Droits et Démarches - Page 4

  • Autisme: l'Etat condamné, d'autres actions pourraient suivre

    Paris (AFP14211800.jpg) - Sept familles ont obtenu en justice des dédommagements de l'Etat totalisant 240.000 euros pour "carences" de prise en charge de leurs enfants autistes, une "première" qui pourrait encourager d'autres actions devant les tribunaux, d'autant plus que le gouvernement a décidé de ne pas faire appel....

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  • Faire valoir les droits des enfants en situation de handicap, une priorité pour la délégation APF de Vendée

    C’est avec grand plaisir que nous partageons ce message qui vient de nous être adressé par une maman que nous avons accompagnée l’année dernière :

    « Je reviens vers vous pour vous annoncer une excellente nouvelle pour mon fils Hugo.

     Enfin ilest admis dans un IME en septembre, tout n'est pas perdu, il faut être tenace,savoir, avoir le courage de se faire aider.

     Je tiens à vous remercier de tout cœur pour toute l'aide que vous nous avez apportée, ce grand soutien ou on se sent moins seul face à l’indifférence, merci, merci beaucoup. Et merci à toute l'équipe »

    En effet, en juillet 2014, Madame avait fait appel à notre délégation APF, car depuis deux années déjà l’orientation de son fils en IME n’était pas respectée. L’inspection académique avait, en plus, décidé sans aucune concertation avec la famille, que le petit Hugo devait quitter la CLIS ou il était scolarisé, en raison de son âge.

    Notre association avait alors saisi l’ARS et l’Inspection académique de Vendée afin qu’une concertation soit engagée entre les services : la famille exigeait, à juste titre, soit une entrée en IME soit un maintien en CLIS par défaut de place en IME.

    Le maintien en CLIS avait finalement été accordé en aout 2014 par la Direction Académique des services de l’Education Nationale, tandis que l’ARS s’était engagé à ce qu’Hugo intègre un IME pour la rentrée scolaire 2015/2016.

    Ce qui est chose faite. Nous nous félicitons donc de cette bonne nouvelle pour le petit Hugo et sa maman !

    Si vous aussi vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à prendre contact avec notre délégation au 02 51 37 03 47.

  • Faire valoir les droits des personnes en situation de handicap, une mission essentielle de l’APF.

    marteau.jpgMonsieur G.  obtient gain de cause après 4 années de combat grâce au soutien de l’APF

    Nous avons rencontré Monsieur G, au Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales. Une rencontre tout à fait fortuite puisque nous étions convoqués à la même audience pour une autre affaire.

    Nous avons assisté à la procédure orale relative à la situation de Monsieur G et nous nous  sommes aperçus très rapidement que Monsieur et sa femme étaient en grande difficulté pour se défendre.

    A la sortie du Tribunal nous leur avons « tendu » notre carte, en leur proposant d’étudier leur situation s’ils le désiraient.

    Quelques jours plus tard, ils nous ont appelé et nous avons convenu d’un rendez-vous en délégation

    Cette rencontre a été le point de départ de notre accompagnement.

    Nous les avons informés de leurs droits, guidés dans les différentes démarches à réaliser, et préparé ensemble leur nouvelle convocation au Tribunal suite à l’expertise médicale demandée par le Tribunal.

    L’APF a assisté Monsieur G au Tribunal en avril 2015,  c’est donc avec le plus grand plaisir que nous avons pris connaissance du jugement :

    « L’état pathologique relatif à l’épaule droite constaté le 16 février 2012 constitue une rechute de l’accident de travail du 12 janvier 2011 »

    Cette décision va permettre à Monsieur G une prise en charge post consolidation des soins de son épaule droite mais également une révision de son taux d’incapacité permanent. Ce qui est véritablement une bonne nouvelle.

    Monsieur nous a joint un petit message de remerciement :

    « Nous avons enfin obtenu gain de cause, après 4 années de galère, nous remercions vivement l’équipe de l’APF pour son soutien, son écoute et sa disponibilité.

    Grâce à vous, nous ne sommes plus seuls. Encore merci. »

    Si comme Monsieur G, vous avez besoin d’un avis pour un recours, n’hésitez pas à prendre contact avec notre délégation au 02 51 37 03 47.

     

  • Prise en compte des frais réels pour les bénéficiaires de l'AAH "Le travailleur handicapé obtient justice"

    anim-sign297x52.gif"La CAF ne prenait plus en compte ses frais professionnels depuis 2011. Le jugement en appel pourrait faire jurisprudence." Extrait de l'article de Ouest France du 23 juin 2015, lire la suite en cliquant ici.

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  • Prise en compte des frais professionnels réels pour les bénéficiaires de l’AAH : une victoire justifiée !

     anim-sign297x52.gifL’Association des paralysés de France (APF) se félicite de la décision de la Cour d’appel de Poitiers qui stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). Cette décision, qui concerne un adhérent APF de Vendée, répond à une revendication portée par l’APF depuis 2010 auprès des pouvoirs publics et de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Une victoire justifiée obtenue notamment grâce à l’implication et à la détermination de la délégation départementale APF de Vendée.

    L’APF salue cet arbitrage juste qui prend en compte la réalité des situations vécues par les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH et qui correspond aux textes de loi, contrairement aux pratiques des CAF !

    L’association espère que cette décision fera jurisprudence et demande ainsi à toutes les CAF d’appliquer ce principe dès maintenant.

     

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  • Calcul de l'AAH : la CAF de Vendée condamnée par la Cour d'Appel

    C’est une belle victoire remportée par le droit sur un fonctionnement bureaucratique que vient d’obtenir l’APF, au travers ses actions de défense des droits des personnes en situation de handicap menées par la Délégation Départementale de Vendée.

    Dans son arrêt du 10 juin 2015, la Cour d’Appel de Poitiers dit que la caisse d’allocations familiales de la Vendée doit procéder au calcul de l’Allocation Adulte Handicapé de Monsieur Craipeau à compter de l’année 2009 en tenant compte des frais réels déclarés par l’intéressé et validés par l’administration fiscale.

    Le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dépend des ressources de son bénéficiaire et de celles de son conjoint.

    Jusqu’en 2011 ces ressources étaient évaluées chaque année par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), sur la base des ressources déclarées auprès de l’administration fiscale. Chacun avait le choix de déclarer ses éventuels frais professionnels réels qui étaient alors pris en compte pour le calcul de l’AAH.

    Depuis 2011, pour les personnes exerçant une activité professionnelle et bénéficiant de l’AAH, les ressources sont évaluées tous les 3 mois, par le biais d’une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) même si elles n’ont pas changé. Avec cette nouvelle règle, la CAF a décidé de ne plus prendre en compte les frais professionnels réels.

    La Cour d’Appel de Poitiers vient d’en décider autrement, et dorénavant la CAF devra procéder au calcul de l’AAH en tenant compte des frais réels déclarés par l'intéressé et validés par l’administration fiscale.

    Une belle victoire pour la Délégation Départementale de l’APF qui a fait de la défense des droits des personnes une priorité d’action, et qui permet aux personnes en situation de handicap de gagner très régulièrement face à la MDPH, la CPAM ou encore la CAF

    Lire le communiqué de presse national ici