Droits et Démarches - Page 4

  • Calcul de l'AAH : la CAF de Vendée condamnée par la Cour d'Appel

    C’est une belle victoire remportée par le droit sur un fonctionnement bureaucratique que vient d’obtenir l’APF, au travers ses actions de défense des droits des personnes en situation de handicap menées par la Délégation Départementale de Vendée.

    Dans son arrêt du 10 juin 2015, la Cour d’Appel de Poitiers dit que la caisse d’allocations familiales de la Vendée doit procéder au calcul de l’Allocation Adulte Handicapé de Monsieur Craipeau à compter de l’année 2009 en tenant compte des frais réels déclarés par l’intéressé et validés par l’administration fiscale.

    Le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dépend des ressources de son bénéficiaire et de celles de son conjoint.

    Jusqu’en 2011 ces ressources étaient évaluées chaque année par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), sur la base des ressources déclarées auprès de l’administration fiscale. Chacun avait le choix de déclarer ses éventuels frais professionnels réels qui étaient alors pris en compte pour le calcul de l’AAH.

    Depuis 2011, pour les personnes exerçant une activité professionnelle et bénéficiant de l’AAH, les ressources sont évaluées tous les 3 mois, par le biais d’une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) même si elles n’ont pas changé. Avec cette nouvelle règle, la CAF a décidé de ne plus prendre en compte les frais professionnels réels.

    La Cour d’Appel de Poitiers vient d’en décider autrement, et dorénavant la CAF devra procéder au calcul de l’AAH en tenant compte des frais réels déclarés par l'intéressé et validés par l’administration fiscale.

    Une belle victoire pour la Délégation Départementale de l’APF qui a fait de la défense des droits des personnes une priorité d’action, et qui permet aux personnes en situation de handicap de gagner très régulièrement face à la MDPH, la CPAM ou encore la CAF

    Lire le communiqué de presse national ici

  • AAH : une jurisprudence exceptionnelle prononcée par la Cour d'Appel de Poitiers

    APF bouge les lignes gros.jpgLa Cour d’appel de Poitiers vient de rendre un arrêt remarquable qui stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH).

    Cette décision, qui concerne un adhérent APF de Vendée, répond à une revendication portée par l’APF depuis 2010 auprès des pouvoirs publics et de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).

    Une victoire justifiée obtenue notamment grâce à l’implication et à la détermination de la délégation départementale APF de Vendée qui, accompagnée par le service juridique de l'association, a assisté l'adhérent dans ses démarches auprès du TASS de Vendée et la Cour d'Appel de Poitiers.

    Une très belle victoire !

    Pour lire le communiqué de presse complet, cliquez ici

  • Campagne 2015 de déclaration des revenus

    280x160_declaration 12_21_55.gifLa Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée informe que dans le cadre de la campagne 2015 de déclaration des revenus, les contribuables ont jusqu'au 19 mai pour déposer leur déclaration sous format papier, ou disposeront d'un délai supplémentaire, fixé au 9 juin pour la Vendée, en choisissant de déclarer leurs revenus en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

    Retrouvez des informations très importantes le blog du service juridique droits des personnes et des familles de l'APF "Faites valoir vos droits" :

    - déclaration de l'emploi d'un salarié à domicile et crédit d'impôt sur le revenu, cliquez ici 

    - crédit d'impôt sur le revenu, cliquez ici 

    - déclaration de la prestation de compensation pour l'impôt sur le revenu, cliquez ici

     

  • Droit du handicap : décisions de justice rendues publiques

    Une avocate du barreau de Paris spécialisée en droit du handicap s'est rapprochée de notre Délégation Départementale de Vendée pour avoir copie des arrêts de la CNITAAT concernant  les affaires Jean-Marc Muller contre la MDPH de Vendée (voir ici). De son côté elle rend publiques les décisions de justice qu'elle obtient.

    Elle souhaite ainsi contribuer à aider les familles à faire valoir leurs droits.

    Décisions concernant les enfants

    Décisions concernant les adultes

  • Pas de place en Sessad pour une fillette handicapée, l’État condamné

    Aurore,douze ans, scolarisée en milieu ordinaire, n’a pas obtenu de place en Service d’éducation et de soins à domicile (Sessad) pendant un an. L’État vient d’être condamné à l’indemniser, elle et ses parents. Un jugement qui pourrait conforter les actions en justice d’autres parents et enfants confrontés au même problème.

    C’est une première mais certainement pas une dernière. Il y a quelques semaines, le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l’État à indemniser une jeune fille handicapée et ses parents parce qu’il ne lui avait pas octroyé une place en service d’éducation et de soins à domicile (Sessad).

    Lire la suite sur Faireface.fr

    En Vendée, les derniers chiffres connus font état de 271 places manquantes en SESSAD. Des enfants restent sans aucune prise en charge pendant parfois 4 ans !

    Si votre enfant ne bénéficie pas de place en SESSAD, n'hésitez pas à nous contacter : nous vous accompagnerons pour faire valoir vos droits auprès du tribunal.

  • Accès au vote des personnes handicapées : le Défenseur des droits adresse aux maires ses recommandations

    533997126.jpgA la veille des élections départementales qui se dérouleront les 22 et 29 mars prochains, le Défenseur des droits, Jacques Toubon,  a adressé à l’ensemble des maires un rappel des règles et procédures à appliquer afin que les personnes en situation de handicap puissent exercer leur devoir civique dans les meilleures conditions. Lire la suite ici

    Si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à saisir le défenseur des droits !