossier, etc.) : 102,39 €/an

 - forfait pour réparation des composants électriques (batteries...) : 335,65 €/an
Ce forfait est soumis à entente préalable auprès de la
Sécurité Sociale

ATTENTION : Pour que ces réparations soient remboursées, elles doivent obligatoirement être faites par un organisme conventionné avec la Sécurité Sociale (fournisseurs de matériel médical, pharmacies, ...) et non par des artisans, garagistes ou autres.

Plus d'information en ligne sur le site ameli.fr où vous pourrez trouver la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) ou auprès de revendeurs agréés.

22/01/2014

Marie-Arlette Carlotti a besoin de nous. Nous serons présents !

Carlotti.jpgCe matin, Marie-Arlette Carlotti, Ministre Déléguée aux personnes handicapée et à la lutte contre l'exclusion, présentait ses vœux aux acteurs du handicap et de la lutte contre l'exclusion. Voici les déclarations qu'elle a twitté il y a 20 minutes :

2014 sera une année active pour atteindre l'accessibilité universelle.

En 2013 nous avons professionnalisé les AVS. Et pourtant en Vendée, ils ont refusé hier de professionnalisé l'AVS de Juliette qui se retrouvera sans emploi demain soir...

En 2014, je continuerai à me battre pour plus d'humanité et plus de justice dans notre société. Nous aussi.

En 2014, nous allons simplifier l'accès aux droits pour lutter contre l'injustice et le non-recours.

En 2014, nous allons réformer les MDPH pour qu'elles soient plus adaptées aux demandes des usagers. Espérons que nous soyons concertés, car les demandes des usagers, nous les collectons chaque jour. Nous avons également des propositions très concrètes à formuler (voir notre plaidoyer ici)

En 2014 j'aurai besoin de vous pour de belles réussites collectives ! Nous serons là !

18/01/2014

"Le politique répond à l'action. Sans action il vous endormira"

Herreweghe2 délégué ministériel.jpgDéclaration de Philippe VAN DEN HERREWEGHE, Directeur de la Cellule Aide Handicap École et Délégué ministériel aux personnes handicapées au sein du Ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche :

" C'est à vous, associations, syndicats et autres d'exiger que soient mises en place les recommandations les plus intéressantes pour ces personnes (les élèves handicapés). Le politique répond à l'action. S'il n'y a pas d'action, le politique ne répondra pas et il va vous endormir. La balle est un peu dans votre camp."

Réponse de Vincent EDIN, Journaliste :
"c'est quand même un peu frustrant. Désormais, il y a 3 ou 4 ministres qui s'occupent de nos questions. Le handicap doit imprégner l'ensemble de l'Esprit des lois. En fait, nous avons l'impression que la responsabilité est diluée et qu'il y a encore plus de manque."

Trouvé dans ce texte très intéressant, ici.

Message reçu !

14/01/2014

Carte de stationnement : le délai d'instruction est de 2 mois

carte stationnement.jpgL'octroi de la carte de stationnement était jusqu'en 2011 soumis à un délai d'instruction de 4 mois. Passé ce délai, le silence valait un refus...

L’article 17 de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, complète le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et stipule :  « dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur ».

La carte de stationnement concernant les personnes en situation de handicap devra dès lors être délivrée dans un délai de deux mois, le silence du préfet, dans ce laps de temps, valant délivrance !

 

03/01/2014

Tarifs sociaux de l'énergie - 2014

Pour tout savoir sur les tarifs sociaux de l'énergie 2014 (gaz et électricité), cliquez ici.