11/02/2011

11 février 2005 - 11 février 2011

La Loi a 6 ans... Plus que 4 années pour atteindre l'objectif d'une france accessible, de l'accès à tout pour tous...

Plus que 1423 jours...

Alors au boulot !

au boulot.jpg

Et avec enthousiasme tant qu'à faire...

09/02/2011

Accessibilité, Aménagement durable et Développement durable

accessibilité transport.jpgL’accessibilité dans les transports publics ne correspond pas à une demande catégorielle : elle relève en réalité de l’intérêt général. Rendre accessible c’est favoriser la mobilité, la communication et le développement économique des territoires en particulier. Dans le contexte démographique du vieillissement de la population, cette action prioritaire a toute sa pertinence.

GART.jpgC’est la raison pour laquelle, à l’occasion de ses 30 ans, le Groupement des Autorités Responsables des Transports (GART) a souhaité organiser, avec l'Association des Paralysés de France (APF), un colloque consacré à ce thème le 19 mai 2010 - l'objectif étant de montrer combien l’accessibilité relève pleinement de la problématique du développement durable.

Placé sous le haut patronage de M. Jean-Louis Borloo, ce colloque visait à mutualiser les bonnes pratiques et à comprendre les enjeux de ce choix de société.

Cette journée s'est articulée autour de plusieurs interventions et tables rondes :

  • Qu'est-ce que le handicap ?
  • L'invention de l'accessibilité
  • Présentation de bonnes pratiques
  • Présentation du paysage institutionnel de l'accessibilité
  • De l'accessibilité au développement durable
  • La gouvernance de l'accessibilité

Les actes du colloque sont désormais disponibles : "Accessibilité, Aménagement durable et Développement durable (PDF - 3077 Ko)"

source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/

Prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’adaptation du logement et nouveau guide "Accessibilité au logement"

logement.jpgL’État a prorogé en 2011 le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements. Ce crédit d’impôt s’élève à 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements conçus pour les personnes handicapées ou les personnes âgées.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour une période de cinq années glissante entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011 :

  • la somme de 5 000 euros pour une personne seule ;
  • la somme de 10 000 euros pour un couple.
  • Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.

La liste exhaustive des dépenses éligibles est précisée par l’article 18ter de l’annexe IV du code général des impôts.


Le crédit d'impôt est l'une des composantes du dispositif financier et fiscal mis en place par l'Etat pour adapter les logements existants:

  • les subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dont peuvent bénéficier les propriétaires occupants, mais aussi les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriété
  • la TVA à 5,5% sur les élévateurs et les équipements spéciaux
  • le volet "logement" de la prestation de compensation du handicap
  • la déduction à 100 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des dépenses engagées par les organismes HLM pour adapter des logements aux personnes handicapées


Le ministère du développement durable a actualisé la brochure "Personnes handicapées : l'accessibilité au logement" suite à ces évolutions législatives.

28/01/2011

Le "peinturlureur fou" des Sables d'Olonne !

stationnement Sables trottoir.JPGVous avez été nombreux à réagir à cette photo parue sur le blog le mois dernier. Vous étiez inquiets que nous n'en fassions rien...

Et bien rassurez-vous ! Nous avons adressé un courrier à Louis Guédon, Député-Maire des Sables d'Olonnes (cliquez ici), courrier auquel nous n'avons pas encore obtenu de réponse à ce jour.

Et puis elle nous a inspirés cette photo ! On ne peut s'empêcher d'imaginer en la regardant, qu'un "peinturlureur fou" sévit dans les rues des Sables d'Olonne, armé d'un petit seau de peinture bleue, et d'un petit rouleau... et qu'il remplit consciencieusement sa mission : dessiner de belles places bleues... en oubliant simplement de faire preuve d'un peu de bon sens !

On en a tellement rit (jaune), qu'on a décidé de monter un bêtisier de l'accessibilité ! Alors tous à vos appareils photos : dès que vous voyez une situation étonnante, grotesque, amusante ou révoltante, vous l'immortalisez, et vous nous l'envoyez. En fin d'année, nous publierons un bêtisier qui nous permettra d'interpeller et de sensibiliser par l'humour !

07/01/2011

Accessibilité à La Roche sur Yon : article Ouest France

fauteuil trottoir ouest france.jpgCe vendredi est paru, dans le journal Ouest France, un article sur l'accessibilité à La Roche sur Yon.

Vous pouvez lire l'article en cliquant ici.

et la première partie diffusée sur le site ouest-france.fr, en cliquant ici.

Vous pouvez également consulter le site du journal en cliquant ici.

Outils d'aide au diagnostic des commerces

CNISAM.jpgLe Centre National d’Innovation Santé Autonomie Métiers (CNISAM), un organisme labellisé « pôle d’innovation de l’artisanat » par l’Etat, a  développé un outil visant d’une part la sensibilisation aux conditions d’accès (usage de la technologie 3D pour visualiser les prescriptions réglementaires d’accessibilité) et d’autre part l’aide à la réalisation d’un diagnostic rapide de son propre commerce.

Cet outils est présenté sur le site du CNISAM, accessible en cliquant ici.

Pour plus d'informations, rapprochez-vous de votre chambre de métiers ou contactez le CNISAM.

source : http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/

Publication d'un document intitulé "« Les nouvelles obligations légales des ports de plaisance relatives à l’accueil des personnes handicapées »

port plaisance.jpgConsciente que les ports de plaisance constituent l’un des maillons de cette chaîne du déplacement, la fédération française des ports de plaisance vient de publier un document intitulé « Les nouvelles obligations légales des ports de plaisance relatives à l’accueil des personnes handicapées ».

Les parties bâties (les capitaineries, etc.) et les parties non flottantes des ports de plaisance sont respectivement classées par la réglementation dans les « Etablissements recevant du public » et les « Installations ouvertes au public ». A ce titre, elles sont soumises à l’obligation de mise en accessibilité au 1er janvier 2015.

Pour consulter ce document cliquez  ici.

source : http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/

03/01/2011

Carte européenne de stationnement obligatoire depuis le 1er janvier 2011

carte stationnement.jpgLa carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.

La carte européenne de stationnement, ou "carte de stationnement pour personnes handicapées", remplace les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil) et "plaques GIG" (grand invalide de guerre), et est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.

Attention : les détenteurs d'un macaron GIC ou d'une plaque GIG délivrés à titre permanent avaient jusqu'au 31 décembre 2010 pour demander le remplacement de ces titres. Leur demande de carte européenne de stationnement sera automatiquement acceptée. Passé ce délai, s'ils continuent à occuper une place de stationnement réservé, ils encourent une contravention.

Bénéficiaires

La carte peut être attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être délivrée à une personne contrainte d'être aidée dans tous ses déplacements.

Pour bénéficier de cette carte, le handicap des personnes est apprécié selon les critères suivants :

  • la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,

  • ou la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs :

    • une aide humaine,

    • une canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur),

    • un véhicule pour personnes handicapées,

    • une prothèse de membre inférieur.

  • ou la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).

A savoir : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil.

Démarches

Où adresser sa demande ?

Les demandes doivent être adressées au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 (accompagné du certificat médical Cerfa n°13878*01 ) à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Pour les invalides de guerre, les demandes doivent être adressées sur papier libre au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) du lieu de résidence.

Pièces à fournir

  • une photographie d'identité récente en couleur (qui sera apposée sur la carte),

  • une photocopie lisible d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, livret de famille, passeport, extrait d'acte de naissance, ou photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen)

  • et un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, quittance de loyer ...)

Délivrance et durée de validité de la carte

La carte est délivrée par le préfet, sur avis conforme du médecin instructeur.

Pendant la durée de l'instruction du dossier, le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.

Elle est attribuée pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à 1 an ou à titre définitif.

En cas de renouvellement, la demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration du titre.

Utilisation de la carte de stationnement

Lors de son utilisation, la carte doit être apposée de façon visible à l'intérieur du véhicule et à l'avant du véhicule, dans le coin inférieur gauche du pare-brise.

source : http://vosdroits.service-public.fr

29/12/2010

L'Union Européenne lance la stratégie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées

fauteuil en haut escalier.jpgLe 15 novembre la Commission Européenne a adopté une nouvelle stratégie afin de supprimer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la société au même titre que les autres.

Pour la plupart des gens, il semble tout naturel de sauter dans un bus pour aller faire des courses, de rendre visite à des amis, d'aller au théâtre ou de pratiquer un sport. Surfer sur internet ou regarder une série télévisée semble naturel, tout comme le droit de voter. Mais des obstacles importants peuvent parfois rendre ces activités inaccessibles aux 80 millions de personnes handicapées en Europe. La stratégie explique comment l’UE et les gouvernements des États membres peuvent donner aux personnes handicapées les moyens de jouir de leurs droits.  Les mesures spécifiques qui s’étaleront sur la prochaine décennie vont de l'étude de la reconnaissance mutuelle des cartes nationales de handicapé à la promotion de la normalisation, en passant par une utilisation mieux ciblée des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État.

Pour lire la suite, cliquez ici.

28/12/2010

Place de stationnement déconcertante...

Une adhérente nous a transmis cette photo prise aux Sables d'Olonne !

stationnement sables cheval sur trottoir.JPG

Il ne suffit pas de mettre un peu de peinture bleue pour qu'une place de stationnement soit adaptée aux personnes en situation de handicap !

Toutes les questions que vous vous posez sur le stationnement !

logo carré bleu.jpgLe blog "Pour une accessibilité universelle" de l'APF propose désormais une nouvelle rubrique intitulée "Synthèse des questions/réponses". cette rubrique est inaugurée par les questions liées au stationnement.

Au sommaire :
STATIONNEMENT-VOIRIE
► L'utilisation de la carte de stationnement
► Demande de création d'une place de stationnement
► Gratuité
► Police de stationnement
♦ Les contraventions
♦ La contestation d'un procès-verbal
STATIONNEMENT ET LOGEMENT
► Achat d'un logement et d'une place adaptée
► La commercialisation des places réservées aux futurs acquéreurs
► Le statut des places de parking
► Parking ouvert à la circulation du public

La synthèse à télécharger : veille stationnement - VD - décembre 2010.pdf

16/12/2010

Logements adaptés : 10 pavillons à louer au Bourg sous la Roche

oryon.jpgLa Société ORYON construit une nouvelle résidence de 27 pavillons au Bourg sous la Roche : la résidence Coteau-Richelieu, rue A. Politkovskaïa à La Roche sur Yon.

17 pavillons ordinaires (T3 et T4), et 10 pavillons adaptés aux personnes en situation de handicap (T3) seront ainsi livrés en octobre 2011. Les loyers hors charges sont compris entre 342 et 476 €.

Pour poser une candidature pour ces logements, vous devez déposer un dossier auprès des bailleurs sociaux ; les candidatures sont soumises aux règles d'attribution en vigueur dans le parc HLM. Téléchargez le dossier en cliquant ici.

Vous pouvez adresser votre dossier à ORYON, 92 bd Gaston Defferre, BP 737, 85018 La Roche sur Yon cedex.

Vous pouvez également joindre Madame S. HERBERT au 02 51 37 33 08, herbert.s@oryon.fr.

Si votre situation nécessite une attention particulière, n'hésitez pas à contacter la Délégation Départementale pour nous en informer.

09/12/2010

Place Napoléon, des barrières à la place des horodateurs

Un adhérent qui se rend régulièrement dans le centre de la Roche sur Yon, nous a alerté sur un projet à venir qui risque de géner encore plus son quotidien : la fermeture du parking de la place Napoléon par les barrières :

place napoleon parking.jpg

"À compter du 1er janvier, les automobilistes devront passer par des barrières automatiques pour accéder aux 192 places de stationnement. Les tarifs ne sont pas modifiés. Pour la Ville de La Roche-sur-Yon, il s’agit de rendre le paiement du parking incontournable. C’est aussi un test : « Ce système permettra de déterminer avec précision les besoins de stationnement à envisager pour le futur parking prévu aux abords du collège Piobetta puisqu’à terme, il n’y aura plus de stationnement place Napoléon », détaille Patrick You, adjoint aux déplacements." source : larochesuryon.maville.com

Cet adhérent nous fait part de son inquiètude :

Que devient la gratuité des places accordées aux personnes en situation de handicap par la ville de La Roche sur Yon ?

Espérons que le système est inspiré du télépéage des sociétés d'autoroute et que les personnes qui ne peuvent utiliser les machines ne vont pas rester bloquées devant les barrières...

Nous allons poser ces questions à Patrick You, et vous communiquerons sa réponse sur ce blog.

Code des transport : un droit au transport réaffirmé

autobus.jpgLe "Code des transports", entré en vigueur le 1er décembre 2010, concrétise une ambition ancienne : réunir, organiser et clarifier un ensemble de dispositions législatives définissant la politique des transports dans ses composantes techniques, économiques, sociales, environnementales, etc.

Il conforte les principes initiés dès 1982 par la loi d'orientation des transports intérieurs, à savoir:

  • une politique globale des transports instituant une coordination des politiques des collectivités publiques, la promotion de l’intermodalité, la protection de l’environnement et la participation des citoyens
  • l’affirmation d’un droit au transport qui se décline en considération du handicap physique, économique ou géographique
  • la prévention des risques et l’amélioration de la sécurité qui justifie l’intervention déterminante de l’Etat dans le régime de travail des personnels et jusque dans l’activité des entreprises

Concernant plus particulièrement la mobilité des personnes handicapées, le code des transports précise que:

  • des dispositions particulières peuvent être prises pour assurer le droit au transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu'à leurs accompagnateurs : article L1111-5
  • les services de transport collectif doivent être accessibles au plus tard le 12 février 2015 : article L1112-1
  • lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s'avère impossible techniquement, un moyen de transport adapté doit être mis à disposition : article article L1112-4
  • la loi impose une méthode pour la mise en accessibilité des réseaux, l'élaboration de schémas directeurs d'accessibilité : article L1112-2
  • le matériel roulant acheté, neuf ou d'occasion, doit être accessible : article L1112-10
  • les aides publiques au développement des transports publics sont subordonnées à l'accessibilité : article L1112-6
  • chaque autorité organisatrice des transports doit mettre en place une procédure de dépôt de plainte concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite : article L1112-7
  • les détenteurs de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée" accèdent en priorité aux places assises dans les transports publics : article L1112-8
  • les chiens accompagnant les personnes handicapées doivent être acceptés librement et gratuitement dans les transports publics : article 1112-9

Enfin le code des transports précise également les modalités d'application du règlement européen n°1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires aux transports régionaux, départementaux et urbains d'une part et aux transports nationaux d'autre part : article L2151-2.

Retrouver toute la réglementation relative à l'accessibilité aux transports dans la rubrique dédiée du site du ministère du développement durable.

source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/

23/11/2010

Objectif 2015 : Pour une France accessible : A J - 1500, l’APF dénonce le manque de mobilisation !

accéder rouge.jpgA près de 1500 jours de l'échéance de l'obligation de mise en accessibilité de la France, la situation est plus que préoccupante ! La délégation ministérielle à l'accessibilité a publié un rapport compilant des éléments récoltés lors des Journées territoriales de l'accessibilité, permettant d'avoir des données nationales sur l'avancement de mise en accessibilité de la France (cliquez ici).

L'Association des Paralysés de France (APF) demandait un rapport national depuis longtemps afin de pouvoir faire un état des lieux complet et précis sur la mise en accessibilité. Malheureusement les chiffres de ce rapport sont accablants : un immense retard a été pris et il faut désormais une impulsion politique d'urgence pour respecter l'échéance de 2015.

L'APF est présente au Salon des Maires et des Collectivités locales (du 23 au 25 novembre)  afin d'alerter les élus et les sensibiliser à cette inquiétante situation.

Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici.

20/11/2010

Service PMR La Roche sur Yon ouvert à tous

impulsyon.jpgHandiyon, le service des personnes à mobilité réduite sur l'agglomération de La Roche sur Yon est désormais utilisable par tous !

Des années que subsistait une abération : une personne à mobilité réduite arrivait à La Roche sur Yon en train, en car, et là : plus rien ! Il lui était interdit de bénéficier du service de transport adapté de la ville, au prétexte qu'elle n'était pas yonnaise, alors qu'aucune ligne de bus n'était accessible... Y voyant là une discrimination évidente, la Délégation Départementale APF avait même saisi la HALDE.

Depuis ce 19 novembre, le service Handiyon est repris par la communauté d'agglomération : non seulement chaque personne du territoire peut utiliser ce service à volonté, mais également, à titre expérimental et pour une durée d'un an, toute personne à mobilité réduite non résidente de l'agglomération, dans la limite de 4 déplacements par semaine.

Les conditions : avoir une carte d'invalidité à 80% , avoir effectué une visite médicale (dispense pour les usagers en fauteuil), et posséder une carte Impulsyon (5€)

Cas de dipense d'inscription

Les personnes qui ne résident pas sur La Roche-sur-Yon Agglomération, venant pour un très court séjour (une journée, un week end...) et qui utilisent occasionnellement le service Handiyon sont dispensées d'une inscription et des formalités administratives. Elles doivent néanmoins remplir les conditions d'invalidité. Toutefois, si cette durée devait se prolonger, l'utilisateur serait dirigé vers une démarche classique d'inscription.

Les personnes non résidantes de La Roche-sur-Yon Agglomération qui séjournent sur le territoire de manière temporaire (au-delà de 2 jours) et pour une durée déterminée bénéficient d'une souplesse et sont dispensées d'inscription au service pour un nombre limité de 4 voyages pendant 7 jours consécutifs.

Réservation : 24h à l'avance au 02 51 37 13 93 ou sur impulsyon.fr

Tarifs : 1,10€ le trajet, 16,60€ l'abonnement mensuel.

Horaires : 7h à 18h en semaine, 9h à 18h le samedi

N'hésitez pas à informer la Délégation Départementale de vos expériences et impressions : en effet, nous allons participer à la commission qui va suivre cette activité, et vos retours sont essentiels !

Pour en savoir plus, cliquez ici.

10/11/2010

Baromètre APF de l’accessibilité 2010 : la ville de La Roche sur Yon refuse de participer...

baromètre 2010.jpgPour la deuxième année, l'APF et l'Express s'associent pour publier un baromètre de l'accessibilité national. Sortie prévue en février 2011 !

Cette action consiste en un classement des 96 chefs-lieux départementaux, en dressant un état des lieux du niveau d'accessibilité des communes.

Lors de la première édition le 11 février 2010, à mi-parcours des échéances fixées par la loi du 11 février 2005, la ville de La Roche sur Yon était classée 90ème sur 96 (retrouvez le dossier complet en cliquant ici)

Ce classement avait provoqué une réaction vive du Maire de La Roche sur Yon (lire les articles de la rubrique "accessibilité" du 12 au 19 février 2010 en cliquant ici)

Malgré notre démarche du mois de juillet (cliquez ici), notre relance du 15 octobre dernier (cliquez ici) et une relance téléphonique auprès du Cabinet du Maire le 3 novembre, Pierre Régnault refuse de participer à ce baromètre national, et n'a répondu à aucun de nos courriers. Nous le déplorons fortement.

06/11/2010

Accessibilité des tribunaux : Me Bleitrach obtient gain de cause contre l'État

avocate accompagnée.jpgLe Conseil d'Etat a condamné vendredi l'Etat à verser 20.000 euros à une avocate du barreau de Béthune (Pas-de-Calais) qui se déplace en fauteuil et qui se bat depuis des années pour rendre les tribunaux accessibles aux personnes handicapées.

Pour lire le communiqué de l'agence France Presse, cliquez ici.

Pour lire l'article de l'Express, cliquez ici

Lisez aussi cet article dans lequel elle explique : "Il m'est arrivé de plaider sur le trottoir devant le Tribunal de Grande Instance de Lens, raconte Marianne Bleitrach. Magistrats, greffier, plaignant, défendeur, tout le monde a quitté la salle et l'audience s'est déroulée dans la rue !".

photo :  Me Marianne Bleitrach qui a gagné son combat (source : La Voix du Nord)

05/11/2010

Logement : accessibilité et espaces

maison intérieur.jpgLe 31 mai dernier s'est tenu un atelier thématique consacré à l'accessibilité et aux espaces du logement. Les actes de cet atelier viennent d'être publiés. Ils relatent notamment les échanges et réflexions sur les thèmes suivants :

  • Accessibilité et bâtiments d'habitation : enjeux, défis et dispositifs existants
  • Concevoir et réhabiliter des logements au service de la personne
  • Logement accessible : équipements, produits et services

Pour consulter ce document, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur la démarche, cliquez ici.

Possibilité d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’adaptation du logement

maison dessin.jpgPar délibération n°2010-54 du 22 septembre 2010, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a explicité les conditions qui lui permettaient de subventionner des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO):

  • Il s'agit tout d'abord d'un complément de subvention, qui est indissociable de l'octroi de la subvention principale destinée à financer des travaux.
  • Les bénéficiaires de cette subvention AMO peuvent être les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs ou les locataires
  • La prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage doit comporter plusieurs volets
    • Volet "Aide à la décision" : information des ménages, information sur les usages et travaux permettant d'améliorer les conditions de vie dans le logement, visite et état des lieux technique du logement (avec, le cas échéant, un diagnostic "autonomie" identifiant les travaux d'adaptation du logement), estimation du coût des travaux, etc.
    • Volet "Aide à l'élaboration du projet et du montage des dossiers de financement"
    • Volet "Aide au montage des dossiers de paiement des subventions"
  • Le prestataire de la mission d'AMO doit être un organisme agréé.

Outre les subventions de l'Anah, les travaux d'adaptation des logements peuvent être financés par :

  • le volet "logement" de la prestation de compensation du handicap ou l'aide personnalisée pour l'autonomie
  • le crédit d'impôt de 25 % existant sur les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et les personnes handicapées
  • la TVA à 5.5 % sur les élévateurs et les équipements spéciaux
  • la subvention et le prêt du 1% logement

A noter que les dépenses engagées par les organismes d'HLM pour adapter des logements aux personnes handicapées sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour aller plus loin, consulter la brochure "Personnes handicapées : l'accessibilité au logement" ou la rubrique "Mesures financières".

source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/

Lancement de l’atlas des démarches d’accessibilité

atlas démarche access.jpgLe ministre d’Etat et ses secrétaires d’Etat ont écrit à chacune des collectivités territoriales de France pour leur demander de recenser toutes les démarches d’accessibilité entreprises par leurs services. Grâce aux informations fournies par les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’Etat ont pu créer des atlas départementaux des démarches d’accessibilité.

Plus précisément les informations disponibles concernent :

  • les schémas directeurs d’accessibilité des services de transport
  • les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
  • les diagnostics d’accessibilité des établissements recevant du public gérés par les collectivités territoriales
  • et les commissions (inter)communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Pour accéder à la présentation et au mode d'emploi de l'atlas, cliquez ici.

Pour accéder à l'état des démarches d'accessibilité dans les communes et EPCI de la Vendée, cliquez ici.

JTA : rapport national

JTA.JPGDans le courant du premier semestre 2010 se sont tenues les JTA : Journées Territoriales de l'Accessibilité.

Les comptes-rendus adressés par chaque préfet ont relaté la richesse de ces échanges et débats. Leur analyse a permis la rédaction d'une synthèse nationale. Ce rapport est construit autour de 4 axes :

  • les Journées Territoriales de l'Accessibilité, un moment de confrontation des points de vue
  • un état d'avancement des démarches d'accessibilité
  • les difficultés de mise en œuvre évoquées lors des Journées Territoriales de l'Accessibilité
  • les pistes de réflexion suggérées par les participants aux Journées Territoriales de l'Accessibilité.

Pour lire le rapport national, cliquez ici.

Pour lire le compte-rendu que nous avions fait des JTA en Vendée, cliquez ici.

26/10/2010

CP : Handicap et construction de bâtiments neufs : Halte aux tentatives de dérogations à l’accessibilité !

stop.jpgAlors que le Sénat se penche sur l'examen de la proposition de loi de Blanc ayant pour but d'améliorer « le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap », l'Association des Paralysés de France (APF) réaffirme sa vive opposition à toute tentative de dérogations à l'accessibilité du cadre bâti neuf !

Des sénateurs, sous la pression des lobbies, envisagent d'adopter des « mesures de substitution » à l'obligation d'accessibilité pour les bâtiments neufs. L'APF s'insurge contre cette énième tentative de remise en cause de l'accessibilité des bâtiments neufs. Pourquoi un tel acharnement alors qu'aucune incapacité technique ne peut être opposée à la mise en accessibilité de constructions neuves et que la « loi handicap » de 2005 stipule clairement l'objectif de mise en accessibilité de la cité d'ici 2015 ?

Pour télécharger le communiqué de presse complet, cliquez ici.

19/10/2010

Accessibilité : le découragement de nos collègues APFiens de Nice

bon de colère.jpgNous vous proposons cet article paru sur le blog de la Délégation Départementale APF de Nice... (http://dd06.blogs.apf.asso.fr/)

"Est-il possible, de nos jours, qu’un architecte réalise les plans d’un établissement privé recevant du public entièrement neuf, dans un bâtiment neuf,  sans respecter la réglementation relative à l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées ?

Est-il possible, de nos jours, qu’un architecte qui présente de tels plans en commission communale d’accessibilité, obtenant un avis défavorable motivé assorti de prescriptions et de recommandations, représente un mois plus tard un nouveau dossier, obtienne un avis favorable avec une prescription bien précise et ne fait pas réaliser les travaux conformes aux plans qu’il a fourni dans un délai supérieur à 2 mois ?

Est-il possible, de nos jours, qu’un établissement privé recevant du public soit déjà ouvert alors que la  Commission Communale d’Accessibilité se présente pour effectuer la visite de réception de travaux, légalement prévue un mois avant la date prévue d’ouverture au public ?

Est-il possible, de nos jours, qu’un établissement privé recevant du public continue son exploitation alors que la Commission Communale d’Accessibilité émet un avis défavorable lors de la visite de réception de travaux?

Est-il possible, de nos jours, qu’un établissement privé recevant du public ouvre et fonctionne sans autorisation administrative ?

Est-il possible, de nos jours, que l’inauguration d’un établissement privé recevant du public, en présence d’un Maire-Adjoint et « prés de mille personnes » soit réalisée alors que cet établissement fonctionne sans autorisation administrative d’ouverture, inauguration « en grande pompe », selon le quotidien local qui y consacre un grand article ?

Est-il possible, de nos jours, qu’un architecte présente en commission communale d’accessibilité un 3eme dossier qui ne respecte pas la prescription de la commission d’accessibilité précédente en proposant un cheminement d’une largeur inférieure à la réglementation ?

Est-il possible, de nos jours, qu’une commission communale d’accessibilité qui émet un avis défavorable motivé une première fois, un avis favorable une deuxième fois avec un nota et des prescriptions, puis un avis défavorable motivé dans le cadre de la réception de travaux, émette un avis favorable une troisième fois avec un nota différent des 2 avis émis lors des 2 commissions différentes ?

Non, bien évidemment, ce n’est pas possible…

Et bien si, c’est tout à fait possible…

Cela se passe de mai à octobre 2010,

La ville, c’est Nice,

L’établissement privé recevant du public, c’est la salle de sports FitLane à Nice St Isidore « le plus grand centre de fitness de la Côte d’Azur »,

L’architecte, c’est le cabinet NBMH à Cannes.

Je suis découragé, je suis écoeuré.

Denis Taccini, directeur APF délégation 06 ; l’APF délégation 06 est membre de la commission communale d’accessibilité de la ville de Nice"

14/10/2010

Mise à disposition d’outils pour les commissions locales pour l’accessibilité aux personnes handicapées

accessibilité personnages.jpgLa loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu la création d'observatoires locaux de l'accessibilité : en effet, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent créer une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Ces commissions ont pour objectifs :

  • de dresser le constat d'accessibilité du cadre bâti, des espaces publics, de la voirie et des transports
  • de publier un rapport annuel présenté devant le conseil municipal ou communautaire
  • d'être force de propositions
  • et d'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles.

Or il est apparu que peu de CCA ou CIA réalisent un rapport annuel : d'après les résultats de l'enquête "Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2009", 200 commissions seulement avaient publié leur rapport annuel !

Afin d'aider ces commissions locales à exercer pleinement leurs missions, l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle - un observatoire composé des représentants d'élus, d'usagers, et de professionnels - a élaboré une trame de rapport annuel qui est mis à la disposition des collectivités territoriales :

source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/

Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2009

accessibilité personnages.jpgLa loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité de la cité d'ici 2015. Afin de suivre la mise en oeuvre de cette politique, le ministère du développement réalise chaque année une enquête auprès des directions départementales des territoires (et de la mer) et de leurs correspondants "accessibilité".

Les résultats de cette enquête sont désormais disponibles : les points saillants sont regroupés dans un document de synthèse appelé "Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2009".

Cette enquête révèle notamment que :

  • 82 % des schémas directeurs d'accessibilité des services de transport sont achevés ou en cours d'élaboration
  • 660 plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics étaient d'ores et déjà adoptés
  • les services de l'Etat, et notamment les directions départementales des territoires et de la mer, ont vu leurs missions évoluer au profit des missions "conseil à destination des maîtres d'oeuvre" et "portage de politique publique".
  • les DDT(M) ont particulièrement accompagné les collectivités territoriales dans leurs démarches "plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics"
  • les professionnels de l'acte de construire connaissent de mieux en mieux la réglementation : en effet, en 2009 seuls 4.84 % des dossiers d'établissement recevant du public (ERP) comportaient une demande de dérogation contre 6.4 % en 2008
  • le nombre de dérogations accordées est en diminution, tant en valeur absolue qu'en valeur relative (par rapport au nombre de dossiers traités)
  • la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) assure un rôle central dans le contrôle du respect de la réglementation - cette commission bénéficiant d'une participation assidue des associations de personnes handicapées.

source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/

Accessibilité des Etablissements recevant du public

accessibilité dev durable.jpgRetrouvez l'ensemble des prescriptions techniques, modalités de contrôle, aides financières existantes, ainsi que les recours et sanctions applicables aux établissements recevant du public, en cliquant ici.

28/09/2010

Mise en accessibilité des gares : la Région va plus loin

train région.jpgPour rendre les gares accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, la Région financera les travaux nécessaires à hauteur de 50% contre 30% auparavant. Une décision prise lors de la session budgétaire du 30 juin et 1er juillet derniers.

Pour lire la suite, cliquez ici.

 

Coup de gueule sur la stigmatisation des PSH

coup gueule.jpgUn adhérent nous a adressé un mail qu'il nous a semblé intéressant de publier. Par une lecture critique de la presse, il souhaite dénoncer la stigmatisation faite des personnes en situation de handicap qui sont présentées comme coûtant cher à la société :

"comme le monde ne s'arrête jamais de tourner et que l'actu arrive en permanence, voici ci-dessous recopiées les quelques lignes d'un encart sur l'accessibilité, vu dans Ouest-France 27/09/2010, en fin de journal aux pages "annonces judiciaires et légales" :

"Rendre les bâtements accessibles : 15 milliards de travaux

La loi du 11 février 2005 prévoit que tous les ERP devront être accessibles à tous, notamment aux personnes ayant un handicap, au 1er janvier 2015. Une étude vient d'être effectuée pour les ERP gérés par les collectivités territoriales (communes, départements, régions). Cette étude, réalisée par Accésmétrie, Dexia, la FFB et l'APAJH, recense 175.000 ERP dans les collectivités locales. Leur mise en accessibilité est évaluée à 13 milliards d'Euros HT soit 15,5 milliards TTC. Un tiers concerne la mise aux normes des établissements scolaires, des maternelles aux lycées. Il en coûtera, en moyenne, 166.000 Euros par collège et 255.000 Euros par lycée."

Ceci est noté a cet endroit à l'adresse, je pense, des collectivités locales et des professionnels du bâtiment ; obligation pour les premiers, marché juteux pour les seconds. Cependant, la mise en accessibilité est encore stigmatisée par rapport à son coût pour la collectivité. Ce serait 15 milliards d'extincteurs, d'escaliers de secours ou de triple vitrages, ça passerait mieux que 15 milliards pour quelques z'handicapés par-ci par-là... C'est vrai que c'est un coût, mais c'est aussi pour le bien-être de tous. Et si celà avait été pensé bien avant, (du temps où les personnes en situation de handicap sont arrivées sur Terre, quand l'homme de Néandertal et l'Homo sapiens se sont mis debout, en 300.000 avant J.C. n'est-ce-pas !!), ET BIEN ON EN SERAIT PAS LA !!!"

 

Merci à cet adhérent pour son analyse de l'article, et n'hésitez pas à réagit vous aussi en postant des commentaires !

24/08/2010

Prix européen pour les villes accessibles

europe accessible.gifLimiter l’accès à la ville à une partie de la population et ignorer l’autre partie, qui représente pourtant un groupe de taille significative, est inacceptable sur les plans économique, social et politique. Qui plus est, ce n’est tout simplement pas équitable. Il est impératif que tous les citoyens qui jouissent de leurs droits humains aient accès aux conditions nécessaires pour vivre pleinement leur vie.

L’Union européenne a déjà pris des mesures pour assurer cette accessibilité : les législations sectorielles relatives aux transports et aux services de communication électronique. ont été adoptées; l'Union européenne a également soutenu des actions de recherche et de normalisation.

Son action se diversifie en créant deux prix européens qui récompensent et encouragent  l’accessibilité des villes:

  • L'Access●City Award (le "prix de la ville accessible")
  • et le European Champion for Accessible Cities Award (le "prix du champion européen pour les villes accessibles")

Pour lire la suite sur le site du Ministère du Développement durable, cliquez ici