29/09/2011

Jean-Marie Barbier face au Sénateur Eric Doligé sur France Inter

france inter.jpgL'APF est consternée par le rapport Eric Doligé et sa Proposition de loi qui mettent à mal le principe d'accessibilité en France.

Jean-Marie BARBIER, notre Président a ouvert le débat lundi soir, la veille de notre grande action nationale sur France Inter, dans l'émission le téléphone sonne, face au sénateur Eric Doligé.

Thème de l'émission : "le ras-le-bol des handicapés sur la remise en cause de l'accessibilité des bâtiments publics"

Pour écouter l'émission CLIQUEZ ICI

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Les bâtons de la colère

Des bâtons dans les roues : retours presse

Le premier article à paraître a été celui de "Ma ville Solidaire" : cliquez ici

Article Ouest France (cliquez dessus pour agrandir) :

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Reportage de TV Vendée  Cliquez ici

Mais aussi des interviews à la radio France Bleue, et la radio RCF.

Article du Pays Yonnais (cliquez dessus pour agrandir) :

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28/09/2011

Des Bâtons dans les roues : jour J. Mobilisation réussie !

Ce mardi 27 septembre, sous un beau soleil estival, nous étions 80 personnes à nous retrouver devant la Préfecture de Vendée.

Dénoncer les attaques faites à la Loi de 2005, montrer notre colère et notre détermination à ne pas la laisser enterrer, tant au Représentant de l'Etat qu'aux aux Parlementaires, sensibiliser l'opinion publique : quatre objectifs atteints pour cette mobilisation réussie !

Dès 10h30 ce matin, nous nous sommes installés devant la Préfecture de Vendée à La Roche sur Yon.

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Nous avons accroché quelques banderoles :

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Les Parlementaires de Vendée sont sourds ! Aucun n'a répondu à nos deux courriers successifs... (ici et ici), si ce n'est Philippe DARNICHE qui souhaite nous rencontrer le 10 octobre prochain, alors qu'il se dit "surpris de notre ton véhément"...  C'est pourquoi on a décidé de tous les équiper de bouchons d'oreille ultra-efficaces (orange pour les messieurs et roses pour les dames qui plus est !), sauf lui : quitte à jouer au sourd, autant que ça se voit !

Puis nous illustrons notre indignation : "Avec les dérogations que vous introduisez, les attaques incessantes faites à la Loi de 2005, vous, nos politiques, voulez clairement nous empêcher d'entrer dans les bâtiments. Ok, mais nous, même si on ne peut pas y entrer, on pourra toujours vous empêcher d'en sortir !"

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Pour interpeller le grand public et sensibiliser le maximum de personnes à ce qui se passe, nous montons une pyramide de fauteuils roulants devant la Préfecture. Cela fait des décennies que nous subissons une entrave à notre liberté de circulation, faute de mise en accessibilité des villes, des bâtiments, des transports, etc. Alors durant quelques petites minutes, nous allons proposer à chacun de subir cette injustice...

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Les quelques personnes bloquées jouent volontiers le jeu, essayant de comprendre ce qui se passe pour les personnes en situation de handicap. Chacun attend tranquillement en écoutant le discours du représentant, et en nous questionnant, et l'action s'avère très pédagogique !

Pendant ce temps, le Représentant, entouré des Conseillers Départementaux, prononce un discours précis, ferme, et sans concession : cliquez ici pour lire son allocution.

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Les Manifestants réaffirment leur détermination, et refusent de démonter la pyramide de fauteuils avant la fin du discours, comme cela est prévu, même si l'audience en Préfecture doit être remise en cause... On demande 15 petites minutes d'attention portée à ce qu'on nous fait subir, ce n'est quand même pas excessif comme demande !

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Et il arrive un moment où on n'a plus envie de négocier...

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Le Représentant de l'APF a donc mené son discours à son terme avant que nous ne démontions la pyramide de fauteuils.

Nous avons ensuite été reçus en audience en Préfecture par le Chef de Cabinet du Préfet, Monsieur Emmanuel Baffour.
L'entretien fut constructif et très courtois. L'APF est certes une association qui revendique, mais elle est avant tout une association qui vise la co-construction, en faisant partager son expertise et son savoir-faire.
Nous avons ainsi pu exposer au Chef de Cabinet nos fortes inquiétudes face aux attaques faites à la loi de 2005 qui est petit à petit vidée de son sens. Un rapport sera adressé au Ministère rapidement.

Nous en avons profité pour faire quelques propositions visant à améliorer la politique handicap du département et surtout sa mise en oeuvre. Nous avons ainsi demandé une intervention du Préfet auprès des Maires de Vendée pour leur rappeler leurs obligations :
- faire fonctionner réellement les CCA et CIA, et produire un rapport d'activité à transmettre au CDCPH, donc au Préfet
-chaque citoyen a le droit de voter, le devoir même. Alors il est innacceptable que des bureaux de vote Vendéens soient encore innaccessibles.
- rappeler aux Maires les sanctions auxquelles ils s'exposent suite à la délivrance d'une autorisation d'ouverture d'un ERP non accessible, dans le déni de l'avis défavorable rendu par la CCDSA, si un problème devait survenir. Ce pouvoir donné aux Maires est incompréhensible !

Nous avons questionné sur la position qui sera prise en Vendée pour gérer les demandes de dérogation à l'accessibilité que déposeront les ERP qui n'ont même jamais respecté la loi de 1975.

Nous avons également demandé à ce qu'un rappel de l'obligation de mise en accessiblité soit réalisé auprès des cabinets médicaux et para-médicaux. En effet, les professions libérales avaient obtenu au niveau national l'autorisation de transformer un appartement d'habitation en cabinet, sans obligation de le rendre accessible, jusqu'au 1er janvier 2011. Qui va rappeler à ces libéraux qu'ils sont dorénavant soumis aux mêmes règles d'accessibilité ? (en compraison, les toiletteurs pour chiens ont eux depuis 2005 l'obligation d'être accessibles lors de l'ouverture de leur commerce !!! Cherchez l'erreur...)

Toutes nos demandes ont été entendues, et l'écoute active qu'à montrée le Chef de Cabinet du Préfet nous a entièrement satisfaits. Nous sommes ravis d'avoir de tels interlocuteurs locaux, et l'audience s'est même terminée sur une petit note d'humour...!
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Cette belle mobilisation s'est terminée dans le square attenant à la Préfecture, ou nous avons été plus d'une quarantaine à nous retrouver pour partager un pique nique.
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26/09/2011

Mobilisation devant la Préfecture : jour J - 1

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Rendez-vous à 10h30 devant la Préfecture de Vendée, 29 rue Delille, La Roche sur Yon.

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25/09/2011

Mobilisation devant la Préfecture : jour J - 2

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Rendez-vous à 10h30 devant la Préfecture de Vendée, 29 rue Delille, La Roche sur Yon.

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24/09/2011

Mobilisation devant la Préfecture : jour J - 3

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Rendez-vous à 10h30 devant la Préfecture de Vendée, 29 rue Delille, La Roche sur Yon.

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Handiyon : le dialogue est engagé

APF bouge les lignes.jpgNous avons rencontré en cette fin de semaine les représentants et responsables de l'Agglomération de la Roche sur Yon, suite aux mesures que nous dénonçons concernant l'utilisation du transport adapté par les usagers en situation de handicap. (cliquez ici)

Cette rencontre courtoise et constructive a permis d'expliciter la position de l'APF au regard de la loi, et du respect des droits de chacun.

Notre exigence est simple et reste inchangée : le retrait de l'ensemble des mesures annoncées.

L'Agglo, qui est le donneur d'ordre ayant pouvoir de décision sur l'organisation du service Impulsyon et Handiyon, va se rapprocher du délégataire pour analyser la situation, va réunir la CIA dans les 2 mois à venir, et va mettre en oeuvre une méthodologie de travail qui devrait se montrer efficace pour la mise en accessibilité effective des lignes de bus ordinaires, puisqu'en partenariat avec les associations.

Aucun engagement ferme n'ayant été cependant pris par l'Agglo à l'occasion de cette première rencontre, un second rendez-vous a été posé début octobre.

D'ici là, n'hésitez pas à nous faire remonter la réalité de votre situation avec Handiyon. Plusieurs d'entre vous nous ont déjà informés ne plus être questionnés sur le motif de leur déplacement par exemple (est-ce une réalité pour TOUS les usagers ?). D'autres voient l'ensemble de leurs demandes de prises en charge acceptées, sans restriction... Il semblerait donc que des ajustements aient déjà été effectués, même si à ce jour, rien n'est formalisé et que d'autres se voient imposer des horaires incompatibles avec leur travail, ou oubliés par le service...

Pour cela, contactez nous au 02 51 37 03 47, ou adressez-nous un mail à dd.85@apf.asso.fr

22/09/2011

Accessibilité : la force des photos

ma ville solidaire page blog.jpgLe blog "Ma Ville Solidaire" a l'oeil !

Nous vous proposions dernièrement deux articles instructifs sur le stationnement à La Roche sur Yon : ici et ici.

Et bien la photo n'est plus la même après une intervention (plutôt rapide) de la ville : cliquez ici !

Stationnement : un panneau intéressant

Deux de nos adhérentes ont repéré, lors de vacances à Annecy, ces panneaux de stationnement :

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Ils paraissent intéressants, car en octroyant une tolérance d'une heure supplémentaire par rapport au paiement effectué, ils prennent en compte la réalité du temps que représente le stationnement pour une personne en situation de handicap.

Une bonne idée à dupliquer.

Accessibilité: parution d'un mémento illustré pour les maires des petites et moyennes communes

"Favoriser l’accessibilité des espaces et des bâtiments publics, de la voirie, des logements et des transports, c’est permettre aux personnes en situation de handicap de participer à la vie sociale, culturelle et économique de la commune. C’est surtout développer une qualité d’usage pour tous"

mémento access.JPGAfin de «sensibiliser les élus de petites et moyennes communes à l’accessibilité» puisque cette nécessité est encore une réalité (...), le Conseil national handicap (CNH) et la Fédération française du bâtiment (FFB), avec le soutien de l’Association des maires de France (AMF) et du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA), ont édité un mémento mettant en scène, par des illustrations, les principes essentiels de mise en accessibilité des principaux lieux d’une commune. Les situations quotidiennes y sont particulièrement traitées afin de montrer que face à chaque difficulté rencontrée, existent des solutions adaptées.

Pour les établissements recevant du public, privés ou publics, la loi du 11 février 2005 impose le principe de l’accessibilité à tout et pour tous au 1er janvier 2015. Au quotidien, les personnes handicapées doivent d’une part pouvoir vivre dignement dans et en dehors du bâti - circuler, accéder, utiliser, se repérer et communiquer - et d’autre part obtenir des réponses précises pour satisfaire leurs attentes en termes de confort et d’amélioration du cadre de vie.

Pour télécharger le guide, cliquez ici.

Retrouvez ici un autre mémento très pédagogique pour les élus.

21/09/2011

Journée nationale d’actions du 27 septembre : 90% de la population et 40 villes réunies pour dire NON aux dérogations !

pas oblige.jpgDans le cadre de la sa campagne « Des bâtons dans les roues », l'Association des paralysés de France (APF) se mobilise partout en France mardi 27 septembre 2011 pour dire pour dire « Oui à la conception universelle ! Non aux dérogations ! ».

La loi Paul Blanc et la proposition de loi Eric Doligé vident la loi handicap et le délai de 2015 de leur sens en autorisant les possibilités de dérogations à l'accessibilité sur les bâtiments neufs et existants.

Selon un sondage IFOP / APF, 1 Français sur 3 a des difficultés d'accessibilité ; 90% des Français considèrent que les objectifs de la loi handicap de 2005 sont prioritaires et doivent être atteints ; et 91% de la population considèrent que l'accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde et sur lequel il faut investir. Et la mobilisation des Français ne s'arrête pas là : plus de 28 000 personnes ont signé la pétition pour dire « Oui à la conception universelle ! » sur www.desbatonsdanslesroues.org et des dizaines de députés et sénateurs se sont engagés à défendre le principe d'accessibilité universelle.

Mais l'Etat et les pouvoirs publics n'ont que faire de l'opinion des Français ! En élargissant les possibilités de dérogations sur les bâtiments neufs et existants, ils ont ont cédé aux pressions des lobbies et des promoteurs immobiliers. Les pouvoirs publics ne prêtent aucune attention aux préoccupations des Français alors que près de la moitié d'entre eux estime que l'accessibilité concerne tout le monde.

La France, qui a déjà un retard considérable dans le chantier de l'accessibilité, vit désormais un retour en arrière de près de 40 ans, imposé par les décideurs publics. Cette entrave à la liberté de circuler ne peut plus durer et l'APF appelle tous les citoyens révoltés par cette situation à se mobiliser lors de la journée nationale d'actions mardi 27 septembre.

Rendez-vous dès 10h30 mardi prochain devant la Préfecture de Vendée ! Mobilisez autour de vous : parents, amis, famille : nous sommes tous concernés !

Pour lire le dossier de presse complet, cliquez ici

19/09/2011

Handiyon : l'APF est entendue !

impulsyon ça bouge.jpgSuite à la vive réaction de notre association à l'annonce des mesures restrictives et discriminatoires mise en place dans le fonctionnement d'Handiyon (cliquez ici), et au courrier adressé à Pierre Régnault, le Président de la Communauté d'Agglomération (cliquez ici), une rencontre nous a été proposée cette semaine.

Dans un courrier adressé à notre Représentant Départemental, le Président de la Communauté d'Agglomération nous annonce son souhait d'étudier des modalités permettant la libre circulation de chacun, et sa volonté de mettre en place des groupes de travail pour étudier et co-valider des travaux d'accessibilité.

Ces premières annonces ne peuvent que nous satisfaire et présagent sans nul doute, d'un travail constructif au service des usagers en situation de handicap.

Au regard de ces dernières informations, le Conseil Départemental a décidé de suspendre les actions envisagées dans le cadre de la semaine nationale de la mobilité et des transports publics pour dénoncer ces mesures discriminatoires.

15/09/2011

accessibilité et dérogations : participons tous au sondage !

accessibilité logo maison.jpgLa revue spécialisée Le Moniteur propose de répondre en ligne à un sondage sur les mesures de dérogations en matière d’accessibilité.
La question posée est :

Faut-il autoriser des dérogations pour la mise aux normes d'accessibilité des bâtiments neufs ?

Vu que cette revue spécialisée s’adresse principalement aux acteurs du secteur du bâtiment, nous estimons qu’il est important que le tissu associatif et les personnes soient également sollicités pour y répondre.
L’objectivité des résultats n’en sera que meilleure.
C’est pourquoi nous vous invitons à répondre à la question en cliquant ici avant le 20 septembre 13 h !

Mobilisons nous pour défendre le principe de l'accès à tout pour tous !

Accessibilité : rassemblement devant la préfecture le 27 septembre

baton dans les roues promoteurs immobiliers.jpgLa Loi du 11 février 2005 est gravement remise en cause sur son volet accessibilité. L'APF organise partout en France un grand mouvement de protestation pour dénoncer ces attaques incessantes de l'accessibilité.

Nous vous invitons à un grand rassemblement le mardi 27 septembre à 11h devant la préfecture de Vendée, à La Roche sur Yon.

Retrouvez ici notre appel à mobilisation.

Cliquez ici pour télécharger l'affiche.

Nous avons adressé un courrier au Préfet de Vendée (cliquez ici), ainsi qu'aux 8 parlementaires de Vendée (voir un exemple ici). En effet, un courrier leur avait été adressé par notre Président Jean-Marie BARBIER en juin dernier, et aucun n'y a répondu... (cliquez ici)

Pour plus de renseignement, contactez-nous ! (voir nos coordonnées ici)

Visitez notre blog dédié : Des bâtons dans les roues en cliquant ici

Accessibilité : mobilisation générale le 27 septembre !

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Handiyon : et vous, ça se passe comment ?

Nous vous informions récemment des nouvelles mesures mises en place par RATP DEV dans le fonctionnement d'Handiyon : cliquez ici et ici.

En écho à la colère exprimée par des usagers du service, et au regard des discriminations innacceptables qu'engendrent ces nouvelles mesures, le Conseil Départemental APF a décidé de réagir vivement. Un courrier a donc été adressé à Pierre REGNAULT, Président de la Communauté d'Agglomération, le donneur d'ordre qui gère Impulsyon et donc Handiyon.

Une action est également prévue rapidement si rien n'évolue, d'autant plus que débute ce vendredi la semaine de la mobilité et des transports publics ! Aussi, n'hésitez pas à nous faire part de votre expérience, de votre ressenti face à ces nouvelles mesures, et joignez-vous au mouvement !

ensemble bras.jpgEnsemble, on est toujours plus fort.

Pour nous contacter, cliquez ici.

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13/09/2011

Accessibilité des logements sociaux : une responsabilité des bailleurs

Loi adaptation logement

La loi du 21 décembre 2001 et le bulletin officiel des impôts du 15 octobre 2002 permettent aux bailleurs sociaux de rendre accessibles des logements existants en exonérant entièrement le montant des travaux de leur TFBP (Taxe Foncière sur les Propriétés bâties)

Les 15 premières années, les bailleurs sociaux sont exonérés de la TFBP, donc cela devient très intéressant pour eux pour toutes les constructions de plus de 15 ans.

Ainsi, les bailleurs sociaux ne devraient pas orienter les locataires en demande d’adaptation de leur logement vers la MDPH, car il en coûte des démarches administratives lourdes et un reste à charge conséquent pour les personnes.

Par ailleurs, pour toutes les constructions nouvelles, l’ensemble des logements doit être accessible et adaptable.

Attribution des logements sociaux

Les personnes en situation de handicap font partie des publics prioritaires pour l’attribution de logements sociaux.

« Les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap figurent parmi les bénéficiaires prioritaires des logements sociaux » (cf. article L 441-1 du code de la construction et de l’habitation).

Lors de dépôt de votre dossier auprès d'une commune, il est parfois nécessaire de rappeler cette priorité. Pour télécharger un modèle de courrier, cliquez ici.

Loi DALO (voir note en cliquant ici)

Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Pour permettre l’effectivité du droit au logement, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission départementale de médiation créée dans chaque département et un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Pour en savoir plus sur la Loi Dalo, et télécharger les formulaires, cliquez ici.

10/09/2011

Handiyon : demande de rendez-vous à Pierre Régnault

logo colère rouge.JPGNous vous informions récemment des nouvelles mesures mise en place par RATP DEV qui gère Impulsyon, le transport public de la Communauté d'Agglomération de la Roche sur Yon.

Retrouvez ici notre article et les réactions que cela provoque.

Nous avons sollicité le 26 août un rendez-vous auprès du Directeur de RATP DEV et du Responsable des Transports et Déplacements de l'Agglomération : ni l'un ni l'autre n'ont jugé utile de nous répondre.

Nous avons également, le 26 août, demandé à ce que les membres de la CIA (Commission Inter Communale d'Accessibilité de l'Agglo) soient réunis : pas de réponse non plus.

Nous venons donc d'adresser une demande de rendez-vous à Pierre REGNAULT, Président de la Communauté d'Agglomération : cliquez ici.

Nous ne doutons pas que Monsieur Régnault aura à coeur de rétablir une équité de traitement entre les usagers valides et les usagers en situation de Handicap, et de mettre un terme à ces mesures discriminatoires que dénonce l'APF.

02/09/2011

Accessibilité : la loi de 2005 sur le point d'être enterrée

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Nous venons de découvrir le dépôt au sénat le 4 août dernier d'une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales par le sénateur Doligé : cliquez ici.

Cette proposition de loi fait suite au rapport qu'il a remis au Président de la République en juin dernier et qui présentait plusieurs idées de mesures pour "assouplir" les règles d'accessibilité. Sans reprendre toutes les conclusions de son rapport, sa proposition de loi contient dans son article 1er des dispositions relatives à l'élargissement des dérogations à l'accessibilité qui détruisent les objectifs de la loi de 2005.

cercueil.jpgL'APF considère que si cette proposition de loi est adoptée par le Parlement, c'est une partie de la Loi de 2005 qu'on enterre !

Pourtant, il y a quelques jours encore, Roselyne Bachelot affirmait que les objectifs de la loi et le délai de 2015 ne seraient pas remis en cause. Cette proposition de loi prouve le contraire et est une nouvelle étape pour affaiblir les obligations relatives à l'accessibilité issues de la loi du 11 février 2005.

Plus que jamais, mobilisons-nous le 27 septembre prochain ! Rendez-vous à 10h30 devant la Préfecture de Vendée pour interpeller le représentant de l'Etat, ainsi que les 8 Parlementaires Vendéens, dont AUCUN n'a daigné répondre au courrier de notre Président : regardez ici

Continuons également à signer, et à faire signer autour de nous la pétition :

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Des parlementaires nous mettent des bâtons dans les roues ! Refusons-le ! Ne nous laissons pas enterrer !

Accessibilité : petite vidéo pour comprendre un petit peu...

Presse : les bâtons dans les roues d'Handiyon

Nous vous faisions part vendredi dernier des nouvelles mesures scandaleuses mises en place par RATP DEV pour l'accès au service Handiyon et de notre indignation. Cliquez ici pour lire notre article et les réactions d'usagers.

Retrouvez différents articles de presse (cliquez sur les articles pour les agrandir):

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Et un article sur le blog "Ma Ville Solidaire" intitulé "L'handi bourde d'Impulsyon ?": cliquez ici

A ce jour, nous n'avons toujours aucune réponse de RATP DEV et de la Communauté d'Agglomération à notre demande de rencontre et de réunion de la Commission Inter Communale d'Accessibilité...

26/08/2011

La Roche sur Yon : Les bâtons dans les roues d'Handiyon

La rentrée 2011 commence bien avec RATP DEV ! Elle trouve que les Zhandicapés utilisent trop les transports...

En cette belle fin de mois d'août, les usagers du service Handiyon (service de transport adapté mis en place sur la commune de la Roche sur Yon pour palier à l'inaccessibilité des lignes de bus) ont eu la surprise de recevoir un courrier d'Alain MARHIC, Directeur de RAPT DEV (le délégataire de service publique)  : cliquez ici

Les réactions de nos adhérents n'ont pas tardé : appels téléphoniques, mails : tous expriment leur incompréhension et leur colère.

Extrait : "Si je vous écris ce mail, c'est que je suis outrée du manque de considération de la ville de La Roche sur Yon et du réseau impulsyon pour les personnes en situation de handicap...    Leur courrier est discriminatoire : non seulement nous n'avons pas de ligne de bus adaptée, mais en plus ils nous restreignent l'usage du service adapté Handiyon. On paie notre transport comme tout le monde. Où va la ville ?!!! A la Roche, ce n'est pas la politique de la libre circulation, mais bien celle des "bâtons dans les roues"...   Il y en a marre d'être considéré comme des moins que rien."

accéder rouge.jpgEn effet, malgré la communication officielle sur les lignes de bus "accessibles" du réseau Impulsyon, AUCUNE n'est accessible, c'est-à-dire présentant l'intégralité de ses arrêts et matériels roulants adaptés et accessibles aux personnes en situation de handicap, permettant une totale autonomie. Nous avons d'ailleurs réalisé un test sur la ligne 1 : visionner le reportage photo en cliquant ici.

Les personnes en situation de handicap n'ont donc d'autre choix que d'utiliser le service dérogatoire Handiyon. Mais voilà : on leur reproche aujourd'hui de trop se déplacer ! Alors RATP DEV qui répond à la commande de la Roche sur Yon Agglomération , a décidé de modifier les conditions d'accès au service, dans le non respect des droits des usagers. En effet, la loi stipule clairement que le service de substitution doit assurer le transport dans des conditions analogues aux lignes ordinaires. Pourtant, RATP DEV annonce que :

restrictions.jpg- certaines plages horaires seront réservées en priorité aux salariés,

- certaines plages horaires seront réservées en priorités pour les rendez-vous médicaux,

- la priorité sera donnée à l'usager qui utilise le moins le service,

- en cas de saturation, limitation à 2 déplacements par jour et 6 déplacements par semaine.

 

Ces décisions sont inacceptables car elles ne s'appliquent qu'aux personnes en situation de handicap qui subissent une inégalité de traitement discriminatoire. L'APF dénonce fermement ces mesures prises sans concertation préalable avec les associations, ni même avec les membres de la Commission Inter Communale (CIA) à qui a été déléguée la compétence transport.

Aurait-on idée de limiter l'accès aux bus à 2 trajets par jour et 6 trajets par semaine ? Aurait-on idée de demander à chaque citoyent utilisant un bus de justifier le motif de son trajet ? Aurait-on idée de refuser l'accès aux bus à une personne sous prétexte qu'elle ne se rend ni au travail, ni chez un médecin ?

Les habitants de La Roche sur Yon Agglomération reçoivent actuellement dans leurs boîtes aux lettres les livrets d'horaires. On peut y lire en bonne place :

"Plus de mobilité pour tous, c'est plus d'unité et de solidarité pour notre territoire"

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Drôle d'illustration de l'unité et de la solidarité...

29/07/2011

Petite pub parodique sur l'accéssibilité



Le Conseil constitutionnel censure l’article de la loi Paul Blanc qui autorisait des dérogations aux normes d’accessibilité dans les bâtiments neufs

T4-salle_seance_1286527837.jpgLes bâtiments neufs devront tous être accessibles sans exception. Le Conseil constitutionnel vient en effet de censurer, jeudi 28 juillet, l’article 19 de la loi Paul Blanc qui introduisait des possibilités de dérogation aux normes d’accessibilité dans le neuf. Il stipulait que des « mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (…) lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Un article contraire à la constitution, selon les onze sages (photo).

Le texte précisait en effet qu’un « décret en Conseil d'État (…) fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité ». « En adoptant de telles dispositions qui ne répondent pas à l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, le législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux, explique le Conseil constitutionnel. Le législateur a ainsi méconnu l’étendu de sa compétence. »

Le Conseil a cependant jugé conforme à la constitution l’article 20 ce cette même loi qui limite l’obligation d’accessibilité des logements à occupation temporaire (résidences de tourisme, etc.) à un pourcentage qui sera déterminé par décret.

Une guérilla juridique

C’est la quatrième fois en deux ans que sont retoquées des dispositions législatives ou réglementaires visant à rendre mois contraignante la loi de février 2005, qui prévoit que tous les bâtiments doivent être accessibles aux personnes handicapées d’ici 2015. Ses décrets d’application, qui introduisaient des possibilités de dérogation à l’accessibilité dans les constructions neuves, ont été déclarées illégales par le Conseil d’Etat, le 21 juillet 2009. Début décembre 2009, le gouvernement était revenu à la charge en faisant adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative introduisant ces motifs de dérogation dans la loi elle-même. Le Conseil constitutionnel l’a censuré, fin décembre, au motif que le texte n’avait aucun lien avec la loi de finances rectificatives. Enfin, le 1er juin 2011, le conseil d’Etat a annulé la possibilité de déroger aux règles d'accessibilité applicables aux lieux de travail neufs, qui avaient été introduits par un décret du 21 octobre 2009. Reste à espérer que le gouvernement finisse par en tirer les leçons et se mobilise pour faire appliquer la loi de février 2005 plutôt que de chercher à en limiter la portée…

Source : Faire face

Accessibilité : après le neuf, l’existant, cible des dérogations ? L’APF passe à l’action le 27 septembre !

logo handicapé interdit.jpgAprès s'être attaqué aux obligations d'accessibilité des bâtiments neufs avec la proposition de loi Paul Blanc qui instaure des dérogations, c'est désormais la mise en accessibilité des bâtiments existants qui semble être remise en cause.

Alors qu'il y a moins d'un mois, l'Association des paralysés de France (APF) réagissait vivement aux propositions du rapport Doligé qui remet en cause les principes fondamentaux de la loi handicap du 11 février 2005 (modification de la définition de l'accessibilité, élargissement des possibilités de dérogations, délai de 2015 repoussé), aujourd'hui, le président de la République demande à ce que ce rapport devienne une proposition de loi !

sarko menteur.jpgL'APF est consternée par cette annonce alors que Nicolas Sarkozy, affirmait, lors de la 2ème conférence nationale du handicap, le 8 juin dernier qu'il « ne céderait pas sur l'échéance de 2015 ».

Au regard de cette annonce inacceptable, l'APF, totalement mobilisée sur ce sujet avec sa campagne « Des bâtons dans les roues », annonce une journée nationale d'actions pour défendre les principes d'accessibilité et de conception universelles, le mardi 27 septembre.

Pour lire le communiqué, cliquez ici

Pour lire le courrier envoyé au Sénateur Doligé, cliquez ici et l'argumentaire de l'APF, cliquez ici

Et continuez à signer et faire signer la pétition !

Nous vous donnerons plus de détail sur ce blog début septembre, mais retenez d'ores et déjà le 27 septembre !

Dérogations à l’accessibilité : plus de 24 000 signataires et une saisine du Conseil constitutionnel « pour dire Non » !

APF-baton_40x60[1].jpgEn quelques semaines, la pétition « Des bâtons dans les roues » de l'APF pour dire « Oui à la conception universelle ! Non aux dérogations ! » a déjà réuni plus de 20 000 signataires !

Des parlementaires et membres de la société civile font parvenir leur soutien, tandis que d'autres politiques - dont le président de la République - persistent à trouver des raisons aux dérogations dans l'accessibilité du neuf.

Enfin, le groupe PS de l'Assemblée nationale vient de saisir le Conseil constitutionnel à ce sujet.

La mobilisation doit continuer !

15/07/2011

Augmenter les sanctions en cas d'usage indu d'une carte de stationnement réservé

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C'est plutôt une bonne nouvelle, un groupe de 80 députés avec à sa tête M. Philippe Armand Martin (Marne) a fait une Proposition de loi (n°3564) le 22 juin dernier, visant à renforcer les sanctions en cas d'usage indu d'une carte de stationnement pour personnes handicapées :

Proposition de Loi n°3564 (cliquez ici)

Cela voudrait dire qu'un contrevenant n'aurait plus à s'acquiter d'une contravention de 4e classe (jusqu'à 750 €) mais d'une contravention bien plus élevée puisque pouvant aller jusqu'à 1 500 € (5e classe).

Espérons que cette judicieuse initiative soit votée pour permettre enfin de réduire le nombre des infractions relevées.

source :  http://accessibilite-universelle.apf.asso.fr/

13/07/2011

Accessibilité : guide pour organiser le recensement de l'offre de logement

Les CCA et CIA ont pour mission d'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles.

guide recensement logement.jpgUn guide vient d'être publié pour proposer une orientation méthodologique aux collectivités autour de plusieurs thèmes :

- clarification des rôles entre la commission et la collectivité
- réflexion à mettre en place sur l'exploitation finale des données du recensement
- organisation à mettre en place pour effectuer la démarche
- choix méthodologiques dans la mise en place du système de recensement et dans le recensement.
- actualisation des données.

Nous constatons un manque, pour ne pas dire une absence, de méthodologie dans certaines collectivités, et pas forcément les plus petites... Cela aboutit à une CCA dans laquelle la mission dévolue à l'organisation du recencement de l'offre de logements se résume à un chiffre donné par une salariée en fin d'année, lors de la seule et unique réunion de la CCA : "sur la commune il y a x logements"... Chiffre obtenu par simple appel auprès des bailleurs sociaux, après avoir contacté notre Délégation APF pour les lui demander !!! si si, ils osent !

Ce guide sera donc, nous n'en doutons pas, une aide précieuse pour de nombreuses collectivité : à diffuser largement !

Téléchargez le guide en cliquant ici

10/07/2011

Oui à la conception universelle. Non aux dérogations

Plus de 20 620 signataires pour dire non à une France innaccessible ! Soyez le prochain !

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baton dans les roues situation reconsidérée floue.jpg
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Pour écrire au gouvernement : cliquez ici, cliquez sur le ministre auquel vous voulez vous adresser, puis cliquez sur sa "fiche complète", vous y trouverez ses coordonnées.

A ce jour, aucun Parlementaire Vendéen ne s'est prononcé ! Pour les solliciter : cliquez ici.