Droits et Démarches - Page 3

  • Bénéficiaire de la PCH : Evaluez votre compensation sur le Baromètre de la compensation .fr

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     En juillet dernier, l’APF et le magazine Faire Face lancaient le baromètre de la compensation. Voir notre précédent article ici.

    Un questionnaire en ligne qui permet aux bénéficiaires de la PCH d’évaluer leur compensation.

    Vous êtes bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)?

    Alors venez évaluer votre compensation en trois étapes et rejoignez les 800 participants qui ont déjà répondu au questionnaire en ligne : www.compensationhandicap.fr/
    Si vous ne savez pas encore comment faire, ces vidéos de quelques secondes vous montrent la marche à suivre.

     

     

  • MDPH : l'APF sollicite l'analyse du Préfet de Vendée

    Depuis des années l'APF intervient auprès de la Direction de la MDPH, auprès des cadres et des élus du Conseil Départemental (anciennement Conseil Général), mais aussi dans le cadre de la CDAPH et de la COMEX pour faire évoluer des pratiques que nous jugeons contraires aux textes et contraires aux intérêts des personnes en situation de handicap.

    Pour mettre un terme à ces échanges stériles et obtenir un arbitrage fiable et incontestable, nous avons décidé d'interpeler le plus haut représentant de l'Etat dans le Département, le Préfet Jean-Benoit Albertini.

    Pour lire le courrier adressé au Préfet de Vendée, cliquez ici.

    Le Représentant et la Directrice de l'APF (Thierry Craipeau et Stéphanie Ottou) ont rencontré en juillet le nouveau Président du Conseil Départemental de Vendée Yves Auvinet et la nouvelle Présidente de la MDPH, Isabelle Moinet. Ces nouveaux élus ont exprimé une forte volonté de voir la situation s'améliorer et se sont engagés à étudier les demandes et propositions de l'APF pour y apporter une réponse fin septembre.

  • La loi existe. Le Préfet de vendée ne veut rien entendre. Les Ministres agiront-ils ?

    navrant.gifAprès 7 mois d'échanges de courriers avec le Préfet de Vendée, Jean-Benoit Albertini, qui semble bien en peine pour respecter la loi relative à la gratuité des visites médicales pour les conducteurs en situation de handicap, nous avons été contraints de solliciter l'intervention de 3 Ministres : Christiane Taubira-Ministre de la Justice, Ségolène Neuville-Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et Alain Vidalies-Secrétaire d'Etat chargé des transports.

    L'article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ». Une circulaire ministérielle du 11 janvier 2008 précise que tous les titulaires du permis de conduire présentant un taux d'invalidité au moins égal à 50% bénéficient de cette gratuité.

    Et bien en Vendée, obtenir la gratuité de la visite médicale est mission impossible ! Aucune information n'est faite auprès des médecins agréés par la Préfecture qui réclament aux personnes d'être payés. Aucune information n'est faite aux conducteurs handicapés contraints de passer ces visites médicales. Et lorsque les personnes connaissent leurs droits et en demandent le respect, le Préfet de Vendée et ses services leur demandent de justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80% et de faire des dizaines de kilomètres pour espérer se faire rembourser les 33 € que coûte l'examen ! La loi vue par le Représentant de l'Etat...

    Pour reprendre une citation de notre ancien Président de l'APF Jean-Marie Barbier : "ça serait drôle si ce n'était pas dramatique"

    Pour lire le courrier adressé aux Ministres, cliquez ici.

  • Fauteuils roulants électriques : une assurance multirisques habitation suffit

    Une information qui clarifie les choses pour nombre d'entre nous : nous pouvons circuler en fauteuil roulant sur les trottoirs ET sur la chaussée, et n'avons pas d'obligation de souscrire une assurance spécifique.

    Information publiée le 21.07.2015 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) :

    "Les personnes handicapées propriétaires d’un fauteuil roulant électrique (FRE) sont tenues de souscrire une assurance. L’obligation d’assurance des propriétaires de FRE peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu’elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule

    Dans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015, le ministre de l’Intérieur rappelle que les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons. Elles sont en droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur la chaussée en application du code de la route selon lequel « les infirmes qui se déplacent en chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée ».

    Le FRE n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route. Il n’est, par ailleurs, pas soumis, par le code des assurances, à une obligation d’assurance spécifique."

    source : Service-public.fr

  • Autisme: l'Etat condamné, d'autres actions pourraient suivre

    Paris (AFP14211800.jpg) - Sept familles ont obtenu en justice des dédommagements de l'Etat totalisant 240.000 euros pour "carences" de prise en charge de leurs enfants autistes, une "première" qui pourrait encourager d'autres actions devant les tribunaux, d'autant plus que le gouvernement a décidé de ne pas faire appel....

    Lire la suite sur nouvelobs.com en cliquant ici

  • Faire valoir les droits des enfants en situation de handicap, une priorité pour la délégation APF de Vendée

    C’est avec grand plaisir que nous partageons ce message qui vient de nous être adressé par une maman que nous avons accompagnée l’année dernière :

    « Je reviens vers vous pour vous annoncer une excellente nouvelle pour mon fils Hugo.

     Enfin ilest admis dans un IME en septembre, tout n'est pas perdu, il faut être tenace,savoir, avoir le courage de se faire aider.

     Je tiens à vous remercier de tout cœur pour toute l'aide que vous nous avez apportée, ce grand soutien ou on se sent moins seul face à l’indifférence, merci, merci beaucoup. Et merci à toute l'équipe »

    En effet, en juillet 2014, Madame avait fait appel à notre délégation APF, car depuis deux années déjà l’orientation de son fils en IME n’était pas respectée. L’inspection académique avait, en plus, décidé sans aucune concertation avec la famille, que le petit Hugo devait quitter la CLIS ou il était scolarisé, en raison de son âge.

    Notre association avait alors saisi l’ARS et l’Inspection académique de Vendée afin qu’une concertation soit engagée entre les services : la famille exigeait, à juste titre, soit une entrée en IME soit un maintien en CLIS par défaut de place en IME.

    Le maintien en CLIS avait finalement été accordé en aout 2014 par la Direction Académique des services de l’Education Nationale, tandis que l’ARS s’était engagé à ce qu’Hugo intègre un IME pour la rentrée scolaire 2015/2016.

    Ce qui est chose faite. Nous nous félicitons donc de cette bonne nouvelle pour le petit Hugo et sa maman !

    Si vous aussi vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à prendre contact avec notre délégation au 02 51 37 03 47.