11/12/2013

Tchat avec Marie-Arlette Carlotti

Ce soir, à 18h, la Ministre Marie-Arlette Carlotti tchatait en direct (ici), comme elle le fait chaque mois. Nous vous proposons une information intéressante donnée par la Ministre :

   
Dasilva daniel:  
Madame la ministre. J'habite dans le Loiret et notre fils est atteint d'une maladie dégénératrice. il doit changer d'établissement le mois prochain et celui qui va l'accueillir sera à plus de 250 kilomtres. Nous voulons déménager et peut être ma femme sera dans l'obligation de changer de boulot. Son employeur lui demande de démissionner et ne veut pas faire de licenciement à l'amiable. Pourriez-vous nous aider ? Merci daniel et dany
mercredi 11 décembre 2013 18h55 
Marie-Arlette Carlotti: 
Bonjour Daniel et Dany,
Notre objectif est de permettre aux parents de rester aux côtés de leurs enfants quelque soit leur situation professionnelle et leur niveau de revenu. C'est un de mes engagements du Comité Interministériel du Handicap.
C'est pourquoi le Gouvernement vient de saisir l'UNEDIC afin que ce type de démissions soient considérées comme légitimes et ouvrent le droit à des allocations chômages. Nous aurons la réponse au printemps.

 

30/11/2013

Exonération de la taxe de séjour : connaître ses droits

 k9303710.jpgLa taxe de séjour s’applique lorsque vous résidez dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, villages de vacances), un terrain de camping, un port de plaisance… Le tarif varie de 0,20 € à 1,50 € par personne et par nuit en fonction du confort et du standing du logement. Elle est collectée par le propriétaire du logement où vous séjournez et est incluse dans votre note.

Cependant, et c’est sans doute moins connu, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des exonérations obligatoires pour :

- les enfants de moins de 13 ans ;

- les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, blessés et malades du fait de la guerre dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales ;

- les bénéficiaires de formes d’aide sociale. Il s’agit notamment de personnes âgées bénéficiaires d’une aide à domicile, de personnes  handicapées bénéficiaires de l’aide à domicile, titulaires d’une carte d’invalidité et de personnes connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion ».


Pour lire l'article complet consacré à ce sujet, rendez-vous sur le Blog de vos vacances accessibles

27/11/2013

Pas de retraite anticipée pour les travailleurs "seulement" reconnus handicapés

117875002.jpgLe gouvernement et l’Assemblée nationale persistent et signent. Les députés ont adopté, mardi 26 novembre, en 2e lecture, le projet de loi réformant les retraites. Et confirmé l’exclusion des travailleurs ayant uniquement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) du dispositif de retraite anticipée. Seuls pourront désormais y prétendre les personnes justifiant, pendant toute la durée d’assurance et toute la durée cotisée exigées, d’un taux d’incapacité au moins égal à 50 % (contre 80 % jusqu’alors).

Le gouvernement et les députés ont consenti à ce que le critère de la RQTH soit conservé pendant les deux prochaines années. Autrement dit, les personnes demandant leur retraite anticipée avant le 31 décembre 2015 pourront faire valoir leur RQTH ou leur taux d'incapacité supérieur à 50 %. Pour les demandes après cette date, seul sera pris en compte le taux d'incapacité supérieur à 50 %. Insuffisant pour l'APF qui dénonce « un grave recul social ». Le projet de loi va à nouveau être examiné par le Sénat, où il ne sera vraisemblablement pas adopté comme en première lecture. L’Assemblée, qui le réexaminera ensuite une troisième fois en décembre, aura le dernier mot. Franck Seuret - Photo DR

Source : le blog de Faire-Face


22/11/2013

Électricité et gaz : les tarifs sociaux ouverts à tous les allocataires de l’AAH

 électricité,gaz,tarifs sociaux,AAH,ACS,CMUTous les allocataires de l’AAH peuvent désormais bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.

Un décret du 15 novembre, paru samedi 18 novembre au Journal officiel, en application de la loi du 15 avril 2013, ouvre en effet ce dispositif aux ménages dont le revenu fiscal annuel de référence par part est inférieur à 2 175 €.

L’allocation adulte handicapé et ses compléments d’allocation (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) n’étant pas imposables, ses allocataires peuvent donc en bénéficier, sous réserve, bien évidemment, qu’ils ne perçoivent pas, par ailleurs, des revenus leur faisant dépasser ce plafond fiscal.

16/11/2013

Personnes handicapées : un dispositif d’alerte et de traitement des « situations critiques »

 amélie,amélie loquet,ars,places,établissements,services,alerte,urgence,mdph« Un dispositif d’alerte et de traitement des situations critiques » va être « rapidement » mis en place, a annoncé Marie-Arlette Carlotti.

La ministre déléguée aux personnes handicapées a présenté aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), jeudi 14 novembre, ce dispositif qui concernera « les personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l’intégrité de la personne et/ou de sa famille. » Comme Amélie Loquet, cette jeune femme lourdement handicapée, dont les parents avaient saisi la justice car elle n’avait pas de place en établissement. La décision du tribunal administratif d’enjoindre l’ARS d’Île-de-France à lui proposer une solution a poussé la ministre à réagir et à mettre en place cette nouvelle organisation.

08/11/2013

Des parents en colère appellent à faire le siège des Agences Régionales de Santé mardi 12 novembre

stop handicap.jpgAppel lancé sur Facebook par des parents en colère :

"Parce que Nous sommes nombreux, Parents d'enfants Handicapés, Handicapés, Familles et Amis a crier notre colère quant au sort qui nous ai réservé dans ce Pays.

Parce que nous sommes Privés de notre droit à l’éducation, a une vraie prise en charge adaptée, Privés de soins et tout simplement de vivre.

Parce que Les années passent, que le problème demeure, ignoré de nos Politiques car peu important a leurs yeux, .....

Parce qu'a force, de semer le Mépris, la souffrance, de sacrifier encore et toujours nos enfants, laisser de coté les personnes avec Handicap, on récolte la colère

Nous, appelons toutes personnes se sentant concernés par le Handicap, a montrer sa colère par l'occupation Pacifique le 12 Novembre 2013 de l'ensemble des sieges d' Agence Régional de Santé de France.

Tous ensemble, Handicapés, Valides, Parents, Amis et Famille frappons un grand coup et par notre action, Crions notre colère, Notre désespoir !!!!"

Pour en savoir plus, cliquez ici

13/10/2013

Retraite des travailleurs handicapés et RQTH

Nous vous invitons à lire cet échange entre des citoyens bien informés et un député mal inspiré... cliquez ici

30/09/2013

Barèmes des prestations

blog juridique.JPGRetrouvez ici le montant des différentes prestations : AEEH, AAH, PCH, etc.

Pensez à consulter le blog juridique de l'APF : vous y trouverez une multitude d'informations et de documentation : cliquez ici

11/09/2013

Le délai de 5 ans pour changer de fauteuil roulant n'existe pas !

La Caisse Primaire d'Assurance maladie (CPAM) vient d'être condamnée pour avoir refusé le renouvellement d'un fauteuil roulant au motif du fameux délai de 5 ans minimum entre deux fauteuils. Une décision importante à savoir et faire savoir !

fauteuil roulant 5 ans web.jpg

28/08/2013

Evolution des modalités d'utilisation du CESU

Évolution des modalités d’utilisation du CESU préfinancé par les bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation (PCH)

Désormais, les conseils généraux peuvent  payer tout ou partie des cotisations sociales dues par les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH directement au Centre National du chèque emploi-service universel (CNCESU), au lieu de les faire transiter chez les bénéficiaires de l’APA ou de la PC qui devaient les reverser eux-mêmes au CNCESU. Les allocataires devaient ainsi parfois faire l’avance de ces cotisations.

source : http://vos-droits.apf.asso.fr/

03/07/2013

Vont-ils continuer à sacrifier les enfants en situation de handicap ? Réponse le 5 juillet

"L'enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé doit recevoir le traitement, l'éducation et les soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation" - Principe 5 de la Déclaration des Droits de l'enfant - 20 novembre 1959, adoptée par la France

Ca, c'est la théorie.

En pratique en Vendée le constat est affligeant. Plusieurs centaines d'enfants subissent :

  • Manque de place en IME (Institut Médico Educatif)
  • Pas d'IEM (Institut d’Education Motrice) et manque de dispositifs pour les enfants en situation de handicap moteur à partir de 12 ans.
  • Des CLIS (Classes pour l’Inclusion Scolaire à l'école) et ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire au collège) en nombre insuffisant et parfois très éloignées du domicile des enfants. Des enfants font jusqu’à 3 heures de trajet chaque jour !
  • Manque de place en ULIS : certains élèves de 14 ans sont maintenus en école primaire faute de place au collège.
  • Manque de dispositifs pour les jeunes de plus de 16 ans : des jeunes sont descolarisés faute de réponses adaptées
  • Manque de place en SESSAD (Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile)
  • Des AVSm (Auxiliaire de Vie Scolaire mutualisé) notifiées sans tenir compte des besoins des enfants, ni même des conclusions des ESS (Equipes de Suivi de Scolarisation)  (voir un exemple ici)
  • Des parents contraints de mettre leurs enfants dans le privé pour avoir une place en ULIS : ils supportent des frais de scolarité qu’ils n’ont pas choisis.
  • Des frais de transport à supporter du fait que les enfants ne trouvent des réponses que loin de leur domicile, et que le Conseil Général demande une participation aux familles pour le transport scolaire.

Vendredi 5 juillet à 14h00, nous serons devant la Préfecture pour questionner le représentant de l'Etat :

"Vont-ils continuer à sacrifier l'avenir des enfants en situation de handicap ?"


Au delà des discours, les familles attendent des actes.

Venez soutenir l'action des familles, dès 14h, devant la Préfecture de Vendée, 29 rue Delille à La Roche-sur-Yon.


21/06/2013

La MDPH de Vendée condamnée pour faute, devra verser 15 000 € aux parents de Jean-Marc en réparation du préjudice subi

justice marteau.jpgLa décision du tribunal de Nantes a été rendue dans l'affaire "Jean-Marc" (voir ici l'audience du 9 avril) :

La MDPH de Vendée est condamnée pour faute ayant entraîné un préjudice moral et un préjudice financier.

Le Tribunal indique que la réalité de la nature et l'étendue des dommages matériels et moraux ne peut être contestée.

Cette décision est remarquable car la justice vient rappeler à l'institution qu'il y a des règles et qu'elle doit les respecter. Elle offre un espoir aux personnes en situation de handicap qui voient leurs droits baffoués par la MDPH de Vendée : l'impunité n'est plus de rigueur.

Voir le communiqué de presse ici.

02/06/2013

L'AAH peut être attribuée aux étudiants, le Tribunal fait appliquer la loi

faites valoir droits.jpgMonsieur P. est étudiant. Il bénéficie d'une reconnaissance d'un taux d'incapacité de 50% et a demandé l'octroi de l'Allocation Adulte Handicapé à la MDPH de Vendée qui la lui a refusée au motif qu'il reste apte à un travail adapté. Une décison infirmée par le Tribunal du Contentieux et le l'Incapacité (TCI) des Pays de la Loire.

Considérant que:

- le décret n°2011-974 du 16 août 2011, article 2, relatif à l'attribution de l'AAH, indique que le suivi d'une formation professionnelle de droit commun est compatible avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi,

- Monsieur P. présente un taux d'incapacité de 50% et une restriction substantielle et durable pour suivre une formation professionnelle préalable à son accès à l'emploi,

le tribunal a infirmé la décision de la MDPH de Vendée et a dit que Monsieur P. peut prétendre à l'AAH.

Pour être accompagné dans vos démarches pour faire reconnaître vos droits, n'hésitez pas à nous contacter au 02 51 37 03 45 ou dd.85@apf.asso.fr

 

27/05/2013

Faute de places suffisantes en SESSAD, j'ai du choisir lequel de mes enfants serait sacrifié...

témoignage.jpgMadame H. habite en Vendée. Elle a deux enfants, tous deux atteints de handicap. Tous deux bénéficient d'une reconnaissance d'un besoin d'être accompagné par un service d'éducation spécialisée et de soins, un SESSAD, depuis 4 ans maintenant.

"Lorsque j'ai reçu les notifications de la MDPH accordant à mes enfants le droit d'être suivi par un SESSAD, j'ai cherché à mettre en place cet accompagnement. J'ai été confronté à un manque de place et durant deux ans, auncun de mes deux enfants n'a pu accéder à ces soins et bénéficier de ces accompagnements pourtant essentiels à leur développement. Après deux ans d'attente, on m'a informée qu'une place s'était libérée et qu'un de mes enfants pouvait en bénéficier.

C'est affreux, parce que on m'a obligée à choisir entre mes enfants. Au final, j'ai du choisir lequel des deux je sacrifiais. C'est inhumain d'infliger cela à une maman.

Aujourd'hui un seul de mes enfants bénéficie de l'accompagnement, alors que les besoins de mes deux enfants sont reconnus depuis 4 ans"

L'accès aux soins peut être mis à mal de bien des manières : manque de places dans les structures médico-sociales, problèmes de transports, manque d'accessibilité, tarifs non conventionnés, délais de prise en charge trop longs, etc. Pour lire d'autres témoignages et pour apporter votre propre témoignage sur les freins à l'accès aux soins, consulter le blog santé de l'APF sur la région des Pays de la Loire ici.

24/05/2013

La CPAM de Vendée condamnée à prendre en charge les frais de transport qu'elle refusait de financer.

L'accès aux soins peut être mis à mal de bien des manières. Les refus de prise en charge des frais de transport par la CPAM en font partie.

Madame M. a un fils atteint de dysphasie lexicale et sémantique et de dyspraxie. Il nécessite une prise en charge orthophonique particulière et adaptée. Les orthophonistes les plus proches du domicile de l'enfant n'étant pas en capacité d'apporter une prise en charge efficace et bénéfique à l'enfant, la maman est orientée vers une professionnelle de Loire-Atlantique.

La maman dépose une demande d'entente préalable en octobre 2009 pour la prise en charge des frais de transport. La CPAM de Vendée refuse et décide de limiter la prise en charge à la distance séparant le domicile de l'enfant, de l'orthophoniste le plus proche.

La Commission de recours amiable de la CPAM confirme cette décision de refus en mars 2010.

En juin 2010 Madame M. saisi le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) pour contester la décision de la commission de recours amiable de la CPAM.

Après avoir ordonné une expertise, le TASS vient de rendre son jugement.

Le TASS rappelle que seul un impératif médical justifie le remboursement vers un lieu plus éloigné.

Il rapporte que l'expert a conclu "de façon claire, précise et dénuée de toute ambiguité que seul le suivi effectué par l'orthophoniste de Loire-Atlantique a été bénéfique pour l'enfant. Il confirme l'avis de l'orthophoniste de proximité qui indique que l'orthophonie classique n'a pas été efficace dans cette situation."

Le TASS dit donc que le suivi orthophonique de l'enfant par la professionnelle de Loire Atlantique est médicalement justifié et que la CPAM de Vendée doit prendre en charge les frais de transport objet de la demande d'entente préalable.

Deux ans et demi de procédure qui se concluent par une reconnaissance des besoins et des droits d'un enfant. Une belle victoire pour cette maman.

 

L'accès aux soins peut être mis à mal de bien des manières : manque de places dans les structures médico-sociales, problèmes de transports, manque d'accessibilité, tarifs non conventionnés, délais de prise en charge trop longs, etc. Pour lire d'autres témoignages et pour apporter votre propre témoignage sur les freins à l'accès aux soins, consulter le blog santé de l'APF sur la région des Pays de la Loire ici.

17/05/2013

Retraite : la qualité de travailleur handicapé ne se présume pas pour ouvrir droit à la retraite anticipée

Dans sa lettre du 29 avril, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse précise que la qualité de travailleur handicapé ne peut pas être présumée pour les périodes antérieures à la demande.

Cette reconnaissance est essentielle pour bénéficier de la retraite anticipée accordée aux travailleurs handicapés. (fiche pratique RQTH ici)

Pensez donc à déposer votre demande de RQTH dès 18 ans et à renouveller votre demande 6 mois avant la fin de la reconnaissance (sachant que la MDPH dispose légalement de 4 mois pour vous notifier vos droits). Pensez surtout à concerserver vos notifications : elles seront indispensables pour faire valoir vos droits !

La retraite anticipée des travailleurs handicapés du régime général et des régimes alignés

La retraite anticipée des travailleurs handicapés fonctionnaires

14/04/2013

Prestation de compensation du handicap : une pétition demande la suppression de la barrière d’âge des 60 ans

 compensation du handicap,apa,prestation de compensation du handicap,pch,aides humaines,carlottiPrésident de l'association SLA aide & soutien *, dont l’objectif est d’accompagner les personnes atteintes par cette maladie très invalidante, Christian Coudre (photo ci-contre) a lancé le 23 mars, sur Internet, une pétition adressée à la ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti. Il lui demande de supprimer la barrière d'âge des 60 ans dans l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH), comme le stipule l'article 13 de la loi de février 2005, non appliqué à ce jour. Celui-ci précise en effet : « Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. »

Pour lire la note de Valérie Di Chiappari De Faire Face cliquer ici

09/04/2013

Jean-Marc : le tribunal soucieux de "comprendre ce qui s'est passé"

Jean-Marc tribunal.jpgC'est aujourd'hui que le Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité de Nantes examinait le recours déposé par les parents de Jean-Marc contre la MDPH de Vendée. L'audience publique (comme toujours au TCI) a permi à la famille et aux sympatisants APF d'assister à l'audience pour soutenir Nadine et Roland Muller. Onze personnes étaient présentes dans une petite salle peu habituée à recevoir tant de monde.

Audience exceptionnelle.

En introduction le Président a exprimé "la volonté du tribunal de comprendre ce qui s'est passé" durant ces 7 dernières années, depuis la mise en place de la MDPH en janvier 2006.

Le Directeur de la MDPH qui représentait l'administration a indiqué au tribunal que c'est la première fois qu'une famille forme un recours indemnitaire : "On se questionne sur le bienfondé de ce recours" a-t-il déclaré. Pourtant, et comme l'a relevé le tribunal, la MDPH n'a pas adressé de mémoire en défense et n'a produit aucune pièce à l'appui de sa défense...

Le recours indemnitaire consiste à faire reconnaître une faute de la MDPH de nature à engager sa responsabilité pour préjudice financier, et également dans ce cas, pour préjudice moral.

Erreur d'appréciation des besoins réels de Jean-Marc, évaluations non conformes aux textes, illégalité des décisions rendues, défaut d'information : autant d'éléments à l'appui du recours.

Comment expliquer la succession de droits différents en matière d'aide humaine accordés à Jean-Marc de 2006 à 2012, alors même qu'il a clairement été démontré que la situation de ce jeune homme est restée constante sur l'ensemble de la période.   12 h d'aide humaine, puis 9 h, puis 23 h après un contrôle d'effectivité et (enfin) une évaluation réelle des besoins commanditée par Bruno Retailleau, Président du Conseil Général de Vendée.

C'est incompréhensible. Cela n'a d'ailleurs pas été expliqué par le représentant de la MDPH. Il a même déclaré au Tribunal que son administration "a toujours reconnu la grande dépendance de Jean-Marc". Il est allé plus loin en affirmant : "La MDPH n'a jamais nié que Jean-Marc nécessitait du 24h/24"

Le Directeur de la MDPH s'est montré étonné de la démarche contentieuse engagée par les parents de Jean-Marc : "A ma connaissance la famille n'a jamais contesté les décisions de la MDPH devant un tribunal de 2006 à 2011".  On a pu alors sentir un frisson glacial parcourir les parents et le frère de Jean-Marc...

Durant cette période, ils ont adressé plusieurs courriers de contestation à la MDPH de Vendée pour alerter sur la mauvaise appréciation des besoins du jeune homme, ils ont formé 2 recours amiables. Ils ont même reçu des réponses négatives à leurs demandes. Des réponses "choquantes" comme l'a souligné l'avocate en citant un courrier de la MDPH du 2 octobre 2007 : "... prise en charge ultime de 24 heures par jour effectivement prévue par les textes et fort heureusement rare en Vendée". Oui mais... mais ces démarches amiables n'ont aucune valeur juridique et la MDPH le sait bien. Elle l'utilise même : la famille Muller n'a jamais saisi le tribunal, cela veut donc dire qu'ils sont d'accord avec nos décisions.

Alors que le représentant de la MDPH ne parlait qu'en terme d'argent, insistant sur les versements effectués par le Département, il a été rappelé que le rôle de la MDPH est d'évaluer des besoins d'aide humaine en terme d'heures. Le choix de la famille sur les modalités de cette aide humaine (salariat, aidant familial, prestataire, mandataire) détermine seulement dans un second temps le montant du versememnt au regard des heures nécessaires évaluées. La MDPH n'a pas à évaluer les besoins d'une personne en fonction du coût que cela représente pour le Département.

Le Tribunal prononcera sa décision le jeudi 13 juin.

DSCN7131.JPG

A la sortie du tribunal, les membres de l'APF soutiennent les parents et le frère de Jean-Marc.

25/02/2013

Particuliers employeurs handicapés : pour un tarif réhaussé et plus juste !

 APF bouge les lignes gros.jpgL’APF vient d’alerter Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargées des Personnes handicapées sur les nombreux témoignages qu’elle reçoit concernant la tarification « prestation de compensation du handicap (PCH) » des aides humaines en mode gré à gré.

En effet, le tarif accordé aux personnes en situation de handicap qui emploient directement des salariés (aides humaines), dans le cadre de la PCH, est insuffisant pour les rémunérer. En outre, de nouvelles dispositions prises dans la loi de finances rectificative viennent aggraver cette situation.

L’APF demande qu’un nouvel arrêté soit pris (…) et que tous les frais réels dans le cadre du mode d’emploi direct de gré à gré soient pris en compte pour une tarification plus juste.

Pour lire la note technique, cliquez ici

09/02/2013

Aide ménagère : comment obtenir une aide financière

aide ménagère.jpgVous êtes nombreux à nous questionner sur les modalité d'obtention d'aides financières pour l'aide ménagère.

Nous vous proposons dans cette note les différentes possibilités, et les organismes à solliciter.

Cliquez ici

13/11/2012

AAH : déduire ses frais réels dans la déclaration trimestrielle est possible !

faites valoir droits.jpgLa Caisse d'Allocations Familiales (CAF) refuse de déduire les frais professionnels réels du montant des ressources déclarées. Or, l'application systématique de la réduction forfaitaire de 10% conduit à une baisse conséquente de l'AAH pour certains allocataires supportant des frais professionnels importants.

Dans sa circulaire 2010-013 du 17 novembre 2010, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales affirme effectivement : "pas de déduction de frais réels : application systématique d'un abattement de 10%"

Il s'avère que cette affirmation ne repose sur aucune base légale ou règlementaire, mais sur des difficultés techniques qu'implique la déduction des frais réels. Or, cet argument est inopérant et ne saurait être juridiquement opposé aux personnes.

Si vous êtes confronté au refus de prise en compte des frais réels par la CAF, nous vous invitons à nous contacter : nous vous assisterons et vous aiderons à déterminer le caractère approprié ou non d'un recours contentieux pour faire valoir vos droits.

Pour nous contacter : 02 51 37 03 47 ou dd.85@apf.asso.fr

14/09/2012

Enquête sur la charge d'aidant familial : votre participation est primordiale !

k0034974.jpg8,3 millions de Français viennent en aide de façon régulière et à titre non professionnel à une personne dépendante de leur entourage (parent âgé, enfant, conjoint...) pour les activités courantes de la vie quotidienne.

Afin de pouvoir renforcer les revendications pour une politique publique en faveur des aidants familiaux, obtenir la reconnaissance et le soutien nécessaire à cette fonction, l'APF a pour projet de réaliser un guide d'évaluation permettant d'avoir une meilleure visibilité sur ce qu'être aidant familial représente aujourd'hui.

Un questionnaire a été élaboré dans le but d'asseoir la définition d'aidant familial et de mieux cerner la charge de travail, les interrogations et problèmes de l'aidant familial dans l'exercice de sa fonction.

Vous êtes aidant familial ? Votre avis est essentiel !

Pour faire entendre votre voix, merci de compléter le questionnaire en cliquant ici, puis de l'adresser par mail à  amelie.leber@apf.asso.fr ou par courrier à l'adresse suivante : APF - à l'attention d'Amélie Leber, 17 Boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, avant le 15 octobre 2012

  Votre participation est essentielle !

Guide des consommateurs en aides techniques

Pour répondre à toutes vos questions en matières de droits et devoirs des consommateurs en aides techniques, nous vous présentons le guide édité par l'APF et l'UFC Que Choisir.

Ce guide vous aidera essentiellement lors de litiges liés à l'achat d'aides techniques. Il a pour objet d'aides les personnes en situation de handicap moteur à mieux connaître leurs droits en tant que consommateurs, pour prévenir les litiges et faciliter leur résolution.

L'APF a mis en place un observatoire des anomalies dans ce domaine. Pour nous permettre d'agir auprès des fabriquants et d'intervenir dans les différents groupes de travail et instances auxquels nous participons, vous pouvez nous signaler les difficultés que vous rencontrez.

Pour consulter le Guide, cliquez sur l'image

guide_conso.jpg

11/09/2012

39 77 : un numéro unique contre la maltraitance

La maltraitance dont les personnes âgées et les personnes handicapées peuvent être victimes est un phénomène complexe. La notion de maltraitance renvoie une diversité de situations allant de la négligence à la violence. Elle correspond le plus souvent à une succession de petits actes qui, réunis, créent les conditions de l’isolement et de la souffrance des personnes.

Quelques exemples de maltraitance :

  • brutalité, sévices
  • infantilisation, humiliation
  • abus de confiance
  • défaut de soins
  • privation ou violation de droits

3977 une réalité en parler.jpg

Chacun d’entre nous peut y être confronté dans son environnement familial, privé ou professionnel. La maltraitance peut exister à domicile ou en établissement. Elle concerne les personnes âgées comme les personnes handicapées. Elle doit être combattue avec détermination pour protéger toutes celles et tous ceux, en situation de fragilité, qui ne peuvent se défendre.

28/06/2012

30.000 euros pour un fauteuil roulant : non au business autour du handicap !

Odile Maurin.jpgOdile Maurin (photo) est atteinte de handicap et sa maladie lui impose l'usage d'un fauteuil roulant électrique. Le dernier qu'elle a acheté a coûté 30.000 euros, mais elle ne cesse de le renvoyer au fournisseur pour cause de dysfonctionnements importants qui aggravent ses douleurs au quotidien. Résolue à faire connaître son cas, qu'elle estime symptomatique de l'environnement lucratif qui règne autour du handicap, elle témoigne.

Cliquez ici

26/06/2012

Absence de condition d’âge pour pouvoir bénéficier d’une orientation vers un SAVS ou SAMSAH

faites valoir droits.jpgLes services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) sont des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Le 7° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles précise : « Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert »

L’article D312-162 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité. »

L’article D312-163 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Les services mentionnés à l'article D. 312-162 (SAVS) prennent en charge des personnes adultes, y compris celles ayant la qualité de travailleur handicapé, dont les déficiences et incapacités rendent nécessaires, dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager :

a) Une assistance ou un accompagnement pour tout ou partie des actes essentiels de l'existence ;

b) Un accompagnement social en milieu ouvert et un apprentissage à l'autonomie. »

L’article D312-166 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les SAMSAH : « ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, la réalisation des missions visées à l'article D. 312-162. »

Dès lors, il n’existe aucune disposition légale ou règlementaire interdisant l’accueil ou le maintien en SAVS ou SAMSAH  de personnes en situation de handicap de plus de 60 ans.

Certaines CDAPH prennent des décisions de refus d’orientation ou de refus de renouvellement d’orientation vers un SAVS ou vers un SAMSAH au motif que la personne est âgée de plus de 60 ans.

Dans l’hypothèse de refus motivé par cet argument, nous vous invitons à nous contacter. En lien avec le service juridique de l'APF, nous pourrons rédiger un recours contentieux contre ce type de décision contraire à l’esprit des textes (dd.85@apf.asso.fr ou 02 51 37 03 47)

Source : blog juridique de l'APF

11/06/2012

Prestation de compensation: récupération de l'indu et obligation de conservation des justificatifs

faites valoir droits.jpgVoici une information concernant la durée de conservation des justificatifs de dépenses auxquelles la prestation de compensation (PCH) est affectée et sur le délai de récupération de l'indu de prestation de compensation.

L’article D245-52 du code de l’action sociale et des familles prévoit : « Le bénéficiaire de la prestation de compensation conserve pendant deux ans les justificatifs des dépenses auxquelles la prestation de compensation est affectée. »


L’article R245-72 du même code dispose quant à lui : « Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation de compensation. A défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. »


L’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.


Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »


Ainsi, si les factures doivent être conservées pendant deux ans par le bénéficiaire de la PCH, le recouvrement des indus peut en revanche s’effectuer sur quatre ans.


Au-delà des deux ans durant lesquels la personne doit conserver ses factures, c'est au Conseil Général de prouver que la personne n’a pas utilisé sa prestation de compensation conformément à l’affectation prévue par le plan personnalisé de compensation.

08/06/2012

Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE

 faites valoir droits.jpgA compter du 1er juin 2012, les conditions d’attribution de cette prestation sont modifiées par décret pour les familles monoparentales et les parents en situation de handicap. Cette amélioration avait été annoncée par la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Le décret prévoit, pour la personne qui assume seule la charge du ou des enfant(s), une majoration de 40% du plafond des ressources servant à déterminer le montant de la prise en charge de la rémunération de la garde d’enfant.

De plus, le montant maximal de la prise en charge de la rémunération de la garde d’enfant est majoré de 30% lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source : Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés

03/06/2012

Le vote des personnes en situation de handicap

faites valoir droits.jpgLes personnes en situation de handicap disposent évidemment de leurs droits civiques : elles peuvent voter aux élections, notamment à l’élection présidentielle.

Depuis le 1er juillet 2009, les majeurs sous tutelle conservent leur droit de vote, sauf si le jugement de mise sous tutelle exclut expressément ce droit.

Diverses mesures ont été mises en place pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes en situation de handicap et de leur famille :

1/ Vote par procuration :

Peuvent exercer leur droit de vote par procuration notamment les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

Cette procuration est établie au profit d’une personne votant dans la même commune par acte dressé devant le juge d’instance ou le directeur de greffe du tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de résidence, ou bien au tribunal d'instance ou au commissariat de son lieu de travail.

Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.

2/ Accès au bureau de vote :

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.

En outre, lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, la signature est apposée par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même".

3/ Vote des personnes accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie prévoit que « L’exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l’institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. »

source : http://vos-droits.apf.asso.fr/

05/04/2012

L’AAH augmente de 2,2 % à 759,68 €

 1055704_coins_graph.jpgL'allocation adulte handicapé atteindra 759,68 € à partir du 1er avril. Le ministère des Solidarités a confirmé, jeudi 29 mars, l’augmentation prévue de l’AAH de 2,2 %. Et « une deuxième revalorisation de 2,19 % interviendra le 1er septembre ». Ce qui portera son montant à 776,59 €. Au final, l’AAH aura augmenté de 25 % depuis début 2007, conformément à l’engagement pris par Nicolas Sarkozy. 

 AAH poisson avril.GIFillustration Baudry pour Faire Face

L’AAH a sensiblement plus augmenté que le Smic net (+11,4 %), comme le montre notre tableau comparatif, sur cette même période. Elle représente donc désormais 69,2 % du salaire minimum contre 63,1 % en janvier 2007. Ce qui reste insatisfaisant pour de nombreuses associations de personnes handicapées.

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