Droits et Démarches - Page 4

  • Faire valoir les droits des personnes en situation de handicap, une mission essentielle de l’APF.

    marteau.jpgMonsieur G.  obtient gain de cause après 4 années de combat grâce au soutien de l’APF

    Nous avons rencontré Monsieur G, au Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales. Une rencontre tout à fait fortuite puisque nous étions convoqués à la même audience pour une autre affaire.

    Nous avons assisté à la procédure orale relative à la situation de Monsieur G et nous nous  sommes aperçus très rapidement que Monsieur et sa femme étaient en grande difficulté pour se défendre.

    A la sortie du Tribunal nous leur avons « tendu » notre carte, en leur proposant d’étudier leur situation s’ils le désiraient.

    Quelques jours plus tard, ils nous ont appelé et nous avons convenu d’un rendez-vous en délégation

    Cette rencontre a été le point de départ de notre accompagnement.

    Nous les avons informés de leurs droits, guidés dans les différentes démarches à réaliser, et préparé ensemble leur nouvelle convocation au Tribunal suite à l’expertise médicale demandée par le Tribunal.

    L’APF a assisté Monsieur G au Tribunal en avril 2015,  c’est donc avec le plus grand plaisir que nous avons pris connaissance du jugement :

    « L’état pathologique relatif à l’épaule droite constaté le 16 février 2012 constitue une rechute de l’accident de travail du 12 janvier 2011 »

    Cette décision va permettre à Monsieur G une prise en charge post consolidation des soins de son épaule droite mais également une révision de son taux d’incapacité permanent. Ce qui est véritablement une bonne nouvelle.

    Monsieur nous a joint un petit message de remerciement :

    « Nous avons enfin obtenu gain de cause, après 4 années de galère, nous remercions vivement l’équipe de l’APF pour son soutien, son écoute et sa disponibilité.

    Grâce à vous, nous ne sommes plus seuls. Encore merci. »

    Si comme Monsieur G, vous avez besoin d’un avis pour un recours, n’hésitez pas à prendre contact avec notre délégation au 02 51 37 03 47.

     

  • Prise en compte des frais réels pour les bénéficiaires de l'AAH "Le travailleur handicapé obtient justice"

    anim-sign297x52.gif"La CAF ne prenait plus en compte ses frais professionnels depuis 2011. Le jugement en appel pourrait faire jurisprudence." Extrait de l'article de Ouest France du 23 juin 2015, lire la suite en cliquant ici.

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  • Prise en compte des frais professionnels réels pour les bénéficiaires de l’AAH : une victoire justifiée !

     anim-sign297x52.gifL’Association des paralysés de France (APF) se félicite de la décision de la Cour d’appel de Poitiers qui stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). Cette décision, qui concerne un adhérent APF de Vendée, répond à une revendication portée par l’APF depuis 2010 auprès des pouvoirs publics et de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Une victoire justifiée obtenue notamment grâce à l’implication et à la détermination de la délégation départementale APF de Vendée.

    L’APF salue cet arbitrage juste qui prend en compte la réalité des situations vécues par les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH et qui correspond aux textes de loi, contrairement aux pratiques des CAF !

    L’association espère que cette décision fera jurisprudence et demande ainsi à toutes les CAF d’appliquer ce principe dès maintenant.

     

    Pour télécharger le communiqué de presse complet, cliquez ici.

  • Calcul de l'AAH : la CAF de Vendée condamnée par la Cour d'Appel

    C’est une belle victoire remportée par le droit sur un fonctionnement bureaucratique que vient d’obtenir l’APF, au travers ses actions de défense des droits des personnes en situation de handicap menées par la Délégation Départementale de Vendée.

    Dans son arrêt du 10 juin 2015, la Cour d’Appel de Poitiers dit que la caisse d’allocations familiales de la Vendée doit procéder au calcul de l’Allocation Adulte Handicapé de Monsieur Craipeau à compter de l’année 2009 en tenant compte des frais réels déclarés par l’intéressé et validés par l’administration fiscale.

    Le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dépend des ressources de son bénéficiaire et de celles de son conjoint.

    Jusqu’en 2011 ces ressources étaient évaluées chaque année par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), sur la base des ressources déclarées auprès de l’administration fiscale. Chacun avait le choix de déclarer ses éventuels frais professionnels réels qui étaient alors pris en compte pour le calcul de l’AAH.

    Depuis 2011, pour les personnes exerçant une activité professionnelle et bénéficiant de l’AAH, les ressources sont évaluées tous les 3 mois, par le biais d’une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) même si elles n’ont pas changé. Avec cette nouvelle règle, la CAF a décidé de ne plus prendre en compte les frais professionnels réels.

    La Cour d’Appel de Poitiers vient d’en décider autrement, et dorénavant la CAF devra procéder au calcul de l’AAH en tenant compte des frais réels déclarés par l'intéressé et validés par l’administration fiscale.

    Une belle victoire pour la Délégation Départementale de l’APF qui a fait de la défense des droits des personnes une priorité d’action, et qui permet aux personnes en situation de handicap de gagner très régulièrement face à la MDPH, la CPAM ou encore la CAF

    Lire le communiqué de presse national ici

  • AAH : une jurisprudence exceptionnelle prononcée par la Cour d'Appel de Poitiers

    APF bouge les lignes gros.jpgLa Cour d’appel de Poitiers vient de rendre un arrêt remarquable qui stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH).

    Cette décision, qui concerne un adhérent APF de Vendée, répond à une revendication portée par l’APF depuis 2010 auprès des pouvoirs publics et de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).

    Une victoire justifiée obtenue notamment grâce à l’implication et à la détermination de la délégation départementale APF de Vendée qui, accompagnée par le service juridique de l'association, a assisté l'adhérent dans ses démarches auprès du TASS de Vendée et la Cour d'Appel de Poitiers.

    Une très belle victoire !

    Pour lire le communiqué de presse complet, cliquez ici

  • Campagne 2015 de déclaration des revenus

    280x160_declaration 12_21_55.gifLa Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée informe que dans le cadre de la campagne 2015 de déclaration des revenus, les contribuables ont jusqu'au 19 mai pour déposer leur déclaration sous format papier, ou disposeront d'un délai supplémentaire, fixé au 9 juin pour la Vendée, en choisissant de déclarer leurs revenus en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

    Retrouvez des informations très importantes le blog du service juridique droits des personnes et des familles de l'APF "Faites valoir vos droits" :

    - déclaration de l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt sur le revenu, cliquez ici 

    - crédit d'impôt sur le revenu, cliquez ici 

    - déclaration de la prestation de compensation pour l'impôt sur le revenu, cliquez ici