21/03/2012

Bilan mitigé pour la convention Aeras, censée faciliter l’accès des personnes malades au crédit

 Un an après la mise en place de la convention Aeras, l’accès à l’emprunt lorsque l’on est malade est-il devenu plus aisé ou reste-il encore un parcours du combattant ? Et bien, la réponse se situe entre les deux.

Certes, d’après la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), « la garantie spécifique couvrant le risque invalidité mise en place par tous les assureurs a permis d’augmenter le nombre de personnes malades ayant accès à l’emprunt ». Cependant, les chiffres exacts des prêts accordés ne seront connus qu’en 2013...

Ce qui est certain, en revanche, c’est que la prise en compte des progrès de la médecine par les compagnies d’assurances, ainsi que la simplification des démarches administratives, n’ont pas beaucoup progressé.

Peu d’avancées, pas de compromis...

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21/02/2012

Accès à la justice : l'APF dénonce le paiement d'un droit de timbre de 35€

L'APF dénonce l'entrée en vigueur d'un droit de timbre de 35€, pour les personnes bénéficiaires de prestation de compensation du handicap, souhaitant saisir les juridictions en cas de litige en matière sociale. Cette mesure, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, prévoit des dérogations pour certaines juridictions sociales comme le Tribunal des affaires de la sécurité sociale et le Tribunal du contentieux de l'incapacité qui ont été exonérés de cette contribution.

Toutefois les recours introduits devant les juridictions d'aide sociale, comme la comission départementale d'aide sociale et la comission centrale d'aide sociale, ne bénéficient pas de cette éxonération. Les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap confrontées à des litiges relatifs au versement de leur compensation devront donc s'acquitter d'un paiement de 35€ pour pouvoir saisir la justice.

L'APF dénonce cette mesure qui rend l'accès à la justice payant et demande au gouvernement de garantir aux personnes en situation de handicap un régime unique d'accès aux juridictions, sans paiement d'une contribution.

Pour lire le courrier envoyé à Roselyne Bachelot et Michel Mercier, cliquez ici.

Les parents de Rémi ont du payer 70 € pour déposer leur requête en référé suspension devant le tribunal administratif (car ce sont deux procédures parallèles à réaliser), pour au final avoir juste le droit de rester chez eux, et continuer à voir les droits des leur enfant niés et baffoués par l'Education nationale et l'Inspection d'Académie de Vendée. Certes, ils ne sont pas bénéficiaires de la PCH, mais lorsque l'état ne respecte pas la loi et les droits d'un enfant en situation de handicap, est-il normal de devoir payer pour saisir la justice ?

 

27/01/2012

Adaptation des logements : prorogation pour trois ans du crédit d’impôt

accessibilité logo maison.jpgLes contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées .

Le crédit d’impôt s’élève à 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spéciaux. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour une période de cinq années glissante entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 :

  • la somme de 5 000 euros pour une personne seule ;
  • la somme de 10 000 euros pour un couple ;
  • cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.

La liste exhaustive des dépenses éligibles est précisée par l’article 18ter de l’annexe IV du code général des impôts.

A noter que le crédit d’impôt vise tous les contribuables : les personnes déjà non imposables recevront un chèque du Trésor public du montant de ce crédit d’impôt.

Pour lire la suite, cliquez ici

22/01/2012

Le rapport Terré menace les droits des victimes d’accident

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« Le rapport Terré signe l’arrêt de mort de la réparation intégrale. »

Claudine Bernfeld, la présidente de l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (Anadavi), a décidé de monter au créneau pour dénoncer les propositions du groupe de travail mené par François Terré.

À la demande du ministère de la Justice, ce professeur de droit a réuni des spécialistes pour plancher sur la réforme de la responsabilité civile que souhaite mener le gouvernement. Leurs conclusions - Pour une réforme du droit de la responsabilité civile - ont fait l’objet d’une consultation publique, close le 16 janvier. L’occasion pour les associations de personnes handicapées et de victimes de faire part de leurs critiques. « Le caractère très technique des propositions ne masque pas la remise en cause pure et simple des principes de réparation intégrale et d’individualisation des préjudices », écrivent, dans un courrier commun adressé, fin décembre, au garde des Sceaux, l’APF, la Fnath, l’UnafTC et la Fenvac.

Lire la suite sur Faire Face

15/01/2012

Assurance retraite : relevé de situation individuelle en ligne

assurance retraite.jpgVous êtes salarié de l’industrie, du commerce et des services ? L’Assurance retraite vous propose de consulter en ligne votre relevé de situation individuelle récapitulant vos droits dans l’ensemble de vos régimes de retraite, y compris les complémentaires.

Pour lire la suite cliquez ici

04/12/2011

Témoignez pour faire avancer les droits des personnes en situation de handicap !

CFHE grand.jpgEn février 2010, la France a ratifié la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif. Celle-ci est entrée en vigueur en mars 2010. Cette Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées. Elle a un caractère contraignant.

L'article 35 dispose que les Etats parties doivent présenter un rapport au Comité pour les Droits des Personnes Handicapées. Sur la base de ce document, ce comité émet des recommandations pour une meilleure mise en œuvre de la Convention dans le pays. La France devrait déposer son rapport en mars 2012, deux après la mise en vigueur.

Les personnes en situation de handicap ont été durant trop longtemps exclues du processus de prise de décisions les concernant.

Aujourd'hui, la Convention prévoit d'associer la société civile, en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent au suivi de l'application de la Convention en France (article 33. §4).

Le CFHE a été mandaté pour rédiger un rapport parallèle qui sera envoyé au Comité pour les Droits des Personnes Handicapées. Ce rapport doit être remis au plus tard six mois après le rapport de l'Etat

Pour que ce rapport reflète la situation concrète des personnes en situation de handicap, nous avons besoin de votre témoignage ! Nous lançons donc une grande consultation jusqu'en juin 2012.

 

Participez ici !

Nous sommes 3000 blogueurs à visiter chaque mois le blog de la Délégation Départementale de Vendée, alors soyons au moins 500 à témoigner !

 

APF bouge les lignes gros.jpg

28/11/2011

Les parents en colère lancent une pétition

pétition en ligne.jpgL'association "Parents en colère !" se révolte contre le manque de structures et le manque de place correspondant aux orientations rendues par les CDAPH pour leurs enfants. De nombreus adultes sont également maintenus dans des structures enfants faute de place dans des structures adultes, voire demeurent chez leurs parents sans aucune solution.

Cette situation est connue des pouvoirs publics qui l'organisent, aussi, face à la détresse des parents, ils restent sourds !

L'association souhaite créer une dynamique nationale pour fédérer un maximum de parents et faire entendre leurs voix. Elle invite chacun a signer la pétition qu'elle met en ligne "Manque de place : quel avenir pour nos enfants mineurs et majeurs handicapés ?" : cliquez ici

parentsencolere50@laposte.net

 

04/11/2011

Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux

 

loupe.jpg


 

Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux :

comparatif dédommagement/salariat

 

 

L'élément « aide humaine » de la prestation de compensation peut notamment être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés et notamment un membre de la famille ou à dédommager un aidant familial.

Afin de vous aider à choisir entre le salariat (lorsqu’il est possible) ou le dédommagement de l’aidant familial, nous vous proposons un tableau comparant l’imposition et les droits à sécurité sociale dans ces deux situations. (source :  http://vos-droits.apf.asso.fr/)

 

 

Dédommagement

de l’aidant familial

Salariat de l’aidant familial

Assurance maladie

  • Pas d’affiliation à ce titre
  • Affiliation à l’assurance maladie possible via la CMU (vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
  • Affiliation à l’assurance maladie comme tout salarié

Assurance vieillesse

  • Pas d’affiliation à ce titre
  • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire gratuite (ex AVPF) sous condition de ressources notamment (vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
  • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire (moyennant le versement de cotisations- vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
  • Maintien de la retraite à taux plein à 65 ans sous certaines conditions
  • Affiliation à l’assurance vieillesse comme tout salarié

Assurance Chômage

  • Pas d’affiliation à ce titre
  • Affiliation à l’assurance chômage comme tout salarié

Assurance invalidité

  • Pas d’affiliation à ce titre
  • Possibilité d’affiliation à l’assurance invalidité volontaire (moyennant le versement de cotisations)
  • Affiliation à l’assurance invalidité comme tout salarié

Imposition

  • Imposition au titre des bénéfices non commerciaux et non professionnels après application d’un abattement de 34%
  • Soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine (CSG et CRDS)
  • Imposition du salaire perçu comme tout salaire

27/10/2011

Réforme de l’Allocation Adulte Handicapé : témoignez !

témoignez.jpg

La trimestrialisation du calcul de l’AAH pour les personnes percevant un revenu issu de l’exercice d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail est intervenue depuis janvier dernier. Cela implique le remplissage obligatoire d’une Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) et modifie les modalités de cumul entre revenus d’activité professionnelle et AAH.


Dès la présentation du projet de décret, l’APF en a dénoncé les conséquences pour de nombreux allocataires de l’AAH. Le gouvernement s’est engagé à neutraliser l’impact pour les « perdants »… en compensant ces pertes au cours du 1er trimestre d’application de la réforme. L’impact de la réforme n’est donc mesurable que depuis le second trimestre.

Face à notre vif mécontentement, un comité de suivi de la réforme, composé de la DGCS, de la CNAF, la CCMSA et de certaines associations, dont nous faisons partie, a été constitué. Ce comité vise à mesurer les impacts réels sur les personnes et à proposer le cas échéant des mesures correctives.
Depuis janvier, ce comité s’est réuni à cinq reprises.
Le bilan de retour de la DTR dressé par la CNAF et la CCMSA semble plutôt positif...

A ce jour, l'APF n'a pu pointer que quelques situations que les délégations ont pu faire remonter.
Afin de mieux évaluer la réalité des situations,  de davantage peser dans le débat des prochaines réunions du comité de suivi, nous souhaitons récolter un maximum de témoignages sur :
· la création d’un indu suite à la réforme de l’AAH
· le montant de l’AAH

En Vendée, plus de 450 personnes sont concernées par la réforme, et au 1er trimestre 111 personnes ont subi une diminution de leurs droits allant jusqu'à 481 € par mois !

Alors contactez-nous pour apporter votre témoignage et faire entendre votre réalité dans les plus hautes instances de l'état. L'APF se mobilise pour faire valoir les droits de chacun !

Pour cela, contacter Claire au 02 51 37 03 47.

Accidents de la route : un guide juridique pour faire valoir ses droits

guide victime route.jpgDans le cadre de l’indemnisation des dommages corporels en cas d’accident de la voie publique, un guide vient d'être édité par la Documentation Française, intitulé « Guide d’accompagnement juridique des victimes de la route et de leurs familles ».

Ce guide a été rédigé en collaboration avec le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice et des Libertés, la Délégation interministérielle à la sécurité routière, le Ministère du Travail de l’Emploi et de la Santé, ainsi qu’avec de nombreux partenaires, associatifs notamment.
Il est à destination du grand public, aussi bien acteurs publics et associatifs, que professionnels. Mais surtout, il est destiné aux victimes ainsi qu’à leurs proches, désirant faire valoir leurs droits en la matière.

En effet, il vise avant tout à apporter une information aux victimes, le plus souvent désorientées face à la multitude des intervenants, des procédures (civile, pénales, administratives notamment), et des démarches devant être mises en oeuvre à l’occasion d’un accident de la voie publique.

Il participe à la compréhension de l’ensemble des procédures existantes et pouvant être mises en oeuvre à cette occasion. De même, il tend à illustrer des situations spécifiques parfois associées à un accident de la voie publique (hospitalisations, accidents dans le cadre du travail …), ainsi que le rôle joué par les divers intervenants aux différents stades de la procédure : assureurs, professionnels du droit ou encore médicaux..

Il se veut clair et aborde les grandes notions menant à la reconnaissance d’un éventuel droit à indemnisation. Il oriente les victimes et leurs proches quant aux divers acteurs pouvant épauler les victimes et leurs proches dans ce cadre, notamment les associations.


Ce guide ne peut certes se substituer à l’aide essentielle apportée par les différents acteurs en la matière, associations et professionnels. Néanmoins, il constitue à la fois une base à l’accompagnement nécessaire de ces victimes et un premier pas quant à la reconnaissance d’un éventuel droit à indemnisation.

Pour télécharger le guide, cliquez ici.

07/10/2011

Refus de prise en charge, par les CPAM, des frais de transport par véhicule personnel ou transport en commun des patients atteints d'une ALD

faites valoir droits.jpgLe code de la sécurité sociale prévoit que les frais de transport de l’assuré sont pris en charge par l’assurance maladie notamment lorsque les transports sont liés aux traitements ou examens prescrits pour les assurés atteints d’une affection de longue durée.

Le décret n°2011-258 du 10 mars 2011 a complété cet article en précisant que les malades doivent être reconnus atteints d'une affection de longue durée et doivent présenter l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale.

 


Ce référentiel précise les incapacités qui autorisent la prescription, et donc la prise en charge, d’un moyen de transport sanitaire particulier : ambulance ou transport assis professionnalisé (véhicule sanitaire léger ou taxi).

De nombreuses caisses d’assurance maladie en ont alors déduit que les transports par un autre moyen (véhicule personnel ou transport en commun) des personnes souffrant d’une ALD ne devaient plus être pris en charge, peu important qu’elles présentent bien l’une des incapacités ou déficiences prévues par l’arrêté.

 

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Voici les déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale :

- déficience ou incapacité nécessitant un transport en position obligatoirement allongée ou demi-assise

  • déficience ou incapacité nécessitant un transport avec surveillance par une personne qualifiée ou nécessitant l’administration d’oxygène
  • déficience ou incapacité nécessitant un transport avec brancardage ou portage
  • déficience ou incapacité nécessitant un transport devant être réalisé dans des conditions d’asepsie
  • déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage
  • déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l’aide d’une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l’équipe soignante en l’absence d’un accompagnant
  • déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d’hygiène
  • déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule

Dès lors, si vous êtes reconnu atteint d’une ALD et que vous présentez l’une de ces déficiences ou incapacités mais que votre caisse d’assurance maladie vous refuse la prise en charge de vos frais transport par véhicule personnel ou transport en commun, nous vous invitons à faire un recours amiable auprès de la commission de recours amiable de votre caisse primaire d’assurance maladie puis, le cas échéant, un recours contentieux devant le tribunal aux affaires de sécurité sociale.

Vous devez indiquer que le décret n°2011-258 du 10 mars 2011 n’a ajouté qu’une condition supplémentaire de déficience ou d’incapacité ; en aucun cas, il n’est exigé que les transports se fassent exclusivement par ambulance, véhicule sanitaire léger ou taxi. Le référentiel de prescription mentionné à l'article  R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale indique simplement que ces infirmités ou déficiences autorisent  la prescription de ces moyens de transport.

N'hésitez pas à nous solliciter pour vous accompagner dans ces démarches ! Cliquez ici

05/10/2011

Taxe d'habitation : la commune de La Chaize Giraud met en place l'abattement de 10% !

taxe-d-habitation-calcul.jpgDepuis 2008 les communes ont la faculté d’accorder, par délibération du Conseil municipal, un abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations au contribuable, ou la personne à sa charge vivant avec lui, titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité, titulaire de l'allocation adulte handicapé, atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ou titulaire de la carte d’invalidité.

« Article 1411 du code général des impôts Modifié par la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V) […]
3 bis Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :
1° Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
2° Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3° Atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4° Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5° Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1° à 4° »


Lorsque cet abattement a été mis en place par les municipalités, il faut que les personnes le demandent avant le 31 décembre 2011 pour en bénéficier en 2012.

Si vous constatez que cet abattement n’a pas été mis en place :
· Vous trouverez ci-dessous une lettre type à adresser aux maires de demande de délibération du conseil municipal sur l’instauration de cet abattement si celle-ci n’a pas encore été mise en place afin qu’elle bénéficie aux personnes en situation de handicap.
· Vous trouverez également le formulaire de demande que les personnes peuvent adresser auprès du centre des impôts de leur lieu de résidence : cliquez ici.

Nous vous informions de cette possibilité fin 2010.

Et bien l'un de nos adhérents a effectué la démarche auprès de sa commune de Vendée, La Chaize Giraud, qui a donné suite à sa sollicitation. Le Conseil Municipal a décidé d'instituer cet abattement spécial ! Cliquez ici

Bravo à cette commune pour sa décision, et bravo à notre adhérent pour sa démarche militante au service de toutes les personnes en situation de handicap !

Vous aussi, questionnez votre commune, et tenez-vous au courant !

21/09/2011

Chèques taxi : une aide financière au déplacement

APF bouge les lignes.jpgCertaines personnes en situation de handicap âgées de plus de 60 ans rencontrent des difficultés pour bénéficier des chèques taxi proposés par le Conseil Général de Vendée.

Le Conseil Général  nous a confirmé que dès lors que le handicap a été reconnu avant l'âge de 60 ans, la personne en situation de handicap continue de bénéficer des chèques taxis entre 60 et 70 ans. Retrouvez la réponse du Conseil Général en cliquant ici. N'ayant reçu aucune information complémentaire depuis, nous pouvons estimer que le dispositif n'a à ce jour pas été modifié.

Nous avons informé l'ensemble des Mairies de Vendée de cette disposition en avril dernier, mais de votre côté, n'hésitez pas à en parler à vos élus locaux !

Si vous rencontrez encore des difficultés, n'hésitez pas à nous contacter.

Présentation des chèques taxi pour les personnes en situation de handicap : cliquez ici

Présentation des chèques taxi pour les personnes âgées de plus de 70 ans : cliquez ici

Retrouvez les différentes subventions gérées par le Conseil Général en cliquant ici.

15/09/2011

Barème des prestations - septembre 2011

information point bleu.jpgNous vous proposons la mise à jour des barèmes de prestation au mois de septembre 2011.

Cliquez ici

13/09/2011

Accès au logement social

DALO.jpg

Pour accéder à un logement social, vous devez déposer une demande auprès des bailleurs sociaux. Pour cela, vous devez remplir un formulaire unique instauré en octobre 2010, commun aux différents bailleurscliquez ici. Vous pouvez déposez le dossier dans n'importe quelle agence de Vendée : l'ensemble les bailleurs sociaux de Vendée sera informé de votre recherche.

Nous vous conseillons, en parallèle, de déposer une demande dans les mairies des communes sur lesquelles vous souhaitez vous installer, en indiquant votre situation de handicap (cliquez ici)

Depuis 2007, de nouvelles possibilités sont offertes aux demandeurs dans le cadre du Droit Au Logement Opposable : cliquez ici

29/08/2011

Obtenir son dossier médical

dossier médical.jpgObtenir son dossier médical est un droit fondamental, même si les médecins sont souvent réticents à le communiquer au patient qui en fait la demande.

C'est l'article L. 1111-7 du code de la santé publique qui consacre ce droit d'accéder directement à son dossier médical.

"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé".

 

Le dossier médical comprend au minimum :

- les bulletins d'entrée et de sortie de l'établissement,

- l'intégralité des prescriptions,

- le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques,

- le dossier de soins et/ou les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers,

- l'ensemble des examens de laboratoire,

- (éventuellement) le compte-rendu opératoire établi par le chirurgien,

- (éventuellement) le document attestant du consentement écrit pour le type d'intervention et d'anesthésie pratiquées (ou pour la mise en oeuvre du protocole de traitement),

- (éventuellement) les documents de suivi post-opératoire (feuille d'anesthésie et de réanimation, examens biologiques post-opératoires).

- l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés (échographies, scanner, L.R.M., scintigraphies...) qui ont été pratiquées,

-toute la correspondance qui a été échangée avec le médecin traitant ou d'autres spécialistes,

-le compte-rendu d'hospitalisation.

La législation en vigueur (décret du 30 avril 2002) fait obligation au directeur de l'établisement de communiquer les pièces sur simple demande et sous 8 jours (ou 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans)

Pour télécharger un modèle de courrier, cliquez ici.

13/07/2011

Réparation du préjudice des victimes : vers un recul historique?

inacceptable.jpgL'APF et 3 autres associations de défense des droits des victimes ont écrit aux parlementaires pour leur signifier leur désaccord concernant la modification de certaines dispositions de la loi HPST. Le Sénat et l'Assemblée nationale viennent d'adopter en seconde lecture, un amendement à l'article 24, qui ouvre la possibilité d'étudier la perspective de mise en oeuvre d'un référentiel national indicatif des postes de préjudices corporels.

La création d'un tel référentiel conduirait à abolir le principe de réparation intégrale et donnerait lieu à des dérives et au déni de l'individualisation de le réparation du préjudice.

Cette mesure constitue un recul historique innaceptable pour les 4 associations qui ont décidé d'interpeller les parlementaires et proposent un autre amendement.

Pour lire le courrier envoyé aux parlementaires et l'amendement, cliquez ici.

N'hésitez pas à mobilisez les Parlementires vendéens sur cette questions qui nous concerne tous ! Retrouvez leurs coordonnées en cliquant ici.

03/06/2011

Droit au logement opposable

DALO mode emploi.jpgLa loi DALO, Droit au Logement Opposable, est une disposition qui permet de faire valoir son droit au logement.

La Loi DALO expliquée par l'APF : cliquez ici

Loi DALO mode d'emploi : cliquez ici et ici

Recours amiable logement : formulaire (ici) et explications (ici)

Recours amiable établissement : formulaire (ici) et explications (ici)

Formulaire unique de demande de logement social : cliquez ici

06/05/2011

Retraite anticipée pour les personnes handicapées : mode d'emploi

retraite assurance.jpgLa CRAM précise dans une circulaire les modalités d'application de la nouvelle législation sur les retraites des personnes handicapées.

Pour consulter cette circulaire, cliquez ici.

Source : site de l'assurance retraite

29/04/2011

AAH et retraite : accord entre la CAF et la MDPH de Vendée

AAH CAF.jpgDepuis l'entrée en vigueur de la réforme des retraites, l'âge de départ à la retraite est modifié comme suit :

pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, l’âge de départ reste fixé à 60 ans,
pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus, cet âge passe à 60 ans et 4 mois,
pour ceux nés en 1952, à 60 ans et 8 mois,
pour ceux nés en 1953, à 61 ans,
pour ceux nés en 1954, à 61 ans et 4 mois,

pour ceux nés en 1955, à 61 ans et 8 mois,
et pour ceux nés à compter du 1er janvier 1956, à 62 ans.

L’AAH est une allocation qui est prévue jusqu'à la date anniversaire des 60 ans de l'allocataire. Cependant, pour s'adapter à la réforme des retraite, et aux modification de l'âge d'ouverture des droits, l'AAH va être prolongée au delà des 60 ans.

Lors d'une réunion qui s'est tenue aujourd'hui avec la CAF et la MDPH de Vendée, voici les informations qui nous ont été données :

- L'AAH sera maintenue jusqu’à l’âge de la retraite.

- La CAF et la MDPH travaillent actuellement à un accord pour que la poursuite de l’AAH soit automatique, sans dépôt de nouvelle demande par l’usager auprès de la MDPH de Vendée.

Aussi, si vous avez reçu un courrier de la MDPH vous indiquant la fin du bénéfice de l'AAH à la date de vos 60 ans, ne vous inquiétez pas : contacter Gaétan JEAN, Directeur Adjoint de la MDPH de Vendée, pour régulariser votre situation au 0800 85 85 01.

24/04/2011

Faire Face, le magazine de l’APF, édite le guide fiscal 2011

Guide Fiscal.jpgParce que certaines dispositions sont propres aux personnes en situation de handicap, Faire Face, le magazine édité par l’APF, publie pour la 12e année consécutive, un guide fiscal spécifique. Un guide simple pour tout savoir des prestations ou allocations à déclarer (ou non), des abattements, du quotient familial, des réductions et crédits d’impôts, mais aussi pour connaître les autres sujets fiscaux valables toute l’année !

Ce guide sera précieux pour toutes les personnes en situation de handicap et leurs proches (conjoint, parents, enfants…).
Certaines dispositions sont en effet propres aux personnes en situation de handicap et aucun document officiel ne les regroupe.

Le guide fiscal 2011 sera utile au-delà de la date fatidique de la remise à l’administration de la déclaration de revenus, puisqu’il traite aussi de sujets fiscaux valables toute l’année :
• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur les appareillages, sur les équipements spéciaux ou les aides techniques, sur les travaux d’accessibilité de l’immeuble ou du logement subventionnés par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), sur les travaux réalisés dans les locaux à usage d’habitation ;
• Mais aussi : la redevance TV, la taxe sur les salaires, les droits de donation et de succession, ou encore l’écotaxe ou « malus écologique ».

Le guide fiscal est un supplément du magazine Faire Face édité par l’APF.

Ce guide fiscal 2011 est disponible sur simple demande et gratuitement auprès de la délégation départementale. Contactez nous au 02 51 37 03 47 ou dd.85@apf.asso.fr

21/04/2011

AAH : votre expérience nous intéresse !

APF bouge les lignes.jpgSuite au décret paru en novembre 2010, la trimestrialisation du versement de l'AAH pour les personnes percevant un revenu d'activité professionnelle est effectif depuis le 1er janvier 2011. Les modalités de cumul entre les revenus d'activité professionnelle et l'AAH sont également modifiées.

Lors de la présentation du projet de décret, l'APF avait dénoncé les conséquences pour près de 40 000 allocataires qui allaient subir une diminution de leur AAH. En réponse au vif mécontentement des associations, un comité de suivi de la réforme a été mis en place pour mesurer les impacts réels sur les personnes.

La CNAF a dressé un bilan plutôt positif de l'obligation de déclaration trimestrielle, contrecarrant ainsi les dénonciations des associations.

Afin d'évaluer au plus juste la réalité des situations, et apporter ainsi des éléments au comité de suivi de la réforme, notre association propose à toute personne concernée par la réforme de faire part de sa réalité.

Pour ce faire, nous avons préparé des documents qui nous permettrons de faire remonter deux types de situations :

- la création d'un indu suite à la réforme de l'AAH

- l'impact de la réforme sur le montant de votre AAH

Si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces situations, nous vous invitons à nous contacter au 02 51 37 03 47 : nous vous demanderons de répondre à quelques questions, et nous chargerons ensuite de faire remonter la synthèse des situations au comité de réforme.

Cela ne prendra que quelques minutes, et est ouvert à tous ! Il n'est pas nécessaire d'être adhérent à l'APF pour pouvoir faire connaître sa réalité face à cette réforme de l'AAH !

On compte sur vous !

Chèques Taxi

APF bouge les lignes.jpgNous vous informions en mars des difficultés rencontrées par un certain nombre de personnes en situation de handicap âgées de plus de 60 ans à qui le bénéfice des chèques taxis était refusé (cliquez ici)

Nous venons re recevoir la réponse du Conseil Général de Vendée qui nous affirme que dès lors que le handicap a été reconnu avant l'âge de 60 ans, la personne continue de bénéficer des chèques taxis entre 60 et 70 ans.

Les Mairies n'ont pas cette information, et certaines ne donnaient pas suite aux demandes des personnes.

Nous allons donc informer l'ensemble des Mairies de cette disposition, mais de votre côté, n'hésitez pas à en parler à vos élus locaux !

Retrouvez la réponse du Conseil Général en cliquant ici.

12/04/2011

Modification des règles de prise en charge des transports pour les affections de longue durée

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La situation

A partir du 1er avril 2011, et concernant la prise en charge des transports des personnes atteintes d’une affection de longue durée liée aux traitements ou examens en lien avec l’ALD, seuls les transports des personnes présentant une incapacité ou une déficience ne leur permettant pas de se déplacer par leurs propres moyens seront pris en charge.

Le problème rencontré

Désormais, l’assuré atteint d’une affection de longue durée ne se verra remboursé ses frais de transport en lien avec l’affection de longue durée que s'il  présente une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R 322-10-1 du code de la sécurité sociale.

En ce qui concerne les transports par ambulance :

Ceux-ci ne seront remboursés à l’assuré souffrant d’une affection de longue durée que si celui-ci justifie d’une déficience ou incapacité nécessitant :

- un transport en position obligatoirement allongée ou demi-assise,

- un transport avec surveillance par une personne qualifiée ou nécessitant l'administration d'oxygène,

- un transport avec brancardage ou portage,

- ou un transport devant être réalisé dans des conditions d'asepsie.


En ce qui concerne les transports assis professionnalisés, véhicule sanitaire léger et taxi, ceux-ci ne seront remboursés à l’assuré souffrant d’une affection de longue durée que s’il justifie d’au moins une déficience ou incapacité suivante :

- déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ;

- déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l’aide d’une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l’équipe soignante en l’absence d’un accompagnant ;

- déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d’hygiène ;

- déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.

Le transport assis professionnalisé pourra également être remboursé à l’assuré souffrant d’une affection de longue durée lorsque celui-ci est soumis à un traitement ou ayant une affection pouvant occasionner des risques d’effets secondaires pendant le transport.

Concernant les transports en commun terrestres, l'avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels, ceux-ci ne seront pris en charge que dans le cas où ni le transport par ambulance ni le transport assis professionnalisé ne pourront être prescrits.

 

Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

Le remboursement des frais de transport étant soumis à la présentation par l’assuré de la prescription médicale mentionnant les éléments d'ordre médical, précisant le motif du déplacement, et justifiant le mode de transport prescrit, il conviendra simplement de s’assurer que figure parmi les éléments d’ordre médical et en plus de l’affection de longue durée, la déficience ou l’incapacité justifiant le mode de transports prescrit.

source : blog juridique de l'APF

15/03/2011

Les discriminations des assureurs dans le viseur

discrimination interdite.jpgLa nouvelle a fait l’effet d’une bombe dans le monde de l’assurance. Dans un arrêté du mardi 1er mars, la cour européenne de justice considère que "la prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une discrimination". A partir du 21 décembre 2012, les assureurs ne pourront donc plus calculer les primes et les prestations en fonction du sexe.

 

Plus important encore, cette décision pourrait remettre en cause les pratiques actuelles des assureurs. « On peut s'interroger sur la position que prendrait la Cour sur les autres critères personnels dont les assureurs tiennent compte dans leurs tarifications : un même raisonnement juridique pourrait la conduire à contester les différenciations fondées sur l'âge ou l'état de santé au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne » estime Franck Poinbessault, avocat du cabinet Norton Rose, dans les colonnes de La Tribune. La commission européenne planche d’ores et déjà sur un projet de directive qui empêcherait de prendre en compte l’âge des assurés. A quand le handicap ?

 

source : Faire Face

21/02/2011

« Du droit à la compensation… à la reconnaissance du risque autonomie » !

couv-livret copier recto.jpgDans le cadre du débat sur la réforme de la dépendance, l'Association des Paralysés de France (APF) publie un livret « Du droit à la compensation... à la reconnaissance du risque autonomie ».

En effet, la loi handicap du 11 février 2005 n'a pas réglé tous les problèmes liés à la prise en charge des surcoûts liés au handicap; le droit à compensation est souvent mal appliqué et comporte des lacunes.

Pour l'APF, il est donc nécessaire d'intégrer les personnes en situation de handicap dans la réforme de la dépendance, en créant un droit de sécurité sociale, universel et intégral, quels que soient l'âge ou l'origine de la perte d'autonomie.

Afin de rendre compte de la réalité des personnes bénéficiant d'une prestation de compensation, l'APF présente des témoignages illustrant les lacunes et les manques du système actuel. Ce livret apporte un éclairage différent dans le débat sur la réforme de la dépendance et propose une alternative relevant d'un vrai choix de politique sociale : la reconnaissance du risque « perte d'autonomie » pour tous.

 

Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici

Pour lire le livret, cliquez ici

11/02/2011

Une nouvelle convention pour faciliter l'accès au crédit

aeras.jpgUne nouvelle convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), a été signée, mardi 1er février, par le gouvernent et les représentants des assurances, des banques et du monde associatif. Avant d’accorder un crédit immobilier ou à la consommation, les banques exigent en effet que l’emprunteur souscrive une assurance qui ferait face à ses échéances s’il venait à décéder ou à devenir invalide. Le problème, c’est que les personnes handicapées ou malades se voient très souvent refuser cette assurance ou appliquer une surprime conséquente. Une première convention AERAS, signée en 2007, n’avait pas permis de lever tous les problèmes, loin s’en faut, comme l’avait montré une enquête de l’UFC Que-choisir. Un bilan remis au gouvernement et au Parlement en novembre 2009 pointe également des insuffisances persistantes.

 

Cette nouvelle mouture comporte quelques avancées, vantées par Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, sur RTL. Les assureurs s’engagent notamment à proposer, à partir du 1er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidité, qui ne comportera aucune exclusion de pathologie, alors que les contrats excluaient souvent le risque invalidité et ne couvraient que le décès. De plus, un groupe de travail est chargé de chargé de dresser, pathologie par pathologie, un «diagnostic partagé» sur les probabilités de décès, afin de mieux adapter l'évaluation des risques, et donc les demandes des assureurs, aux progrès de la médecine. Pour faciliter les démarches, la convention prévoit également que les emprunteurs n’auront plus à remplir qu’un seul questionnaire de santé pour l’ensemble des assureurs contactés. Enfin, les assureurs et la banquiers prendront à leur charge une petite partie du surcoût de l’assurance pour les foyers à revenus modestes.

La Fnath, l’association des accidentés de la vie, a signé cette convention même si les « améliorations restent en deça de [ses] attentes ». Elle regrette notamment qu’aucune sanction ne soit prévue, en cas de non-respect de ses dispositions. Ce qu’avait d’ailleurs recommandé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, dans une récente délibération. En vain…

source : faire Face

Pour aller plus loin : http://www.aeras-infos.fr, le site officiel de la convention

10/02/2011

La réforme de l’Allocation Adulte Handicapé

témoignez.jpgLe 1er janvier 2011 le décret du 12 novembre 2010 relatif à la réforme de l’AAH est entré en vigueur.

Un Comité de suivi de la réforme de l’AAH a été créé. Il rassemble les associations membres du CNCPH, la Direction de la cohésion sociale et la Direction de la sécurité sociale, la CNAF, la CCMSA et un membre du cabinet de la Ministre Roselyne Bachelot.

Ce comité est chargé de procéder au suivi de la réforme de l’AAH et d’étudier les remontées de terrain afin d’établir un constat des conséquences de la réforme.

Nous vous proposons d’apporter votre témoignage quant aux difficultés que vous rencontrez depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

Pour cela il vous suffit de d'adresser votre témoignage à l'équipe du blog juridique de l'APF en cliquant ici.

Vous pouvez aussi adresser votre témoignage à notre Délégation Départementale de Vendée en cliquant ici (merci d'inscrire "témoignage AAH + votre nom" en titre de mail)

Nous vous rappelons les principaux volets essentiels du nouveau dispositif :

pour lire la suite, cliquez ici

09/02/2011

Violences faites aux personnes en situation de handicap : l’APF interpelle Jean-François Chossy

APF bouge les lignes.jpgDans un courrier envoyé ce jour, l'APF interpelle le député Jean-François Chossy, dans le cadre de la mission d'information qui lui a été confiée le 5 novembre 2010 par le Premier ministre, sur « l'évolution des mentalités et le changement de regard de la société sur les personnes handicapées ».

S'appuyant sur la situation d'une famille consternée par la cruauté de certains individus à l'égard des personnes en situation de handicap, l'APF l'informe qu'elle est très souvent sollicitée par des personnes en situation de handicap ou par leur famille, qui lui font part de situations de violences, d'agression ainsi que d'insultes dont sont victimes ces personnes vulnérables.

L'APF lui demande donc d'examiner les possibilités de mettre en place une législation encore plus protectrice des droits à la dignité et à l'intégrité physique et morale pour les personnes en situation de handicap.

Pour lire le courrier, cliquez ici

Maltraitance 3977.jpgVous êtes victime ou témoin de violence ?

Agir contre la maltraitance, c'est d'abord briser la loi du silence

Un numéro national d'écoute et de signalement a été mis en place en 2007 :                 39 77

numéro d'écoute ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'une communication locale)


24/01/2011

Barème des prestations - janvier 2011

information point bleu.jpgNous vous proposons la mise à jour des barèmes de prestation au mois de janvier 2011.

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